Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : Après l’article 4
debate, 14/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article 4.
Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement d’actualiser les informations et de faire le point sur les mesures en vigueur en matière de politique pénale et de conditions d’incarcération et sur la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie.
Il convient, de notre point de vue, d’aller vers des politiques moins répressives et d’améliorer des conditions de détention dénoncées parce qu’inhumaines et dégradantes.
Rappelons qu’en 2015, la Ligue des droits de l’homme de Nouvelle-Calédonie alertait sur la situation sanitaire et sociale des détenus de l’unique prison du territoire, le Camp Est, où les sous-effectifs au sein de l’équipe soignante menacent la santé des détenus et où la pénurie de psychiatres empêche le développement des aménagements de peine.
En 2011, ce centre avait fait l’objet d’une procédure d’urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le portrait qui en était dressé à cette occasion était peu glorieux à bien des égards : « bagne postcolonial », « violation grave des droits fondamentaux », cellules surpeuplées, insalubrité, détournement de WC « à la turque » pour se laver,…
En 2012, des détenus ont été indemnisés par le tribunal administratif en raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine ; ils accusaient également les autorités judiciaires de pratiquer une politique pénale d’exécution des courtes peines en milieu fermé, recourant peu aux peines alternatives et aux aménagements de peine.
La mission Imbert-Quaretta mandatée en 2012, que j’ai déjà citée, a souligné un taux d’incarcération « près de deux fois plus élevé » en Nouvelle-Calédonie que dans l’ensemble du territoire français et le fait que les jeunes Kanak représentent « plus de 90 % des personnes détenues au Camp Est ».
Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de faire le point sur la politique pénale et, pour cela, de disposer d’un rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dunoyer : Le sujet est très important ; il a été évoqué par un grand nombre des orateurs qui se sont succédé à la tribune.
Comme vous tous, je juge légitime la réflexion sur l’amélioration des conditions d’incarcération des détenus au Camp Est et de ceux qui seront envoyés dans le futur centre de détention de la province Nord, en cours de construction.
Depuis 2011 et le rapport Imbert-Quaretta, le ministère de la justice, en la personne de la ministre elle-même, la présidente de la commission des lois et moi-même nous sommes rendus à plusieurs reprises au Camp Est et y avons observé les conditions d’incarcération. Elles sont parfois dégradantes, il faut le reconnaître, en raison de l’ancienneté de la prison, dont une partie correspond même à l’ancien bagne.
Un projet de réhabilitation au long cours a été lancé ; 33 millions d’euros ont été investis dans le développement de nouvelles unités. Cela a permis une amélioration très sensible. Les effectifs des personnels – je peux en témoigner pour les avoir rencontrés – ont également été renforcés. De plus, je peux également en témoigner, les possibilités de réinsertion des détenus, principal objet de votre intervention, madame la députée, sont un peu mieux prises en considération.
La situation est encore très perfectible : en atteste le taux de récidive, qui dépasse 70 %. Je tiens toutefois à citer, parmi les alternatives aux poursuites auxquelles la ministre a fait référence, la création récente, à notre demande, des travaux d’intérêt général coutumiers, dont je remercie le ministère et l’Assemblée nationale. Elle facilitera l’administration des peines alternatives dans des lieux où certains détenus, retrouvant leurs repères, se réinséreront plus facilement.
Vous l’aurez compris, madame la députée, je partage votre préoccupation mais, compte tenu du fait que celle-ci est également très partagée sur place, ici même et au sein du ministère, je ne pense pas qu’une demande de rapport sur la politique carcérale, les peines alternatives et les conditions d’incarcération – trois sujets, au demeurant, tout à fait différents – ait sa place dans une proposition de loi systémique, qui ouvrira la possibilité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’homologations plus régulières.
Telle est la raison de mon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour deux raisons, l’une de forme, l’autre de fond.
