Protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale : Présentation
debate, 16/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin : Je ne reviendrai pas sur le texte précédemment examiné. J’aurais néanmoins pu apporter quelques précisions relatives à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord – OTAN – et souligner que nous ne cherchons pas à démanteler une quelconque alliance mais au contraire à relancer un partenariat stratégique en nous interrogeant sur les priorités de cette organisation. Je comprends que le règlement de l’Assemblée a quelque peu évolué depuis que j’ai quitté ses bancs. J’en prends acte et respecterai pleinement, monsieur le président, les usages de cette maison.
Venons-en donc à la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale, consacrant le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale.
Cette participation est le fondement même de la démocratie locale : elle permet de renforcer la légitimité des décisions prises au niveau local, de mieux prendre en compte les demandes des citoyens et d’associer les populations à la prise de décision. Comme l’a relevé M. le rapporteur, ce protocole complète logiquement la charte européenne de l’autonomie locale et la renforce en lui assurant un ancrage démocratique.
Le préambule de la charte reconnaît que le droit des citoyens à participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe. Cependant, la charte ne comporte aucune disposition de fond sur ce sujet et il est apparu nécessaire de la compléter sur ce point. C’est pourquoi les ministres des États membres du Conseil de l’Europe ont décidé, en 2005, d’« étudier l’opportunité et la faisabilité d’une norme juridique de type conventionnel sur la participation des citoyens aux niveaux local et régional ».
Le Conseil de l’Europe est une institution essentielle pour protéger les citoyens et garantir leurs droits fondamentaux. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Europe – j’ai eu la chance de présider le comité des ministres pendant six mois, de mai à novembre 2019 –, nous avons rappelé combien les soixante-dix ans d’histoire de cette institution ont marqué l’Europe, la protection des droits, et ont ancré nos valeurs au cœur du continent, valeurs partagées par quarante-sept États qui poursuivent les mêmes objectifs. J’en profite pour remercier les parlementaires français pour leur investissement au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les élus locaux qui contribuent, au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, au renforcement de la démocratie locale et régionale dans les quarante-sept États membres.
Le protocole additionnel consacre un droit individuel de participer aux affaires d’une collectivité locale, c’est-à-dire le droit pour chacun de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité. La principale nouveauté du texte est de garantir le droit, pour les citoyens de l’État, de participer, en qualité d’électeurs ou de candidats, à l’élection des membres du conseil ou de l’assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident. Alors que des élections municipales se tiendront dans quelques semaines en France, une telle garantie ne se retrouve dans aucun autre texte international. Le protocole additionnel engage également les États à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice de ce droit, en particulier en établissant des procédures de consultation et en garantissant l’accès aux documents publics, car nul ne peut statuer sur des faits ou des données dont il n’aurait pas connaissance.
Le protocole additionnel est bien sûr compatible avec les normes constitutionnelles et législatives françaises, qui garantissent déjà ce droit, y compris avec les restrictions du droit de vote établies par notre droit. Les outils qui existent déjà en France pour favoriser la participation aux affaires des collectivités locales, comme le droit de pétition, le référendum local ou encore les conseils de quartier, permettent une application effective du protocole sans qu’il soit nécessaire d’apporter de modifications ni à la Constitution, ni à la législation. En outre, aucun autre traité ou accord ratifié par la France n’est susceptible d’entrer en conflit avec ces dispositions, dans la mesure où le droit fondamental à participer à la vie locale ne figurait dans aucun traité international.
La charte européenne de l’autonomie locale aujourd’hui complétée réaffirme donc le rôle des collectivités et de ce que nous appelons ici communément « nos territoires » comme premier niveau où s’exerce la démocratie.
À titre personnel, vous le savez, je suis pleinement convaincue que l’Europe ne se fait pas sans les territoires. En effet, l’action européenne ne part pas de Bruxelles et ne s’applique pas sans que quiconque s’en rende compte ou le demande ; elle offre des possibilités, des outils, et c’est parce que des acteurs locaux veulent les utiliser que l’action européenne se déploie.
C’est en ce sens que j’ai engagé, dès ma prise de fonction, un grand « tour de France de l’Europe du concret ». Du Douaisis à la Seine-Saint-Denis, j’ai vu comment les collectivités locales et l’Europe concourent à servir les citoyens, autour d’objectifs essentiels tels que la formation des jeunes, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans les territoires. À Thionville et au Pic-Saint-Loup, j’ai été à la rencontre des élus et des habitants de territoires ruraux, qui ont su, de manière exemplaire, mettre les outils européens au service de leurs projets et donc de leurs concitoyens.
