Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 63

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 63

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence juridique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 237, 238 et 239 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels ou de précision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3247 de M. François Pupponi est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose de compléter l’article 63 en précisant dans le code de la construction et de l’habitation que « pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leurs périmètres ».
En effet, si on veut pouvoir assurer les opérations d’entretien périodiques et les actions de sécurisation, et donc éviter des accidents bien dommageables, il est essentiel que le gestionnaire de réseaux ait accès aux ouvrages de gaz, ce qui suppose qu’il puisse contacter les propriétaires ou leur mandataire, à savoir le syndic de copropriété. Un rapport interministériel sur la sécurité des réseaux plaide en ce sens, madame la ministre : « Il semble important de modifier ces dispositions réglementaires pour permettre aux gestionnaires de réseaux d’accéder aux coordonnées du syndic, si elles existent dans ce registre, pour qu’ils puissent assurer la sûreté de leurs installations. » Cet amendement, vous le voyez, s’inscrit dans la logique de ce rapport interministériel pour garantir l’effectivité du dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car 11924ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre dernier et qui comporte le nom, l’adresse et la date de création du syndicat de copropriété, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic. Par conséquent, demande de retrait sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons.