Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution-Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : Discussion générale commune
debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Depuis la dernière révision constitutionnelle, en 2008, certaines nominations par le Président de la République à des fonctions dans des entreprises et établissements publics, des autorités administratives indépendantes ou d’autres structures sui generis sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». En théorie, le Parlement dispose donc d’un pouvoir de veto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions compétentes représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les projets de loi dont nous sommes saisis prévoient en premier lieu de retirer de la liste des fonctions concernées la présidence de La Française des jeux, dont la majorité du capital a été ouverte au secteur privé. En second lieu, ils prévoient que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination des dirigeants des trois établissements publics qui composaient la SNCF, à savoir la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale, conformément au droit commun régissant les sociétés à participation publique – et en conséquence de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Que l’on ait ou non approuvé cette réforme, nous constatons une fois de plus que le pouvoir de contrôle du Parlement s’en trouvera amenuisé.
À cette liste initiale, le Sénat et la commission des lois de l’Assemblée ont procédé à des ajouts, notamment ceux, à l’initiative de groupe de La France insoumise, de deux organismes : la direction générale de l’ANSM et celle de l’ANSES ; nous nous en réjouissons. Nous soutenons également l’ajout par le Sénat de la direction générale de l’OFII et de la présidence de la CADA. Cette dernière étant une institution sensible, nous déplorons le dépôt par le Gouvernement d’un amendement de suppression de cet ajout.
Revenons-en au fond. Si je disais en préambule que le pouvoir de veto du Parlement est théorique, c’est parce que depuis la session 2011-2012, il s’est exprimé à 109 reprises sur des nominations proposées par le Président de la République, et que pas une fois il n’a fait usage de son droit de veto, la somme des votes négatifs recueillis à l’Assemblée nationale et au Sénat n’ayant jamais atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’une ou l’autre des deux commissions compétentes a toutefois formulé un avis négatif à cinq reprises, marquant ainsi le désaccord de la chambre concernée, mais sans pour autant empêcher la nomination du candidat pressenti.
Certes, un candidat au Conseil supérieur de la magistrature a bien été recalé en 2015 par la commission des lois de l’Assemblée nationale – un épisode cocasse puisque le candidat en question avait été proposé par le président de l’Assemblée nationale lui-même, qui était par définition de la même sensibilité politique que la majorité des membres de la commission. Puisque le candidat n’était pas proposé par le Président de la République, cependant, la procédure ne relevait pas de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution dont nous débattons. C’est à croire que l’autorité d’un président de l’Assemblée est plus aisée à mettre en cause par les parlementaires… Remettons en outre ce veto en perspective : il s’agit en effet d’un cas unique.
Pour le groupe Libertés et territoires, le Parlement ne saurait en aucun cas être considéré comme une simple chambre d’enregistrement des décisions du Président de la République et du Gouvernement. De ce point de vue, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ne sont pas de simples ajustements techniques destinés à tirer les conséquences de mesures prises par des ordonnances récentes – surtout dans le contexte de l’examen de la réforme des retraites pour laquelle le recours aux ordonnances se multipliera, nous obligeant à légiférer sans aucune visibilité, pendant que les partenaires sociaux discuteront du financement.
Cette méthode soulève de profondes interrogations puisque le Parlement est appelé à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire. Il en va 367de même pour le changement de mode de nomination au CSA prévu par le projet de loi portant réforme de l’audiovisuel, sur lequel le Parlement n’a pas encore voté.
Il faut donc envisager l’évolution de la procédure actuelle afin de renforcer les prérogatives du Parlement, par exemple en adoptant le principe d’un vote positif aux trois cinquièmes des deux commissions, comme l’a proposé Stéphane Peu en commission, ou, à défaut, la règle du veto à la majorité simple.
Soucieux du respect des prérogatives du Parlement, nous jetons donc sur ce texte un regard nuancé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce projet de loi organique vise à modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue à l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Il s’agit de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes.
Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s’agit avant tout de tirer les conséquences d’un certain nombre d’évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF.
Court et technique, ce projet de loi n’est toutefois pas sans intérêt. Son enjeu tient au contenu de la liste des emplois auxquels la nomination par le Président de la République s’accompagne d’une procédure de contrôle parlementaire. Or le contrôle de l’exécutif est l’une des missions primordiales du Parlement. Il s’exerce notamment par l’audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues. En ce sens, le sujet que nous abordons n’est pas anodin et mérite toute notre attention ; il transcende largement les habituelles oppositions partisanes.
