Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : Présentation
debate, 14/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Dunoyer : La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date.
Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française – disposent d’une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.
M. Pierre Cordier : On en apprend tous les jours !
M. Philippe Dunoyer : En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l’homologation par le Parlement des peines d’emprisonnement. À défaut d’homologation, seules les peines d’amendes et les peines complémentaires prévues par la réglementation locale pourront être prononcées.
Cette intervention du législateur s’explique par deux raisons essentielles. Elle vise d’abord à vérifier que les conditions posées par les lois organiques – la durée d’emprisonnement encourue ne doit pas être supérieure à la durée maximale fixée par le droit positif pour une infraction similaire – sont bien remplies. Elle permet ensuite à l’État d’exercer sa compétence en matière de justice pénale et de protection des libertés individuelles. Le mécanisme a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui affirme, dans sa décision du 28 juillet 2011, que le dispositif d’homologation « met en œuvre les compétences de l’État en matière de droit pénal ».
Dans le respect de cette procédure, la présente proposition de loi prévoit d’homologuer diverses peines d’emprisonnement créées par les institutions calédoniennes au cours des dernières années. Elle est le fruit d’un travail important réalisé avec la Chancellerie – que je remercie pour son efficacité – pour recenser les différentes peines en attente d’homologation et surtout pour s’assurer que les peines prévues respectent bien les règles organiques et constitutionnelles qui régissent leur homologation au niveau national.
Il convenait tout d’abord de vérifier que l’édiction des peines ne pouvait intervenir que dans un domaine relevant du champ de compétence du territoire. Ensuite, nous devions nous assurer que le quantum de la peine n’excédait pas celui prévu dans le droit commun pour une infraction de même nature. Enfin, nous avons veillé au respect de la classification des délits, qui interdit d’ériger localement une infraction en délit si celle-ci relève en droit commun du champ conventionnel.
Initialement, une cinquantaine de peines étaient visées par la proposition de loi. Nous avons complété la liste en commission des lois, en juillet dernier, y ajoutant une vingtaine de peines supplémentaires, créées par des lois du pays et par la province Sud. Je présenterai tout à l’heure dans la discussion deux amendements destinés à supprimer les entrées en vigueur différées qui avaient été prévues en juillet pour des dispositions votées par le congrès mais pas encore en application sur le territoire, et qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui puisque nous examinons le texte plus tard que prévu.
Mes chers collègues, cette proposition de loi d’homologation est un texte important pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie. Les peines dont nous parlons aujourd’hui ont pour certaines d’entre elles été créées en 2014 : six ans plus tard, les juridictions ne peuvent toujours pas les prononcer ! Pour ne prendre qu’un exemple, les peines relatives au harcèlement sexuel et moral au travail, créées en 2014, ne peuvent toujours pas être prononcées à l’encontre de leurs auteurs en Nouvelle-Calédonie, faute d’homologation. Il en va de même d’autres délits dans les domaines de la santé, des assurances et de l’environnement.
Vous le comprenez, il y a urgence à procéder à l’homologation de ces peines. Conformément à l’article 104 du règlement de l’Assemblée nationale, le groupe La France insoumise s’est opposé à l’engagement de la procédure simplifiée en juillet dernier, ce qui a eu pour effet de retarder de plusieurs mois l’examen de ce texte. Si le motif avancé – les conditions d’incarcération au sein du centre pénitentiaire de Nouméa – constitue un sujet de préoccupation, comme le rappelle le dernier rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié en novembre 2019, il n’a pas de lien direct avec l’objet de cette proposition de loi, qui vise simplement à l’application d’une procédure organique, attendue depuis très longtemps. Je remercie le Gouvernement et la présidente de la commission des lois d’avoir mesuré l’importance du texte et de l’avoir de nouveau inscrit à l’ordre du jour, cette fois-ci selon la procédure normale.
Pour conclure, j’espère que cette proposition de loi ouvre la voie à un examen plus régulier des demandes d’homologation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Jusqu’à présent, le Parlement a procédé à des homologations dans des conditions peu satisfaisantes : par voie d’amendement ou dans le cadre des projets de loi gouvernementaux sur les outre-mer. Je rappelle que l’homologation des peines la plus récente découle d’un amendement de Philippe Gomès lors de l’examen en 2015 de la loi d’actualisation du droit des outre-mer !
