Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 36 bis (précédemment réservé)
debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 3105.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. En effet, la rédaction de l’article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d’aggraver les difficultés d’accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l’article, afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Telle qu’elle a été prévue, l’expérimentation de la location de logements universitaires inoccupés, que cet article tend à pérenniser, s’adresse « particulièrement » à des publics prioritaires, d’autres publics pouvant néanmoins y avoir accès. À cet égard, notons que l’alinéa 3 prévoit que ces logements, lorsqu’ils sont libérés après avoir été occupés par d’autres publics que ceux auxquels ils sont normalement destinés, doivent prioritairement leur être à nouveau proposés : il s’agit des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi que, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs.
Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis et se fonde aussi sur l’évaluation de l’expérimentation transmise au Parlement, laquelle atteste du succès du fonctionnement retenu et nous conduit à penser qu’il ne faut pas le restreindre.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3106 de M. Joël Aviragnet est défendu.