Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 84

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Après l’article 84

debate, 17/12/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3291 de M. Philippe Vigier est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : L’amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d’actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Un bilan de la recentralisation du RSA est déjà prévu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 894.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l’extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l’Union européenne. Lors de l’examen en commission, j’avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n’avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Votre amendement est satisfait par l’amendement bknoek 3422 qui porte article additionnel après l’article 57 bis. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3103 de M. Joël Aviragnet est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il a été beaucoup question hier des territoires frontaliers, mais ceux qui jouxtent la Suisse ont peu été évoqués. Ce pays qui, comme vous le savez, n’est pas membre de l’Union européenne, a des caractéristiques singulières, parmi lesquelles celle d’attirer beaucoup de nos soignants qui recherchent des conditions de travail jugées plus satisfaisantes et une meilleure rémunération pendant que dans nos territoires, la vie est plus chère et le coût du logement plus élevé que dans le reste de la France, un peu comme en Île-de-France.
Après avoir rencontré des membres du cabinet du ministre de la santé, nous sommes convenus qu’il fallait documenter ce phénomène pour voir s’il serait pertinent d’appliquer à nos territoires le dispositif de la prime « vie chère ». Je conçois bien évidemment que le ministère veuille se renseigner avant de prendre une telle décision même si, moi qui connais la situation de près, je sais que ce serait bénéfique.
Mon amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » aux personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Il s’agirait en quelque sorte de compenser le manque à gagner qu’ils subiraient s’ils choisissaient de rester en France, au service de notre système de santé, plutôt que d’aller travailler en Suisse, choix que je ne le leur reproche pas et que je comprends mais il faut aussi que nous puissions assurer l’accès aux soins de nos populations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ce problème avec les personnels soignants se pose aussi, et de manière aiguë, pour les territoires voisins du Luxembourg. Il faut savoir que certains fonctionnaires se refusent à postuler dans certains départements car ils savent qu’ils ne recevront pas la prime « vie chère ». C’est un sujet global.
Je donne donc un avis favorable à votre amendement. Il me paraît d’autant plus important d’avoir un éclairage sur cette situation dans le contexte de la crise sanitaire.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3102 de M. Joël Aviragnet est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l’exercer par d’autres organismes. À l’exception des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les associations comme les centres communaux et intercommunaux d’action sociale soulignent les difficultés humaines et matérielles auxquelles ils se heurtent pour répondre aux demandes de domiciliation qu’ils reçoivent.
Pour certains publics, il devient parfois nécessaire de sortir du département pour trouver une structure domiciliaire, ce qui les expose à un risque accru d’isolement et d’éloignement des solidarités de proximité. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des CCAS, des CCIAS et des organismes agréés ainsi que leur répartition sur le territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Madame Cloarec-Le Nabour, je sais que la domiciliation des personnes sans domicile vous tient à cœur et je suis bien évidemment d’accord avec vous : l’accès à un logement stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux.
La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à votre amendement. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ce que souhaitait également faire le rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends bien sûr ce qui motive votre amendement mais je tiens à préciser que dans le cadre des nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté, le ministère des solidarités et de la santé a déjà engagé des travaux visant à évaluer les moyens financiers dédiés à la domiciliation et à définir des outils juridiques et de mise en œuvre de l’animation territoriale. Leurs conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2022. Elles permettront de rendre compte de l’implication des CCAS, des CIAS et des organismes agréés en matière de domiciliation. Ces évaluations pourront bien sûr être transmises au Parlement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment pour ce qui concerne les nominations des chefs d’établissement. Un tel rapprochement s’observe déjà dans les outre-mer, notamment en Polynésie française. Il s’agirait d’étendre ces pratiques à l’Hexagone.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’évaluation du dispositif est déjà prévue à l’article 41. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1604 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1983 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également. Demande satisfaite par les dispositions relatives à Marseille.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 992 de M. Sébastien Jumel et 1394 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 785 de M. Vincent Rolland, 1341 de M. Thibault Bazin et 2634 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2370 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1410 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1682 de M. Bertrand Pancher est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2718 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2346.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette demande de rapport nous permet d’appeler l’attention sur la nécessité de pérenniser les aides apportées aux maires bâtisseurs et aux offices HLM. La crise du logement à laquelle sont confrontés nos concitoyens invite à donner tous les moyens à celles et ceux qui ont la volonté de construire du logement abordable, du logement social pour toutes et tous, alors que l’on constate que ceux qui ne respectent pas la loi sont assez peu embêtés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également. Je précise seulement que le projet de loi comporte un titre entier consacré au logement et que nous venons de prendre connaissance du rapport Rebsamen. Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons en permanence.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2375 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Cet amendement de nos collègues corses propose de sensibiliser le Gouvernement et les différentes parties prenantes du traité franco-italien du Quirinal à l’importance de la question des frontières maritimes entre les deux pays et du rôle que doivent jouer les collectivités concernées, avec lesquelles un travail est nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Le traité du Quirinal concerne toute la France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2726.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous demandons un rapport sur la création d’un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2845 de Mme Justine Benin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2838 de Mme Justine Benin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 453 de M. David Lorion est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 607 de M. Hervé Saulignac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3081 de M. Nicolas Forissier est défendu.