Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 58 quinquies
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3586.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Bazin, nous n’avons pas défini spécifiquement les frontaliers concernés : les dispositions s’appliquent à toutes les frontières.
L’article 58 quinquies permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers, notamment, de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical pour les participants résidents étrangers. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à l’application du dispositif dans les départements frontaliers sans exiger qu’ils appartiennent à un groupement européen de coopération territoriale ou à une zone de coopération transfrontalière définie par le programme de coopération territoriale européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’amendement, qui fait écho à une discussion en commission, notamment avec M. Schellenberger, à partir de l’amendement de M. Waserman, apporte une précision bienvenue. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur Bazin, sur ces sujets – comme la santé, par exemple –, on ne se limite pas à une frontière, car ils concernent l’ensemble des territoires frontaliers, notamment ceux voisins de la Suisse. Je salue l’amendement du Gouvernement, qui a permis de généraliser à l’ensemble des départements frontaliers la disposition que nous avions proposée.
Quand nous avons abordé ces questions en commission, cela a suscité quelques ricanements de collègues, qui considèrent qu’elles sont secondaires. Cependant, si elles ne mobilisent pas Berlin et Paris comme le font les grands enjeux politiques mondiaux, le maire de Karlsruhe m’a apporté un fort soutien. Par exemple, quand on organise une course à pied au départ de Strasbourg ou de Kehl, on ne peut pas traverser le pont de l’Europe parce que les certificats médicaux sont obligatoires d’un côté et non de l’autre.
Pour organiser de tels événements sportifs, qui ne constituent certes pas un enjeu de survie pour nos deux nations, mais qui comptent pour créer un lien en zone frontalière entre nos peuples, il était nécessaire de corriger le droit français. Nous avons travaillé avec les équipes de 11907Mme Gourault ainsi qu’avec celles de la ministre déléguée chargée des sports pour lever de menus blocages législatifs. Ce sont ces sujets concrets que nous abordons aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur Waserman, vous avez voulu être rassurants mais c’est la rédaction des articles de ce titre qui m’interpelle. À l’alinéa 3 de l’article 58 quater, il est question d’un « représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d’aménagement commercial ou d’aménagement du territoire ». Sur la question du sport, un bel exemple, à l’article 58 quinquies je lis : « sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière définie par le programme de coopération territoriale européenne ».
Un peu plus loin, à l’article 59 : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’ Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les États concernés ». La portée de ces articles sur la coopération transfrontalière n’aura pas automatiquement une traduction avec nos voisins suisses. Je ne dis pas que cela ne va pas dans le bon sens mais, pour la Suisse, il ne faut pas faire de promesses trop rapides. Je pense qu’il reste du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est justement pour cela que Mme la ministre a proposé un amendement qui remplace la terminologie du projet de loi par : « pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers ».
Dernière chose : la disposition doit bien sûr bénéficier à tous les départements, mais le traité d’Aix-la-Chapelle entre nos deux pays, comme le traité signé avec l’Italie, apporte une dimension particulière et incite à des coopérations plus poussées. Il faut à la fois respecter le fait que le traité d’Aix-la-Chapelle ait donné une dimension volontariste au franco-allemand, comme celle que nous avons voulue pour le franco-italien et, quand c’est possible, impulser une dynamique s’étendant aux départements frontaliers. Je pense que nous en avons un excellent exemple avec le présent amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Comme je regrette, étant au perchoir, de ne pouvoir participer au débat !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2944 de la commission des lois est rédactionnel.