La ratification par la France de ce protocole rappelle donc l’attachement de notre pays à la démocratie locale et notre engagement à la promouvoir en Europe et dans le monde. Voilà donc un texte conforme à nos valeurs, à nos principes, à ce que nous appelons « l’Europe de la démocratie ». Il est au cœur des attentes des citoyens français qui pourront ainsi comprendre que l’Europe est à leur côté et que c’est parce qu’ils ont des élus locaux, sur le terrain, que cette Europe devient réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État, pour que ni vous ni moi ne paraissions iconoclastes, je vous précise que je ne peux vous donner la parole qu’après la clôture de la discussion générale. Tout à l’heure, lorsque la discussion générale sera close mais avant que je n’appelle le texte, je vous donnerai donc la parole si vous souhaitez vous exprimer. Après, je n’aurai plus le droit de le faire. Comme M. Meyer Habib, qui vous succédera à la tribune, je suis très respectueux de notre règlement.
La parole est à M. Meyer Habib, suppléant M. Pascal Brindeau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Meyer Habib : Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale et porte sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales.
Ce protocole additionnel a été adopté en novembre 2009 et immédiatement signé par la France. Il est entré en vigueur en 2012, après ratification par huit États membres du Conseil de l’Europe. Or ce n’est qu’en 2019, dix ans après sa signature, que notre pays engage la procédure de ratification. Il devrait être le vingtième pays à le faire.
Avant d’aborder le protocole, revenons quelques instants sur la charte européenne de l’autonomie locale, dont il est le prolongement. Lorsqu’elle fut adoptée par les États membres du Conseil de l’Europe en 1985, cette charte était un texte d’avant-garde en matière de reconnaissance des droits des collectivités locales. À l’échelle internationale, c’était une première et, en France, nous étions à peine trois ans après les premières lois Defferre sur la décentralisation. À l’époque, nous ne pouvions ratifier la charte à droit interne constant. En effet, dans un domaine comme l’autonomie locale, un traité n’a pas vocation à pousser le Parlement français dans une direction où il ne veut ou ne peut pas aller ; il doit davantage viser à donner une consécration internationale et une force juridique supplémentaire à des règles de droit déjà adoptées en interne. Il a donc fallu attendre les années 2000 pour que nos règles constitutionnelles et législatives soient compatibles avec le principe d’autonomie locale énoncé par la charte. C’est essentiellement la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui nous a permis de franchir ce pas.
Malgré les avancées réalisées, aujourd’hui encore, le respect du principe d’autonomie locale dans sa plénitude ne peut être considéré comme un acquis définitif, en France et, plus généralement, en Europe.
L’autonomie locale est, par ailleurs, toujours réversible. Je me dois d’évoquer, à titre d’exemple, la fragilité de l’autonomie financière des collectivités locales françaises. Les évolutions de ces dernières années – baisse des dotations, contractualisation, suppression de la taxe d’habitation – ont quelque peu affaibli l’autonomie financière des collectivités territoriales. C’est un point sur lequel nous devons nous montrer des plus vigilants car, sans autonomie financière, il n’y a pas de réelle autonomie locale.
Toutefois, ce protocole a un objet bien précis : il porte sur le droit des citoyens de participer aux affaires locales. L’idée maîtresse qui le sous-tend est qu’une démocratie locale vivante et véritable est le meilleur gage de bonne santé pour tout État démocratique. II vise donc à garantir, concrètement, le droit des citoyens de participer aux affaires publiques locales, qu’il définit comme « le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale », un droit qui va bien au-delà du droit d’élire ou de se faire élire membre d’une assemblée délibérante. Enfin il introduit un droit de participer aux affaires, qu’on soit électeur ou non.
Comment participer aux affaires qui vous concernent sans être élu ? C’est là toute la difficulté de ce qu’on a appelé la démocratie participative. Le protocole impose aux États de mettre en place des mécanismes garantissant la participation effective des citoyens aux affaires locales, sans toutefois citer ces mécanismes de manière exhaustive – ce ne serait pas possible, tant la diversité des options est grande. De plus, la tâche est difficile : souvent, la démocratie participative sert en réalité de paravent au pouvoir d’un seul, à savoir de celui qui restitue les résultats de la concertation.