Le projet de loi organique comporte deux points distincts. Le premier concerne l’adaptation de la liste d’emplois concernés aux réformes en cours, c’est-à-dire la suppression d’un certain nombre d’emplois, par exemple à la SNCF ou à La Française des jeux. Le changement de statut de ces organismes nous oblige à modifier la liste des emplois concernés pour prendre acte des évolutions législatives en cours. Cet aspect du texte n’appelle guère de commentaires.
Le deuxième point, au-delà des réformes en cours, est plus général : il porte sur le périmètre des emplois concernés par la procédure prévue à l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. La question de fond consiste à déterminer quels sont les emplois qui, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire. Par définition, l’appréciation de cette liste est en partie subjective. Il revient donc à l’Assemblée de se prononcer.
Le texte adopté en commission confirme l’ajout à la liste initiale de plusieurs nouveaux emplois. Le Sénat a décidé d’inclure les postes de directeur général de l’OFII et de président de la CADA. À l’Assemblée nationale, sur proposition de l’opposition par amendement, les postes de direction de deux agences sanitaires ont également été inclus lors de l’examen du texte par la commission des lois. Nous nous félicitons de ces ajouts qui enrichiront la liste des emplois faisant l’objet d’une procédure d’audition publique devant les chambres. L’importance qu’ont prise ces organismes publics dans la défense des droits et des libertés ainsi que dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l’exercice du contrôle parlementaire. Nous nous prononcerons donc en faveur de ce projet de loi, avec les ajouts susmentionnés, et nous nous réjouissons qu’il ait donné lieu, au Sénat comme à l’Assemblée, à des enrichissements substantiels qui confirment l’intérêt des parlementaires pour le contrôle de l’action de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire présentés par le Gouvernement ont pour objet d’actualiser la liste des fonctions et emplois concernés par la procédure de nomination que prévoit l’article 13, alinéa 5 de la Constitution, de manière à tirer les conséquences de récentes réformes. Ces dispositions concernent cinquante-deux fonctions.
L’article 2 du projet de loi ordinaire, quant à lui, prolonge jusqu’au 25 janvier 2021 les mandats en cours des six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, conformément aux dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, déposé à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019, la HADOPI devrait fusionner avec le CSA pour former une nouvelle instance, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle.
Ces textes de coordination, a priori consensuels, soulèvent un problème de méthode, comme l’a rappelé Philippe Gosselin en commission des lois : le fait de tirer les conséquences dans ce texte d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire ne garantit pas le bon fonctionnement d’une démocratie – et, a fortiori, nous répondre qu’il ne s’agit que d’un problème de calendrier parlementaire le garantit encore moins.
De surcroît, en anticipant un projet de loi qui n’est pas encore inscrit à notre ordre du jour, vous présumez de son sort et démontrez ainsi le peu de marge et de considération dont bénéficie le Parlement, alors que la réforme constitutionnelle de Nicolas Sarkozy, en 2008, visait au contraire à renforcer ses pouvoirs en lui accordant notamment le pouvoir de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
Cela étant rappelé, nous sommes totalement en phase avec les modifications apportées par le Sénat, à savoir l’élargissement du périmètre de la procédure afin de renforcer le contrôle parlementaire, qu’a complété le groupe de La France insoumise en commission. S’ajoutent ainsi à la liste des fonctions relevant de la procédure de nomination la présidence de la CADA, la direction générale de l’OFII, la direction générale de l’ANSM et celle de l’ANSES. Nous saluons ces extensions et l’accord auquel sont parvenues les deux chambres.
Le groupe LR votera pour le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, dans leur version enrichie. Pour toutes les raisons déjà évoquées, nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement visant à supprimer la CADA de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise à l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons étaient initialement conçus comme des textes techniques visant à tirer les conséquences de diverses réformes intervenues au cours des derniers mois sur l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, cette disposition confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
Ce droit de veto s’exerce sous la forme d’une audition par la commission compétente de chacune des deux chambres de la personne dont la nomination est envisagée. À la suite de cette audition, la nomination peut être repoussée selon la règle des trois cinquièmes négatifs.
La loi organique du 23 juillet 2010, que nous nous apprêtons à modifier, fixe une liste d’une cinquantaine d’emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à la mettre à jour : c’est pourquoi le projet de loi organique déposé par le Gouvernement vise à substituer l’Autorité nationale des jeux à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et à retirer de la liste le président de La Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi Pacte.
D’autre part, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a institué un groupe public ferroviaire unifié mettant fin à Réseau ferré de France, RFF, qui réunissait trois établissements publics industriels et commerciaux.
Pour tenir compte de cette transformation, le projet de loi organique ajoute le directeur général de la SNCF à la liste des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution. Par ailleurs, il modifie l’intitulé de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue au bk1erek octobre 2019 l’Autorité de régulation des transports.
