Accès à la prestation de compensationdu handicap : Présentation
debate, 15/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Je suis très heureuse d’être présente devant vous aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap – PCH. Ce texte montre que l’initiative parlementaire est porteuse de progrès pour nos concitoyens.
Il montre aussi qu’en matière de handicap, nous arrivons à nous fédérer autour de cet objectif cardinal qu’est la pleine participation des personnes handicapées à notre société, à laquelle nos concitoyens dans leur ensemble ont tout à gagner. Ce sujet est un puissant moteur de cohésion sociale. Il rassemble, sur vos bancs comme dans la société et dans nos territoires. J’ai à cœur de le rappeler et le constate sans exception lors de chacun de mes déplacements à vos côtés.
Cet objectif a été érigé en priorité par le Gouvernement qui, lui aussi, s’engage, comme le démontrent les différentes mesures qu’il a prises depuis plus de deux ans. Je tiens à rappeler, dans cette période particulière, que j’ai ouvert, avec ma collègue Nicole Belloubet, le droit de vote à près de 300 000 personnes majeures sous tutelle. Nous avons ainsi fait entrer 300 000 Françaises et Français dans la citoyenneté inconditionnelle. Je ne doute pas que vous serez un relais efficace de cette mesure dans les semaines à venir.
Je souhaite aussi rappeler, car ce n’est pas sans lien avec notre sujet d’aujourd’hui, que nous avons engagé un mouvement massif de simplification des démarches des personnes concernées, simplification incontournable si nous voulons réellement faciliter la vie des gens, créer les conditions de la confiance avec nos différentes administrations et rétablir chacun dans sa dignité. Parmi ces mesures de simplification, il y a l’octroi de droits à vie sur l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH –, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – l’AEEH – ou encore la carte mobilité inclusion – CMI –, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Voilà une évolution majeure que nous devons collectivement garantir aux personnes.
Au-delà de la nécessité de simplification administrative, il devenait insupportable de renvoyer sans cesse certains de nos concitoyens à leur situation de handicap. C’est pourquoi une nouvelle étape a encore été franchie le bk1erek janvier 2020 puisque, depuis cette date, les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – peuvent, sans que les usagers en fassent la demande, transformer une des prestations susmentionnées en droits à vie, dans les conditions d’octroi classique.
M. Jean François Mbaye : Bravo !
Mme Sophie Cluzel : Ainsi nous est aussi donnée l’opportunité de refaire des maisons départementales des personnes handicapées le lieu de l’accompagnement, notion au cœur de leur création par la loi de 2005, et cette approche gagnant-gagnant doit être en permanence rappelée.
Il y a quinze ans était promulguée la grande loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi sans laquelle nous ne pourrions aborder le sujet qui nous réunit. Cette loi porte en germe tous les fondamentaux de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap, notamment parce que, outre qu’elle affirme de façon fondamentale leurs droits pleins et entiers, elle a permis de fixer l’ambition d’un soutien spécifique, aussi important que nécessaire, pour accompagner leurs projets et leurs choix de vie.
Rappelons à ce titre l’importance de la prestation de compensation du handicap, laquelle constitue indéniablement un levier essentiel pour leur autonomie dans tous les domaines de leur quotidien. Près de 300 000 personnes, dont plus de 20 000 enfants, sont aujourd’hui bénéficiaires de la PCH, prestation dont l’objet est de soutenir au plus près les besoins des personnes, établis sur le fondement d’une évaluation individualisée et multidimensionnelle de l’impact du handicap dans les grands domaines de la vie quotidienne.
Aujourd’hui, quinze ans après sa fondation, le chemin n’est pas fini. Vous le savez, il nous faut encore poursuivre et consolider les avancées sur le champ de la compensation. C’est le gage d’une société qui offre à chacun la capacité 244du plein exercice de ses droits et de ses choix. À cet effet, il nous faut continuer, en lien avec les départements, à en renforcer l’efficacité.
C’est notre responsabilité collective que d’assurer, chacun à notre place, aux personnes handicapées que leur expertise d’usage sera entendue et prise en compte dans la construction des plans de compensation, gage de l’adéquation de ces derniers à leurs choix et à leurs aspirations. C’est également notre responsabilité collective que d’assurer un traitement des demandes dans des délais décents car, chacun le sait, derrière chaque dossier, il y a une histoire, il y a une personne, il y a des aspirations, des désirs et souvent des souffrances. Chacun le sait mais cela mérite néanmoins d’être rappelé pour que là encore, collectivement et en responsabilité, nous réfléchissions ensemble aux moyens d’offrir cette garantie de la maîtrise des délais que nous devons à nos concitoyens. Les droits à vie en sont un levier. Enfin, c’est aussi notre responsabilité collective que d’avoir une exigence d’équité, sur tout le territoire, dans l’accès aux droits, face à une disparité de situations qui doit nous interpeller.
