Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

debate, 14/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vient répondre à un besoin de la Nouvelle-Calédonie et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement. Aussi vais-je être bref et ne pas utiliser totalement les cinq minutes qui me sont imparties.
Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent assortir les infractions qu’elles créent de peines d’emprisonnement dans les matières relevant de leurs compétences. Cette possibilité est soumise à une double condition : les peines doivent respecter la classification des délits et ne peuvent pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
L’État reste compétent en matière de droit pénal, et une homologation par le Parlement des dispositions de lois du pays qui prévoient des peines privatives de liberté apparaît nécessaire.
Le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui respecte pleinement les conditions évoquées, et l’homologation que nous nous apprêtons à voter permettra de donner plein effet aux dispositions pénales adoptées en Nouvelle-Calédonie dans des matières très variées relevant de sa compétence.
C’est à juste titre, monsieur le rapporteur et madame la ministre, que vous avez souligné le manque de véhicules législatifs permettant de procéder à ces homologations, et regretté que certaines peines prévues soient en attente d’homologation depuis 2014. C’est pourquoi nous partageons votre souhait d’un recours plus régulier à ce type de véhicule législatif, afin d’assurer une homologation assez rapide lorsque ces dispositions n’ont pu être insérées dans un autre texte.
Enfin, il nous semble que le recours à la procédure d’examen simplifié ou à la procédure de législation en commission est approprié pour ce type de texte, et offre les garanties nécessaires.
Pour ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d’emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
En effet, l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, comme l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, autorisent ces deux collectivités ultramarines à assortir les infractions qu’elles créent, dans les matières relevant de leurs compétences, de peines d’emprisonnement, à la double condition que celles-ci respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Pour être applicables, ces peines doivent ensuite être homologuées par le Parlement, sans quoi les infractions visées ne peuvent donner lieu au prononcé des peines d’emprisonnement prévues.
L’examen de ce texte nous rappelle l’importance des transferts de compétences effectués au profit de la Nouvelle-Calédonie, ce qui est plutôt une bonne chose et nous fait souhaiter que les évolutions ultérieures se fassent dans les mêmes conditions pacifiées. Il démontre aussi que notre procédure d’homologation n’est pas satisfaisante puisqu’elle intervient de manière irrégulière et tardive par rapport aux décisions prises par la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, nous devons essayer de trouver une procédure plus régulière, comme un texte qui rassemble chaque année diverses dispositions et qui pourrait inclure la possibilité d’homologation. Notre manière actuelle de procéder donne l’impression qu’un texte d’homologation est présenté quand un parlementaire réalise, tout à coup, qu’il n’y en a pas eu depuis longtemps. Ce n’est pas satisfaisant. Nous allons donc tous voter pour le présent texte en espérant que la procédure sera mieux formalisée à l’avenir.
Puisque nous parlons ici de peines de prison, je pense aussi que la Nouvelle-Calédonie doit disposer d’un établissement qui offre des conditions de détention dignes aux personnes incarcérés. Or, malgré les améliorations apportées, son centre pénitentiaire n’a pas le niveau de salubrité, de sécurité et de confort qui pourrait être qualifié de normal pour une prison du bkXXIeek siècle. Le présent texte nous rappelant cette situation, j’espère que nous pourrons progresser dans ce domaine.
Le groupe Socialistes et apparentés se prononcera donc pour ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Tout d’abord, permettez-moi, en ce début d’année, de vous adresser mes meilleurs vœux à toutes et à tous. Nous commençons l’année avec un texte dit de procédure, puisqu’il s’agit de valider des décisions prises en Nouvelle-Calédonie, un territoire qui dispose d’une très large autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.
Ces dispositions doivent néanmoins être homologuées par le Parlement. Elles doivent aussi respecter la classification des délits et le plafond des peines prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Ces conditions étant respectées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette proposition de loi.
Pour ma part, je souhaiterais revenir sur le fond. En 2014 – c’était une première pour moi – nous avons homologué des textes adoptés depuis plus de quinze ans par la Polynésie française, un territoire qui se trouve dans la même situation que la Nouvelle-Calédonie. Ces textes relevaient de divers domaines et d’une quinzaine de codes.
J’ai participé à des homologations en 2014, 2015 et 2017. Nous en avons fait ensemble en 2018, me semble-t-il, concernant le droit de la concurrence. Et nous n’avons pas cessé, ici, de demander à simplifier cette lourde procédure qui rend notre droit inefficace, difficile d’accès et peu lisible pour le citoyen.