Il faut en finir avec ces textes de rattrapage. Le législateur doit intervenir régulièrement afin de permettre le bon fonctionnement des territoires ultramarins, aux statuts et aux degrés d’autonomie très diversifiés. C’est une demande formulée de longue date par les parlementaires ultramarins, dont la satisfaction irait dans le sens d’une meilleure prise en considération des sujets propres aux outre-mer et d’une meilleure administration de la justice dans ces territoires. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour constitue un signe positif qui, je l’espère, ouvrira la voie à une institutionnalisation d’un rendez-vous régulier de ce type au Parlement.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Comme vient de le dire à l’instant M. le rapporteur, la proposition de loi que vous examinez a pour objet l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, territoire qui dispose constitutionnellement d’une autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de peines. En application des dispositions des articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès et les assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent ainsi assortir les infractions créées dans les matières relevant de leur compétence de peines d’emprisonnement.
Si cette autonomie est entière s’agissant notamment des peines d’amendes, les peines d’emprisonnement nécessitent, quant à elles, une homologation préalable et ne peuvent en conséquence être prononcées par les juridictions pénales si elles n’ont pas été homologuées par le Parlement français. Or les délais d’homologation sont parfois longs, trop longs, faute de vecteur législatif. Cette proposition de loi permettra de rattraper le retard pris depuis plusieurs années en la matière. Elle est nécessaire pour assurer en Nouvelle-Calédonie une répression équivalente à celle qui existe en métropole.
Pour que cette homologation puisse prospérer, la collectivité doit tout d’abord respecter la classification des délits. Cela signifie que seules les peines d’emprisonnement prévues en matière délictuelle par la législation nationale peuvent être retenues, que ces peines doivent respecter l’échelle des peines d’emprisonnement prévue par l’article 131-4 du code pénal et qu’elles doivent donc être de deux ou six mois, ou bien d’un, deux, trois, cinq, sept ou dix ans. La collectivité ne peut par ailleurs prévoir une peine plus sévère que celle prévue en métropole pour une infraction de même nature. En pratique, les peines prévues par les délibérations ou lois du pays, même si elles peuvent en théorie être inférieures aux peines prévues par les lois nationales, leur sont le plus souvent identiques.
Comme vient de le souligner M. le rapporteur, la présente proposition de loi tient compte des deux exigences que je viens d’évoquer : elle respecte la classification des délits d’une part, et les peines n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois de la République, d’autre part.
Sur le fond, il s’agit de textes qui relèvent de la compétence des territoires et qui concernent notamment le droit social, le droit environnemental, le droit de l’urbanisme, le droit des assurances ou encore le droit du sport.
Il est ainsi proposé, à titre d’exemple, d’homologuer des peines d’emprisonnement en répression de délits prévus à l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie – quarante-sept infractions sont concernées, telles que la fabrication ou la vente de médicaments falsifiés à usage humain ; au code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie – notamment le délit d’exercice illégal de la médecine vétérinaire ; au code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie – par exemple la direction d’une société d’assurances malgré une interdiction ou une incapacité ; au code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie – par exemple l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; au code de l’environnement de la province Sud – notamment le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de l’environnement ; et des délits prévus dans une délibération relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant – par exemple le délit d’émission par une entreprise de substances polluantes constitutives d’une pollution atmosphérique en violation d’une mise en demeure. Voilà quelques exemples de délits dont nous allons aujourd’hui homologuer les peines d’emprisonnement.
L’homologation des peines d’emprisonnement permettra d’offrir au juge pénal en Nouvelle-Calédonie, comme c’est le cas sur le reste du territoire national, un panel de peines plus étoffé et plus diversifié. Dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue, le juge pourra bien évidemment la prononcer, mais également retenir des peines alternatives à l’incarcération comme la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende ou encore le stage de citoyenneté.
D’une manière générale, le Gouvernement est favorable, au nom du principe d’égalité, à l’homologation des peines d’emprisonnement, qui permet que des agissements identiques soient réprimés par des sanctions de même nature sur toute l’étendue du territoire de la République.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis très favorable sur la proposition de loi.
L’examen de ce texte me donne l’occasion de dire quelques mots sur la situation carcérale en Nouvelle-Calédonie, à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur.
En 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait relevé de sérieuses difficultés au centre pénitentiaire de Nouméa, liées à la vétusté et à l’état de surpopulation chronique de l’établissement.
À la suite de ce constat, Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’État, avait été missionnée par Christiane Taubira, alors ministre de la justice, aux fins de réaliser une mission d’audit. Dans son rapport, déposé fin 2012, Mme Imbert-Quaretta a formulé des propositions afin d’améliorer les conditions de détention, de lutter contre la récidive et de poursuivre les travaux de réhabilitation du centre pénitentiaire.
Nous nous sommes largement inspirés de ce rapport et, depuis 2011, la situation de cet établissement s’est sensiblement améliorée grâce à la mobilisation des acteurs judiciaires, notamment de l’administration pénitentiaire, mais aussi des acteurs territoriaux. J’y reviendrai ultérieurement mais je tenais à le signaler dès à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. Jean-Luc Warsmann : Très bien !