Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 60
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1695, 1767, 939, 1616 et 2059, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1695 et 1767 sont identiques, de même que les amendements bknosek 939, 1616 et 2059.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1695.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Sylvia Pinel vise à garantir une concertation préalable entre les collectivités et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en amont des projets locaux et à articuler les objectifs visés par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau avec ceux définis par le code rural et de la pêche maritime en matière de protection des espaces agricoles. Il s’agit donc de renforcer la compatibilité entre l’agriculture et l’environnement. L’amendement apporte une précision sans limiter la possibilité d’intervention éventuelle des communes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1767.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme vient de l’indiquer notre collègue Castellani, nous voulons que tous les acteurs du foncier puissent travailler en bonne intelligence quand il s’agit d’aires d’alimentation de captages en eaux potables, qui peuvent concerner des surfaces agricoles importantes dans la plupart de nos territoires. Cet amendement vise à veiller à ce qu’il y ait une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER dans le cadre de conventions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 939 de Mme Lise Magnier, 1616 de M. Jean-Michel Clément et 2059 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Les trois derniers amendements identiques prévoient que le droit de préemption puisse s’exercer en coopération avec les SAFER, parties prenantes de la gestion du foncier agricole et des enjeux concernant la préservation de ce patrimoine dont découlent notamment les questions de l’eau.
Le code de l’urbanisme prévoit déjà leur information et le recueil de leur avis dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Vous pouvez vous référer aux articles L.218-2 et L.218-8 de ce code. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui ne me paraissent pas nécessaires.
Quant aux amendements bknosek 1695 et 1767, j’y suis encore moins favorable car ils tendent à imposer aux communes ou à leurs groupements de se concerter lors de l’exercice du droit de préemption. Rappelons que le présent texte a pour objectif de renforcer les libertés locales et de simplifier l’action publique locale. Il ne me paraît donc pas pertinent de prévoir une obligation supplémentaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Concernant les trois derniers amendements identiques – bknosek 939, 1616 et 2059 –, je ferais une remarque de fond : quand on commence à écrire qu’une action « peut » se faire en coordination, c’est que l’on est en train de rédiger une loi bavarde. On écrit dans la loi ce qui est interdit. Ouvrir des possibilités d’action n’est pas complètement dans l’esprit de ce que devrait être une loi : ce qui est possible est possible sans qu’on ait besoin de l’écrire.
Quant aux amendements bknosek 1695 et 1767, ils visent à imposer la coopération. Sachant que la législation actuelle prévoit déjà une consultation, c’est un peu comme si l’on écrivait une loi pour vous obliger à vous dire bonjour alors qu’il existe déjà un texte vous incitant à le faire.
La consultation existe. Dans le cadre des assises de l’eau, Julien Denormandie et Bérangère Abba ont aussi prévu des chartes, notamment entre les SAFER et les acteurs qui préemptent des zones de captage. Ces amendements sont satisfaits. Si nous les adoptions, ce texte ne pourrait plus prétendre simplifier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2056 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2057 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Défavorable pour les raisons évoquées en commission des lois.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 88, 3012 et 1373, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Sylvain Templier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, rédigé en lien avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France, porte sur les obligations réelles environnementales (ORE). Il vise à pérenniser la protection de la ressource en eau, en conférant la durée maximale de protection autorisée par la loi, c’est-à-dire quatre-vingt-dix-neuf ans. Il tend aussi à intégrer de façon efficace la conclusion de l’ORE dans le processus de cession du foncier, le cas échéant avec la collectivité cédante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3012.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le Sénat a profondément remanié les dispositions relatives à la cession des biens acquis dans le cadre du droit de préemption. Les rapporteurs relevaient les incertitudes entourant certains aspects du régime des ORE : la durée de telles obligations ; les conséquences associées à leur non-respect, notamment la possibilité de prononcer la résolution de la vente, même en cas de reventes successives.
Pour ma part, je considère que le dispositif des ORE est pertinent pour garantir la préservation de la ressource en eau en cas de cession du bien par la personne publique ayant exercé le droit de préemption. D’une part, ce dispositif se fonde sur la liberté contractuelle et permet donc une grande souplesse. D’autre part, les obligations sont attachées au foncier, transmises avec le bien et créent des obligations passives, mais également des obligations de faire.
L’amendement que je vous propose rétablit les dispositions relatives aux ORE prévues dans le projet de loi initial tout en conservant deux apports du Sénat. Il précise que la durée des ORE ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Il clarifie l’articulation entre la cession de terrains préemptés pour la préservation des ressources en eau et la mise en œuvre des ORE. Des clauses résolutoires pourront être convenues avec le premier acheteur mais ne s’étendront pas aux éventuelles reventes ultérieures.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement bknoek 88 et – par anticipation – de l’amendement bknoek 1373 au profit du mien puisqu’ils poursuivent tous le même objectif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis tout à fait favorable à l’amendement présenté par la rapporteure. Comme elle l’a dit, il permet de donner de la sécurité et de la visibilité, et donc de s’assurer que le droit de préemption et les ORE afférentes, sont pleinement respectés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Défendez-vous l’amendement bknoek 1373, madame Batho, ou est-il retiré ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, je le maintiens.