Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 74 quinquies
debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1379, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 3607 et 3608.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de mon collègue Stéphane Mazars. La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation. Toutefois, cette liberté est souvent mise à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger.
L’amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi cosignée par plusieurs parlementaires dans un esprit transpartisan. D’une part, il vise à accorder une dérogation au transport de cercueils en zinc par saisine du juge du tribunal judiciaire. D’autre part, il tend à donner au maire, qui dispose des pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, le pouvoir de déroger à l’article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, en faisant courir le délai de quarante-huit heures à l’issue duquel sont achevées les opérations de transport de corps avant mise en bière à partir du moment où le corps est rendu aux proches du défunt.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3607.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il vise à supprimer, pour des raisons sanitaires, la dérogation au délai maximal de droit commun de quarante-huit heures à l’issue duquel sont achevées les opérations de transport d’un corps sans cercueil. En effet, passé ce délai, la décomposition du corps ne garantit plus, dans la majorité des cas, un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales. M. Frédéric Petit a également déposé un sous-amendement identique.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3608.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il vise à donner au maire, et non au juge, le pouvoir d’autoriser la réouverture du cercueil.
Je suis donc favorable à l’adoption de l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3149.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il fait suite à la proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums de Jean-Pierre Sueur – évoquée par Sereine Mauborgne, très investie sur ce sujet. Il s’agit de créer un schéma régional des crématoriums.
Nous souhaitons engager la réflexion sur ce sujet. Nous savons que la crémation est de plus en plus courante et demandée par nos concitoyens. Il s’agit d’assurer la couverture du territoire en crématoriums la plus harmonieuse possible. C’est une proposition conjointe des deux assemblées, en quelque sorte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cette question mérite une concertation avec les maires ; la création d’un tel schéma me paraît prématurée. Ce sujet, sur lequel nous n’avons pas suffisamment avancé, pourrait être examiné par le Conseil national des opérations funéraires – CNOF –, composé notamment d’élus, de représentants des familles et de la profession funéraire. C’est plutôt une demande de retrait qu’un avis défavorable : je soutiens cette démarche, même si elle est encore prématurée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je retire cet amendement. Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. Sueur au mois de mai 2014 ; cela fait donc six ans que le sujet est sur la table. J’entends ce que vous dites, mais je regrette que nous ne puissions pas avancer sur cette question dès aujourd’hui. Il ne faudrait pas que certains territoires soient surdotés en crématoriums quand d’autres n’en disposeraient pas du tout. Je m’en remets à votre volonté de travailler sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1999.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il vise à étendre le bénéfice de l’article 74 quinquies à la Polynésie française. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, madame la rapporteure, pour votre soutien à une telle extension, grâce à l’ordonnance, mais certaines dispositions gagneraient à être rendues applicables dès à présent, par la loi. L’ordonnance risquant de ne prendre effet que dans environ un an, il serait souhaitable que la navette parlementaire soit l’occasion d’adopter, d’ores et déjà, quelques dispositions, urgentes, à tous les territoires d’outre-mer – Polynésie, Nouvelle-Calédonie. Même si je me doute de votre réponse, j’appelle votre attention sur la nécessité d’aller vite.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Demande de retrait, en effet. Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail et pour votre engagement passionné en faveur des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’entends votre demande, madame la députée, mais mes services m’ont signalé qu’une ordonnance est vraiment nécessaire, et qu’il serait fait au plus vite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2765.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Cet amendement de Nicole Trisse concerne les dépositoires – ces lieux de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Très présents en Moselle, ce sont souvent des bâtiments communaux : ils permettent aux proches de se recueillir avant le transfert du corps. À la suite d’un décret de 2011, la plupart des petites communes rurales ne peuvent pas les conserver, en raison des conditions draconiennes requises pour être autorisées à les maintenir.
Cet amendement invite le Gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État pour assouplir les conditions d’ouverture et l’accès à ces dépositoires. Lors des décès liés à l’épidémie de covid, la question s’est posée de savoir quoi faire des corps, aussi ce sujet est-il important.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Si je comprends parfaitement votre demande, je vous invite toutefois à retirer votre amendement. En effet, la création de dépositoires relève du domaine réglementaire. Or, d’après la fiche d’actualité d’août 2021 réalisée par la DGCL, la possibilité de déposer les cercueils en dépositoire n’est pas limitée à la période de crise sanitaire et restera en vigueur, de manière pérenne. La DGCL rappelle que leur utilisation permet notamment d’offrir la possibilité d’attendre le retour à une situation plus favorable pour l’organisation des obsèques, correspondant aux souhaits du défunt. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle confirmer et préciser ce point.