Comment peut-on prendre des décisions dans nos territoires, adopter des lois fondamentales concernant le travail ou le code de la route, par exemple, et ensuite laisser des personnes en situation délictuelle sans aucune sanction ? Cette procédure d’homologation a des conséquences quotidiennes sur l’application de nos lois et notre relation avec les justiciables.
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence car c’est la première fois qu’un ministre de la justice se déplace pour l’examen d’un texte d’homologation. J’en profite pour vous sensibiliser à ce sujet. Vous suivez de près la situation de nos territoires et vous savez qu’il est nécessaire d’adapter les lois pour y rendre l’application de la justice plus simple.
Qui a vérifié le respect des critères ? Cette vérification a-t-elle été effectuée au ministère, à la commission des lois de l’Assemblée ? Si je pose cette question, c’est parce que je me 236demande comment nous pourrions simplifier le processus. Peut-être devons-nous aller jusqu’à changer le droit en la matière, ce qui me semble de nature constitutionnelle.
En attendant, nous pourrions peut-être trouver un moyen plus souple pour vérifier ces critères et rendre plus rapidement applicables les lois que nous adoptons dans nos territoires, en les homologuant par le biais d’un décret, d’un arrêté ou d’une note – je vous laisse le choix. En l’état actuel, le temps perdu et les conséquences sur nos territoires sont disproportionnés. C’est une obligation de simplifier ce processus, au regard de tout le travail effectué par nos équipes, nos gouvernements et nos assemblées locales pour mettre en œuvre ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je souhaite, tout d’abord, vous adresser mes meilleurs vœux à toutes et à tous. Pace è salute, comme l’on dit chez nous, pour cette nouvelle année.
Le groupe Libertés et territoires ne peut que saluer l’inscription à l’ordre du jour de cette assemblée de ce type de texte, tant nous sommes attachés à la défense des territoires et de leurs spécificités, et surtout à leur capacité à légiférer, aux côtés du Parlement, dans un cadre défini.
Nous soutiendrons naturellement cette proposition de loi de Philippe Dunoyer, qui est importante pour l’effectivité du droit calédonien. Les mesures pénales soumises à notre homologation ont été décidées par les trois assemblées provinciales calédoniennes, qui sont des assemblées démocratiques, habilitées constitutionnellement à les prendre.
Il a fallu plus de six ans pour que certaines de ces mesures soient inscrites pour homologation à l’ordre du jour du Parlement, ici, à Paris, à 18 000 kilomètres et 22 heures de vol de la Nouvelle-Calédonie. Ce délai difficilement acceptable doit nous faire réfléchir.
On peut se poser légitimement la question de la réelle nécessité de passer à nouveau devant le Parlement, à Paris, s’agissant d’infractions pénales, ou de toutes autres dispositions d’ailleurs, portant sur les domaines de compétences qui sont propres à chacun des statuts des collectivités concernées – ce qui me semble être le cas pour le présent texte d’homologation. Un contrôle éventuel a posteriori nous paraît amplement suffisant, comme l’a suggéré Maina Sage.
Plus largement, on peut se poser la question du degré de confiance que nous avons, dans ce pays, à l’égard des collectivités d’outre-mer, auxquelles nous octroyons certaines capacités à légiférer mais qui sont systématiquement subordonnées à une ratification parlementaire, si tant est que celle-ci ait lieu.
D’où l’idée, avancée par plusieurs d’entre nous en commission, de créer un rendez-vous parlementaire pour l’outre-mer. Certaines contraintes à l’exercice de compétences doivent être levées. Cette proposition de loi doit, à notre sens, être l’occasion d’inciter à un nouveau mode de fonctionnement.
La loi, décidée par des assemblées habilitées à la fabriquer, doit trouver une application effective rapidement. Elle a autant de valeur que celle que nous élaborons dans cette enceinte. La différence tient essentiellement à un problème de confiance, à une peur très française, assez peu compréhensible et qui prête à sourire lorsque l’on en parle à l’étranger.
Tout se passe comme si les textes de ces assemblées allaient être mal faits, fallacieux, dénués de sens. Mais les élus de ces assemblées territoriales sont des gens responsables, élus démocratiquement ; ils savent appliquer des principes constitutionnels, s’agissant de libertés fondamentales ou autres, comme nous tous ici.