Il faut en outre mobiliser la PCH au bénéfice de la diversification des solutions proposées aux personnes. À ce titre, la mutualisation de la PCH permet de développer de nouveaux projets de logements inclusifs, et c’est essentiel. Le Premier ministre a d’ailleurs confié à M. Denis Piveteau et à M. Jacques Wolfrom le soin de proposer une stratégie opérationnelle de déploiement à plus grande échelle de cette solution qui permet aux personnes en faisant le choix de trouver un chez soi et un projet de vie sociale porteur, afin de mener une vie comme les autres.
Le Gouvernement, qui s’était engagé à faire mieux, va donc poursuivre non seulement sur les enjeux que j’ai évoqués mais aussi sur d’autres. Réjouissons-nous déjà de cette l’occasion de faire, grâce au texte qui nous est présenté, un grand pas en avant. Le fait que votre commission des affaires sociales s’en soit tenu à une version quasi-identique à celle du Sénat montre que nous en sommes proches.
La proposition de loi dont nous discutons s’inspire directement, dans ses premiers articles, de celle de votre collègue Philippe Berta, que je tiens vraiment à saluer pour son engagement, votée par votre chambre le 17 mai 2018. Elle se nourrit en outre de l’initiative du Sénat, notamment du rapport « Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive », rédigé par le sénateur Philippe Mouiller au nom de sa commission des affaires sociales.
Aujourd’hui vous est donnée l’occasion de nouvelles concrétisations. Les travaux et les débats de votre commission des affaires sociales, notamment grâce au rapport de Mme Nathalie Elimas, ont été particulièrement riches. Si des questions ont été soulevées, et j’y reviendrai, tous ici avez su voir les avancées apportées par ce texte.
Permettez-moi dès lors de m’arrêter sur la proposition de loi plus en détail.
L’article bk1erek traite de la suppression de la barrière d’âge à 75 ans. Cette mesure figurait déjà dans la proposition de loi de votre collègue Philippe Berta, que vous aviez adoptée. Dans sa rédaction actuelle, la loi pénalise les personnes handicapées qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans, mais se trouvent après cet âge en difficulté du fait d’un changement survenu dans leur environnement, par exemple le vieillissement ou le décès du conjoint qui leur apportait dans les faits une aide humaine. Je me réjouis dès lors du consensus trouvé sur cette évolution, qui devrait concerner autour de 10 000 personnes.
L’article 2 propose une évolution du dispositif législatif régissant les fonds de compensation du handicap. Il va enfin nous permettre d’ouvrir la possibilité de fixer, par voie réglementaire, pour l’emploi de ces fonds, un cadre transparent et partagé qui fera l’objet d’une concertation avec les associations. Votre commission des affaires sociales a adopté un amendement de la rapporteure prévoyant la remise au Parlement d’un rapport qui permettra à chacun d’en juger l’effectivité.
Pour autant, je ne nie pas les difficultés relatives au reste à charge, qui ne seront pas résolues du jour au lendemain. Je souhaite à ce titre que nous puissions agir sur la construction même du système afin qu’il soit plus efficace dans ses fondements. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai annoncé avec ma collègue Agnès Buzyn, à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 décembre dernier, le lancement d’une mission sur les aides techniques car celles-ci comptent de façon importante dans les motifs de sollicitation des fonds départementaux, sachant que l’accès auxdites aides est encore trop difficile et que l’organisation du dispositif ne fait pas suffisamment place à leur qualité d’usage pour les personnes. La mission est désormais lancée. Le docteur Philippe Denormandie doit nous remettre ses propositions d’ici à la rentrée 2020. C’est évidemment un sujet délicat, mais il a été laissé trop longtemps de côté, compte tenu de sa complexité, et nous devons nous y attaquer.
L’article 3 vise à étendre le droit à vie à la PCH en cas de handicap non susceptible d’évoluer favorablement, et l’alignement des durées d’attribution des éléments de la PCH sur une durée unique. Il participe à ce titre du mouvement, énoncé précédemment, qui vise à simplifier la vie des personnes et celle des administrations. Évidemment, je m’en réjouis. Mais il faudra là aussi que nous soyons attentifs à ce que les équipes puissent s’emparer de cette mesure concrètement.