En outre, le second alinéa de votre amendement reviendrait à interdire toute fermeture de dépositoire, ce qui serait trop rigide, car certaines fermetures locales peuvent s’avérer pertinentes. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Ma demande portait précisément sur l’absence de prolongation du dispositif. Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3179.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il y a un an et demi, à l’occasion d’interrogations sur l’extension du cimetière de mon village, Bilieu, l’adjointe chargée des questions funéraires m’a sollicitée parce qu’elle souhaiterait mener une expérimentation sur l’humusation. Je suppose, chers collègues, que vous allez m’interroger sur cette technique. Nous venons de la terre : nous sommes poussière, nous retournerons poussière.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah, ce sont les racines du MODEM qui reviennent ! Je ne les avais pas vues depuis le début du quinquennat…
M. le président (Renaissance) : Ne vous laissez pas perturber par M. Bazin, madame la rapporteure !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Pas du tout, mais j’attends qu’il soit attentif car cette question peut l’intéresser !
M. le président (Renaissance) : Il l’est, taquin mais attentif. (Sourires.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ce sujet suscite parfois des réactions épidermiques. Le procédé d’humusation consiste à transformer les parties organiques du corps en humus, à favoriser la dégradation des corps de façon naturelle, pour – au-delà même de notre vie – respecter notre environnement et notre planète. Il ne s’agit pas d’une idée farfelue, même si j’entends quelques rires sur les bancs.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est M. Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cette question est extrêmement importante. La possibilité de recourir à ce procédé existe d’ores et déjà aux États-Unis et la Belgique y réfléchit. Cet amendement vise à permettre à des collectivités, si elles le souhaitent, de le proposer à ceux de nos concitoyens qui en feraient la demande – je précise qu’il n’y a évidemment aucune sorte d’obligation en la matière. J’attache une grande importance à ce sujet, qui peut surprendre, lorsque l’on en entend parler pour la première fois.
Le coût environnemental de l’inhumation et de la crémation est extrêmement important : notre assemblée s’honorerait en permettant à ceux qui le souhaitent d’expérimenter ces techniques, étant entendu que l’on s’inscrit dans un total respect de la dignité du corps et des défunts.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : C’est un amendement d’appel, je suppose ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : C’est un petit peu plus que cela…
Mme Jacqueline Gourault : Votre proposition nécessite une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment le Conseil national des opérations funéraires, où toutes les parties prenantes, notamment les familles et les représentants de l’administration, sont présents. À ce jour, les membres du CNOF n’ont pas été amenés à prendre formellement position sur l’opportunité de légaliser ce type de technique. Des travaux ont été engagés (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, acquiesce) : ils nécessitent d’être poursuivis et partagés. Je vous invite donc à retirer cet amendement, parce qu’il me semble indispensable d’obtenir un consensus – et non pas pour des raisons de fond, car je vous accorde que c’est une question qui se pose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je souhaite maintenir mon amendement. Le CNOF – avec lequel je suis en lien depuis un an et demi –, a, certes, entamé des travaux, mais sans aller plus loin. Le processus d’humusation est beaucoup moins cher que des obsèques traditionnelles,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pour cela qu’ils n’en veulent pas !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …aussi existe-t-il des raisons objectives de ne pas travailler sur ce sujet. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, sur la nécessité d’un consensus, mais il est peu probable. Je tiens vraiment à ce que l’on puisse avance sur cette question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, relatifs à la consultation et à la nécessité de trouver un consensus, mais je soutiens cet amendement, qui propose une expérimentation, sur la base du volontariat. Il s’agit aussi d’une cause écologique – je suppose que cela n’a pas échappé à notre président de séance, lui-même très engagé en faveur de l’écologie –, puisqu’une inhumation représente à peu près 12 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre d’un Français. (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, acquiesce.) Ce n’est pas rien. De plus, le procédé est tout à fait naturel.