Notre groupe, vous le savez, est foncièrement attaché à l’autonomie des territoires. Nous serons donc très attentifs à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre ce qu’il appelle la « différenciation » dans le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration. Cette volonté aujourd’hui affichée sera-t-elle suivie d’effets ? Les collectivités bénéficieront-elles d’une réelle capacité d’agir au quotidien pour répondre aux besoins spécifiques de leurs populations ? Nous y veillerons, au sein du groupe Libertés et territoires, lors de l’examen du projet de loi 3D, un texte très attendu.
Compte tenu du sujet de la proposition de loi, il est nécessaire enfin d’évoquer la situation matérielle alarmante, voire scandaleuse, de la prison du Camp Est, unique prison de l’archipel, qui ressemble, il faut bien l’avouer, à une sorte de bagne moderne, hérité de l’époque coloniale, où les jeunes Kanak sont surreprésentés. Ce n’est certes pas l’objet du texte, mais nous saisissons l’occasion de son examen pour appeler les autorités judiciaires et pénitentiaires à agir. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà dénoncé, en 2011, la violation grave des droits fondamentaux, la surpopulation carcérale et les conditions de détention indignes, dans des containers maritimes de fortune, qui caractérisent cet établissement. Madame la garde des sceaux, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : L’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province peuvent assortir les infractions aux lois du pays et les règlements qu’ils édictent de peines d’emprisonnement « sous réserve d’une homologation de [la] délibération par la loi ». Le Parlement doit donc homologuer les peines d’emprisonnement décidées par ces assemblées ; à défaut, seules les peines d’amende et les peines complémentaires éventuellement prévues sont applicables. Les peines concernées par la demande d’homologation touchent plusieurs domaines différents : le droit rural et agricole, le code des assurances, de la santé, du travail ; la réglementation des manifestations sportives terrestres ; l’énergie, la pollution et les ampoules.
Si la proposition de loi dont nous débattons vise à homologuer un ensemble de peines, elle enjoint également au Parlement d’intervenir de manière plus régulière, lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement des territoires d’outre-mer, sans devoir attendre une loi spécifique. Les homologations doivent être entérinées régulièrement.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, notre collègue Maina Sage proposait déjà en 2015 qu’un rendez-vous annuel dédié aux outre-mer soit organisé au Parlement. Cela paraît en effet nécessaire, et il faudrait bien plus encore.
La particularité de la Nouvelle-Calédonie réside dans le fait qu’elle possède une autonomie large. Elle devrait, en conséquence, être dotée de la capacité d’avancer à son rythme sur 237les dossiers qui la concernent. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie, tout comme celles des autres territoires d’outre-mer, devraient par ailleurs avoir la possibilité d’inscrire, aussi souvent que nécessaire, les sujets qui les intéressent à l’ordre du jour du Parlement.
Permettez-moi de revenir sur la situation générale des territoires d’outre-mer, encore considérés comme des territoires de seconde zone, et pas simplement en matière judiciaire. La prédation exercée par les grandes entreprises privées sur les économies ultramarines rendent ces territoires totalement dépendants des importations. Il en résulte un coût de la vie très élevé et des inégalités abyssales : six des dix communes les plus inégalitaires de France sont situées à La Réunion ; le chômage est massif dans les territoires d’outre-mer, avec un taux de 20 % en Martinique et de 24 % en Guadeloupe.
L’État n’a pas permis aux territoires d’outre-mer d’accéder à l’autonomie énergétique. Elle serait pourtant possible grâce aux énergies renouvelables dont ils disposent, d’origine terrestre, marine ou solaire, et au développement de la géothermie et de l’éolien. Malheureusement, aucune nouvelle éolienne n’a été installée en outre-mer depuis près de dix ans. En 2017, les énergies fossiles représentaient entre 77 % et 94 % du mix électrique de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte.
Rappelons enfin que la situation sanitaire est toujours critique en Guadeloupe, où la reconstruction du centre hospitalier endommagé en 2017 n’est pas encore achevée. En outre, alors que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat a récemment confirmé ce que de nombreuses associations et collectifs dénonçaient depuis de nombreuses années, c’est-à-dire la responsabilité de l’État dans l’empoisonnement au chlordécone des sols et des populations des Antilles, aucune mesure significative de prévention et de réparation n’a été sérieusement engagée à ce jour sur le plan sanitaire, social et environnemental. Au contraire, à Fort-de-France, l’État a réprimé la mobilisation des citoyens et des citoyennes qui manifestaient contre le chlordécone.
