Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 59
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1961.
M. Vincent Thiébaut : Cet amendement, également rédigé en lien avec les équipes du Centre européen de la consommation, vise à faciliter les projets transfrontaliers communs en permettant aux collectivités territoriales étrangères et à leurs groupements de participer au capital de sociétés publiques locales, sans toutefois pouvoir disposer de la majorité des voix. Une telle évolution permettrait une coopération transfrontalière de fait, au plus proche du quotidien des citoyens afin de réaliser des opérations d’aménagement et de construction, ou pour exploiter des activités d’intérêt général qui couvriraient le bassin de vie transfrontalier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je suis vraiment désolée mais, encore une fois, votre amendement me paraît satisfait par l’article 59 du projet de loi. Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 2002.
M. Antoine Herth : Il vise à adapter les dispositions de l’article 59 aux particularités de la Polynésie française – notre collègue Maina Sage en est évidemment la première signataire –, en précisant notamment que pour leur application à ce territoire, il sera fait référence au code du commerce applicable localement. Il n’y a donc pas qu’en Alsace qu’il y a du droit local !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le Gouvernement partage votre souhait d’étendre les dispositions les plus récentes, s’agissant des SEM – sociétés d’économie mixte –, à la Polynésie française. Toutefois, afin de sécuriser leur extension en tenant compte des compétences propres de l’Assemblée de Polynésie française, je vous propose de l’appliquer dans le cadre de l’ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française prévue à l’article 82 du présent projet de loi. Une telle méthode permettra de consulter préalablement les assemblées des deux collectivités concernées. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Il est précisé par ma collègue que les collectivités concernées se sont d’ores et déjà prononcées à ce sujet ; j’imagine donc que la consultation sera tout à fait concluante. Puisqu’il est en passe d’être satisfait, je retire l’amendement.