Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 36 (précédemment réservé)
debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2433 et 2435 de M. Didier Martin, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bknoek 2191 rectifié.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu’entretient le salarié cohabitant avec la personne qu’il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne et qui est elle-même dépendante.
Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment sécurisant et protecteur pour cette profession, ce qui nous conduit à envisager l’élaboration d’un statut nouveau, spécifique, mais aussi complémentaire : à contraintes particulières, régime particulier. Loin de chercher à introduire une dérogation au droit commun, cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de ces salariés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : La transition démographique en cours nous invite à développer des formes nouvelles et innovantes d’habitat, afin de ne pas laisser aux personnes un choix binaire entre logement individuel et prise en charge en établissement ; tel est l’objet de cet article.
Parmi ces solutions, le modèle de cohabitation, qui repose sur le maintien du salarié à domicile ou en établissement, a fait ses preuves. Ce modèle offre une certaine souplesse, facilite la prise en charge de la personne accompagnée, favorise la préservation du lien social et la solidarité intergénérationnelle, et permet aux personnes dépendantes de se maintenir à domicile. Il apparaît indispensable d’accompagner cette évolution, en sécurisant le statut des salariés concernés et en définissant un cadre juridique précis pour cette activité. Avis favorable.