Protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale : Discussion générale
debate, 16/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de le rappeler à mon tour, c’est le Conseil de l’Europe qui a permis, en 1985, l’élaboration de la Charte européenne de l’autonomie locale. Ce texte constitue encore aujourd’hui le premier instrument juridique multilatéral définissant les principes fondamentaux que tout système démocratique d’administration locale doit respecter. Ratifiée depuis par les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, la charte oblige notamment à garantir l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales.
Nous discutons aujourd’hui d’un protocole additionnel à ce texte, qui renforcerait la participation de tout citoyen aux affaires de la collectivité dans laquelle il réside. Sur le principe, nous sommes bien sûr d’autant plus favorables à une telle disposition qu’elle constitue un axe essentiel de notre projet politique, selon lequel la souveraineté populaire doit prévaloir sur tout autre pouvoir.
La démocratie locale revient régulièrement dans nos débats, mais quelle réalité recouvre-t-elle ? Au-delà des engagements internationaux de la France, ses traductions concrètes dans le droit national sont souvent bien pâles.
En novembre 2019, la majorité avait l’occasion de revivifier la démocratie de proximité à l’occasion de la discussion d’un projet de loi. Ce fut un coup d’épée dans l’eau et tout porte à croire que rien ne changera vraiment dans l’exercice de la citoyenneté locale. De surcroît, certains choix institutionnels 278ou budgétaires du Gouvernement mettent à mal la souveraineté de nos concitoyens s’agissant du fonctionnement et du devenir de leur commune, de leur département ou de leur région. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation a jeté de nombreux maires dans l’incertitude et risque bien de contraindre encore plus les marges de manœuvre financières des conseils municipaux. Quant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, que nous regrettons, il prive également les communes de leurs leviers d’action. Comment parler de démocratie lorsque, en toile de fond, les dotations ne font que baisser ?
Dans le même temps, lorsque des citoyens ont exprimé le souhait de retrouver des formes de démocratie directe, leurs revendications ont été au mieux ignorées, au pire vivement écartées. Je pense bien sûr au mouvement des gilets jaunes, à son aspiration à l’instauration d’outils nouveaux pour contrôler les élus et leurs décisions, à la création d’assemblées populaires pour nourrir le débat local, et à d’autres mesures encore que nous soutenons.
Les députés du groupe La France insoumise prônent une radicalisation de la démocratie à tous les niveaux et défendent à cette fin de nombreuses propositions telles que la révocabilité des élus entre les rendez-vous électoraux ou l’organisation de référendums permettant au peuple de proposer, de s’opposer ou d’abroger certaines dispositions locales et nationales. Ce sont là des mesures concrètes ! Je fais le vœu que les élections municipales prochaines favorisent leur mise en œuvre. Dans ma circonscription, à Bagnolet, certaines listes les ont inscrites à leur programme. Si elles étaient élues, le règlement intérieur du conseil municipal pourrait prévoir, pour la première fois, un dispositif permettant à un nombre déterminé d’électeurs de révoquer les élus, selon des mécanismes restant à définir et dans des conditions garantissant bien entendu l’exclusion des minorités de l’application d’une telle procédure. Il s’agirait d’une belle et grande avancée, qui satisferait l’aspiration de notre peuple à reprendre le contrôle des décisions qui le concernent. Il est fini le temps où le citoyen faisait à son représentant un chèque en blanc pour cinq ou six longues années pendant lesquelles il n’avait pas la parole.
Pour conclure, si le groupe La France insoumise soutient évidemment toutes les initiatives communautaires visant à renforcer la démocratie locale – il votera donc le texte –, il appelle l’Assemblée à ne pas se satisfaire d’un socle minimum partagé avec nos voisins. Nous souhaitons voir émerger demain, partout où cela sera possible, de nouvelles conquêtes démocratiques, de celles dont notre pays a si souvent été l’étendard. Nous renouerions ainsi avec notre histoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est un beau texte, et un texte symbolique.
Un beau texte car il rappelle les valeurs fondamentales d’une démocratie forte et dynamique, reposant avant tout sur le pouvoir des citoyens au sein des instances qui sont les plus proches d’eux : leurs collectivités locales.
Un texte symbolique parce que nous l’examinons dans un contexte où ces collectivités ont souffert d’une politique agressive de la part de l’État qui ignore tout de l’importance essentielle du niveau local.
Certes, les dotations des collectivités locales ne diminuent plus, tout du moins globalement, mais les communes souffrent encore trop d’un manque de moyens. Cette année, la dotation globale de fonctionnement s’élève à près de 28 milliards d’euros et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à environ 49 milliards. Toutefois, après quatre années consécutives de baisse des dotations, ces montants sont loin de combler les besoins. S’y ajoute le renforcement de la contractualisation entre les collectivités et l’État, qui fait reculer la libre administration des communes en créant des incitations très fortes et en permettant à l’État de piloter indirectement certaines politiques locales.
Les députés communistes se sont élevés de nombreuses fois contre ces abus de pouvoir qui empêchent les collectivités de s’organiser comme bon leur semble. La construction à marche forcée des nouvelles régions et des regroupements de collectivités a grandement réduit les marges de manœuvre des communes. La suppression de la taxe d’habitation par le président Macron est du même acabit : le projet politique fortement centralisateur de En Marche !, qui ne compte quasiment pas d’élus locaux, faut-il le rappeler, vise en réalité à soumettre les collectivités à la trajectoire des finances publiques et donc à les corseter, alors même que c’est l’échelon local qui porte l’investissement public en France.
La réforme de la fiscalité locale engagée par le Gouvernement va mettre à mal l’édifice patiemment construit de la commune, cette commune pour laquelle les élus, notamment communistes, se battent au quotidien, cette commune qui prend soin de la population, constitue un bouclier contre les crises provoquées par les politiques libérales, cette commune enfin qui, souvent sur ses propres deniers, compense le départ des services publics de l’État.
Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale ne porte pas sur les finances locales, me direz-vous. Certes, mais, sans argent, que proposer aux citoyens qui souhaitent voir leur village ou leur ville changer ? Comment tenir un budget participatif… sans budget ? À quoi sert-il de créer des conseils de quartier ou de hameau – qu’il est désormais possible de constituer grâce à un de mes amendements, adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – s’ils servent uniquement à entériner la diminution d’un budget ?
Sans budget, la démocratie locale et participative est mise à mal et la participation citoyenne nettement limitée, au risque de faire passer la démocratie participative pour une opération de communication à moindre coût. Pourtant, les nombreux maires qui s’efforcent de faire participer au maximum les citoyens et qui tâchent de décentraliser les prises décisions au plus près des besoins des habitants vous le diront : lorsqu’on a des choses à proposer, lorsqu’on dispose d’une véritable liberté d’administration de sa commune et qu’on n’est pas obligé de se battre tous les jours contre la fermeture d’un service public, la diminution d’une dotation ou le déclassement d’un quartier, alors oui, il est possible de faire vivre la démocratie !
Les députés communistes, qui pour la plupart ont été des élus locaux avant de devenir parlementaires, le savent bien. Et, reconnaissez-le, c’est précisément ce qui manque aux députés de la majorité ! L’engagement local rend l’élu humble ; il l’oblige à écouter les citoyens au plus près de leurs besoins et de leurs préoccupations.
C’est donc en pleine connaissance de cause que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous encourage, chers collègues, à voter le texte. Mais, plus encore, nous demandons qu’il soit appliqué. Nous espérons en effet que la charte – et son protocole additionnel – suscite une prise de 279conscience : il faut écouter pour gouverner car gouverner c’est servir. Si vous écoutiez davantage, vous entendriez enfin que le pays va mal et vous comprendriez que l’on ne dirige jamais contre lui. (MM. Alexis Corbière, Jérôme Lambert et Paul Molac applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Nous examinons le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale, ouvert à la signature en novembre 2009 et entré en vigueur en 2012. Il s’agit d’un très beau texte – plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné –, d’un texte important pour nos collectivités, notre engagement citoyen et nos libertés.
