Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 84

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Article 84

debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’article 84 ne concerne que le Haras national du Pin, dans l’Orne. Il a été introduit à ma demande et à celle du président du conseil départemental Christophe de Balorre pour que le département prenne totalement en main les destinées de ce haut lieu du cheval. Je vous remercie très chaleureusement, madame le ministre, ainsi que Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a la tutelle sur le haras en question, pour votre action déterminante et exceptionnelle permettant, par lettre rectificative, de glisser ce sujet dans le présent projet de loi.
Vous le savez, le Haras national du Pin est à la fois un lieu historique et patrimonial extraordinaire, le temple du cheval depuis Louis XIV, mais aussi un domaine naturel magnifique de 1 000 hectares qui accueille, outre l’IFCE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Sa gestion par l’EPA créé par la loi du 13 octobre 2014 ne donne satisfaction à personne. Cette forme juridique peu aboutie, instaurée ici rapidement et sans engagement de l’État, entrave les investissements massifs que les collectivités consentent pour redonner un avenir à ce lieu puisque non seulement elles investissent dans un bien qui ne leur appartient pas mais elles sont de surcroît privées du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et d’éventuelles subventions que l’État pourrait octroyer.
Vous le savez, madame le ministre, des discussions approfondies, grâce à la diligence des services de l’État – notamment ceux de M. le préfet de région et ceux de Mme la préfète de l’Orne –, ont permis d’envisager la dissolution de l’EPA et la cession de l’ensemble du domaine au conseil départemental.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, notamment au vu de l’exposé des motifs incomplet des deux amendements du Gouvernement, il serait opportun que vous nous confirmiez clairement que cette cession se fera bien en défalquant de la valeur vénale du Haras du Pin les investissements déjà réalisés par le conseil départemental de l’Orne et par le conseil régional de Normandie, par le biais soit de subventions à l’EPA, soit de subventions directes, ce qui représente déjà près de 8 millions d’euros.
La reprise du domaine va permettre au conseil départemental de l’Orne, épaulé par le conseil régional de Normandie, de redonner un destin au « Versailles du cheval » en déclinant une stratégie à la fois pour la formation, le tourisme et le sport équestre. C’est dans ce dernier domaine qu’il est le plus urgent d’agir en entamant les travaux permettant de créer un pôle sportif équestre pour des épreuves internationales notamment en concours complet afin, dans le prolongement des Jeux équestres mondiaux, de devenir au minimum une base arrière pour les Jeux olympiques de Paris en 2024.
Merci donc, madame le ministre, de nous rassurer à la fois sur la méthode et sur le calendrier de cette opération majeure pour le département de l’Orne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements bknosek 3308 et 3309, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Jacqueline Gourault : J’entends bien tout ce que vous venez de dire, notamment pour des raisons personnelles – qui ne doivent bien sûr pas entrer en jeu ici. Reste que le Haras national du Pin est, d’un point de vue patrimonial, un endroit magnifique.
Ces deux amendements visent à rétablir le texte du Gouvernement prévoyant que le patrimoine immobilier du Haras national du Pin soit cédé par l’État au département de l’Orne à titre onéreux, en tenant compte tout à la fois de la valeur de ce patrimoine et, vous l’avez rappelé, des investissements importants réalisés par les collectivités locales. Le Gouvernement réaffirme donc, par le biais de l’article 84, son souhait de s’investir pleinement dans la réussite de l’important projet de valorisation du domaine du Haras du Pin, défendu par les collectivités ornaises.
Le Gouvernement a donc déposé deux amendements visant à apporter des corrections au texte dans le prolongement des amendements adoptés au Sénat.
Le premier propose de corriger ce qui s’apparente à une coquille dans le texte issu du Sénat, en raison du jeu des renvois.
Le Gouvernement, en accord avec le conseil départemental, souhaite céder au département de l’Orne les biens immobiliers du Haras national du Pin à titre onéreux.
Je rappelle qu’un accord a été trouvé avec le conseil départemental de l’Orne pour que le prix de cession tienne compte du montant des travaux d’investissement et d’entretien financés par l’ensemble des collectivités territoriales concernées, en particulier et surtout par le conseil départemental et par le conseil régional, qu’ils aient été réalisés par ces collectivités ou par le biais de subventions à l’établissement public administratif. C’est une précision importante car l’exposé des motifs peut prêter à confusion en ne citant que le conseil départemental.
