Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 59

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 59

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1012, 1472 et 1662, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1012 et 1472 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.

M. Thibault Bazin : Il s’agit là encore d’un amendement cosigné notamment par mes collègues issus des régions transfrontalières. La présidente Genevard, qui est aujourd’hui au perchoir, me donne d’ailleurs l’occasion d’être son porte-parole puisqu’elle a déposé un amendement identique au mien.
L’amendement vise à désigner un point de coordination national parmi les moyens publics nationaux existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.
Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition de règlement défendue par la Commission européenne et visant à la création d’un mécanisme européen transfrontalier. Un tel mécanisme de coordination à l’échelle européenne servirait à faciliter la levée d’obstacles aux projets transfrontaliers ; il serait notamment mis en œuvre grâce à la désignation de points de coordination transfrontalière au sein de chacun des États membres. La désignation d’une instance de coordination à l’échelle française permettrait de créer un précédent bénéfique au développement de la coopération transfrontalière en Europe – que nos débats, depuis le début de l’après-midi, contribuent à faire avancer.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 1472 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement bknoek 1662 de Mme Isabelle Rauch est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Vous proposez que l’État désigne ou crée un « point de coordination transfrontalière national », qui prendrait la forme d’un comité de coordination interministériel chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auraient pu l’être localement.
De telles dispositions, d’abord, relèvent du domaine réglementaire. Ensuite, la référence à un point de coordination transfrontalière national n’est pas suffisamment précise. Enfin, comme l’a rappelé la ministre lors de l’examen en commission des lois, le Gouvernement a installé des conseillers diplomatiques auprès des préfets de région, pour renforcer le dialogue en la matière et la prise en compte de la dimension européenne et étrangère des enjeux locaux. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le présent texte se veut une loi de déconcentration : l’objectif, c’est de permettre au couple maire-préfet de travailler au plus près du terrain. Il se trouve que lorsque j’étais secrétaire d’État chargée des affaires européennes, j’ai promu avec beaucoup de force – je peux vous le dire – les sujets transfrontaliers. Voici les ingrédients d’un système qui fonctionne : d’abord, un conseiller diplomatique présent auprès du préfet de région ; ensuite, un préfet de région qui présente l’état de la question, notamment aux services du Premier ministre, dans sa revue trimestrielle ; et enfin, le travail des parlementaires que vous êtes, relayant au niveau législatif les besoins qui se font jour.
Je m’attache à observer objectivement la manière dont les choses se passent et j’insiste : l’objectif que nous poursuivons par ce texte, c’est de donner des marges de manœuvre, des capacités d’initiative et d’action aux acteurs de terrain. Ne créons pas de nouvelles structures nationales à Paris à l’heure où nous cherchons – vous tous mais aussi moi-même, en tant que ministre de la transformation publique – à ce que ce soit le terrain qui propose, tandis que les acteurs des ministères parisiens doivent avoir pour tâche de faciliter.
Ce que vous proposez me paraît donc aller à contretemps de l’objectif politique poursuivi.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Bien entendu, nous souhaitons qu’un travail local soit réalisé et qu’il soit efficace. Les discussions que nous avons avec nos collègues transfrontaliers le montrent : la réalité du terrain, c’est parfois le manque d’un point de contact permanent permettant d’assurer le suivi transversal des obstacles au développement transfrontalier, en faisant le lien avec les différents ministères et autorités compétentes. Vous évoquez le préfet de région et son conseiller diplomatique, qui se concertent avant de faire un point avec Matignon ; mais on voit bien, si l’on est attentif à la réalité des procédures, qu’elles manquent d’un point de contact privilégié pour être véritablement efficaces.
Vous devez donc entendre nos amendements d’appel car nous faisons face à une vraie difficulté s’agissant des questions transfrontalières. Vous nous dites qu’en la matière, les choses avancent bien, mais ce n’est pas ce que montre la réalité du terrain. On l’a vu récemment à propos du cas luxembourgeois : il y a certes eu une avancée majeure, à laquelle vous avez contribué – je le salue – mais elle a tout de même été compliquée à concrétiser. Je vous le dis : si nous disposions d’un point de contact, d’un interlocuteur de l’État permanent – et je n’entends pas par là une structure parisienne, ce n’est pas ce que nous voulons –, cela nous permettrait de lever les obstacles existants. Honnêtement, l’action du préfet de région ne le permet pas toujours de manière réactive ; en effet, c’est souvent l’intervention diplomatique de Matignon qui est requise auprès des États membres. J’espère avoir été un orateur fidèle à votre pensée, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, ministre.

Mme Amélie de Montchalin : En un mot, ce service existe ! Il s’agit du service chargé des questions transfrontalières qui, au Quai d’Orsay, est rattaché au secrétaire d’État chargé des affaires européennes, dont c’est bien l’une des prérogatives. C’est cette équipe qui prépare les accords avec le Luxembourg, par exemple, et la mise en œuvre des différents comités de coopération transfrontalière. Ça existe ! Ne recréons donc pas toute une machinerie parisienne, alors que toute l’architecture d’organisation est déjà là. Il faut ensuite de la bonne volonté et de l’engagement politique de la part des parlementaires, des élus et aussi de nos partenaires de l’autre côté des frontières. C’est une dynamique qui s’anime mais qui ne s’écrit pas dans la loi.