Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 73 ter

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 73 ter

debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1090 et 2641, portant article additionnel après l’article 73 ter.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 1090.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il vise à donner un cadre au fleurissement des déontologues dans les collectivités territoriales.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2641 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à permettre de déroger à la limite d’absence de 50 % de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme les missions pour lesquelles il a été désigné. Cela apporterait une réponse au dernier rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – sur l’IRCANTEC, qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais sûrement le manque de moyens leur permettant d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement présente, comme d’autres, la même difficulté que celle déjà signalée en commission des lois, à savoir qu’il ne modifie que les dispositions applicables aux élus municipaux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Car la proposition vient d’élus municipaux !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le plafond d’absences est déjà fixé à 50 % de la durée légale du travail, ce qui est déjà élevé ; il serait excessif d’y déroger sans limite, qui plus est dans le cadre d’une seule hypothèse, qui ne constitue pas le cœur du mandat pour lequel la personne a été élue par nos concitoyens. La proposition va trop loin ; avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est très attaché à la possibilité, pour toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, d’exercer un mandat local dans les meilleures conditions ; il y va de la vitalité de la démocratie locale. Cependant, s’agissant des autorisations d’absence et des crédits d’heures, il convient de rappeler que le législateur doit trouver un juste équilibre en prenant 11965en compte l’employeur de l’élu. La limitation actuelle des absences à 50 % du temps de travail – soit 800 heures par an, durée déjà significative – existe précisément afin de ne pas remettre en cause le caractère réel de l’activité professionnelle. Aller au-delà mettrait en danger la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.
Plus généralement, revenir sur cette durée, même pour un élu qui exercerait une fonction importante telle que la présidence d’un organisme national, pourrait mettre en péril la possibilité pour les élus de trouver un emploi ou, malheureusement, encourager les employeurs à dissuader leurs salariés de prendre des responsabilités locales. La loi prévoit d’autres dispositifs applicables aux exécutifs locaux, en particulier le droit de suspendre le contrat de travail pour la durée du mandat, possibilité assortie d’un droit à réintégration à l’issue du mandat. Dans la fonction publique, cette possibilité prend la forme d’un détachement de droit.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui est porteur de risques, à la fois pour les employeurs et pour les élus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3423 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il est ici proposé que, lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats et fonctions dans plusieurs collectivités et organismes, chaque collectivité territoriale dresse un état complet des indemnités qu’il perçoit. Ce dispositif vise à compléter le mécanisme de transparence prévu par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Si chaque collectivité doit faire preuve de transparence, il n’existe pas de vision d’ensemble consolidée de toutes les indemnités perçues par l’élu. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de l’examen en commission des lois, je doute du caractère opérationnel du dispositif, qui obligerait chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à collecter une masse d’informations auprès des autres collectivités. En outre, de nombreux élus sont déjà soumis à l’obligation de présenter une déclaration à la HATVP.
Toutefois, comme je l’avais également précisé, je trouve votre proposition intéressante et cohérente avec le cadre juridique de transparence et d’encadrement des indemnités. Avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends votre souci de transparence, mais toutes ces informations sont déjà publiques. L’adoption de cette mesure imposerait aux collectivités un travail supplémentaire important, afin d’établir un état récapitulatif d’indemnités avec lesquelles elle n’a aucun lien. On ne va pas installer une HATVP dans chaque commune. Avis défavorable.