Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 35 (amendements précédemment réservés)
debate, 16/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3327 et 3225, portant article additionnel après l’article 35.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3327.
Mme Jacqueline Gourault : Je vais parler d’une expérimentation qui s’intitule Territoires zéro non-recours et qui a fait l’objet d’un travail important de Mme Cloarec-Le Nabour. Cette expérimentation est un nouvel outil mis à la disposition des acteurs locaux de la lutte contre le non-recours aux droits pour développer et partager les initiatives prises sur le territoire concerné. L’expérimentation doit permettre de faire émerger des solutions d’« aller vers » innovantes, au plus près des demandes et des besoins de la population.
En s’appuyant sur le rapport d’évaluation, si les résultats sont concluants, le Gouvernement sera en mesure d’étendre ou de généraliser l’expérimentation, le cas échéant. La mesure proposée s’inscrit ainsi pleinement dans la politique active et volontariste en matière d’amélioration de l’accès aux droits sociaux des plus précaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 3225.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d’exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c’est rendre notre système de protection sociale plus simple, plus automatique et plus contemporain, mais c’est aussi mieux accompagner les personnes, développer des solutions d’« aller vers » et des solutions pour mieux informer, tout en simplifiant les démarches. Il s’agit de mieux accompagner l’accès aux droits et de tout mettre en œuvre pour éviter les ruptures de droits ; cela passe notamment par le renforcement des partenariats, en particulier avec les maisons France services.
Durant le quinquennat, des mesures fortes ont été adoptées pour lutter contre ce fléau ; on peut en citer quelques-unes : le calcul automatique de la prime d’activité, la création de la complémentaire santé solidaire et son attribution automatique pour les bénéficiaires du RSA, ou encore, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la mission de lutte contre le non-recours aux droits et la demande faite aux organismes de sécurité sociale d’adopter une démarche d’ « aller vers » et d’échange de données utiles à l’identification des droits des individus.
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour tout territoire volontaire de devenir un territoire zéro non-recours. Donner aux territoires la possibilité d’expérimenter, c’est leur permettre d’innover et d’évaluer des dispositifs déjà mis en place ou à venir.
Je me réjouis donc et je remercie le Gouvernement d’avoir soutenu cet amendement, ainsi que le groupe La République en marche de l’avoir repris à son compte. L’expérimentation Territoires zéro non-recours est une des propositions du rapport « La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés », que j’ai rédigé avec Julien Damon et que nous avons remis au Premier ministre en septembre 2018. Cette proposition est d’ailleurs préconisée depuis longtemps par le Secours catholique, que je salue pour ses travaux sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis très favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il nous reste 270 amendements à examiner, dont 70 concernent des demandes de rapport. Je vous demande donc si vous souhaitez prolonger notre séance ou si vous préférez terminer demain l’examen du texte. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Il me paraît plus raisonnable de nous arrêter ici pour ce soir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Fort bien. Il en est ainsi décidé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.