La charte européenne de l’autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d’une convention. Elle a été élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe, sur la base d’une résolution adoptée en 1981 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, aujourd’hui Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Depuis 1994, celui-ci est chargé de représenter les collectivités locales et régionales des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Évaluer l’application de la charte dans les États membres en vue de renforcer la démocratie locale et régionale est l’une de ses prérogatives.
Depuis 1985, la charte a été ratifiée par les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. En 1991, le Conseil d’État a jugé que certaines de ses stipulations étaient contraires au caractère uniforme de l’État français et aux modalités de décentralisation.
Ces obstacles ont été levés par la réforme constitutionnelle de 2003, ainsi que par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce qui a permis à la France de ratifier la charte en 2007. Elle fixe dès lors des normes communes visant à protéger et à développer les droits et libertés des collectivités territoriales. Un droit de recours juridictionnel est inscrit dans la Constitution ou dans la loi pour empêcher les ingérences venues d’autres niveaux. Plusieurs principes du fonctionnement démocratique des collectivités sont assurés : l’élection des organes locaux au suffrage universel direct, la garantie du libre exercice de leur mandat par les élus locaux, la définition par les collectivités de leurs propres structures administratives et l’existence de ressources financières propres suffisantes.
Le protocole examiné ce jour est le résultat d’un travail intergouvernemental qui porte sur la participation démocratique à la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales.
Dans les faits, l’article 72-1 de la Constitution permet déjà l’application du protocole. Issu de la révision constitutionnelle de 2003, cet article a institué un droit de pétition réservé aux électeurs de chaque collectivité territoriale et un référendum local décisionnel qui peut être organisé par les collectivités territoriales. Il donne également la possibilité, sur le fondement d’une loi, de consulter les électeurs d’une collectivité lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation. D’autres dispositifs allant dans le même sens existent, tels que les conseils de quartier prévus par le code général des collectivités territoriales et qui prennent un caractère obligatoire dans les communes de plus de 80 000 habitants. D’autres formes de participation peuvent également être établies, comme les budgets participatifs.
L’objectif du protocole est d’intégrer dans le champ d’application de la charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité territoriale. On l’aura compris, cette implication des citoyens renforce la légitimité des décisions prises et garantit le respect de l’obligation de leur rendre des comptes et de mieux répondre à leurs attentes.
Je reviendrai simplement sur les articles bk1erek et 2, qui imposent d’instaurer un cadre législatif garantissant au niveau international le droit de participer en qualité d’électeur ou de candidat à l’élection des membres du conseil ou de l’assemblée de la collectivité locale. C’est la première fois qu’une telle garantie internationale est prévue. Elle est accordée aux seuls citoyens qui résident dans la circonscription de la collectivité locale, mais l’État partie peut toutefois décider, par une loi, de reconnaître ce droit à d’autres.
Entièrement compatible avec nos engagements internationaux comme avec notre droit interne, le protocole additionnel contribue à développer la participation citoyenne. Le groupe La République en marche votera donc le projet de loi autorisant sa ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu’après la présente discussion par l’Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie pour que nous achevions le travail.
Il convient de saluer la charte comme un texte novateur, qui était même avant-gardiste au temps de sa rédaction. Datant de 1985, elle constitue une étape importante dans la valorisation des collectivités territoriales et de la démocratie participative dans notre pays.
Le Conseil d’État avait considéré à l’époque que certaines de ses clauses étaient contraires au caractère unitaire de l’État français. C’était, il est vrai, avant l’élan de la décentralisation. Si la France n’a ratifié la charte que dans les années 2000, c’est qu’il fallait auparavant réviser la Constitution, ce qui fut fait en 2003 par la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.
Les enjeux étaient importants ; beaucoup nous sont chers, dont les modalités de décentralisation en vue de rapprocher l’État des citoyens, ou un plus grand partage de la gouvernance avec ceux qui disposent des prérogatives et des ressources locales. La prise en considération de la voix des citoyens doit être ancrée dans notre système politique.
Grâce à la création de synergies entre les différents niveaux de gouvernance, nous sommes parvenus à changer de manière d’agir et à prendre conscience des bénéfices d’une citoyenneté plus forte et mieux informée. Cette étape a donc permis de développer les incitations à la décentralisation. L’adoption de la charte aura ainsi contribué à une gouvernance plus équilibrée et dynamique.
Le protocole soumis à notre examen a pour but de faciliter l’implication des citoyens dans les affaires des autorités locales, qui est un indicateur de bonne santé pour les États démocratiques. Il donne aux citoyens la possibilité de se sentir responsables et de participer, au-delà du geste civique que représente la désignation de leurs représentants.
Le protocole est en outre conforme au principe de subsidiarité et témoigne de notre engagement au service du projet européen tout en nous permettant de faire davantage 280progresser, ensemble, l’intégration sociale. Or, aujourd’hui, notre attention se concentre précisément sur le niveau de participation des citoyens, pour lesquels l’action publique doit être conçue.
Le texte prévoit un changement majeur touchant les relations financières entre l’État et les collectivités locales. Il vise à clarifier l’état actuel de l’autonomie financière locale : celle-ci étant davantage sécurisée et garantie au profit des collectivités, il consacre le droit des citoyens à participer aux affaires de celles-ci. Il renforce en outre l’autonomie locale en consolidant sa base démocratique.
Les idées qui sous-tendent la rédaction du protocole répondent au besoin de proximité de l’action publique qui se fait sentir en France et s’est récemment manifesté. Nous devons par exemple accroître le rôle de la vie associative, élément fondamental de notre démocratie. Les associations visant à encourager la participation des citoyens se développent dans des communes de toutes tailles. Ainsi, ma région, les Hauts-de-France, a lancé les projets d’initiative citoyenne – PIC –, un nouveau dispositif destiné à encourager la participation des habitants à la vie de leur quartier.
En la matière, le protocole additionnel pourra faciliter la concrétisation des initiatives déjà lancées et en favoriser de nouvelles, renforçant ainsi le maillage associatif du territoire. Le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – défendu par Jacqueline Gourault, qui vise à donner plus de responsabilités au terrain, va dans le même sens.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ces initiatives, destinées à inciter les citoyens à jouer un rôle plus actif dans l’information relative aux décisions mises en œuvre dans leur territoire, ainsi que dans leur application.
De même, au niveau international, nous constatons les bienfaits d’associations telles que les alliances françaises, structures strictement locales dirigées par des bénévoles engagés : elles nous inspirent beaucoup.
Le texte correspond à la volonté exprimée par nos concitoyens de disposer d’une démocratie de proximité – un objectif en phase avec nos valeurs centristes et auquel nous jugeons de longue date indispensable de parvenir –, tout en nous encourageant à réévaluer l’efficacité des mécanismes participatifs actuels. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime donc qu’il s’agit d’une avancée importante, qu’il soutiendra bien évidemment.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Texte très innovant pour l’époque, la charte européenne de l’autonomie locale, élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe, a mis de nombreuses années à être ratifiée par certains pays, dont le nôtre. Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985, la charte est entrée en vigueur le bk1erek septembre 1988 et a été ratifiée depuis par les 47 États membres – elle ne l’a été par la France que le 17 janvier 2007. La charte a été ensuite complétée, en 2009, par un protocole additionnel entré en vigueur le bk1erek juin 2012, ratifié à ce jour par 18 États membres. C’est de ce dernier texte que nous sommes saisis aujourd’hui.
Revenons tout d’abord sur l’application de la charte dans notre pays.
