Haine sur internet : Article 1er ter B
debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 78 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai eu l’occasion de le dire en commission, ce serait la moindre des choses que les parents soient informés de ce qui arrive à leurs enfants, a fortiori lorsque ceux-ci sont des victimes. Les parents ont pour premier rôle et premier devoir de protéger leurs enfants. Ce n’est pas à une association que doit être confiée par priorité la mission de protéger un enfant victime de harcèlement. Les parents doivent être les premiers prévenus afin de le réconforter et l’entourer. Il faut faire un peu plus confiance à la cellule familiale pour savoir ce qui est bon pour un enfant victime de harcèlement sur internet.
Question subsidiaire : qui prendra la décision d’informer ou non la famille ? Si c’est le juge, aucun problème, mais de quel droit une association pourrait-elle décider que la famille doit être ou non mise à l’écart ? Cette solution ne me semble pas souhaitable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement est en discussion commune avec celui de Mme Ménard, mais il est totalement à l’opposé de ce qui vient d’être défendu.
La discussion a déjà eu lieu en commission des lois. Dans certains cas, il paraît nécessaire de permettre au mineur de s’opposer à ce que ses parents ou représentants légaux soient informés de la notification, pour des raisons liées à son intimité. Je reprends l’exemple donné en commission : un enfant visé par un contenu sur internet ayant trait à sa sexualité et ayant demandé à une association de supprimer le message en raison de son caractère homophobe peut ne pas souhaiter que ses parents ou représentants légaux connaissent son orientation sexuelle.
La rédaction du Sénat précise que l’association « informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux ». La rédaction adoptée à l’initiative de notre rapporteure en commission prévoit plutôt l’information « selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ». Cela signifie que les représentants légaux sont nécessairement informés de l’intervention de l’association et que seules les modalités peuvent être aménagées : les parents sont-ils prévenus par mail, lors d’un entretien, par téléphone, immédiatement ou quelques jours plus tard…
Cette rédaction ne laisse pas la possibilité à l’association de ne pas informer les représentants légaux, alors que le législateur a déjà autorisé les enfants à ne pas prévenir leurs parents notamment en matière d’orientation sexuelle ou de contraception. Elle ne semble pas aller dans le sens souhaité. C’est la raison pour laquelle je propose de revenir à la rédaction du Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ces deux amendements proposent des approches qui sont à mon sens conciliables, et conciliées dans les dispositions adoptées par la commission des lois. Il ne s’agit pas de contourner les parents, mais de s’assurer de la protection de l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cette explication clarifie votre position : vous voulez que les parents soient informés. Or, dans certains cas, l’enfant peut refuser que ceux-ci connaissent son orientation ou ses pratiques sexuelles. Cela a déjà été fait : la délivrance d’une contraception d’urgence sans le consentement des parents, par exemple, est autorisée.
La rédaction proposée restreint la latitude du mineur. Je ne l’avais pas compris ainsi en commission mais désormais les choses sont plus claires. Vous voulez que les parents soient informés, alors que dans certains cas, les mineurs font appel à une association parce qu’ils n’ont pas envie que leurs parents ou représentants légaux soient au courant de leur démarche, qui touche à l’intime.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’interprétation que fait M. Latombe de ce que sont des « modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ». On pourrait soutenir qu’au nom de l’intérêt de l’enfant, dans certains cas, les parents ne doivent pas être informés. Or, je réitère ma question : de quel droit une association pourrait-elle décider qu’il faut informer ou non les responsables de l’enfant ? Ce n’est pas à elle de le faire.
La rédaction n’est pas aboutie. Si l’enfant ne veut pas que ses parents soient informés, il n’appartient pas à l’association de se prononcer. Dans ce cas, on pourrait confier la décision au juge aux affaires familiales, mais celle-ci ne relève certainement pas d’une association qui est exempte de toute responsabilité à l’égard de l’enfant. Ce sont aux parents qu’incombent au premier chef la responsabilité et le rôle de protection de l’enfant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Il ressort du débat entre M. Latombe et Mme Ménard que le présent texte n’est pas le lieu d’une modification du cadre de la responsabilité légale des parents à l’égard de leurs enfants.
Le droit commun de la protection de l’enfance permet déjà de ne pas prévenir les parents en cas de danger résultant de leur action ou inaction.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Qui en décide ?
M. Cédric O : La rédaction proposée ne remet pas en cause le droit commun. Elle précise seulement que l’information est donnée selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, certains parents pouvant méconnaître le contexte dans lequel leur enfant a pu émettre ou recevoir des messages en ligne. Il ne s’agit nullement de consacrer un nouveau secret vis-à-vis des parents, qui doivent toujours être informés mais dans des conditions propres à la situation et à l’intérêt de l’enfant.
Une discussion peut sans doute être envisagée sur les interactions entre parents et enfants – ce n’est pas ma spécialité – mais je vous propose qu’elle ait lieu dans un cadre plus global et pas limité à internet. Ce texte n’est pas l’outil approprié pour modifier le cadre légal des relations entre parents et enfants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction rendra inopérante la faculté donnée aux mineurs de saisir des associations. Pour éviter que leurs représentants légaux soient informés, ils ne s’adresseront pas aux associations. C’est contraire à votre objectif initial, qui était de faciliter le recours aux associations afin qu’elles viennent en aide aux mineurs pour obtenir le retrait d’un contenu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 99, adopté par la commission.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je reprends en effet cet amendement visant à aligner la rédaction du texte avec celle des conventions internationales en introduisant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Sagesse.