Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 31 (amendements précédemment réservés)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 31 (amendements précédemment réservés)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2795 rectifié et 3296.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2795 rectifié.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il a pour objet de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et leurs compétences en prenant en compte les caractéristiques et les contraintes particulières à chaque région. Il vise également à associer les collectivités à l’organisation de la réponse d’urgence aux situations de crise sanitaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3296 de Mme Justine Benin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ces amendements importants soulèvent deux volets. Concernant le premier, le terme « particularités » est déjà suffisamment englobant pour qu’il ne soit pas nécessaire de le modifier.
Concernant le second volet, je dresse un constat similaire au vôtre, madame Vainqueur-Christophe : je n’ignore nullement que les collectivités territoriales ont été insuffisamment associées par les ARS à la réponse à la crise, et que cela a été mal ressenti par les élus. Toutefois, il me semble que la participation directe des collectivités territoriales à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise, aux côtés du préfet et du ministre de la défense, dépasse le champ des compétences que la loi leur confie. Quelles seraient les collectivités territoriales concernées : les communes, les départements ou les régions ? Quel serait leur rôle exact ?
Il importe surtout d’accorder une plus grande place aux collectivités territoriales au sein du conseil d’administration des ARS et de renforcer le rôle des délégations départementales des ARS, afin qu’elles soient plus à même de dialoguer avec les élus. Nous y procédons dans le projet de loi. Nous avons en outre adopté un amendement qui prévoit que le conseil administration, où siègent des élus locaux, sera régulièrement informé des décisions prises par le directeur général.
Au demeurant, depuis le décret de 2021, le code de la santé publique prévoit que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est associée au retour d’expérience et aux travaux conduits en vue d’évaluer l’application des mesures prises en cas de menace sanitaire grave. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2218 de M. Max Mathiasin est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à désigner au sein de chaque ARS un pilote chargé des maladies vectorielles à tiques, afin d’améliorer l’information des usagers, les actions de prévention et le parcours de soins gradué au sein du territoire.
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport d’information bknoek 4318, « La maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients », publié en juillet dernier, par la mission d’information menée par les députés, Jeanine Dubié, Nicole Trisse et Vincent Descoeur, dans le cadre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Pour dépassionner les enjeux autour de la maladie de Lyme et des patients en errance thérapeutique, un effort considérable d’information, de pédagogie et de communication doit être accompli. Outre les acteurs déjà en place – direction générale de la santé, centres de référence dédiés aux maladies vectorielles à tiques –, les agences régionales de santé doivent se saisir pleinement de ce sujet.
En effet, ce rapport constate le silence et le manque d’engagement des ARS sur cette problématique. Il est pourtant indispensable qu’elles se saisissent d’un dossier qui entre dans le cadre de leurs missions à bien des égards : problématiques de santé publique, structuration de la filière de soins sur leur territoire, régulation de l’offre de soins et prévention des abus.
À cet effet, il convient d’identifier au sein de chaque ARS, a fortiori dans celles situées en zone endémique pour la borréliose de Lyme, un pilote chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Lyme. Ce dernier sera notamment chargé de veiller à la bonne mise en place du parcours de soins gradué, créé pour les patients potentiellement atteints de la maladie de Lyme. Il participera ainsi à l’amélioration de l’action publique locale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Effectivement, la maladie de Lyme a des spécificités et des syndromes compliqués et de long terme. Le ministre, par ailleurs neurologue, pourra vous donner des explications, si vous le souhaitez et s’il en a l’occasion.

M. Olivier Véran : Oh non !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Votre amendement est probablement satisfait par le fait que les ARS conduisent la politique nationale de santé, qui comprend la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la prévention collective et individuelle des maladies et de la douleur, et l’organisation des parcours de santé. Il ne semble pas opportun de faire une place à part à une maladie en particulier dans un article dont l’objet est d’énumérer les missions générales des ARS. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2807, 3297, 2207, 2810 rectifié et 2842 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2807 et 3297 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2810 rectifié et 2842 rectifié.
L’amendement bknoek 2807 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 3297.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directeur général de l’agence régionale de santé dans la préparation du budget de l’agence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2207 de M. Max Mathiasin est défendu.
Les amendements identiques bknosek 2810 rectifié de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 2842 rectifié de Mme Justine Benin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le directeur général de l’ARS élabore le budget et le prépare en amont de la consultation des élus locaux, qui donnent leur avis sur ce budget. Il ne semble pas nécessaire d’associer certains membres du conseil de surveillance, en amont, à la préparation de ce budget. Le débat aura lieu au sein du conseil administration. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3092.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme.
Il nous semble en effet essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale ait une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et appliqué par l’ARS pendant quatre ans.
En l’état du droit, cet avis n’est que consultatif. La prise en compte des irritants remontés par les membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, notamment du collège des usagers, par exemple sur la dégradation de l’offre de soins, n’est donc pas entièrement garantie. La transformation de l’avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme renforcerait par conséquent la prise en compte de ces irritants par l’ARS.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : La politique de santé relève de l’État dans sa mission régalienne. Les ARS sont l’outil stratégique de cette politique de santé déclinée à l’échelon régional, lequel constitue le cadre de référence de l’action de l’ARS. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est un organisme consultatif ; elle émet un avis sur le projet régional de santé et est associée aux travaux de l’évaluation de celui-ci. C’est une bonne chose, mais on ne peut pas aller dans votre sens. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3288 de M. Philippe Vigier est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2811 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 3298 de Mme Justine Benin sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, certains d’entre vous se demandent si nous achèverons l’examen de ce texte ce soir. Il nous reste cinquante minutes avant la levée de la séance et 357 amendements à examiner. Si certains veulent terminer ce soir, il conviendrait d’adopter un rythme conforme à ce souhait et être prêt à siéger sensiblement au-delà de minuit.
L’amendement bknoek 540 de Mme Jeanine Dubié est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3094.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à ce que les ARS veillent à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire, en s’appuyant le schéma régional de santé. En effet, de nombreuses collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures mais en tenant de moins en moins compte de la cohérence de leur implantation sur le territoire.
Cette course à l’investissement, à laquelle participent les collectivités territoriales, peut nuire à la cohérence globale de la carte d’implantation des maisons de santé et des centres de santé. Face à cela, en l’état actuel du droit, les ARS n’ont pas d’obligation, ni de moyens, ni de résultats.
Il convient donc d’intégrer cette problématique dans le schéma régional de santé et de confier à l’ARS le rôle de veiller à la répartition juste et efficace des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire, d’autant plus qu’on constate désormais l’existence de centres de santé sans professionnels. Puisqu’on manque de médecins et de professionnels de santé, il est nécessaire de réguler ces installations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vous soulevez là une problématique à laquelle on peut souscrire, mais vous semblez dire qu’il existe une forme d’étanchéité entre les maisons de santé et les ARS. Cela ne paraît pas exact. Je rappelle que les centres de santé doivent transmettre à l’ARS un projet de santé attestant de leur exercice coordonné et qu’ils doivent conclure avec elle un contrat pluriannuel 11946d’objectifs et de moyens (CPOM), préalablement à tout versement d’une aide financière. Les règles sont peu ou prou les mêmes pour les maisons de santé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 674 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Je considère que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2814, 3299 et 2214, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2814 et 3299 sont identiques.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2814.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il propose qu’en Guadeloupe et en Martinique le projet régional de santé comprenne un volet spécifique de santé visant à mieux connaître les expositions à la chlordécone et leurs conséquences sanitaires, afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer le suivi sanitaire adapté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bknoek 3299.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : En complément ce que vient de dire Hélène Vainqueur-Christophe, je souhaite préciser qu’il est très important qu’il y ait un volet portant sur les impacts à la chlordécone. Certes, il y a eu une commission d’enquête, présidée par Serge Letchimy, et dont j’étais rapporteure, certes il y a eu différents plans « chlordécone », en particulier le dernier, mais on voit bien, avec la crise que nous vivons en Guadeloupe, que, au-delà de la vérité, de l’exigence de vérité et des préconisations faites par la commission d’enquête, les populations veulent clairement connaître les conséquences de l’exposition au chlordécone.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2214 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Madame Vainqueur-Christophe, madame Benin, vous avez travaillé longuement sur ces questions, en particulier dans le cadre de la commission d’enquête. Vous le savez, le Gouvernement a élaboré un plan stratégique de lutte contre la pollution par la chlordécone aux Antilles, comportant plusieurs axes transversaux de communication, de recherche, de formation et d’éducation, ainsi que des stratégies thématiques – « santé-environnement-alimentation », « santé-travail », « socio-économique ». Les actions conduites ont déjà permis de répondre à plusieurs enjeux environnementaux, grâce, notamment à une cartographie de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Tous ces impacts ont été évalués, mais il faut aller plus loin, avec le nouveau plan, financé à hauteur de 100 millions d’euros. Le Gouvernement en a fortement l’intention, et j’en prends acte.
Le plan « chlordécone » fait l’objet de synergies entre les schémas de santé de Guadeloupe et de Martinique, et les différentes initiatives s’articulent bien entre elles. Je crois que votre intention est largement satisfaite et je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 2815 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et 3300 de Mme Justine Benin sont défendus.