Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 32 (précédemment réservé)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 518 de Mme Jeanine Dubié et 3099 de M. Joël Aviragnet, tendant à la suppression de l’article 32, sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1363 et 1474, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1363.
M. Thibault Bazin : Cet amendement très important procède d’une idée portée par Annie Genevard, laquelle, puisqu’elle préside notre séance, ne peut pas la développer et me confie le rôle de porte-parole. Il s’agit d’inscrire dans le 11949code de la santé publique la possibilité de créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), dès lors qu’un seul médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.
Nous avons en effet constaté sur le terrain que la création d’une MSP était bloquée lorsqu’il n’y avait pas au moins deux médecins souhaitant y exercer. Dans l’idéal, certes, il vaut toujours mieux qu’il y en ait deux mais, dans certains bourgs centres ou dans des territoires peu denses dans lesquels il n’y a pas forcément de place pour deux médecins – qui, du reste, ne s’y installeraient pas nécessairement d’eux-mêmes –, il y a place pour un médecin travaillant avec des paramédicaux.
Mme Jacqueline Gourault : Je crois que vous vous trompez d’amendement !
M. Thibault Bazin : Je pensais soutenir l’amendement bknoek 1263… Ce serait dommage que nous l’ayons déjà passé, parce qu’il était vraiment très bien ! (Rires.) Il répond à une véritable attente de la part des territoires, qui demandent de la souplesse. On peut en plaisanter, mais c’est la réalité pour de petites communes de moins de 1 000 habitants. Je pourrais ainsi citer l’exemple d’une commune qui, avec potentiellement un médecin traitant, une infirmière et un kinésithérapeute, ne répond pas au cahier des charges. Il serait regrettable que cet amendement, qui portait sur l’article 31 bis, n’ait pas été jugé recevable.
Mais ne perdons pas de temps et revenons à l’article 32.
L’amendement bknoek 1363 vise à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer au financement de projets d’investissement des établissements de santé publics et privés, dans un objectif d’égal accès de tous à la santé.
Le texte prévoit que les projets faisant l’objet d’un accompagnement respectent les objectifs fixés par le projet régional de santé. Cette nouvelle possibilité de financement offerte aux collectivités territoriales constitue une réelle chance d’apporter des améliorations plus rapides à la planification réalisée par l’ARS.
L’objectif est donc de favoriser une bonne articulation entre déconcentration et décentralisation, sans tomber dans la polémique lancée par M. Véran tout à l’heure, car j’ai regardé et je n’ai jamais été invité par l’ARS à Lunéville. L’invitation à la visioconférence à laquelle il a fait référence a été envoyée le 7 pour le 9 décembre ; or le 9, j’étais avec vous, madame la ministre, ici pour ce texte 3DS, et j’ai préféré faire mon travail de député. Une « visio » dont vous n’êtes informé que trente-six heures avant, ce n’est pas très correct. Je n’ai pas non plus eu de réponse au courrier que j’ai envoyé à l’ARS. J’espère qu’il y aura des améliorations.
Mme la présidente : Monsieur Bazin, je vous confirme que l’amendement introuvable bknoek 1263 a été déclaré, contre toute attente, irrecevable. Vous l’avez tout de même défendu et je vous en remercie car c’était un excellent amendement. (Rires.)
L’amendement bknoek 1474 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Je vais essayer de ne pas me tromper d’amendement. (Sourires.)
Monsieur Bazin, votre proposition est largement satisfaite. Les avis des décisions des collectivités territoriales sont publics. La CRSA donne des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences dans ses domaines de compétence.