Enfin, l’article 4 de la proposition de loi propose de créer un comité stratégique sur deux questions qui peuvent paraître éloignées dans leur objet mais qui sont d’importance égale.
Le premier concerne les transports, que vous avez raison de considérer comme un sujet d’importance. Nous souhaitons que les personnes puissent retrouver leur pouvoir d’agir et être actrices de leurs choix. La mobilité est indéniablement une condition de ce projet. Je m’engage devant vous aujourd’hui, comme je l’ai fait devant les sénateurs, à réunir l’ensemble des parties prenantes, du droit commun comme du droit spécifique, afin d’engager ces travaux sur lesquels j’ai demandé aux administrations de proposer une structuration tant ils sont multidimensionnels.
Les sénateurs ont aussi fait le choix d’enrichir ce comité de la dimension attachée à la compensation du handicap pour les enfants. Il y a eu des progrès dans l’analyse des difficultés sur ce sujet dont je sais, madame la rapporteure, qu’il vous tient à cœur. À ce titre, la clarification de l’articulation entre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la PCH attribuée aux enfants est un vrai sujet. Le récent rapport de M. Lenoir, au nom de l’inspection générale des affaires sociales, doit nous permettre d’approfondir nos options dès lors que les différents scénarios possibles ont été esquissés.
Cela nécessite certes du temps car le sujet est sérieux et complexe, mais sachez que je suis déterminée à ne pas le laisser de côté. L’engagement à l’automne 2019 de la stratégie « Agir pour les aidants », bâtie avec l’apport des associations et des parlementaires, et à laquelle j’attache avec Agnès Buzyn une très forte importance, a déjà permis une avancée par la défiscalisation et l’exonération de contributions sociales du 245dédommagement aidant attaché à la PCH. Un autre interviendra bientôt, avec la possibilité de son cumul avec le RSA. Ainsi, nous faisons sauter un verrou dans l’exercice du droit d’option entre la PCH et l’AEEH, et nous permettons aux familles d’exercer leurs droits en la matière de manière beaucoup plus sereine.
Mesdames et messieurs les députés, l’année qui débute sera une année riche pour le handicap. Cette proposition de loi en est une première traduction. Le 11 février prochain aura lieu la Conférence nationale du handicap sous l’égide du Président de la République : ce sera un rendez-vous important avec les Françaises et les Français. Et je tiens à redire toute la part que vous avez dans cette ambition pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail parlementaire exigeant et de qualité que je tenais à nouveau à saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Nathalie Elimas : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à améliorer l’accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte nous en rappelle un autre puisque l’Assemblée nationale avait adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi similaire sur ce sujet, dans le cadre d’une niche du groupe MODEM. Cette proposition de notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n’a toutefois pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l’essence du texte que nous avions adopté l’an dernier et l’enrichit sur plusieurs points.
La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées.
Mme Nathalie Elimas : La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La PCH en est la traduction : il s’agit d’une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources et permettant la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap.
Néanmoins, près de quinze ans après la promulgation de la loi de 2005, les objectifs initiaux du texte n’ont pas été complètement remplis. Les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver des difficultés, liées à l’exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d’âge à 60 et 75 ans, à la permanence de restes à charge élevés – notamment en matière de transport ou d’équipements –, ou encore à l’inadaptation de la PCH aux besoins des enfants. Les défis à relever sont donc encore nombreux et les attentes des personnes handicapées, de leurs proches et des associations qui les représentent restent fortes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à corriger certaines insuffisances de la loi de 2005 à travers quatre articles.
Tout d’abord, l’article bk1erek tend à supprimer la limite d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander la PCH. La limite d’âge pour la sollicite est actuellement fixée à 60 ans, mais les personnes qui remplissaient les critères d’attribution de la PCH avant l’âge de 60 ans peuvent également demander à en bénéficier, sous réserve de la solliciter avant d’atteindre 75 ans. La limite d’âge est injuste, puisqu’elle pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se trouvent mis en difficulté par un changement survenu dans leur environnement, comme la disparition d’un proche aidant. La personne handicapée ne peut alors solliciter que l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, qui ouvre droit à une prise en charge moins complète des besoins de compensation que la PCH.
La suppression de la barrière d’âge de 75 ans répond donc à un souci d’équité, ainsi qu’à l’allongement de l’espérance de vie des personnes concernées. Cette mesure permettra d’améliorer le droit à la compensation d’environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes, pour un coût net évalué à environ 33 millions d’euros par an. Elle nous invite aussi, évidemment, à nous interroger sur la pertinence de la barrière d’âge de 60 ans. Je sais que certains de mes collègues avaient déposé à ce sujet des amendements, qui ont été déclarés irrecevables. À titre personnel, j’estime que le débat sur la suppression de cette barrière mériterait d’être ouvert.
