Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 35 (précédemment réservé)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3305.
Mme Jacqueline Gourault : C’est un amendement de coordination – entre l’article 35 issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale et la dernière rédaction de l’article 12 – concernant la recentralisation du RSA.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2431 et 2432 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.
M. Thibault Bazin : Cet amendement du groupe Les Républicains est très important pour appréhender l’effet, sur l’ensemble des départements, de la recentralisation du RSA pour certains départements. Il faut aussi une étude d’impact, en plus de l’évaluation prévue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : C’est une précision qui paraît pertinente, en tout cas elle est intelligente, même si l’effet sera certainement minime sur le fonds de péréquation. J’émettrai un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à ce rapport qui ne serait sans doute pas très utile, et ce pour plusieurs motifs. La neutralisation des effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds de péréquation est une mesure d’équité pour les départements qui ne peuvent pas contribuer, sur la base des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils ne reçoivent pas. Ne pas le faire poserait un problème d’égalité devant les charges publiques. On parle là d’un effet minime de l’ordre de 0,3 % du fonds, ce qui représente 5 millions d’euros sur 1,6 milliard, somme qui sera largement absorbée en 2022, avec le renforcement du fonds lié à la hausse des DMTO, massive dans la plupart des territoires.
Une évaluation n’aurait donc pas lieu d’être. Après plusieurs années d’expérimentation et d’évolution des recettes de DMTO, les effets de la recentralisation sur le fonds seront, selon toute vraisemblance, imperceptibles. J’ajoute, évidemment, que la neutralisation ne pourrait pas se faire si plusieurs dizaines de départements recentralisaient d’un seul coup.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les motifs que vous venez de développer pour refuser mon amendement me surprennent : je ne cherche pas à débattre pour savoir si la recentralisation doit avoir lieu ; je propose simplement qu’une étude d’impact puisse nous éclairer sur ce qui va être fait. Cette dernière serait très intéressante car, comme me l’indiquait mon collègue Jérôme Nury, le sujet des DMTO n’est pas le même en fonction des départements. Vous le savez bien : dans certains départements, il y a beaucoup plus de mutations en volume que dans d’autres, ce qui n’a pas le même impact sur les budgets. C’est une vraie inquiétude pour les départements, y compris pour ceux qui aimeraient tenter la recentralisation. Ils ont besoin d’y voir plus clair,…
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Thibault Bazin : …donc je pense que cet amendement mérite d’être adopté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je préciserai d’abord que cette question relève du projet de loi de finances. De plus, nous travaillons en permanence en étroite collaboration avec l’Assemblée des départements de France (ADF), puisque le fonds de péréquation a été inventé par les départements eux-mêmes. Nous avons même accepté un amendement permettant aux départements qui perçoivent beaucoup de DMTO de pouvoir les mettre en réserve. Tout cela est suivi de près. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je pense que cela n’a rien à faire dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1852.
Mme Claire Guion-Firmin : Mon amendement me permet de revenir sur le dossier du RSA à Saint-Martin. Vous le savez, le territoire souhaite la démonétisation du RSA, et une expérimentation devait entrer en vigueur en 2019. Depuis, le dossier est totalement bloqué ce qui pénalise fortement la collectivité.
Par cet amendement, je propose de dénouer cette situation et de faire enfin entrer en vigueur une disposition garantie par la loi et qui répond en outre à un engagement du chef de l’État à l’endroit de la collectivité de Saint-Martin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Votre amendement vise à étendre l’expérimentation de recentralisation du financement de la gestion du RSA et du RSO – revenu de solidarité – à la collectivité de Saint-Martin. L’article 35 du projet de loi initial et l’article 12 du projet de loi de finances prévoient déjà cette possibilité. En effet, l’expérimentation est ouverte à tous les départements volontaires, qui se portent candidat par une délibération. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.