L’amendement bknoek 3309 vise à sécuriser l’implantation sur le site du Haras du Pin des opérateurs de l’État que sont l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Les éléments que j’ai présentés me paraissent répondre aux questions soulevées par le sous-amendement bknoek 3617. Il y aura bien un acte notarié ; il est simplement superfétatoire 11976de le prévoir dans la loi, car cela découle du terme « cession ». Cet acte traduira les modalités de cession précisées et les montants pris en compte.
C’est pourquoi, d’une part, le Gouvernement vous demande de voter pour les amendements bknosek 3308 et 3309 et, d’autre part, il demande le retrait du sous-amendement bknoek 3617, sans quoi il émettra un avis défavorable à celui-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3617 à l’amendement bknoek 3309.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Dans le prolongement de mon propos sur l’article, le sous-amendement bknoek 3617 vise à graver dans le marbre le mode de calcul de la cession du Haras du Pin au conseil départemental de l’Orne afin que l’on tienne bien compte des investissements qui ont été réalisés par le département et par la région. L’essentiel est d’arriver in fine à un prix de vente de 1 euro car il faut absolument tenir compte des efforts consentis par les collectivités, qui ont déjà investi près de 8 millions d’euros, et des investissements à venir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est le dernier article sur lequel j’ai le plaisir d’être rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. On arrive donc à la fin du parcours d’obstacles du projet de loi 3DS. (Sourires.)
Je suis heureux que la cession du Haras du Pin trouve une issue positive. Avec Jérôme Nury, nous avons auditionné le directeur par intérim qui est aussi le directeur du grand projet du Haras du Pin.
Nous avons abordé des sujets plus tristes tout à l’heure. Avec le Haras du Pin, nous avons de belles perspectives. J’aspire à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, puisque nous sommes convenus dans ce cas de nous rendre sur place, avec Mme la ministre – je l’espère –, ainsi qu’avec tous les parlementaires qui voudront bien se joindre à nous. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Avec plaisir !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur les amendements bknosek 3308 et 3309. Je vous demande, monsieur Nury, de retirer le sous-amendement bknoek 3617, au vu des clarifications qu’a apportées Mme la ministre.
Comme je prends la parole pour la dernière fois sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des députés, de la majorité ou de l’opposition, avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler sur la question du logement et plus généralement au sein de la commission des affaires économiques.
Je suis ravi que nous puissions faire avancer la décentralisation. Je salue Thibault Bazin, avec qui j’ai toujours plaisir à travailler, en commission comme en séance, ainsi que les députés qui travaillent sur le logement, comme Sylvia Pinel ou Stéphane Peu, ainsi que tous les députés de la majorité, et en particulier Richard Lioger, ainsi que Hugues Renson qui préside nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous rappelle toutefois que nos débats ne sont pas tout à fait terminés, puisqu’il nous faut encore examiner un certain nombre d’amendements. (Sourires.)
La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je remercie Mickaël Nogal pour ses propos et pour sa compréhension de la situation du Haras du Pin. Effectivement, vous serez le bienvenu, avec Mme la ministre, quand nous aurons conclu cette affaire.
Bernard Cazeneuve, un Normand bien connu, tient qu’« une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Vous comprendrez qu’au vu de notre expérience, notre foi dans la parole de l’État et surtout dans la parole de Bercy soit violemment modérée. Toutefois, au vu de votre engagement personnel, madame la ministre, et de celui de Julien Denormandie, les clarifications que vous avez apportées, les ambiguïtés que vous avez levées, je retire le sous-amendement. Je vous remercie une fois encore pour votre action. Je vous remercie enfin de veiller personnellement à ce que ce dossier aboutisse dans les termes que vous avez exposés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je souhaite remercier le Gouvernement pour le travail effectué sur la question du Haras du Pin. La circonscription dans laquelle je suis élu ne se situe pas loin de celui-ci, et je m’exprime à cet instant en tant que député normand. Je veux saluer la démarche de Jérôme Nury qui, à juste raison, a souligné les incohérences qui auraient pu naître de la rédaction initiale de l’exposé des motifs. Je remercie donc vivement Mme la ministre pour les précisions qu’elle a apportées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je vous remercie d’avoir adopté ces amendements. Je suis partante pour aller au Haras du Pin, et je vous propose de faire également un tour dans la Manche voisine, au Mont-Saint-Michel, au sujet duquel vous avez voté un article très important. Nous pourrons aussi aller voir la tapisserie de Bayeux dans le Calvados. Nous ferons donc un petit tour en Normandie !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avec un petit arrêt à Giverny !