Tel était donc le périmètre initial du projet de loi organique. Le Sénat a élargi la liste des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution, en y incluant le président de la Commission d’accès aux documents administratifs et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Notre commission des lois a jugé utile cet apport du Sénat. Elle a en outre, sur proposition du groupe La France insoumise, ajouté à cette liste le directeur général de l’ANSM et celui de l’ANSES. Cet élargissement nous semble opportun, compte tenu du rôle important de ces deux agences, et du caractère sensible des enjeux qu’elles doivent traiter.
Par ailleurs, j’évoquerai l’article 2 du projet de loi ordinaire, qui vise à proroger jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la HADOPI, dans l’éventualité d’une fusion de celle-ci avec le CSA, qui devrait être débattue dans le cadre de l’examen du futur projet de loi relatif à l’audiovisuel.
Certains ici affirment que voter l’article équivaut à présager de l’issue de celui-ci. Au contraire, c’est faire preuve de réalisme : en prolongeant le mandat précité, nous évitons de procéder à de nouvelles nominations, ce qui permet de réaliser une économie de temps. Si le texte n’est pas voté, cela permettra d’en tirer les conséquences sur les missions des titulaires qu’il faudra nommer alors. Ainsi, ces nominations seront effectuées en toute connaissance de cause.
Si le fond de l’article n’appelle aucune remarque particulière, je tiens à rappeler qu’il faudra faire preuve de prudence, en raison de la non-conformité potentielle de la HADOPI à la jurisprudence « Tele 2 » de la Cour de justice de l’Union européenne, d’après laquelle la conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées, même à des fins de lutte contre la criminalité, est contraire au droit communautaire. Plus généralement, il me semble utile de s’interroger, à l’avenir, sur l’efficacité de la HADOPI rapportée à son coût.
Cette précision formulée, et compte tenu des observations qui précèdent, le groupe MODEM et apparentés votera pour les deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. le rapporteur et Mme Hélène Zannier applaudissent également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : De prime abord, les deux projets de loi n’appellent pas un grand débat. Ils actualisent simplement la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, et ce en vue de tirer les conséquences des réformes récentes. Or, bien loin du toilettage auquel on veut nous faire croire, le projet de loi et le projet de loi organique modifient de façon très substantielle les prérogatives du Parlement.
En premier lieu, le Gouvernement ne nous demande pas uniquement de prendre acte de réformes passées, mais de procéder à des modifications découlant d’ordonnances que nous n’avons ni examinées ni votées, et de textes dont l’adoption ou la ratification ne sont même pas en vue ! De même, la prorogation du mandat des membres du collège de la HADOPI anticipe la réforme de l’audiovisuel, dont l’examen a été reporté à plusieurs reprises.
Outre l’incohérence chronologique de la démarche, le Gouvernement donne l’impression qu’il prend la liberté d’anticiper sur les votes futurs de notre assemblée. Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que nous contestions une telle méthode, qui nie totalement le rôle du Parlement. Je me permets de rappeler que, conformément à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances, et que celles-ci ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Si nous pouvons concevoir le recours à cette procédure particulière s’agissant de textes déjà examinés, il n’est nulle part inscrit dans notre droit que le pouvoir exécutif peut devancer un vote de la représentation nationale sur un texte qui n’est pas même inscrit à l’ordre du jour, quelles que soient les commodités pratiques avancées en guise de justification par M. le rapporteur en commission des lois.
En second lieu, les deux projets de loi prévoient des modifications de la liste des nominations effectuées par le Président de la République et soumises au contrôle du Parlement. Plus particulièrement, le Gouvernement en réduit le nombre s’agissant de la SNCF.
Certes, la réforme ayant transformé la SNCF en société anonyme appelle des ajustements. Toutefois, le changement que le Gouvernement appelle de ses vœux est bien plus radical. En effet, seule la direction de la société nationale SNCF serait désormais soumise au vote des commissions compétentes. Ainsi, le Parlement n’aurait plus aucun droit de regard sur la direction des différentes filiales.
À l’heure actuelle, trois dirigeants de la SNCF sont soumis à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution ; aux termes des textes qui nous sont soumis, il n’en resterait plus qu’un. Le contrôle parlementaire est donc très amoindri. Cette évolution s’avérera encore plus problématique qu’elle 369ne l’est déjà si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d’une part, et celles de président du conseil d’administration, d’autre part.
En outre, l’ouverture programmée de la SNCF à la concurrence justifie que le Parlement porte un regard accru sur ces nominations. À cet égard, le texte issu du Sénat nous semblait bien plus sage.
