Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 31 bis A (amendements précédemment réservés)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 31 bis A (amendements précédemment réservés)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 588 et 100, portant article additionnel après l’article 31 bis A et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 100 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3561.
L’amendement bknoek 588 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Sylvain Templier : Je regrette que M. le ministre Olivier Véran ne soit plus parmi nous, car je tiens à le remercier d’avoir cité tout à l’heure l’exemple de la concertation qui a eu lieu en Haute-Marne, la semaine dernière, et qui a été menée de main de maître par la direction de l’ARS, la 11947préfecture et toutes les parties concernées. Malheureusement, le système de gradation des soins entre les trois hôpitaux inquiète encore beaucoup, à Langres, les soignants et les habitants.
Il importe d’accorder une grande attention à la santé mentale de nos concitoyens. En effet, les phénomènes de dépression et les troubles anxieux touchent une partie non négligeable de la population, particulièrement les jeunes et les personnes isolées ou fragiles. La crise sanitaire n’a fait qu’accroître, hélas, le nombre de personnes ayant besoin de soins.
L’amendement bknoek 106 vise donc à inscrire un volet relatif à la santé mentale dans les contrats locaux de santé, ou CLS, qui permettent une territorialisation des politiques sanitaires au croisement des projets de l’ARS et des aspirations des collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3561, à l’amendement bknoek 100.

M. Didier Martin : Il vise à ce que le contrat local de santé tienne compte du projet territorial de santé mentale, afin de garantir la cohérence de la planification locale en la matière. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je serai favorable à l’amendement bknoek 100 et, par voie de conséquence, défavorable à l’amendement bknoek 588.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable aux deux amendements, mais le Gouvernement préfère la rédaction de celui de M. Templier, sous-amendé par le sous-amendement du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3096.

M. Joël Aviragnet : Il vise à donner priorité à la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS. En effet, en l’état, les contrats locaux de santé ne sont pas prioritaires et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins, voire sur-denses. Or, un Français sur dix vit dans un désert médical. Il apparaît donc essentiel que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans ces déserts médicaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Je suis convaincu que les contrats locaux de santé présentent un grand intérêt et suis favorable à ce qu’ils voient le jour partout où c’est nécessaire. Cependant, je ne suis pas favorable à votre proposition, qui ne me semble pas en accord avec l’esprit du dispositif. Le principe est que les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent conclure un contrat local de santé avec l’ARS, si cela correspond à un besoin identifié et à un projet défini, et je crois que ce principe est le bon.
Par ailleurs, le dispositif de votre amendement relève de la pétition de principe, et sa portée normative apparaît, en conséquence, assez incertaine. Je vous propose donc de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sur le fond, monsieur Aviragnet, je partage votre préoccupation au sujet des déserts médicaux mais, pour des raisons liées à la rédaction de votre amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Monsieur Aviragnet, maintenez-vous l’amendement ?

M. Joël Aviragnet : Je le maintiens, madame la présidente, car au vu du désastre que représentent les déserts médicaux, tous les moyens sont bons et doivent être retenus pour tenter de remédier le plus rapidement possible à leurs effets désastreux et à l’angoisse que cela suscite dans la population, surtout en ce moment.