C’est du fait de la contradiction entre les principes de la charte et le caractère unitaire de notre État, ainsi que ses modalités de décentralisation, que la France a mis plus de vingt ans à la ratifier. En effet, la charte prône non seulement la décentralisation, mais également l’autonomie locale. Le Conseil d’État avait donc émis en 1991 plusieurs réserves portant sur le pouvoir de gestion des affaires locales, sur le principe de responsabilité politique de l’exécutif local et sur le principe de subsidiarité. Concernant ce dernier, la charte précise que « l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens ». Elle est également le premier texte international à faire application de ce principe et à stipuler qu’un transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert de moyens financiers correspondants. Les obstacles soulevés par le Conseil d’État ont fini par être levés par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Si l’effet de la charte sur le droit français a été relativement limité du fait de l’entrée en vigueur, en 1982, des lois de décentralisation, certains principes novateurs, dont celui de subsidiarité, n’ont en revanche été intégrés à la Constitution que lors de cette réforme de 2003. Cependant, la France n’est toujours pas exempte de tout reproche : le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a récemment noté que quelques marges d’amélioration étaient possibles concernant notre système de péréquation financière ainsi que la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorité locales, de manière à éviter tout chevauchement.
Venons-en au protocole additionnel à la charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Il est l’aboutissement de plus de vingt ans de travail intergouvernemental. Parmi ses points importants figurent le droit à la participation à la vie publique au niveau local, le droit des citoyens à l’information de la part des collectivités territoriales et le devoir desdites collectivités de permettre l’exercice de ces droits. Si la charte mentionnait le droit de participation dans son préambule, elle ne contenait pas de dispositions de fond à ce sujet, à la différence du protocole additionnel.
Précisons que nos principaux outils de démocratie locale ont été créés par la réforme constitutionnelle de 2003, de sorte que les effets de l’application du protocole en droit interne sont relativement neutres. Notre droit inclut ainsi un droit de pétition réservé aux électeurs de chaque collectivité territoriale, ainsi qu’un droit de référendum local dont le résultat a valeur de décision si au moins la moitié des électeurs a pris part au scrutin. La loi nationale prévoit aussi la création de conseils de quartier dans les communes, sans parler des conseils de bourg dans les villages, cités par André Chassaigne.
Le protocole mentionne en outre la possibilité de recourir à d’autres outils ; on peut citer celui, non prévu par la loi, des budgets participatifs, lesquels visent à impliquer les citoyens dans la décision touchant l’emploi d’une partie du budget de leur collectivité.
Tous ces dispositions vont dans le bon sens et sont pleinement compatibles avec notre droit interne. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente intervention !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Très belle intervention !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d’application de la charte européenne de l’autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale.
Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l’Europe soit débattu aujourd’hui dans l’hémicycle, c’est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratification fera de la France le chantre de la démocratie participative,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Paul Molac (divers gauche) : …non que le texte en lui-même ne soit pas louable, mais parce que nous doutons grandement du volontarisme de l’État en la matière.
L’article bk1erek du protocole impose l’obligation d’établir un cadre législatif qui facilite l’exercice du droit de participer aux affaires d’une collectivité locale. Cependant, le protocole ne comprend pas de normes directement applicables : il revient aux États parties de le mettre en œuvre par la voie de la législation nationale. À cet égard, la question se pose des mesures concrètes que la France envisage de prendre.
Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État : j’ai compris que, pour le Gouvernement, ce qui existe était déjà suffisant… D’où mon inquiétude. Car les seuils et les conditions de validité pour l’organisation de consultations référendaires sont aujourd’hui excessivement restrictifs, comme l’ont dénoncé des centaines de milliers de personnes, en particulier les gilets jaunes. Je rappellerai par exemple la nécessité, comme le prévoit la loi, de collecter au moins 100 000 signatures, en Loire-Atlantique, soit au moins 10 % du corps électoral, pour demander l’organisation d’une consultation sur la réunification administrative de la Bretagne. Or, malgré l’atteinte de ce seuil, le président du conseil départemental a pu enterrer cette demande démocratique. Ce protocole ne fera donc pas, à droit constant, de la France un exemple de démocratie participative, tout comme la ratification de la charte européenne de l’autonomie locale n’en a pas fait un État des autonomies régionales et n’a pas non plus renforcé un tant soit peu les libertés locales. Les bonapartistes s’en féliciteront… Pour notre part nous, les députés du groupe Libertés et territoires, le déplorons.
