Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 67

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 67

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3325.

Mme Jacqueline Gourault : Il étend la compétence d’Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de lui permettre de valoriser les emprises foncières dont cet établissement est propriétaire et qu’il n’a pas utilisées lors de la réalisation de projets de maîtrise d’ouvrage d’infrastructures de transport ou d’aménagements d’installation de services. Les opérations menées sur ces espaces résiduels lui permettront de générer de nouvelles ressources.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement revient à transposer à IDFM le dispositif prévu pour la Monnaie de Paris afin de permettre à cet établissement de valoriser des emprises et des terrains inutilisés. Cela me semble opportun.
Je remercie Mme la ministre et M. Savignat, auteur d’un amendement identique, le bknoek 1132, d’avoir intégré dans leur rédaction un sous-amendement que j’avais déposé en commission mais qui n’avait hélas pas pu être défendu.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Savignat est retenu en circonscription mais il sera content !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3431.

Mme Jacqueline Gourault : Créé en 2018, l’établissement public local (EPL) Paris-La Défense est issu de la fusion de l’établissement public de l’État chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires.
Il est soumis aux règles budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales pour les services publics industriels et commerciaux locaux. Cependant les spécificités des opérations d’aménagement que l’EPL conduit rendent malaisée la conciliation avec ce régime budgétaire et financier. Nous avons donc diligenté une mission d’inspection en mai 2021 afin qu’elle identifie des pistes d’évolution pour surmonter ces difficultés.
Ce rapport, qui vient de nous être remis, souligne l’intérêt qu’il y aurait à retenir le régime financier comptable privé pour ces opérations et esquisse plusieurs pistes qui nécessitent un travail d’expertise complémentaire. En outre, la mission a souligné la nécessité d’adapter le dispositif de contrôle de l’activité de l’établissement, compte tenu de l’importance des enjeux financiers.
Cet amendement, prenant en considération la complexité du sujet et la date récente de remise du rapport, propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par le biais d’une ordonnance qui devra être publiée dans un délai court de neuf mois. Celle-ci permettra de préciser l’évolution souhaitable du régime budgétaire comptable et financier de l’établissement tout en mettant en cohérence le dispositif de contrôle qui y est associé.
Précisons pour finir que cet amendement est le fruit d’un travail commun avec l’EPL Paris-La Défense. Il fait suite à un amendement d’appel d’Isabelle Florennes, que je remercie, et a recueilli l’adhésion de Georges Siffredi, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’établissement public Paris-La Défense a été créé en 2018, par une ordonnance de mai 2017, sa ratification ayant été assurée par un projet de loi dont la rapporteure était notre collègue Isabelle Florennes. Je tiens à m’associer aux remerciements que lui a adressés Mme la ministre et à saluer la qualité de ses travaux qui se sont poursuivis jusqu’à aujourd’hui.
L’ordonnance proposée vise à réformer le cadre comptable et financier de cet établissement public essentiel pour lui donner tous les moyens de bien fonctionner. Cette évolution très attendue fait suite à la mission confiée au contrôle général économique et financier (CGEFI) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) comme aux travaux de notre collègue.
Avis favorable.