Sur la forme, vous le savez, il n’apparaît pas nécessaire de multiplier les demandes de rapport, d’autant que la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice fait obligation au Gouvernement, dans son article 2, de présenter au Parlement des rapports sur l’exécution de la loi, laquelle comporte un titre entier relatif au droit des peines. On retrouvera donc dans ces rapports les éléments qui vous intéressent, madame la députée, comme nous, concernant les conditions d’incarcération dans les départements et les collectivités d’outre-mer.
Quant au fond, la question que vous évoquez, et qui est soulevée depuis de nombreuses années par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté comme par les 240auteurs des différentes missions ayant porté sur le sujet, appelle une attention particulière, que le Gouvernement lui a, de fait, accordée.
Ainsi, la surpopulation carcérale a déjà très fortement baissé, passant de 300 % en 2011 à 130 % fin 2019.
La loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée comprend en outre plusieurs mesures dont la mise en œuvre devrait améliorer la situation.
L’ouverture à Koné, évoquée par le rapporteur, d’un nouvel établissement pouvant accueillir 120 détenus sera également de nature à réduire la surpopulation carcérale du Camp Est. La phase d’étude est achevée ; la consultation des entreprises a débuté ; les travaux doivent commencer au mois de février, pour une livraison fin 2021.
À la suite du rapport de Mme Imbert-Quaretta, le choix a également été fait de réhabiliter les bâtiments du Camp Est. Ce n’est pas toujours facile, en raison du climat. Nous avons décidé de restructurer les quartiers du centre de détention. De nombreux travaux de réfection ont été entrepris depuis novembre 2017 – j’étais alors sur les lieux avec Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur. Je n’en dresserai pas ici la liste, mais sachez qu’un investissement d’environ 30 millions d’euros a été consacré à l’établissement, dont les dépenses de fonctionnement ont également augmenté de 70 % entre 2011 et 2018.
Enfin, la politique pénale a évolué au cours des dernières années. J’ai toujours pensé, en effet, que nous ne pouvions pas nous en tenir au volet bâtimentaire – de construction et de réhabilitation – sans repenser aussi la politique pénale. Celle-ci a donc été adaptée afin de tenir compte, précisément, de la surpopulation carcérale. Deux circulaires de politique pénale territoriale, en 2013 et 2017, ont ainsi souligné la nécessité de poursuivre les efforts menés pour diminuer le taux d’incarcération.
Le rapport annuel du ministère public de la cour d’appel de Nouméa de 2018 rend compte de cette évolution, à trois niveaux.
Au stade des poursuites pénales, tout d’abord, les magistrats privilégient, s’agissant notamment des délits routiers et d’usage de stupéfiants, la voie de l’ordonnance pénale, et requièrent des peines d’amende. Les alternatives aux poursuites sont également préconisées lorsque le degré de gravité de l’infraction le permet, c’est-à-dire dans plus de 41 % des cas.
Au stade de l’audience, ensuite, les magistrats du siège ont été sensibilisés à la nécessité de prononcer, lorsque cela est possible, des aménagements de peine ab initio et des peines alternatives à l’incarcération.
Au stade de l’exécution des peines, enfin, le parquet mène une politique très volontariste d’aménagement des peines – en 2018 ont été rendues 326 décisions de ce type, ce qui n’est pas mal – et n’incarcère les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an que lorsqu’il n’existe aucune autre solution envisageable.
Le rapport annuel d’activité 2018 du service de l’application des peines de Nouméa souligne les efforts réalisés pour assurer le traitement des requêtes en aménagement de peine dans un délai de quatre mois, notamment en augmentant le nombre d’audiences.
Monsieur le rapporteur a également souligné, à juste titre, que les offres de travaux d’intérêt général ont été développées et diversifiées grâce à un travail mené avec le pays de manière à les lier à la coutume, ce qui est très intéressant.
S’il demeure nécessaire de poursuivre notre action, car toutes les conséquences de ces mesures ne sont pas stabilisées au moment où nous parlons, je le redis : d’importants efforts ont été accomplis pour améliorer les conditions d’incarcération en Nouvelle-Calédonie.