Accès à la prestation de compensationdu handicap : Article 3
debate, 15/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean : Le groupe La République en marche salue l’objectif de cette proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l’intéressé est encore en activité, ou de l’APA s’il ne l’est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l’hétérogénéité entre les fonds départementaux.
S’agissant des modalités concrètes de versement de la PCH, il est nécessaire de simplifier les aides et de les rendre plus lisibles, et de soutenir les plus fragiles.
L’article 3 contient deux avancées que nous soutenons avec vigueur : le droit à vie à la PCH lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et l’harmonisation des durées d’attribution avec la création d’une durée unique pour les différents types d’aides relevant de la prestation.
Le département pourra par ailleurs améliorer le contrôle de l’effectivité de l’utilisation de la PCH par les bénéficiaires, les contrôles s’effectuant désormais sur des périodes de référence et non mensuellement, comme aujourd’hui. C’est également une mesure que nous soutenons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Pierre Dharréville : J’ai expliqué dans la discussion générale ma préoccupation : ouvrir le débat sur la manière dont le service public peut accompagner la mise en œuvre des plans d’aide. Le contrôle se fait a priori : on examine la situation, on établit un diagnostic et on détermine l’aide dont la personne a besoin ; ensuite, ce plan d’aide doit bien sûr être mis en œuvre. L’article 3 propose pour sa part un contrôle d’effectivité, qui vise à vérifier que la personne a employé les aides qui lui étaient allouées de la façon prévue. Or dans la vie quotidienne, on rencontre parfois des obstacles qui empêchent d’appliquer le plan d’aide correctement. L’intervention publique doit se faire davantage dans un esprit d’accompagnement de la mise en œuvre du plan d’aide que dans un esprit de contrôle visant à établir l’absence de fraude, celle-ci étant d’autant plus difficile que les remboursements se font sur facture.
Pour le reste, il est évidemment nécessaire de préciser ce qu’on contrôle et de prévoir une plage de temps plus large. Enfin, s’agissant du contrôle des heures, le tarif auquel celles-ci sont effectivement payées ne correspond pas toujours à celui qui est pratiqué – à juste raison – par un certain nombre d’organismes, notamment parce que leur personnel a de l’ancienneté. Ce sujet mérite lui aussi d’être approfondi.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : Cher collègue, vous proposez de supprimer l’alinéa 5 de l’article 3, qui porte sur le contrôle d’effectivité de la PCH par le conseil départemental. Avant tout, sachez que je partage votre conviction : il nous faut développer une approche plus bienveillante et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l’adage : la confiance n’exclut pas le contrôle.
Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd’hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». La suppression de l’alinéa 5 que vous proposez conduirait en réalité à un statu quo et ne permettrait pas d’améliorer la façon dont les contrôles sont réalisés.
L’article 3, cela a été dit plusieurs fois dans la discussion générale, vise à assouplir les contrôles puisque ceux-ci doivent désormais porter sur une période minimale de six mois, afin de mieux prendre en compte la variation des besoins – je pense notamment à l’aide humaine. Il répond aux critiques formulées par les associations représentant des personnes en situation de handicap, qui considèrent que les contrôles opérés par les conseils départementaux sont souvent trop stricts, voire trop tatillons. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Monsieur Dharréville, je sais votre attachement aux notions d’équité et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous avez raison : tout l’enjeu est de bien évaluer les besoins et de fournir la juste compensation. Mais il faut malgré tout que les départements puissent ensuite effectuer des contrôles.
C’est toute la chaîne que nous souhaitons améliorer : s’il faut garder l’alinéa 5 pour laisser le contrôle à la main des départements, qui – vous l’avez tous rappelé – financement majoritairement la PCH, il faudra ensuite travailler sur les modalités d’évaluation et d’accompagnement. L’accompagnement est le maître mot : accompagnement de la définition du projet de compensation et accompagnement de son exécution. Pour l’heure, laissons cependant aux départements la possibilité de contrôle. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : En premier lieu, je tiens à souligner l’importance du droit à vie à la PCH que l’article 3 ouvre aux personnes dont le handicap ne peut évoluer favorablement. C’est une grande avancée, car ce droit facilite le quotidien déjà très difficile des personnes qui souffrent d’un lourd handicap. Concrètement, avec la création du droit à vie, elles ne seront plus obligées de renouveler leur demande d’attribution auprès de la MDPH. Cela veut dire moins de formalités administratives, moins de paperasse pour les bénéficiaires de cette prestation : nous nous en réjouissons.
Cependant, les bénéficiaires de ce droit à vie doivent rester accompagnés par les MDPH. Le groupe La République en marche propose donc un amendement qui vise à garantir l’accompagnement et le conseil des MDPH à ces personnes tout au long de leur vie. (Mmes Monique Limon et Michèle Peyron applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : Madame Fontaine-Domeizel, merci d’avoir salué la création de ce droit à vie à la PCH dans le cadre de ce texte. Votre amendement vise à préciser que les personnes en situation de handicap qui bénéficient désormais de ce droit pourront continuer à être accompagnées par les MDPH. La loi de 2005 a donné pour mission à celles-ci d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles. Je tiens à vous rassurer : ces missions ne seront pas remises en cause par le droit à vie à la PCH. Les MDPH continueront à accomplir leurs missions, que je viens d’énumérer, de la même manière. Votre demande est donc satisfaite et je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Voici ma conviction profonde : ce n’est pas l’octroi du droit à vie qui va changer le quotidien des personnes en situation de handicap, mais bien l’exécution des solutions qu’on peut leur proposer. Le droit à vie est un dispositif gagnant-gagnant qui va alléger le travail des équipes des MDPH, qui pourront dès lors mieux conseiller et accompagner les bénéficiaires dans l’exécution des plans d’aide. J’effectue en ce moment un tour de France des MDPH – j’y tiens des permanences citoyennes –, et l’accompagnement est la mission première que je leur demande d’assurer.
Pas plus tard qu’hier, j’étais à la MDPH de Paris, où j’ai rencontré une vingtaine de familles qui m’ont expliqué que leurs besoins évoluaient au cours de la vie. J’ai alors dit aux équipes qu’elles avaient beaucoup d’autres moyens d’accompagner les familles : les informer des améliorations de leurs droits, qui changent en permanence, et surtout leur proposer des solutions nouvelles. Les MDPH vont devenir des assembleurs de solutions ; c’est à cela que nous travaillons avec l’ensemble des 102 MDPH de notre pays.
N’ayez crainte : l’accompagnement et l’exécution des plans d’aide sont la mission essentielle que nous confions aux MDPH. Elles devront aller vers les bénéficiaires, prendre les familles par la main pour que les plans d’aide soient enfin accompagnés. Je vous demande de retirer votre amendement, car l’accompagnement constitue véritablement l’ADN des MDPH à venir.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Très bien !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 8 et 11 de Mme Nathalie Elimas sont rédactionnels.