Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 31 bis B (précédemment réservé)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2725.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine de pharmacie sont fixées par les dispositions des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique, qui fixent le quota de population justifiant de l’ouverture d’une officine sur le territoire national. Par dérogation au droit commun, le quota retenu pour Mayotte est de 7 500 habitants par secteur sanitaire.
Les dispositions des articles L. 5511-3 et L. 5125-3 du code de la santé publique établissent deux critères pour permettre l’ouverture d’une officine nouvelle : des conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, et ce premier critère doit être rempli dans des zones éligibles, comme c’est notamment le cas des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or, la conjonction de ces deux critères est un frein réel au développement du réseau officinal dans le département de Mayotte. Je rappelle en effet que mon territoire ne compte actuellement que vingt-quatre officines, soit une densité moyenne d’une pour 10 688 habitants : les comptes ne sont pas bons !
L’amendement vise donc à réduire, pour Mayotte, le seuil de création des officines à 7 000 habitants au lieu de 7 500, et à supprimer, en outre, les conditions de zones. Le but est de corriger en partie des inégalités qui entravent le développement pharmaceutique, pour une meilleure santé des Mahoraises et des Mahorais.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ce dispositif complète utilement l’article introduit dans le texte par le Sénat aux fins de faciliter l’implantation des officines de pharmacie à Mayotte et pour répondre aux difficultés identifiées dans ce territoire et cette collectivité. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable. Nous avons abondamment évoqué cette question au Sénat avec votre collègue Thani Mohamed Soilihi, et la mesure me semble justifiée.