Accès à la prestation de compensationdu handicap : Après l’article 3
debate, 15/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans mon intervention précédente, j’ai évoqué la demande formulée dans cet amendement : nous voulons que les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la PCH aide humaine, se fassent sur l’effectivité des dépenses, et non sur le volet d’heures attribuées comme c’est le cas actuellement.
Il existe parfois un décalage entre le tarif PCH aide humaine, notamment dans le cadre de la modalité en emploi direct, et le coût réel de l’intervention supporté par la personne. Les bénéficiaires de la prestation peuvent ainsi se voir réclamer des indus alors qu’ils ont vraiment dépensé la somme pour les actions pour lesquelles elle était allouée, même si le coût horaire n’était pas celui qui était prévu initialement. C’est une source de difficultés pour les bénéficiaires de la prestation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le député, vous avez raison d’appeler notre attention sur cette question importante. Il est vrai que certains conseils départementaux contrôlent l’utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d’aide.
Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un nombre d’heures d’aide humaine inférieur au volume horaire prévu dans le plan, notamment lorsqu’il existe un décalage entre les tarifs de l’aide humaine et les prix facturés aux personnes handicapées. Une telle situation se produit, par exemple, dans le cas de l’emploi direct d’une aide à domicile, ou lorsqu’il est difficile de recruter une telle aide parce que les besoins de la personne impliquent des interventions de nuit ou le week-end.
Lorsque les contrôles sont réalisés en fonction du volume horaire du plan d’aide, ils peuvent alors générer des indus significatifs mettant financièrement en difficulté les bénéficiaires de la PCH.
L’article 3 est rédigé de manière à clarifier ce point. Il est indiqué que les contrôles des conseils départementaux devront « s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide » versée. Les contrôles devront donc porter sur les crédits consommés, et non sur le volume horaire.
Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement. En l’absence de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 7 ?
Mme Sophie Cluzel : Je me range à l’avis de la rapporteure pour les mêmes raisons. Nous devons accompagner l’utilisation des heures d’évaluation effectuées ; nous avons plusieurs façons de le faire.
Les départements doivent juger de la « consommation » des heures d’un point de vue qualitatif, mais aussi financier puisqu’elles peuvent être exécutées de trois manières différentes. La proposition me semble donc équilibrée. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne peux quand même pas retirer tous mes amendements… (Sourires.)