Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution-Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : Article unique

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution-Prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : Article unique

debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Danièle Obono : Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France.
Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d’aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d’informer et d’accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l’attractivité de notre pays, de ses entreprises et des territoires, de gérer et développer le volontariat international en entreprise, et d’effectuer des actions de coopération internationale en valorisant ses domaines de compétences et en renforçant son influence lors de missions internationales.
Au vu de ce périmètre, il nous semble que la direction de Business France entre dans le champ défini par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution.
Rappelons en outre que cette structure a connu des scandales. Ainsi, Mme Pénicaud, ancienne directrice générale de Business France et actuelle ministre du travail, est mise en cause pour une procédure d’appel d’offres jugée problématique.
Le Parlement pourrait donc assurer un meilleur encadrement des nominations, une plus grande transparence, un meilleur éclairage sur les personnes nommées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Nous avons en effet déjà eu cette discussion. Business France valorise des projets économiques, et se limite pour l’essentiel à mettre en œuvre des politiques publiques du ministère des finances et du ministère des affaires étrangères, à l’inverse des organismes que nous avons accepté d’ajouter dans la nouvelle liste figurant dans le projet de loi organique. Business France n’a ni pouvoir de contrôle, ni moyens de sanction ; aucune indépendance particulière n’est exigée de sa part.
Dès lors, cet établissement ne relève pas à notre sens de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Avis défavorable.
Je réponds aussi rapidement aux remarques qui ont été faites durant la discussion générale. Je ne reviens pas sur l’opposition politique, pure et simple, de La France insoumise. Mais, s’agissant des choix concernant la SNCF, la solution adoptée est une solution de bon sens : quand une société anonyme à capitaux publics est unifiée, seul son président-directeur général peut être nommé dans le cadre de la procédure de l’alinéa 5 de l’article 13. Sinon, je le redis, une concurrence de légitimité se ferait jour, puisque nous nommerions ainsi des personnes qui lui sont subordonnées.
Monsieur Peu, un peu de mathématiques : cinquante-deux plus quatre, cela fait cinquante-six… Et je ne vois pas en quoi passer de cinquante-deux à cinquante-six organismes faisant l’objet d’un contrôle parlementaire – ce qui sera le cas grâce au travail que nous avons fourni, et grâce à des amendements qui émanent des deux côtés de l’hémicycle – serait une régression pour le Parlement.

M. Pierre Dharréville : Demandez à M. Villani ! (Sourires.)

M. Christophe Euzet : S’agissant enfin de la méthode, critiquée notamment par notre collègue du groupe Les Républicains, nous vous demandons, c’est vrai, de tirer les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Mais c’est dans le seul but de gérer la période intermédiaire qui conduira à la ratification ! C’est seulement un problème de calendrier. Et, bien sûr, le Parlement peut toujours ne pas voter ce qu’il ne voudrait pas voter.
Il s’agit plutôt pour nous de conforter le rôle du Parlement, et en aucun cas de l’affaiblir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Business France exerce principalement des missions techniques : elle accompagne les entreprises, elle établit des argumentaires pour convaincre les investisseurs de venir en France, elle aide les entreprises françaises à pénétrer sur de nouveaux marchés.
Quant aux affaires que vous évoquez, elles ont été médiatisées mais n’ont pas résisté à l’examen du juge.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à supprimer la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise à la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