Au regard du droit national, en particulier de la Constitution, la France peut ratifier ce texte sans difficulté. Les réformes du début des années 2000, que j’ai évoquées, permettent de satisfaire intégralement aux exigences du protocole. En effet, l’article 72-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de 2003, institue plusieurs mécanismes de participation à destination des 277électeurs des collectivités locales – je pense au droit de pétition, au référendum local à l’initiative des conseils locaux avec valeur décisionnelle, ou encore à la consultation des électeurs des collectivités. Nous pouvons donc nous féliciter que la France ait déjà introduit tous ces mécanismes dans son droit interne. Ils sont par ailleurs complétés par de nombreux autres dispositifs plus ou moins formalisés, avec des situations très différentes d’une collectivité à l’autre – qu’il s’agisse des conseils de quartier, des budgets participatifs ou de toutes les initiatives informelles qui foisonnent, telles que les réunions publiques, les sondages ou les enquêtes.
En France, la démocratie locale dispose déjà d’une grande variété d’outils mais, en même temps, persiste un fort sentiment de frustration exprimé par nombre de nos concitoyens. Beaucoup ont le sentiment de n’être pas suffisamment associés aux décisions publiques locales. Rappelons que l’instauration d’une démocratie citoyenne était, tout récemment, une revendication essentielle du mouvement des gilets jaunes ; elle est également au cœur des débats récents autour du référendum d’initiative partagé au sujet d’Aéroports de Paris, même s’il est vrai qu’en l’espèce, il ne s’agit pas à proprement parler de démocratie locale. Autant de preuves que, dans ce domaine, tout n’est pas réglé, tant s’en faut. Le citoyen ne se sent pas toujours acteur du changement, et il n’a pas encore le sentiment d’être associé aux décisions qui engagent la collectivité.
Aussi, j’estime qu’il est fondamental que nous entendions et comprenions cette revendication de nos compatriotes, et que nous cherchions à y répondre par tous les moyens. Il y va de l’avenir de notre modèle démocratique, d’autant que l’échelon local est celui où peut le mieux se déployer la participation citoyenne du fait de la proximité naturelle.
C’est en ce sens que la ratification de ce protocole est intéressante pour notre pays. Elle nous incite à réexaminer les dispositifs de participation mis en place dans les collectivités locales et donne une force juridique supplémentaire aux dispositifs en vigueur. Dans un premier temps, il conviendra d’effectuer un bon diagnostic, c’est-à-dire d’évaluer le niveau d’appropriation des différents moyens de participation existants dans les différentes collectivités.
En tout état de cause, il est indispensable que nous ratifiions sans tarder le présent protocole car la démocratie locale constitue un progrès des libertés publiques, et nous devons la promouvoir au sein du Conseil de l’Europe. Je vous invite donc vivement à voter le projet de loi, à la suite de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez : Je tiens tout d’abord à remercier Pascal Brindeau pour son excellent rapport et Meyer Habib pour sa non moins excellente intervention.
Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale, qui consacre la reconnaissance de la démocratie locale par les États membres du Conseil de l’Europe, et garantit ainsi les droits des collectivités et de leurs élus. Cette charte est le premier traité qui pose le principe du transfert de compétences aux collectivités locales, assorti du droit pour ces dernières de disposer de ressources propres suffisantes. Elle établit des garanties pour protéger les droits des collectivités locales. Enfin, comme le précise son introduction, la charte impose le respect d’un minimum de droits, en particulier pour les citoyens, et constitue le premier socle européen de l’autonomie locale. Elle constitue donc une avancée démocratique pour la démocratie locale et pour nos concitoyens.
L’exigence d’une gestion des affaires publiques au plus près des citoyens, gestion grâce à laquelle leur voix, leurs attentes, leurs aspirations seraient vraiment prises en compte ; la question des identités et des spécificités locales ; le respect des principes de décentralisation et de subsidiarité ; la confiance accordée au terrain et au local – toutes ces grandes orientations doivent être au cœur des processus démocratiques.
Certes, dans les temps troublés que nous connaissons et face aux immenses défis auxquels nous sommes confrontés, nous avons, de toute évidence, besoin d’États forts, rassemblés, recentrés sur leurs missions essentielles ; mais nous avons en même temps besoin d’accorder une confiance plus importante au terrain, aux élus, aux habitants des territoires, à tous ceux qui savent mieux les choses parce que, tout simplement, ils les vivent au quotidien.
La fracture démocratique et territoriale que nous constatons dans nombre de démocraties ne pourra être réduite que par un rapprochement toujours plus poussé entre la prise de décision et le citoyen. C’est bien une nouvelle architecture des pouvoirs, un nouvel équilibre, que les démocraties doivent désormais construire. La démocratie locale est sûrement l’un des moyens qui permettra le retour de la confiance entre les peuples et leurs dirigeants. Autant de raisons pour lesquelles je soutiens avec force le contenu et l’inspiration du protocole additionnel, qui vise à renforcer très concrètement notre démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)