Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution-Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : Présentation commune

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution-Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : Présentation commune

debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous nous retrouvons aujourd’hui afin de débattre de deux projets de loi, un projet de loi organique modifiant la loi organique de 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et un projet de loi ordinaire qui a un double objet : l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et la prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI.
Concernant l’application de l’article 13 de la Constitution, il s’agit de tirer les conséquences de récentes réformes menées par le Gouvernement, afin de permettre au Parlement de continuer à exercer son contrôle sur les nominations du Président de la République. L’article 13 de la Constitution dispose que celui-ci nomme aux emplois civils et militaires de l’État. La réforme constitutionnelle de 2008 a complété cet article en prévoyant que certaines nominations fassent l’objet d’un accord formel du Parlement, à travers un mécanisme défini dans la loi organique. Ainsi, cette dernière prévoit que les commissions compétentes des assemblées donnent un avis qui lie le Président de la République pour la nomination à certains emplois et fonctions, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
Aujourd’hui, la nomination des principaux dirigeants de cinquante-deux autorités administratives indépendantes, établissements publics ou entreprises publiques est soumise au contrôle parlementaire. Afin que leur nomination soit confirmée, ces responsables sont auditionnés par les commissions des assemblées, qui procèdent ensuite à un vote. Si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés, la nomination ne peut avoir lieu. Il s’agit donc d’un véritable droit de veto pour le Parlement. Nous pouvons nous féliciter de ce droit de regard, qui contribue à la transparence de la vie publique.
Il convient de prendre en considération dans la loi organique comme dans la loi ordinaire les importantes réformes auxquelles le Gouvernement a procédé depuis 2017 : la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a transformé les établissements publics à caractère industriel et commercial, EPIC, du groupe SNCF en un groupe unifié composé de la société nationale SNCF et de ses filiales directes et indirectes, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau afin, notamment, de normaliser sa gouvernance ; la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à l’activité des entreprises, dite loi PACTE, a prévu la privatisation de La Française des jeux ; l’ordonnance du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et étendu les missions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, aux jeux de hasard – à l’exception des casinos qui restent sous la responsabilité du ministère de l’intérieur – et la renomme « Autorité nationale des jeux ».
Pour prendre en considération ces différentes réformes, en faveur desquelles vous avez voté, le Gouvernement a proposé, dès la version initiale de ces projets de loi, de soumettre le directeur général de la société nationale SNCF aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ; de modifier le nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue depuis le bk1erek octobre 2019 l’Autorité de régulation des transports ; de retirer de la liste des emplois concernés la présidence de La Française des jeux dont la majorité du capital est désormais ouverte au secteur privé ; de remplacer l’ARJEL par l’Autorité nationale des jeux.
Concernant la HADOPI, le texte vise à prolonger jusqu’au 25 janvier 2021, le mandat des membres expirant le 28 janvier et le 30 juin 2020. La mesure a pour but d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres pour une courte période, avant la fusion de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, qui doit inter365venir à l’échéance des mandats des membres du CSA nommés en 2015 par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale. Lors des débats en commission, plusieurs députés se sont émus du fait que nous anticipions une réforme dont le Parlement n’a pas encore eu à se saisir. Je comprends vos réserves mais cette mesure permettra d’éviter que l’autorité ne soit confrontée à d’importants problèmes d’organisation qui risqueraient d’entraver son action. De plus, rien n’empêche, au terme du délai prorogé, de prendre une autre décision, si cela apparaît opportun.
Les deux projets de loi que vous examinez aujourd’hui ont fait l’objet d’une première lecture au Sénat en décembre dernier. Les sénateurs, outre des améliorations légistiques et rédactionnelles, ont élargi le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Pour rappel, l’objectif du Gouvernement était initialement de tirer les conséquences de réformes déjà effectuées. Nous ne pouvions néanmoins ignorer la volonté légitime du Parlement de se saisir d’une telle occasion pour étendre le champ d’application de cet alinéa. C’est pourquoi nous avons étudié avec attention les propositions d’ajout issues des deux chambres.
C’est dans ce contexte que le Sénat, faisant preuve de constance en reprenant une proposition de 2017, a ajouté le président de la Commission d’accès aux documents administratifs, CADA, à la liste des nominations soumises à l’approbation du Parlement. Il y a également ajouté le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII.
Concernant les dispositions relatives à la SNCF, le Sénat a adopté des amendements visant à soumettre à l’approbation du Parlement la présidence du conseil d’administration et la direction générale de la société nationale SNCF ainsi que de SNCF Réseau. Le Gouvernement ne souscrit pas à cette proposition et souhaite un retour au texte initial, qui limite l’application de la procédure de l’article 13 à la direction générale de la société nationale SNCF, afin de garantir une unité managériale, évidemment nécessaire à l’efficacité de cette entreprise. Nous voulons nous conformer au droit commun des sociétés à participation publique, qui prévoit que seul le dirigeant mandataire d’une société détenue directement à plus de 50 % par l’État est nommé par décret du Président de la République. Dans un souci de bonne gouvernance, il n’est évidemment pas souhaitable d’établir des légitimités concurrentes au sein d’une même structure. Par ailleurs, si le Gouvernement a bien compris la volonté du Sénat de garantir l’indépendance de SNCF Réseau, celle-ci l’est déjà, dans la mesure où la nomination à la direction générale fait l’objet d’un avis conforme de l’autorité de régulation.