Ainsi, ces textes n’ont rien de technique ni d’anodin. Ils révèlent au contraire d’importants choix politiques et doivent être examinés avec le plus grand sérieux. Si l’ajout des nominations à la CADA, à l’OFII, à l’ANSM et à l’ANSES est une bonne chose, les autres dispositions, tant sur la forme que sur le fond, nous empêchent de leur être favorables.
Par principe, nous réfutons tout ce qui pourrait encore amenuiser la raison d’être de la représentation nationale. Chers collègues, je vous invite à bien mesurer le poids de votre vote sur ces questions, afin d’éviter que le Parlement ne participe lui-même à l’affaiblissement de ses pouvoirs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Présentés par le Gouvernement comme de simples projets de loi de coordination et d’actualisation, les deux textes dont nous débattons soulèvent pourtant de réelles difficultés, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, le projet de loi organique tire les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou l’organisation du réseau de transports.
En outre, il prend acte – encore mieux que l’anticipation d’un vote de ratification ! – de dispositions législatives n’ayant pas même été adoptées par l’Assemblée nationale, notamment le projet de loi relatif à l’audiovisuel, qui prévoit la fusion de la HADOPI et du CSA. Il s’agit là d’une curieuse méthode, qui témoigne – une fois encore – d’un mépris certain du Parlement !
J’en viens à présent au fond. Les textes du Gouvernement produiront un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois publics. Une telle évolution va à l’encontre du rôle confié au Parlement dans ce domaine. Celui-ci est pourtant relativement récent : il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont l’un des effets a été d’encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République.
À l’heure actuelle, ces nominations sont repoussées si l’addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés en leur sein. À nos yeux, cette disposition est insuffisante.
Nous considérons qu’il est nécessaire d’aller plus loin, en substituant au système de veto en vigueur un système reposant sur la majorité de votes favorables des trois cinquièmes des membres des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au demeurant, cette proposition de bon sens a été formulée au mois d’octobre 2015, lors de la remise du rapport du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur l’avenir des institutions, présidé par MM. Claude Bartolone et Michel Winock.
Or non seulement les textes que nous examinons aujourd’hui ne vont pas dans ce sens, mais ils vont dans le sens contraire, en réduisant le périmètre du contrôle parlementaire sur certains emplois publics pourtant particulièrement importants pour la vie économique et sociale de la nation.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : S’agissant de La Française des jeux, vous arguerez en toute logique, madame la secrétaire d’État, que la suppression du contrôle de la nomination de son PDG tire les conséquences juridiques de sa privatisation. Mais vous devrez alors nous concéder que c’est aussi en toute logique que nous nous opposons au dessaisissement du Parlement, comme nous nous sommes opposés à la privatisation de La Française des jeux.
J’ajoute que ce dispositif contredit – il suffit de se reporter au compte rendu de nos débats – les propos du ministre Le Maire, qui nous avait assuré, lors de l’examen de la loi PACTE, que l’État, en tout état de cause, demeurerait maître de la gouvernance de La Française des Jeux une fois celle-ci privatisée.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quant à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants de la SNCF, elle pose un problème majeur. Avec la réorganisation de celle-ci, une seule personne sera soumise à cette procédure de contrôle, le directeur général de la société nationale, contre trois actuellement.
Le contrôle parlementaire s’en trouvera fragilisé, notamment si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d’une part, et celles de président du conseil d’administration, d’autre part. Dans cette hypothèse, seule la nomination du directeur général sera soumise à l’avis préalable des commissions parlementaires.
Surtout, le Parlement perdra tout droit de regard sur la gouvernance du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire – SNCF Réseau –, ce qui constitue un recul particulièrement inacceptable dans un contexte d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire.
Certes, nous notons quelques ajouts positifs à la liste des nominations, notamment le président de la Commission d’accès aux documents administratifs et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, issus des débats et du vote du Sénat. Nous notons également l’insertion dans le tableau annexé au projet de loi organique, en commission des lois, grâce à une initiative du groupe La France insoumise, du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, et de celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Toutefois, ces avancées ne modifient pas le regard que nous portons sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire. À nos yeux, tous deux participent à la dévalorisation du Parlement, relégué dans un rôle de chambre d’enregistrement,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui ! Comme d’habitude !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …et auront pour effet d’affaiblir le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants d’entreprises stratégiques. Nous en tirerons les conséquences et voterons contre les deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les deux projets de loi dont nous sommes saisis visent à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Nous nous opposons à ces deux textes, pour 370deux raisons. L’une est d’ordre formel, méthodologique, mais comporte un enjeu démocratique ; l’autre tire les conséquences de notre opposition aux textes à l’application desquels ces projets de loi concourent.
La première raison de notre vote réside dans le fait que le Gouvernement et la majorité nous invitent à tirer les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas été ratifiées, ce qui équivaut à partir du principe que la ratification des ordonnances par l’Assemblée nationale n’est qu’une formule de politesse, et non une exigence constitutionnelle.
Cette situation n’est pas sans cause. Le désarmement progressif de l’Assemblée nationale sous la bkVeek République et la subordination quasi-hiérarchique des membres de la majorité parlementaire à l’exécutif suggèrent que l’Assemblée nationale est là uniquement pour prendre acte des projets de loi, et non pour les écrire, les examiner, les amender et les voter, en accordant ou en refusant des autorisations au Gouvernement pour agir, ou plutôt pour s’offrir des arguments de légitimité, celle-là même dont il manque cruellement.
Je me permets donc de rappeler ici que, au titre de l’article 38 de la Constitution, une ordonnance acquiert le statut permanent de loi si et seulement si l’Assemblée nationale en décide ainsi.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Or tel n’est pas le cas des ordonnances dont le texte débattu ici tire les conséquences, ni de l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni de celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, ni de celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Aucune n’a été ratifiée. À nos yeux, il y a là une parfaite illustration de l’expression « Mettre la charrue avant les bœufs ».
Cette observation m’amène à la seconde raison de notre opposition. Nous nous sommes opposés – et nous continuons à le faire – aux textes dont ces projets de loi tirent les conséquences, car ils privatisent et ouvrent toujours davantage à la concurrence des entreprises dont nous estimons qu’elles devraient demeurer publiques. Je me concentrerai ici sur le cas de la SNCF, et rappellerai les raisons qui motivent notre positionnement.
Tout d’abord, depuis la séparation du réseau ferroviaire et de son exploitation intervenue en 1997, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de redécouper la SNCF, afin d’accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence. Ce démantèlement du service public a été réalisé en cohérence et en transposition des directives européennes successives.
Le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement est le nouveau pacte ferroviaire qu’a fait adopter le Gouvernement. Dès son examen ici même, la majorité et le Gouvernement utilisaient les cheminots et les cheminotes comme boucs émissaires. Nous avions alors pointé du doigt les politiques antiécologiques et antisociales mises en œuvre.
Elles sont antiécologiques, car démanteler la SNCF équivaut à favoriser les déserts du rail, ainsi que l’utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et les travailleuses vivant dans les zones périphériques. Cela équivaut à choisir l’austérité plutôt que la planète, pour ainsi dire.
Elles sont antisociales, car le rapport Spinetta, sur lequel le Gouvernement et la majorité se sont largement appuyés pour justifier la transformation de la SNCF en groupe public unifié, se focalisait sur la dette de l’entreprise. En réalité, le Gouvernement prépare la suppression d’un corps de métier dévoué et compétent, celui des cheminots et des cheminotes, et son remplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Il s’agit d’une entreprise d’accablement des cheminots et des cheminotes.
Quant à la dette, nous ne la considérons pas comme un fléau, mais comme un investissement. Dans ce cas, elle a en outre, rappelons-le, été créée par les choix contestables de la direction en matière de développement ferroviaire.
S’agissant en particulier des nominations à la tête de cette entreprise, le choix que vous avez fait de réduire le périmètre de celles qui seront soumises au contrôle parlementaire montre que vous ne tirez même pas les conséquences des constats que vous établissez pourtant vous-même en vue de la privatisation.
À ces politiques antisociales et antiécologiques, nous opposons des propositions en faveur de la bifurcation écologique, qui nécessiteront un investissement public dans le secteur du rail, et des salariés protégés, avec un statut – ce que demandent en ce moment même les nombreuses et nombreux grévistes, à la SNCF, dans tout le secteur des transports et dans l’ensemble du pays.
Nous notons avec satisfaction l’adoption en commission des lois de nos amendements visant à intégrer parmi celles devant être soumises à l’avis des commissions parlementaires les nominations aux directions générales de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Nous maintenons néanmoins notre opposition à ces deux textes, car nous sommes opposés à la privatisation et à la mise en concurrence, et favorables à un maintien de l’investissement et du contrôle public.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne peux pas prendre la parole, monsieur le président, car je n’ai pas eu le temps de me préparer.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Belle honnêteté !
M. le président (Parti socialiste) : Vous pourrez vous exprimer par la suite, monsieur le député – je salue d’ailleurs en vous mon voisin de circonscription.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous salue aussi, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale commune est close.