Pourtant la charte, en théorie, oblige les États à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales, établit que le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution, et garantit le principe de subsidiarité des États. Mais qu’en est-il de tout cela concrètement dans notre droit interne ? Pas grand-chose ! Certes, la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée et que les collectivités locales s’administrent librement. Mais les pouvoirs et les budgets dévolus aux régions françaises sont à des années-lumière de ceux dont disposent les provinces belges, les länder allemands ou les nations britanniques ; les collectivités ne disposent pas en France d’autonomie fiscale – sinon quelques pour cent – et sont tributaires des dotations fluctuantes votées chaque année par l’Assemblée. Sans adaptation réglementaire et sans autonomie fiscale, leurs capacités d’action restent faibles. Peut-on alors parler de pouvoir local ? D’administration locale sans doute, mais de pouvoir local, j’en doute.
Ce n’est bien évidemment pas à une charte européenne qu’il incombe de changer profondément la structure foncièrement centralisée de l’architecture institutionnelle française. Pour y parvenir, il faudrait une réforme constitutionnelle d’envergure, voire une réforme des esprits. La réforme à venir, dite loi 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration –, sera peut-être un pas en avant, mais qui restera de toute façon très en deçà de la structure administrative et politique des États qui nous entourent car ce sont tous des États fédéraux ou du moins à large autonomie régionale. Le simple fait que le Parlement ait attendu dix ans pour enfin ratifier ce protocole additionnel et qu’il ait fallu attendre vingt-deux ans pour que la France ratifie la charte européenne de l’autonomie locale démontre ses réticences profondes à sortir d’une idéologie centralisatrice. Je ferai d’ailleurs un parallèle avec une autre charte européenne, celle des langues régionales, qui n’est toujours pas ratifiée par la France alors que c’est possible depuis… 1992.
La charte européenne de l’autonomie locale n’a, quant à elle, même pas permis à la France de respecter certains des principes démocratiques les plus élémentaires. Ce fut le cas lors du redécoupage des régions : il n’est nulle part imaginable, en Europe, qu’un gouvernement redessine à sa guise, sur un coin de table, les contours des régions sans même les consulter. Je me rappelle pourtant que la région Bretagne avait voté un vœu à l’unanimité de ses membres afin de procéder à un élargissement de ses limites en y incluant la Loire-Atlantique. Je me rappelle également le refus unanime des Alsaciens, élus compris, de voir leur région disparaître dans un « Grand Est ». On ne sera pas surpris d’ailleurs que le gardien du temple jacobin, le Conseil d’État, saisi sur le sujet, n’ait rien trouvé à redire à cette aberration anti-démocratique ; pire, il a même posé une nouvelle règle selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. Curieuse hiérarchie des normes qui voudrait que le droit français soit devenu supérieur au droit international. Voilà un principe pour le moins contestable. Pourtant, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a voté en 2016 un rapport regrettant le non-respect de la charte par la France.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne nous fassions pas grande illusion quant à la volonté de l’État français de rendre ce texte véritablement efficace. Et si l’on a fait l’Europe des États, le Béarnais que vous êtes, monsieur le président, comprendra ce que je vais dire en conclusion : nous sommes très loin de l’Europe des peuples ! (Mmes Frédérique Dumas et Martine Leguille-Balloy applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : J’ai bien compris, monsieur Molac.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Amélie de Montchalin : La promotion de la participation locale est aussi un engagement du Gouvernement. Ainsi, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – qui, avant son vote définitif, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive –, va permettre de respecter l’esprit du texte dont nous débattons en introduisant des avancées concrètes pour les élus, en particulier les maires, en matière de formation, de revalorisation de leurs indemnités et de soutien juridique. Il y a donc une cohérence entre la charte européenne et notre action à l’échelle nationale.