J’en viens maintenant à l’article 2, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap et vise à sortir d’une impasse juridique liée aux imprécisions de la loi de 2005 concernant le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces derniers sont chargés d’attribuer des aides financières extralégales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH.
Or, l’article de loi relatif aux fonds de compensation du handicap repose sur deux logiques contradictoires. D’une part, l’abondement des fonds est assuré par des financements facultatifs, qui peuvent être apportés par différents acteurs : l’État, l’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les départements et les conseils régionaux – ou plutôt, en l’occurrence, un conseil régional, celui d’Île-de-France. D’autre part, la loi impose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n’excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts, « dans des conditions définies par décret ». Il existe donc une obligation juridique, qui doit être appliquée grâce à des fonds abondés de manière facultative. La contradiction intrinsèque à cet article n’a jamais permis la publication du décret d’application, donc l’entrée en vigueur effective de cette disposition relative au reste à charge.
M. Fabien Di Filippo : C’eût été trop beau !
Mme Nathalie Elimas : En l’absence de décret, la création des fonds de compensation est intervenue de façon disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles au fonds, des montants et des types d’aides attribués. Cette situation se traduit par de fortes inégalités, qui ne sont pas acceptables, entre les départements. Le Conseil d’État a d’ailleurs, au mois de février 2016, condamné l’État pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d’application. Il est nécessaire de sortir aujourd’hui de cette impasse juridique.
Dans ce contexte, l’article 2 vise à concilier l’obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources disponibles des fonds départementaux de compensation. Cette clarification du cadre législatif permettra au Gouvernement de prendre un décret d’application et d’harmoniser en partie les modalités d’inter246vention des fonds départementaux. Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, en particulier de l’évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollicité un fonds départemental de compensation du handicap. Nous proposerons, le cas échéant, des améliorations.
L’article 3 vise quant à lui à préciser les modalités de contrôle et d’attribution de la PCH.
S’agissant du premier volet, il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l’utilisation des aides versées au titre de la PCH. Il précise surtout que ce contrôle devra désormais s’exercer sur une période minimale de six mois.
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Vincent Descoeur : Ce ne sera pas toujours très simple…
Mme Nathalie Elimas : Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui estiment que les contrôles, tels qu’ils sont pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en considération l’évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH tout au long de l’année.
À travers le second volet de l’article, relatif aux modalités d’attribution de la PCH, il est proposé d’alléger les démarches administratives des bénéficiaires, de deux façons : d’une part, les durées d’attribution des différentes aides seraient harmonisées ; d’autre part, un droit à vie à la PCH serait consacré pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des mesures de simplification dans le champ du handicap prises en fin d’année 2018.
J’en viens enfin au quatrième et dernier article, qui dépasse le cadre de la PCH. Il prévoit la création d’un comité stratégique chargé de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi des évolutions des modes de transport des personnes handicapées assurant une gestion intégrée. Il vise ainsi à répondre à deux problématiques relevées dans le cadre des travaux de la cinquième conférence nationale du handicap – la CNH.
Un des cinq chantiers engagés par la CNH porte sur l’amélioration de la prise en charge des besoins des enfants en situation de handicap – vous connaissez mon attachement à cette question. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, dont j’étais l’auteure, les travaux parlementaires avaient mis en lumière l’inadaptation de notre protection sociale aux situations particulières rencontrées par les parents d’enfants gravement malades.
La ministre des solidarités et de la santé s’était alors engagée à ce que l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, étudie tout particulièrement l’articulation entre l’AEEH et l’allocation journalière de présence parentale – l’AJPP –, afin de simplifier le système. Dans son rapport remis en juin dernier, l’IGAS recommande de définir « une nouvelle cartographie des prestations proposées aux familles, permettant d’accompagner les parcours des enfants en situation de handicap de la naissance à l’âge adulte ». Nous devons désormais avancer sur le sujet.
Par ailleurs, les déplacements des personnes en situation de handicap, qui sont naturellement essentiels pour permettre leur intégration dans notre société, sont aujourd’hui entravés par des restes à charge élevés – voire très élevés – et par des dispositifs de prise en charge peu lisibles. L’article 4 a également pour objet, à travers la création du comité stratégique, d’améliorer cette situation.
En conclusion, je dirai simplement que, si cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, elle apporte néanmoins sa pierre à l’édifice en vue d’améliorer l’accès à la compensation. Je vous invite par conséquent à adopter le texte que je viens de présenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)