Je comprends que le CNOF ne s’attaque pas cette question, car ce procédé coûte moins cher. Aussi aurons-nous du mal à obtenir un consensus avec eux. Il n’est question que d’une expérimentation, pour voir si la population peut être sensibilisée à cette technique, s’il existe d’autres cas que ceux évoqués par la rapporteure. En outre, personne ne sera mis en difficulté. D’autres procédés seront envisagés, madame la ministre, tels que la dégradation de la partie organique du défunt par l’eau de mer : nous devrons aussi y réfléchir.
Je soutiens donc pleinement la rapporteure.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Je soutiens également cet amendement. J’insiste sur son caractère expérimental : pourquoi refuser de tester cette technique, que l’on retrouve dans d’autres pays, notamment au Vietnam, où – j’ai pu le constater – elle est très développée ? En outre, elle est écologiquement très porteuse et permet de respecter le défunt, avec une première phase de décomposition du corps, puis une deuxième tombe plus tard.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À la fin, il ne reste que les os !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je resterai très prudent sur ce sujet, car il faut en mesurer toutes les conséquences. Il faudrait, au minimum, encadrer l’expérimentation, pour qu’il ne soit pas possible de faire tout et n’importe quoi. Ces questions provoquent parfois des réactions irrationnelles, et plus que jamais un cadre juridique solide est indispensable. Je ne suis donc pas très enthousiaste. Je préfère attendre qu’une véritable concertation ait lieu, ainsi qu’une analyse juridique et éthique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je soutiens totalement la démarche d’expérimentation de la rapporteure. Sans faire de mauvais jeux de mots, je suis favorable à un droit qui s’adapte et non à un droit qui enferme.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle est pas mal, celle-là !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je suis cosignataire de l’amendement parce que les trois rapporteurs de la commission des lois étaient convenus de signer tout amendement déposé par l’un d’eux. Reste que celui-ci, à mes yeux, avait valeur d’amendement d’appel. Aussi tiens-je à souligner, comme à l’instant M. Rebeyrotte, la nécessité de prendre le temps de la concertation. En effet, l’adoption d’un tel amendement ne manquerait pas de faire réagir, et pas forcément dans le sens souhaité par ses auteurs et par ceux qui l’auraient voté. Il faut vraiment travailler cette question si sensible sur le moyen et le long terme. C’est pourquoi, s’il n’est pas retiré, je voterai contre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je soutiens, pour ma part, l’amendement. Je défendrai dans un instant un amendement proposant une autre pratique funéraire – utilisant l’eau –, mais je pense que l’expérimentation ici proposée vaut la peine d’être tentée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le directeur général des collectivités territoriales, assis derrière moi, me dit que nous avons de multiples propositions sur ce sujet du passage de la vie à la mort et de ses suites, qu’il s’agisse des obsèques ou de la conservation des corps – depuis la congélation jusqu’à l’hydrolyse. Tout cela mérite vraiment une réflexion : c’est un sujet d’éthique – et ce n’est pas un grand mot. 11974Quand je lis, dans le dispositif même de l’amendement, que « l’humusation est le processus de conversion du corps du défunt en compost, en présence d’oxygène et de matière compostable », j’estime comme Bruno Questel à l’instant qu’il faut faire attention : cette question est si sensible qu’il ne me semble pas qu’il faille prendre une décision sans en avoir vraiment discuté.
M. Millienne a évoqué les opérateurs d’obsèques – la rapporteure l’avait fait aussi mais en termes plus légers, si je puis dire. C’est un métier certes commercial mais il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac : il y a des gens très sérieux qui font très bien leur travail et on ne peut pas penser que tout se réduit à l’argent, à l’intérêt.
Il s’agit donc de questions très sensibles, qui se posent à des moments difficiles pour les familles. Aussi est-il vraiment plus prudent, j’y insiste, d’en reparler.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cet amendement. Nous sommes très attachés au respect du corps. Sur un tel sujet, il est nécessaire d’approfondir la réflexion éthique. La sémantique est très importante. Une telle décision touche à la conscience de chacun ; on ne peut donc pas la prendre simplement par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation avec toutes les parties concernées. L’emploi de certains mots peut heurter, même si on comprend la réflexion dont ils sont issus. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 357 et 3178.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le présent amendement a pour objet d’adapter le cadre réglementaire d’opération des pompes funèbres aux contraintes et spécificités du territoire insulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, en permettant aux opérateurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’inclure le procédé de la crémation par l’eau, souvent appelée aquamation, à l’offre de services qu’ils peuvent proposer à la suite d’un décès.
