Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 31 bis (précédemment réservé)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 31 bis (précédemment réservé)

debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1362, portant article additionnel après l’article 31 bis.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, je suis ravi de vous retrouver au banc pour pouvoir échanger avec vous.
Cet amendement tend à ce que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie soit également consultée sur l’investissement, selon des modalités à préciser par décret. Compte tenu de l’importance des investissements qui seront engagés dans les territoires, il est important que cela puisse se faire en concertation avec la CRSA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le détail des avis qu’il appartient à la conférence régionale de santé et de l’autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l’article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d’ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’investissement dans le système de santé, ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d’utilisation du fonds d’intervention régional. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 3289.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3576 et 3563.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il vise à permettre qu’en cas de fusion ou de direction commune d’établissements hospitaliers, les maires dans la commune desquels se trouvent les hôpitaux concernés par cette situation puissent siéger et s’exprimer au conseil de surveillance, avec voix consultative, pour respecter le quota des élus dans ce conseil.
Un exemple vaut parfois mieux qu’un long discours : dans la Vienne, après un long travail de rapprochement, les cinq établissements hospitaliers publics – un CHU, un centre hospitalier et trois hôpitaux de proximité – ont fusionné. Madame la ministre, vous connaissez le département de la Vienne : dans les plus petites communes, où ces établissements sont les premiers employeurs, les maires ne peuvent plus siéger au conseil de surveillance, ce qui est un frein au rapprochement de ces établissements, alors que la démarche est tout à fait positive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3576 et 3563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3576 est rédactionnel.
Quant au sous-amendement bknoek 3563, il formule une précision sur les cas dans lesquels le maire d’une commune sur laquelle est située une partie de l’établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l’établissement principal. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur.