Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 73 bis A
debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 516 et 1824.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
M. Jérôme Nury : Dû à notre collègue Vincent Rolland, l’amendement concerne la Savoie mais également de nombreux autres territoires, à commencer par l’Orne, en Suisse normande. Les déconventionnements d’activités sportives de nature sur des falaises, notamment l’escalade, sont nombreux pour des questions de responsabilité et d’assurance risque des propriétaires. L’amendement vise à limiter la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’espace naturel par l’acceptation par l’usager d’un risque inhérent à la pratique sportive.
L’objectif est de permettre le maintien de cette activité de plein air importante, pratiquée dans de nombreux clubs d’escalade partout en France.
M. le président : L’amendement bknoek 1824 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je ne résiste pas à la tentation de mentionner les falaises de Presles, en Isère. J’ai été sensibilisée sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par le sénateur de l’Isère, Michel Savin, et sur lequel nous travaillons depuis longtemps. Je suis très contente que l’on puisse enfin sécuriser les aménagements des voies d’escalade.
Malheureusement, l’avis sera défavorable car nous souhaitons conserver la rédaction adoptée en commission des lois. Le texte, bien balisé par la jurisprudence civile, est un bon compromis entre l’importante responsabilisation des usagers et le droit à indemnisation des victimes. L’adoption de ces amendements identiques reviendrait sur cet équilibre au détriment du droit des victimes, puisqu’elle signifierait l’exonération quasi systématique de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels. Nous avons travaillé la rédaction adoptée en commission des lois avec la Chancellerie et nous souhaitons la conserver.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’émets le même avis. Ces dispositions, déjà débattues dans le cadre du projet de loi ASAP – accélération et simplification de l’action publique – avaient été censurées au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. La rédaction que nous proposons constitue une avancée importante car elle est conforme aux dispositions votées par les deux chambres ; nous avons trouvé un équilibre auquel il me semble meilleur de ne pas toucher.
En supprimant les mots « normal et raisonnablement prévisible », les amendements étendent l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels à tous les risques inhérents à la pratique sportive considérée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : J’entends vos explications. La vraie question est la suivante : le texte ainsi rédigé permettra-t-il le reconventionnement des falaises ? En effet, si nous n’explicitons pas suffisamment la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire, les falaises qui ont fait l’objet d’un déconventionnement ne seront pas reconventionnées, et un grand nombre de voies continueront d’être exclues. Nous devons être sûrs que la rédaction proposée permettra aux assureurs de continuer d’assurer les sites tenus par les gestionnaires qui jouent le jeu en étant conventionnés avec la Fédération française de la montagne et de l’escalade.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : La Fédération française de la montagne et de l’escalade est évidemment dans la boucle. La rédaction proposée n’est pas floue ; elle apporte la sécurisation nécessaire en vue de rouvrir les sites fermés.