J’ajoute que les décisions des organes délibérants sont parfaitement publiques et que l’ordonnance du 7 octobre 2021 a renforcé l’obligation de publicité. Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l’ont été sont également publics. Quant aux actes réglementaires et aux décisions qui ne présentent pas un caractère réglementaire ou individuel, ils feront l’objet d’une publication sous forme électronique de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 1474, la commission des affaires sociales est revenue sur le principe de la limitation de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements relatifs aux seuls équipements médicaux. J’avais indiqué et je redis devant vous que cette disposition introduite par le Sénat semblait aller à rebours de la volonté et des pratiques des collectivités territoriales, désireuses pour nombre d’entre elles, et ce de manière parfaitement légitime, de participer au financement des investissements immobiliers. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3086.
M. Joël Aviragnet : Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier, donc de l’argent public, pour financer l’investissement d’un établissement privé de santé à but lucratif.
Cette disposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où ces établissements doivent intégrer dans leur modèle économique, et donc leur tarification, les investissements à réaliser pour demeurer compétitifs, et que l’argent public n’a pas à concourir à l’équilibrage de ce modèle économique. Le risque, à terme, est que ces établissements baissent leurs tarifs, accroissant ainsi la concurrence pour les établissements publics et non lucratifs, en finançant une part croissante de leurs investissements via des concours financiers publics. Ce risque doit être supprimé en interdisant le concours financier d’une collectivité territoriale à une opération d’investissement réalisée par un établissement lucratif de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Je comprends l’esprit qui vous anime, cependant les établissements de santé privés peuvent remplir des missions de proximité, précisées par le code de la santé publique ; par exemple, assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d’éducation à la santé ; par exemple encore, délivrer des 11950soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; par exemple aussi, participer à la formation, à l’enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et à l’innovation en santé. Ces établissements peuvent être appelés à assurer tout ou partie de la permanence des soins. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de les exclure du champ d’application de l’article 32. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, nous connaissons actuellement un projet très intéressant dans le sud du département de la Haute-Marne, qui est un projet public-privé, dans une région de désert médical. Avec votre amendement, ce projet ne serait plus possible. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : J’ai bien entendu vos arguments. Nous sommes tous à mi-chemin : vous, parce que vous dites que certains établissements à but lucratif participent à des missions d’intérêt général et que je dis, moi, que ce n’est pas le cas de tous. Nous pouvons peut-être trouver un compromis en disant qu’il n’est pas normal que ceux qui réalisent des bénéfices et ne participent pas à une mission d’intérêt public reçoivent de l’argent public. Il faut trouver un moyen de verrouiller le dispositif.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2422 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3097 de M. Joël Aviragnet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2542.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Les communes et leurs groupements, les départements, les régions peuvent investir dans les établissements de soins, mais pas la métropole de Lyon. Il convient donc de préciser dans la loi qu’elle le peut également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Nous avons eu cette discussion en commission des affaires sociales et, comme vous le savez, il s’avère, après vérification auprès du Gouvernement, que l’amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je confirme que l’article 32 s’applique bien à la métropole de Lyon. L’amendement est satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir les amendements bknosek 3098, 3100 et 3101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Joël Aviragnet : Ce sont encore des amendements qui visent à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle la région est cheffe de file, dans le premier amendement, et le département et d’autres collectivités territoriales, dans les deux autres.
Je continue de dire qu’il y a un manque dans cet article, qu’il ne faut pas laisser la possibilité à des collectivités de financer des établissements privés qui ne participent pas à une mission d’intérêt public. Cette histoire va vous retomber dessus : ce n’est pas acceptable pour la population, l’impôt ne peut servir des intérêts privés !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Que ce soit l’échelon communal, intercommunal, départemental ou régional, je vous ai donné les arguments qui me conduisent à donner un avis défavorable. Je rappelle aussi que les collectivités territoriales peuvent juger de l’opportunité de leurs investissements et tenir compte des éléments que vous avez avancés et que j’ai rappelés, dans les missions qui peuvent être attribuées à des établissements privés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Vous ne répondez pas à ma question : allez-vous laisser des collectivités territoriales financer avec nos impôts des établissements privés lucratifs qui font du bénéfice ? C’est scandaleux !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2423 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.