Accès à la prestation de compensationdu handicap : Explications de vote

Accès à la prestation de compensationdu handicap : Explications de vote

debate, 15/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte. J’ai noté, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, que vous partagiez mes interrogations sur l’article 2, même si vous pensez que la solution que vous proposez va nous permettre de sortir de l’impasse. Pour ma part, j’en doute : je vous donne rendez-vous dans six mois !
Mes doutes se confirment quand je regarde les délais, d’autant que nous venons de modifier l’article. Si le délai de mise en œuvre est différent de celui de la publication, nous devrons ajouter dix-huit mois aux six mois. Je crains fort que nombre d’entre nous ne siègent plus dans cet hémicycle quand le rapport sera remis au Parlement…
La proposition de loi comporte quelques avancées, mais nous aurions aimé qu’elles soient plus importantes. Un nouveau texte doit nous être présenté prochainement : j’espère qu’il nous permettra d’avoir un vrai débat sur l’autonomie à tous les âges.
En dépit de la réserve qu’il émet sur l’article 2, le groupe Libertés et territoires votera ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je reste un peu dubitatif face aux reformulations auxquelles procède cette proposition de loi. Je n’ignore pas qu’elle a un parcours et que vous avez, madame la rapporteure, essayé de faire avancer les choses autant que possible. J’en tiens compte.
En tout cas, notre débat a montré la nécessité d’aller bien au-delà des mesures proposées. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine prend les quelques avancées contenues dans le texte, en regrettant néanmoins que nous ne soyons pas allés plus loin.
Pour en revenir à mon amendement bknoek 7, je ne suis pas tout à fait convaincu que la formulation du texte réponde à mes préoccupations. S’agissant de l’article 2, nous regrettons le maintien d’une ambiguïté qui ne permet pas de créer un véritable droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est évidemment très favorable à ce texte qui trouve son origine dans une proposition de loi de Philippe Berta, à qui je tiens à rendre hommage : il faut rendre à Philippe Berta ce qui est à Philippe Berta. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Je remercie Philippe Berta, dont il me semble que nous avons encore amélioré le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous allons plus loin que Philippe Berta, mais nous pouvons le remercier d’avoir fait évoluer ce droit à la prestation de compensation du handicap.
Si l’article 2 suscite des inquiétudes, je tiens à dire qu’il permet de sortir d’un imbroglio qui durait depuis trop longtemps. Puisque nous poursuivons tous le même but, nous serons attentifs au décret. Donnons-nous rendez-vous dans six mois ou un an pour constater la satisfaction des gens qui auront pu bénéficier de cette prestation de compensation.
Le groupe La République en marche se félicite de tous les articles de ce texte : le droit à vie, la suppression de la barrière des 75 ans, la création du comité stratégique. Nous voterons évidemment cette proposition de loi sur l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment cette proposition de loi. Nous avons tous évoqué, en filigrane, une politique des petits pas ; mais le droit à vie et la suppression de la barrière des 75 ans ne sont pas des petits pas pour les personnes en situation de handicap ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) En fait, nous faisons un grand pas dans leur direction. Il faut vraiment le noter.
Madame la secrétaire d’État, je vous ai vu opiner à l’évocation de la proposition de contractualisation. Peut-être sera t-il possible, à l’occasion de la parution du décret, d’évoluer sur ce sujet pour rassurer une partie d’entre nous. Il est parfois important de rassurer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Au groupe Les Républicains, nous nous réjouissons que la belle et grande loi de 2005, voulue par Jacques Chirac, continue à être étayée au fil des législatures. (Mme Agnès Firmin Le Bodo applaudit.) La présente proposition de loi permet de progresser sur plusieurs points : mobilité et transports, création d’un comité stratégique, levée de la barrière d’âge.
Il n’en demeure pas moins que toute prestation nécessite un financement et oblige à se poser la question de la ressource. Dans un pays qui cherche à maîtriser l’usage des deniers publics, nous serons vigilants sur ce point et nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas de transfert de charges sur les conseils départementaux.
Cela étant dit, nous sommes aujourd’hui à l’unisson et nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il n’y a pas de petits pas : il n’y a que des grands pas. Pour le groupe La France insoumise, certaines dispositions de cette proposition de loi sont à saluer ; d’autres ne nous satisfont pas.
Notre appréciation n’a pas changé depuis la discussion générale. Je ne vais donc pas me répéter, mais je dois dire que je partage assez l’avis exprimé par Mme Dubié sur l’article 2.
Notre groupe ne prendra pas part à ce vote. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)