Accès à la prestation de compensationdu handicap : Article 2

Accès à la prestation de compensationdu handicap : Article 2

debate, 15/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, inscrite sur l’article 2.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mon propos n’est pas directement lié à l’article 2, mais je compte sur l’indulgence de Mme la présidente.
Février 2005 a vu à la fois la création de la PCH et la définition légale du handicap psychique, avec trente ans de retard sur nos partenaires. En décembre 2019, le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont présenté six nouvelles ambitions prioritaires du Gouvernement pour 2020 dans le cadre du troisième comité interministériel du handicap. L’une de ces ambitions consiste à garantir un meilleur accès à la PCH pour prendre en compte les besoins spécifiques des personnes souffrant de troubles psychiques.
Aujourd’hui, le nombre de ces personnes qui en bénéficient est infime. Un décret de 2017 a affiné les critères d’éligibilité à la PCH et un guide d’appui de la Caisse nationale de 253solidarité pour l’autonomie est susceptible d’aider les maisons départementales des personnes handicapées dans les prises de décision. C’est encore insuffisant. L’UNAFAM, l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, et la FNAPSY, la fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie, nous ont rappelé que la méconnaissance du handicap psy et de ses caractéristiques, notamment son instabilité, décourage toujours et encore les familles et les personnes de demander la PCH.
Je ne doute pas que le rapport Denormandie-Talbot, évoqué par ma collègue Emmanuelle Fontaine-Domeizel, devrait permettre des améliorations dans ce domaine pour ne pas laisser toujours et encore de côté les personnes handicapées psychiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, les inscrits sur un article doivent en principe s’exprimer sur ce dernier, mais vu l’atmosphère assez consensuelle qui caractérise nos débats, vous avez bénéficié de mon indulgence.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 3 qui vise à supprimer l’article 2.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Pourquoi supprimer l’article 2 ? Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l’impression que, grâce à l’article 2, l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles fait l’objet d’une nouvelle rédaction : ce n’est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d’ajouter au début de la rédaction actuelle les mots suivants : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ». Autrement dit, il ne s’agit pas d’améliorer la situation, mais de limiter le bénéfice d’un dispositif par l’introduction d’une restriction.
Je relève un second problème au II de l’article 2, qui dispose que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication ». Vous rendez-vous compte à quel point il est absurde que le législateur en soit à demander dans les dix-huit mois un rapport sur la mise en œuvre d’un décret attendu depuis plus de quinze ans ? Celui-ci n’est toujours pas publié ; il ne sera pas mis en œuvre. J’ai vu votre amendement, madame la rapporteure, et je connais votre sérieux, mais je ne comprends pas comment vous pouvez accepter des choses pareilles !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Madame Dubié, l’article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d’application qui n’est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu’à maintenant.
J’entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap.
Je conviens qu’il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c’est d’ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler avec le Gouvernement. Mais aujourd’hui, notre objectif est de sortir de l’impasse juridique dans laquelle nous nous trouvons depuis 2005 en rendant enfin possible la publication d’un décret d’application.
Ce décret permettra d’harmoniser a minima les pratiques des fonds départementaux et de réduire les disparités que l’on observe aujourd’hui entre les départements dans la prise en charge des frais de compensation du handicap, qui ont été dénoncées à maintes reprises en commission des affaires sociales. Il reviendra aux fonds de préciser leurs critères d’éligibilité pour garantir au mieux le droit des bénéficiaires de voir le reste à charge limité à 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts.
Je reviens sur l’amendement relatif au rapport d’évaluation adopté en commission des affaires sociales. Je crois que nous pourrons obtenir cette évaluation dans le délai imparti.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Je rappelle que la réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Il est nécessaire de rendre vraiment opérantes les dispositions relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap qui ne sont pas applicables à ce jour du fait de contradictions entre le plafonnement du reste à charge et le caractère volontaire de l’abondement des fonds.
L’article 2 de la proposition de loi permet de sortir de cette impasse en maintenant le caractère volontaire de son financement par les différentes parties prenantes, auquel le Gouvernement est attaché dans le cadre de sa relation constructive avec les collectivités territoriales. Il ouvre enfin la voie à une réduction du reste à charge des personnes handicapées, dans la limite des ressources du fonds départemental de compensation.
La suppression de cet article équivaudrait à un retour en arrière pour le droit des personnes en situation de handicap, car la disposition en vigueur depuis 2005 est inapplicable dans les faits. Je tiens à vous rassurer sur mon engagement de sortir le décret en moins de six mois, afin que nous puissions ensuite l’évaluer dans l’état d’esprit rappelé par Mme la rapporteure.
En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre l’amendement. Nous sommes tous d’accord, madame la secrétaire d’État, pour diminuer le reste à charge qui incombe aux personnes en situation de handicap ; ma collègue Dubié l’est aussi. Je réitère pour ma part la proposition qu’avait formulée mon groupe : agir sur le problème des inégalités territoriales. En effet, tous les départements ne traitent pas la question de la même façon, car ils n’ont pas tous les mêmes moyens. Peut-être faudrait-il envisager une contractualisation entre l’État et les départements, qui rassurerait certains, sur le modèle de ce qui a été fait pour la gestion des mineurs non accompagnés, les MNA. Cette solution n’est pas forcément satisfaisante, mais elle permet au moins de graver dans le marbre le fait que l’État et les départements se chargent de ce problème ensemble.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je n’insisterai pas plus. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais vous ne me ferez pas croire que le décret que vous sortirez peut améliorer la situation. En effet, vous allez limiter le financement du fonds départemental, au risque que certaines personnes ne puissent pas percevoir l’argent. Si les contributeurs du fonds ne le financent pas suffisamment, il faut créer des dispositifs les obligeant à le faire : il est aberrant de sanctionner les bénéficiaires !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Un mot, madame la secrétaire d’État, pour rappeler nos débats en commission, même si vous en avez connaissance. Le nœud gordien de la proposition de loi, c’est l’article 2, notamment le décret. Je comprends l’état d’esprit de notre collègue, même si je ne voterai pas l’amendement car il faut que le texte avance. Ce qui a été dit en commission et en séance vous impose une forme d’obligation de résultat.

Mme Sophie Cluzel : Tout à fait !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À défaut, c’est tout l’esprit et toute la volonté de la proposition de loi qui deviendraient caducs. Nous scruterons donc le contenu du décret d’un œil vigilant et exigeant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais en préambule souligner que la réforme du règlement, qui limite l’expression à un orateur par groupe pour chaque article et pour la discussion générale, peut paradoxalement conduire, comme cela vient d’être le cas, à des interventions qui ne portent pas nécessairement sur l’article concerné. C’est potentiellement problématique, dans cette discussion comme dans celles à venir.
Pour ce qui est du texte qui nous occupe, la question est de savoir si, oui ou non, il existe un droit. Ici, il y a un droit à moitié, un droit incertain : en effet, l’article indique que ce droit est valable dans la limite des possibilités du fonds. On est donc en train de faire une réparation dont on sait qu’elle ne tiendra pas. La proposition que vous faites ne résout pas la contradiction que vous avez pointée. Le problème étant plus global, il faut une réforme d’une autre ampleur. Vous ne faites que reformuler ce qui était mal écrit. La rédaction retenue est un peu meilleure, mais le problème reste entier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un point de procédure : la réforme du règlement limite l’expression à un orateur par groupe. Mme Wonner ne m’a pas laissé le temps de lui donner ou non l’autorisation de s’exprimer, alors que son groupe était déjà intervenu ; cette prise de parole est tout à fait exceptionnelle et ne doit pas se reproduire, au risque de voir les manquements aux règles se multiplier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 9 de Mme Nathalie Elimas est rédactionnel.