M. Stéphane Peu : Plus que cinquante-cinq, monsieur le rapporteur !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le Gouvernement s’était déjà opposé à cet ajout et ne souhaite pas que le compromis trouvé en 2017 soit remis en cause. M. le rapporteur l’a très bien dit, nous nous sommes montrés ouverts pour étendre le champ des nominations soumises à l’avis du Parlement. Mais l’ANSES et l’ANSM sont des autorités qui jouent un rôle important sur des sujets qui concernent tous les Français – les médicaments, la sécurité de l’alimentation, l’environnement… – tandis que la CADA est une autorité administrative dont le pouvoir est essentiellement de donner des avis, mais pas de sanctionner. À ce titre, elle ne semble pas relever de l’application stricte de l’article 13, dont je rappelle qu’il vise à défendre les libertés constitutionnelles : nous en sommes, je crois, assez loin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Nous comprenons la logique du Gouvernement : s’il maintient la position qu’il a soutenue devant les sénateurs, c’est parce qu’il défend une vision administrative du rôle de la CADA.
Néanmoins, une fois n’est pas coutume, nos avis vont diverger.
La mission essentielle de la CADA est de prendre des décisions qui permettent aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits : il s’agit donc bien d’exercer une liberté publique, comme le dispose la Constitution. Elle développe bien une jurisprudence, des doctrines d’accès aux documents administratifs et elle va loin dans les exigences de transparence qu’elle demande à l’administration.
Nous sommes nous-mêmes les produits d’une évolution récente de la société ; et entre 2017 et 2020, les exigences en matière de modernisation et de transparence de l’action publique ont considérablement changé. Le rôle de la CADA a également évolué : pensons à l’open data, aux algorithmes, à la dématérialisation des services publics…
Elle dispose enfin d’un pouvoir de sanction réel en cas de manquement aux règles de réutilisation des informations publiques.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Le groupe MODEM et apparentés n’est pas favorable à l’amendement du Gouvernement. Le rapporteur a expliqué l’essentiel des raisons de cette opposition.
Aux termes de la Constitution, les nominations examinées par le Parlement ont une particulière importance « pour la garantie des droits et libertés » : c’est bien le cas de la CADA. Celle-ci revêt une importance d’autant plus grande que les demandes de la société évoluent, comme l’a dit notre rapporteur. De plus, l’un des rôles du Parlement est le contrôle du Gouvernement ; c’est bien là un élément essentiel du mandat qui nous a été confié. En tant que parlementaires, nous pouvons donc avoir besoin de la CADA.
Dès lors, nous souhaitons confirmer ce qui a été voté au Sénat : la nomination à la présidence de la CADA doit faire partie de celles qui sont examinées par le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je serai bref, car l’essentiel a été dit. Je souscris aux arguments développés par M. le rapporteur comme par M. Latombe.
J’ajoute qu’hier soir, nous avons déjà vu arriver en séance publique, à la dernière minute, un amendement du Gouvernement qui n’avait pas été présenté en commission. Il ne s’agissait pas d’un amendement mineur, et celui-ci ne l’est pas plus.
La CADA a été ajoutée dans cette liste au Sénat : le Gouvernement avait tout le temps de demander qu’elle en soit supprimée lors des débats en commission. Il ne l’a pas fait, et il dépose un amendement en séance : cette pratique n’est respectueuse ni du travail de la commission des lois, ni du Parlement dans son ensemble.
Enfin, eu égard aux fonctions de la CADA et des exigences de transparence qui s’accentuent chaque jour dans la vie politique, comment imaginer qu’elle n’est pas un outil d’exercice des libertés individuelles ? Dès lors, elle relève bien du champ défini à l’alinéa 5 de l’article 13.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier : Le groupe La République en marche est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
La CADA élabore une doctrine d’accès aux documents administratifs : son rôle n’est pas seulement consultatif, pas seulement administratif. Elle participe bien à la définition d’une politique de transparence de l’action publique.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Alexis Corbière : Nous avons, vous vous en souvenez, fermement combattu la privatisation de La Française des jeux, prévue par la loi PACTE, et dont l’alinéa 11 tire les conséquences.
Cet amendement vise à rappeler notre opposition, et à rétablir la nomination à la présidence-direction générale de La Française des jeux parmi celles qui figurent dans cette loi organique, l’État devant garder un contrôle sur cette nomination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Du point de vue politique, je peux comprendre l’opposition de La France insoumise à la privatisation de La Française des jeux. Du point de vue juridique, la réforme est déjà actée et il en résulte que la désignation du directeur de La Française des jeux n’est plus soumise à la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. La discussion sur la privatisation a eu lieu. Cet amendement d’appel, qui est destiné à rappeler la position de La France insoumise, est inopérant puisque nous ne sommes pas habilités à contrôler une société qui a été privatisée.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Danièle Obono : Je serai brève puisque j’en ai parlé lors de mon intervention dans la discussion générale. Il s’agit, par le biais de la suppression de deux alinéas, de rappeler notre opposition à la privatisation de la SNCF. Celle-ci sera de nouveau à l’ordre du jour dans les mois et années à venir car nous comptons bien revenir sur ce choix politique. Si ce n’est maintenant, cet amendement trouvera toute son utilité dans les prochaines années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire !
Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s’aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l’objet d’un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l’article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l’Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est également défavorable, pour les mêmes motifs que le rapporteur. Tel qu’il est rédigé, l’amendement aurait pour effet de supprimer tout contrôle de la personne qui dirige la SNCF, ce qui n’est pas souhaitable.