Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 59 bis
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1014 et 1664.
L’amendement bknoek 1014 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 1664.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : L’établissement de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) au sein des agglomérations est une mesure centrale à l’échelle européenne et nationale pour renforcer la lutte contre le changement climatique et améliorer la qualité de l’air. Les catégories de véhicules concernés sont précisées par les maires et les présidents d’EPCI grâce au système des vignettes environnementales – Crit’Air en France. Ces vignettes sont issues de directives européennes communes, mais les différences de transposition dans les droits internes des États membres aboutissent aujourd’hui à un système non harmonisé entre les pays. En l’absence d’accords locaux de coopération, ces différences obligent les habitants des territoires frontaliers à se doter de plusieurs vignettes pour se déplacer à l’intérieur des agglomérations et des bassins de vie transfrontaliers – Strasbourg, Lille, Nice et le Genevois français notamment – ou à risquer une contravention lorsqu’ils circulent avec une vignette du pays voisin.
Afin de faciliter la libre circulation transfrontalière et l’intégration des bassins de vie, nous proposons d’inciter les acteurs décisionnaires à établir des équivalences entre les différentes vignettes ou des dérogations pour les véhicules des résidents étrangers. Sans préjudice des dispositions visant à préserver la qualité de l’air et à renforcer la lutte contre le changement climatique, ces équivalences et ces dérogations pourraient être prévues sur la base du système européen des vignettes environnementales.
De même, afin d’améliorer la circulation de l’information au sein des bassins de vie transfrontaliers, l’amendement propose que les projets d’arrêtés et les études d’impact des ZFE-m soient transmis aux collectivités étrangères limitrophes et de les informer des mesures de préservation de la qualité de l’air prises par les préfets lors des pics de pollution.
Je précise, pour finir, que l’amendement s’inspire des travaux de la mission opérationnelle transfrontalière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’intention de votre amendement est louable, madame Rauch, mais mon avis est défavorable.
Certes, aucune procédure de reconnaissance mutuelle des vignettes environnementales n’existe au niveau européen mais ce n’est pas aux collectivités de déterminer des équivalences dans ce domaine, celui-ci relevant du niveau national. Si votre amendement était adopté, les équivalences adoptées par les collectivités pourraient varier de l’une à l’autre, au détriment de la simplification que nous voulons.
Ensuite, les conducteurs de véhicules étrangers peuvent d’ores et déjà acheter des écovignettes. Le prix de ces vignettes est d’ailleurs relativement modéré puisqu’une vignette Crit’Air expédiée en Allemagne coûte 4,21 euros, frais de port compris.
Enfin, la mesure que vous proposez risquerait de compliquer la procédure d’élaboration des ZFE-m.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame Rauch, je veux commencer par vous remercier pour le travail que vous menez au niveau transfrontalier et vous dire, ensuite, que près de 2 millions de véhicules étrangers ont déjà fait l’objet d’une délivrance de vignette Crit’Air.
Quant aux classifications des véhicules établies par les autres États européens, elles ne peuvent être transposées directement, sauf exception, sans entraîner une rupture d’égalité avec nos autres compatriotes.
En outre, il n’appartient pas aux collectivités territoriales de définir des modalités d’équivalence concernant une classification arrêtée au niveau national. Il serait particulièrement peu lisible qu’elles fixent des règles différentes.
Enfin, s’agissant de l’information des collectivités voisines étrangères, elle existe déjà sans qu’il soit nécessaire de légiférer.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Je retire mon amendement, mais je précise à Mme la rapporteure qu’il ne visait pas tant à limiter le coût pour les usagers qu’à réduire, sur les pare-brise, le nombre de vignettes provenant de différents pays. Son objectif était d’harmoniser les pratiques et non de créer des passe-droits.