S’agissant de la proposition de loi, le groupe La France insoumise a déposé un amendement afin de demander un rapport d’information sur la politique pénale, les conditions d’incarcération et le développement des peines alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine en Nouvelle-Calédonie, sujets sur lesquels nous manquons cruellement d’information et de suivi.
La mission confiée à Mme Imbert-Quaretta en 2012 par le ministère de la justice appelait à réorienter la politique pénale en développant des mesures alternatives aux poursuites ainsi que des aménagements de peine. Son rapport souligne un taux d’incarcération « près de deux fois plus élevé en Nouvelle-Calédonie que sur l’ensemble du territoire français » et la nécessité de prendre en compte, dans la réponse pénale, le fait que les jeunes Kanak représentent plus de 90 % des personnes détenues au Camp Est, l’unique prison de la Nouvelle-Calédonie.
Madame la garde des sceaux, ce débat démontre qu’une autre politique pénale, tout comme une autre politique sociale et environnementale, sont aujourd’hui indispensables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d’outre-mer et partout en France.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Durant la colonisation des peuples et des territoires du Pacifique Sud, la France s’est faite puissance administrante de l’archipel de la Nouvelle-Calédonie. Reconnaître cette réalité, c’est regarder l’histoire française en face ; c’est commencer à comprendre pourquoi nous discutons d’un texte spécifique à ce territoire.
La Nouvelle-Calédonie fait partie de la liste des territoires non autonomes, considérés comme non décolonisés, dressée par les Nations unies. Le non-respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ayant été à l’origine du déclenchement des deux guerres mondiales, c’est un enjeu pour la France aujourd’hui que de faire respecter, dans les relations de l’État avec la Grande Terre et y compris dans cette proposition de loi, le principe de la libre détermination des peuples inscrit dans le préambule de la Constitution.
Rappelons que le peuple calédonien est en ce moment même engagé dans un processus référendaire d’autodétermination qui permettra d’établir sa volonté de construire son destin hors de la République ou en son sein. Un nouveau scrutin est prévu dans le courant de l’année 2020.
Tout ceci explique pourquoi la Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité d’outre-mer française à bénéficier d’une véritable autonomie interne. Aucune autre collectivité ne dispose d’articles qui lui soient spécifiquement consacrés dans la Constitution. Aucune autre collectivité ne dispose d’une citoyenneté comme la citoyenneté calédonienne ou d’une assemblée capable de voter de véritables lois et dont la seule autorité régulatrice est le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi s’inscrit dans cette relation particulière entre l’État français et ce territoire autonome. Par principe, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la loi nationale ne s’applique qu’en des domaines de compétences spécifiques. Le territoire de la Nouvelle-Calédonie a la possibilité de sanctionner les atteintes au droit dans les différentes matières dont il a la compétence, parmi lesquels l’environnement, l’économie et la santé. En revanche, les peines d’emprisonnement attachées aux infractions prévues par la loi calédonienne doivent, pour prendre effet, être homologuées par le Parlement. Dans ce domaine, qui fait exception à la compétence de principe dont disposent les institutions calédoniennes, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a pas les pleins pouvoirs à cette heure.
L’homologation par le Parlement de la présente proposition de loi est une évidence, étant donné que les sanctions qu’elle prévoit sont conformes aux conditions prévues par la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’étonne toutefois que l’article Lp. 5321-1 du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie ne fasse pas partie des articles à homologuer.
On nous dit que cette loi du pays s’inspire de l’article L. 5421-1 du code de la santé publique national, qui promeut le respect des règles de bonne conduite fixées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Or ce dernier subordonne la peine à l’existence d’un risque grave pour la santé publique, alors que le texte calédonien s’en tient à de simples manquements administratifs. Mais la loi nationale n’a pas les mêmes perspectives. Une défaillance en la matière peut avoir sur le territoire des conséquences désastreuses et persistantes, ce qui justifie selon nous une exception.
Si l’article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que l’homologation ne peut porter que sur des peines d’emprisonnement respectant le maximum prévu au niveau national pour les infractions de même nature, il ne 238dit pas que l’infraction doit elle-même être strictement identique. Le Gouvernement et les institutions de la Nouvelle-Calédonie ont-ils avancé sur ce point ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski : « Enfin », et « oui ». Cela pourrait presque suffire à résumer mon intervention.
Enfin nous voilà saisis dans l’hémicycle de ce texte important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’arrive que maintenant alors que nous aurions dû l’examiner en juillet dernier. C’est l’exemple même du texte qui aurait dû faire l’objet d’une procédure de législation en commission, une procédure utilisée par le Sénat depuis plusieurs années et prévue par l’Assemblée depuis la réforme du règlement. J’invite chaque groupe à s’en saisir en tant que de besoin, dans l’intérêt des populations concernées.
Le groupe La République en marche partage, comme plusieurs autre collègues, le souhait du rapporteur d’un rendez-vous législatif annuel consacré aux outre-mer. Le Parlement serait ainsi en mesure de répondre, dans des délais convenables, aux demandes exprimées par les territoires en vue d’exercer de manière satisfaisante les compétences qui leur sont confiées. Chacun en convient, la spécificité de ces territoires justifie un rendez-vous régulier, qui permettra d’adapter notre droit aux réalités qui sont les leurs.
J’en viens au contenu de la proposition de loi et je veux, pour commencer, remercier le rapporteur d’en être également l’auteur. Le texte homologue des normes définies en Nouvelle-Calédonie pour les rendre applicables. Simple, clair et technique, il contient des dispositions attendues, pour certaines depuis 2014, sur des sujets importants pour la vie des populations concernées et il respecte pleinement les dispositions de la loi organique. L’intervention du Parlement se borne à leur donner force de loi et à assurer ainsi l’unité dans la diversité de la République française. La proposition de loi vient confirmer que la Nouvelle-Calédonie en est bien une composante reconnue et respectée.
Le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.
Nous examinons ce texte selon la procédure habituelle. Permettez-moi de souligner, madame Kamowski, que ce n’est pas la réforme du règlement qui a permis la procédure simplifiée puisqu’elle était déjà possible avant, bien que peu utilisée. Avant la réforme du règlement, la commission des lois y avait d’ailleurs déjà recouru une fois.
Reste qu’une telle procédure simplifiée nécessite des contrôles et des contre-pouvoirs démocratiques : les députés ne sont pas toujours d’accord sur les cas dans lesquels elle mérite d’être appliquée, et c’est le propre du débat politique. Nous comprenons, au sein du groupe Les Républicains, que certains de nos collègues jugent le sujet suffisamment important pour faire l’objet d’un débat approfondi dans l’hémicycle. Cela nous donne l’occasion de parler aujourd’hui de la Nouvelle-Calédonie et je m’en félicite. Nous y tenons, à ce bout de France situé à l’autre bout de la planète ! Il est important, selon moi, de témoigner régulièrement dans l’hémicycle notre attachement à ses habitants.
Les articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le statut de la Nouvelle-Calédonie, autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu’ils créent de peines d’emprisonnement. Cette faculté est soumise à une double condition : premièrement, elles doivent respecter la classification des délits ; deuxièmement, elles ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature tel que fixé par les lois et règlements de la République. C’est la démonstration que notre République et notre Constitution savent s’adapter à toutes les circonstances, y compris pour accorder la souplesse indispensable aux territoires d’outre-mer les plus éloignés de la métropole.
Les peines d’emprisonnement fixées doivent être soumises à une homologation par le Parlement. À défaut, en cas d’infraction, ces peines ne peuvent être prononcées par les juridictions pénales, qui se voient limitées au prononcé des seules peines d’amende prévues par le droit calédonien. Ainsi l’homologation des peines est-elle une procédure essentielle pour garantir l’effectivité des normes décidées par les assemblées délibérantes locales. Dès lors, elle doit pouvoir être obtenue dans des délais raisonnables, ce que ne semble pas garantir la rareté des textes relatifs aux outre-mer soumis à l’examen du Parlement.
Attaché à la réalisation de cet objectif, le groupe Les Républicains salue l’initiative consistant à dédier un véhicule législatif aux procédures d’homologation.
Nous partageons également le souhait du rapporteur de rendre plus réguliers et fréquents les exercices d’homologation par le Parlement, afin de réduire des délais qui nuisent à l’application effective du droit en Nouvelle-Calédonie, donc à celle des décisions des élus calédoniens.
Le texte et l’organisation qui l’encadre viennent enfin rappeler la modernité de la Constitution de la bkVeek République, laquelle permettait dès l’origine la prise en considération des grandes spécificités des territoires d’outre-mer, ce à quoi nous tenons beaucoup.
En conséquence, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La discussion générale est close.