Scientifiquement appelée hydrolyse alcaline, cette opération aboutit à un résultat similaire à celui de la crémation par le feu, à savoir la réduction de la dépouille en poussière. L’aquamation répondrait à un besoin réel et spécifique, je le répète, à Saint-Pierre-et-Miquelon dont les faibles dimensions ne permettent pas à l’unique opérateur en service de disposer de l’équipement nécessaire à la crémation classique, ce qui l’oblige à transporter les dépouilles vers le Canada voisin, avec l’ensemble des contraintes, délais et frais que cela implique, à plus forte raison dans le contexte de restrictions liées à la pandémie de covid-19.
Cette démarche est soutenue à l’unanimité par les élus et par les autorités du territoire. Elle permettrait en outre de régler le délicat problème de l’élimination des déchets anatomiques du centre hospitalier.
L’aquamation est autorisée en Australie, au Canada, dans une quinzaine d’États des États-Unis et elle est en discussion au Royaume-Uni.
Ce procédé a un très faible impact écologique, bien inférieur à celui de la crémation par le feu. Elle émet en effet trois fois moins de gaz à effet de serre, consomme dix fois moins d’énergie, dégage 160 fois moins de dioxyde de carbone et permet de neutraliser les agents infectieux mais également les solutions chimiques utilisées pour l’embaumement des corps. À la fin du processus, le bain obtenu est une solution aqueuse complètement stérile, dépourvue de tout agent infectieux, dénuée de tout polluant et sans danger pour l’environnement. Seuls restent les os devenus souples et friables, alors réduits en fines particules et déposés dans une urne funéraire. C’est enfin un procédé moins coûteux que la crémation.
Chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement. Je remercie les trois rapporteurs pour leur soutien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3178.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous ne serez pas surpris que je soutienne également le dispositif qui vient d’être exposé par notre collègue Stéphane Claireaux, d’autant que les élus du territoire concernés sont vraiment prêts. Il s’agit de répondre à une demande locale mais aussi à une exigence environnementale. J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, sur la nécessité de prendre le temps de bien réfléchir à la dignité du corps. Je rappelle néanmoins que l’impact écologique des cimetières est déjà un problème – certains sont même en zone inondable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous ne serez pas étonnés non plus de ma position inverse. En vous écoutant tous, je me dis qu’il est vraiment important de mettre tout le monde autour d’une table. Nous n’allons pas traiter séparément tous ces sujets qui relèvent à la fois des compétences du ministère de l’intérieur et de celles du ministère de la cohésion des territoires. Il me semble qu’il faut une commission spéciale ; Élodie Jacquier-Laforge sera tout à fait compétente pour en faire partie, avec le sénateur Sueur, bien évidemment.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Elle serait donc paritaire, en plus !
M. le président (Renaissance) : Merci, madame la ministre, pour cette proposition. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Claireaux ?
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je le maintiens. En effet, en janvier 2018, notre collègue Éric Pauget a posé une question écrite au Gouvernement ; je vous ai moi-même saisie par courrier en octobre 2019, madame la ministre. À chaque fois nous avons obtenu la même réponse : l’aquamation fait l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre d’un groupe de travail dédié au sein du Conseil national des opérations funéraires. Je regrette que trois ans plus tard, nous en soyons toujours au même point. Je souhaite donc que la représentation nationale prenne position.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, que je soutienne ces deux amendements identiques qui répondent ici vraiment à une demande des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qui a de réelles difficultés à appliquer les deux procédés en usage, l’inhumation et la 11975crémation. Je vous sais gré, madame la ministre, d’envisager la création d’une commission vouée à réfléchir à cette question.
Mme Jacqueline Gourault : Mais je vais le faire !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien ! Car il va falloir faire le tri entre les procédés qu’on pourra utiliser et ceux qui relèvent d’idées quelque peu baroques. L’humusation et l’aquamation sont deux procédés qui, eux, ont fait leurs preuves et pourraient très bien trouver leur place dans notre univers funéraire.