Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 58 sexies

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 58 sexies

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1972.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Tout d’abord, en tant que président du conseil d’administration du Centre européen de la consommation (CEC), avec qui j’ai rédigé l’amendement, permettez-moi de rendre hommage à son équipe franco-allemande, assez unique en Europe ; elle a été très présente durant la crise sanitaire en apportant son aide à des centaines de milliers de Français et d’Allemands dans leurs relations réciproques avec chacun des deux pays. Pour vous donner une idée, le CEC a apporté des conseils personnalisés dans près de 50 000 litiges en 2020. Je tenais à rendre hommage à cette association qui est tout à fait essentielle.
L’amendement bknoek 1972 s’inscrit un peu dans la logique de la loi d’orientation des mobilités (LOM) – qui a permis aux groupements européens transfrontaliers d’être des autorités organisatrices de la mobilité –, et dans celle du traité d’Aix-la-Chapelle. Il vise à prendre systématiquement en compte le versant transfrontalier dans l’élaboration des plans de déplacements urbains (PDU) – devenus les plans de mobilité (PDM), lesquels sont définis à l’article L. 1214-1 du code des transports –, de sorte à favoriser une logique de bassin, en permettant une meilleure mobilité de part et d’autre d’une frontière grâce à la prise en compte des collectivités étrangères frontalières.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Votre amendement me paraît satisfait par le droit existant. Je vous renvoie à l’article L. 1214-1 du code des transports que vous avez cité, et qui prévoit que « Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. » Les collectivités territoriales étrangères me semblent donc bien concernées, dès lors qu’elles sont limitrophes. Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme que, selon nous, l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Thiébaut, l’amendement est-il maintenu ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Effectivement, des dispositions existent concernant l’élaboration du plan de déplacement urbain. Toutefois, les collectivités territoriales étrangères ne sont pas automatiquement intégrées dans la concertation. Il me semble donc essentiel d’apporter cette précision pour que le plan de déplacement urbain prenne communément en compte les collectivités territoriales étrangères. Il y a un principe, mais les collectivités territoriales étrangères ne sont pas associées à la concertation. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Thiébaut, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1969.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : La logique est la même que précédemment : il s’agit de raisonner en termes de bassins frontaliers. L’amendement a aussi été rédigé en lien avec les équipes du CEC qui ciblent justement les éléments irritants et qui arrivent à identifier les facteurs qui bloquent la réalisation des projets. Il permet d’intégrer les collectivités territoriales limitrophes, notamment dans le cadre de la planification, de la programmation et de la définition de certains schémas, qu’il s’agisse des SRADDET ou des SCOT. Actuellement, ces collectivités territoriales ne sont pas associées ; or cela nous semble essentiel pour construire une logique de bassin cohérente sur l’ensemble de l’espace géographique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous proposez que soient consultées, à leur demande, les collectivités territoriales étrangères frontalières limitrophes pour l’élaboration des SCOT, et qu’il soit expressément précisé que les collectivités territoriales étrangères limitrophes peuvent être consultées, sans obligation, pour l’élaboration des SRADDET.
S’agissant des SCOT, je suis désolée, mais votre proposition me paraît satisfaite. L’article R. 132-5 du CGCT prévoit déjà que les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales des États limitrophes, ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements, pour l’élaboration des documents d’urbanisme. J’appelle votre attention sur le fait que ces dispositions sont réglementaires, et qu’elles ne relèvent donc pas de la compétence du législateur.
Concernant les SRADDET, cette proposition est également satisfaite par l’article L. 4251-5 du CGCT. Vous proposez de rétablir l’article 58 du projet de loi, qui avait été supprimé par le Sénat pour ce motif, d’où le maintien de la suppression par notre commission des lois. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis ; je ne reprends pas la démonstration parce que je ne ferai que citer les mêmes articles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bknoek 2022.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il s’agit du sixième blocage dans notre droit que le comité transfrontalier recommande de lever à la suite des travaux qui ont été menés. Le problème est tout simple : depuis quatre-vingt-neuf ans, se tient à Strasbourg un événement binational, la Foire européenne. Cela fait donc quatre-vingt-neuf ans que des PME allemandes viennent présenter leurs produits et que certains stands d’artisans allemands présentent des documents en allemand. Tout allait bien jusqu’au jour où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’a constaté et a délivré des amendes parce que ce n’est pas conforme à la loi Toubon.
Il ne s’agit nullement de mettre en péril la francophonie ou de revenir sur les grands fondamentaux de la loi Toubon ; pas du tout. Il est seulement question d’accepter – sur autorisation du préfet – que la langue du voisin puisse être utilisée dans le cadre spécifique des événements binationaux. Le sous-amendement du Gouvernement permettra d’apporter de la sécurité pour les clients.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3613 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault : Le sous-amendement précise que l’achat des produits ou des services pour lesquels les documents commerciaux ne sont pas traduits doit être précédé du recueil par le vendeur du consentement écrit des clients concernant l’absence de traduction. Je vous le dis très sincèrement, c’est une protection demandée par Bercy.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne voudrais pas être taquin, mais en quelle langue le consentement sera-t-il recueilli ? (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets. Il ne s’agit pas de tout remettre en cause. Il me semble que le sous-amendement du Gouvernement permet d’aboutir à quelque chose de raisonnable, et d’éviter les cas compliqués et défavorables pour les consommateurs. Personnellement, je voterai pour le sous-amendement et pour l’amendement, parce qu’il n’est pas question de faire courir des risques à quiconque. Le sous-amendement permet de trouver un bon équilibre ; c’est ma position.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, ça nous rassure !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3343.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement demande l’autorisation de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités techniques d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier.