Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 36 bis A (précédemment réservé)
debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2447.
M. Didier Martin : L’instauration des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) sur l’ensemble du territoire a permis de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l’élaboration ainsi qu’au suivi des politiques publiques qui les concernent. En tant qu’instances consultatives, les CDCA ont en effet vocation à renforcer la démocratie participative au niveau local et à faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales.
Les CDCA répondent notamment à la demande des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap de jouer un véritable rôle dans la prise de décision locale. Le présent amendement vise donc à inclure dans le CDCA de Saint-Barthélemy des représentants de personnes âgées, de personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, de personnes handicapées, ainsi que de leurs familles et de leurs proches aidants.
M. le président : La parole reste à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2448.
M. Didier Martin : Il a pour objet la suppression de l’alinéa 13, relatif à la création d’une maison départementale de l’autonomie (MDA) à Saint-Barthélemy. En effet, étant donné qu’il n’existe pas de MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans cette collectivité, celle-ci ne saurait donc être regroupée avec les services du département pour constituer juridiquement la MDA, dont les missions sont d’évaluer les dossiers et d’ouvrir les droits des personnes.