Certains d’entre vous ont relevé une contradiction entre le fait que l’Assemblée s’apprêtait à ratifier un texte important pour la démocratie locale et le fait qu’une partie des collectivités territoriales souffraient d’une perte d’autonomie fiscale et financière. Le dégrèvement total de la taxe d’habitation sera compensé par une nouvelle répartition de ressources fiscales comme la taxe foncière et les droits de mutation, 282répartition en cours et dont vous en connaissez très bien le mécanisme. Je rappelle que la taxe d’habitation était tout de même un impôt injuste. Ainsi, dans le département de l’Essonne – que je connais un peu –, on paie une taxe d’habitation trois fois plus élevée qu’à Paris, alors qu’on ne perçoit pas trois fois plus de revenus, en moyenne, à Évry que dans la capitale. Le Gouvernement a donc été animé par un souci d’équité territoriale. Pour ce qui est du niveau des dotations de l’État, le membre assidu de la commission des finances que j’ai été se doit de souligner qu’elles sont stables, voire en très légère augmentation quant à leur répartition entre les 35 000 communes et les autres collectivités, depuis la loi de finances pour 2018, alors qu’elles avaient subi, il est vrai, une baisse importante sous le précédent gouvernement. Je tiens à cet égard à rappeler la responsabilité des uns et des autres.
M. Molac a par ailleurs fait un long développement sur la démocratie participative. C’est un sujet particulièrement intéressant à l’heure où nous cherchons à innover, et je peux, au poste que j’occupe dorénavant au Gouvernement, aborder les réalités de la participation citoyenne à l’œuvre en Europe dans une perspective plus panoramique. Ainsi, quand la France lance le grand débat ou les consultations citoyennes – 1 100 sur les 1 700 dans l’ensemble de l’Union européenne –, quand le Président de la République nous invite à réfléchir à une démocratie délibérative, quand, plus encore, notre pays met à l’agenda de l’Union européenne, dans le cadre de la future conférence sur l’avenir de l’Europe, non seulement la nécessité d’écouter les citoyens par le biais de consultations ou de référendums mais surtout la nécessité de leur assurer une participation active et substantielle à la délibération politique – non pas uniquement pour leur demander de répondre par « oui » ou par « non », mais surtout pour les amener à faire des propositions dont il sera tenu compte –, je crois que nous défendons une vision nouvelle de la place des citoyens dans la démocratie. Il s’agit, sans remettre en cause la démocratie représentative, de rechercher de nouveaux voies et moyens.
L’autre pays qui a innové en ce sens, c’est l’Irlande. Elle a mis en œuvre un processus citoyen très intéressant autour d’une réforme qui aurait pu être source d’un clivage important, celle de l’avortement. Existent par ailleurs, dans les pays nordiques, des formats d’échanges allient société civile – les syndicats notamment, mais aussi les citoyens et les associations – et classe politique d’une manière également très intéressante. Je peux donc vous assurer, monsieur Molac, qu’il y a en la matière des initiatives françaises. Alors que le Conseil européen a déjà travaillé sur la question en décembre dernier, le Parlement européen a voté hier sur la conférence sur l’avenir de l’Europe une résolution très importante qui précise le début de ses travaux. Le conseil des ministres lui consacrera une discussion ciblée d’ici à la fin du mois, avant que la Commission ne donne sa position. Le Gouvernement est donc en train de chercher les voies et moyens pour donner aux citoyens une place, concernant les sujets européens, mais surtout une voix qui compte.
Pour ce qui est de vos commentaires, monsieur Molac, sur le fait que la France n’est pas un État fédéral, je rappelle que la République française est de nature assez particulière, chacun des États européens étant d’ailleurs construit selon un modèle assez unique donc difficilement comparable aux autres. Le projet de loi dit 3D devra notamment permettre de répondre à la volonté du Président de la République d’inscrire la différenciation dans la Constitution. Autant de réflexions que nous devons mener pour assurer la réalisation de deux objectifs apparemment contradictoires mais, je le crois, essentiels pour les citoyens : assurer une plus grande efficacité des décisions qui pour cela doivent être prises plus près du terrain, reconnaître la nécessité d’un État engagé. L’épisode des gilets jaunes nous a en effet montré le grand désarroi de nos concitoyens quand l’État se désengageait. Et si la décentralisation se fait de manière sèche, on ne répondra pas aux exigences démocratiques qui nous sont adressées aujourd’hui. Il y a là, vous le voyez, beaucoup d’éléments très politiques et très philosophiques, en tout cas très importants pour la bonne santé de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)