Ce sont donc des textes substantiellement modifiés qui ont été examinés par la commission des lois de votre assemblée lors de sa réunion du 15 janvier. Je tiens à remercier les membres de cette commission, sa présidente et le rapporteur pour le travail effectué sur ces projets de loi.
Lors des travaux de votre commission, un consensus s’est dégagé en faveur de la proposition des députés du groupe La France insoumise visant à étendre le pouvoir de contrôle du Parlement aux nominations à la direction générale de l’OFII, de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Le Gouvernement en prend acte.
En revanche, le Gouvernement vous proposera de revenir sur l’ajout de la présidence de la CADA à la liste des emplois devant faire l’objet d’une approbation parlementaire. La CADA est certes une autorité administrative indépendante, l’une des plus anciennes d’ailleurs, mais, si le code des relations entre le public et l’administration lui confère un pouvoir de sanction, ce dernier est très résiduel. Le rôle d’une telle autorité demeure essentiellement non décisionnaire, ce qui selon nous justifie de ne pas l’intégrer au champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13. Cela ne remet nullement en cause l’importance de cette autorité administrative indépendante, dans un contexte de demande croissante de transparence de la part de nos concitoyens. Vous aviez d’ailleurs refusé une telle intégration en 2017.
Concernant les dispositions relatives à la SNCF, le Gouvernement soutient pleinement l’initiative du rapporteur visant à revenir à la rédaction initiale des projets de loi.
Au-delà de ces considérations générales, nous aurons l’occasion de débattre dans quelques minutes d’amendements qui permettront, je le souhaite, d’aboutir à un texte satisfaisant, et sur lequel votre assemblée et le Sénat puissent parvenir à un accord lors de la commission mixte paritaire. Cela serait conforme à l’esprit de coconstruction qui nous a animés dans les deux chambres et nous amène à conserver des ajouts au texte issus de la majorité comme de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l’approbation des commissions parlementaires compétentes ; un certain nombre d’organismes sont concernés, dès lors que c’est justifié par « leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
Depuis sa création en 2010, la liste des postes concernés par cette procédure n’a cessé de s’étoffer, ce qui, de mon point de vue, constitue une avancée importante en matière de démocratie. Cette progression a eu lieu sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel, renforçant les garanties de l’État de droit.
Les projets de loi organique et de loi ordinaire que nous examinons visent à actualiser la liste des nominations concernées par le cinquième alinéa de l’article 13 et le tableau placé en annexe de la loi établissant la liste des commissions et des personnes compétentes pour chaque nomination.
Cette discussion a deux objets, comme cela a été dit. Il s’agit, premièrement, d’actualiser la loi organique pour prendre en considération des réformes récentes : La Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l’État » dont traite la Constitution ; l’Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l’Autorité nationale des jeux, en vertu de l’ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d’une société unifiée ; enfin, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été transformée en Autorité de régulation des transports par l’ordonnance du 24 juillet 2019.
Le projet de loi ordinaire tire les conséquences de ces changements en modifiant le tableau des commissions compétentes annexé à la loi du 23 juillet 2010. Il vise également à anticiper la fusion de la HADOPI et du Conseil supérieur de l’audiovisuel au sein d’une autorité de régulation de la communication audiovisuelle, prévue pour une prochaine loi sur l’audiovisuel, en prolongeant les mandats des membres de la HADOPI, et notamment celui de son président, qui arrive à terme avant que la fusion n’ait pu avoir lieu ; on sait le rôle crucial qu’il joue dans les négociations en cours.
Le Sénat a modifié le dispositif initial à plusieurs égards. Tout d’abord, il a amélioré la rédaction en actualisant des dénominations obsolètes. Par ailleurs, il a voté en faveur de l’intégration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de la CADA à la liste des organismes concernés par le cinquième alinéa de l’article 13, comme cela a été précisé à l’instant. La commission des lois, dont je suis le rapporteur, et dont je partage la position, a décidé de maintenir ces dispositions ; je détaillerai notre argumentaire sur ce point dans un instant.
En troisième lieu, le Sénat a jugé bon, comme rappelé par Mme la secrétaire d’État, de maintenir plusieurs emplois à la SNCF dans la liste des nominations concernées par le cinquième alinéa de l’article 13. Cela ne nous semble pas pertinent, dans la mesure où ce n’est pas compatible avec la fusion des trois anciens établissements publics à caractère industriel ou commercial en une société unifiée. Si les directeurs généraux de la société nationale SNCF et de sa filiale étaient nommés selon le même dispositif, cela créerait une concurrence des légitimités.
Sur ces deux textes, la commission des lois a bénéficié d’une certaine bienveillance du Gouvernement dans son projet d’extension de la liste des nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le Gouvernement a notamment accepté que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail soient intégrées à la liste des organismes concernés – disposition adoptée par amendement en commission.
Cela étant, l’extension de cette liste doit être contenue ; la procédure doit être réservée aux organismes qui dans leur essence s’inscrivent dans le cadre posé par la révision constitutionnelle de 2008. Il nous faut veiller à la crédibilité de nos demandes ; nous n’irons donc pas plus loin en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)