Haine sur internet : Article 2

Haine sur internet : Article 2

debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : La Commission européenne avait pointé un risque de surveillance généralisée lié à la rédaction de l’article 2. Nous estimons que la nouvelle rédaction de cet article comporte toujours, malgré les avancées réelles du Sénat et pour des raisons indirectes, un risque de surveillance généralisée des contenus par les acteurs privés, qu’ils soient des géants mondiaux ou des opérateurs de petite taille. Le fait que vous ayez accepté la suppression du paragraphe 5 bis de l’article 2 adopté par le Sénat comme le suggérait la Commission européenne et l’ajout des mots « le cas échéant » au paragraphe 4 ne suffisent pas, à nos yeux, à totalement écarter ce danger. C’est en effet la conjugaison de l’article 2 avec l’article bk1erek tel qu’il vient d’être adopté, combinée aux sanctions prévues à l’article 4, qui fait perdurer ce risque.
Cela prouve une fois de plus que c’est bien l’article bk1erek, avec le refus d’adopter une véritable obligation de moyens, ainsi que l’instauration d’un processus confus, en raison notamment du paragraphe 6, qui pose problème. Je le rappelle, le paragraphe 6 de l’article bk1erek stipule que « le caractère intentionnel de l’infraction […] peut résulter de l’absence d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié », ce qui ouvre la voie à des contentieux sans fin.
La discussion de l’article 2 nous offre une nouvelle occasion de souligner que le refus d’une législation plus transversale s’attaquant aux racines du mal et le refus d’une législation élaborée au niveau européen vous empêchent de proposer des dispositifs qui permettraient d’atteindre les deux objectifs poursuivis : libérer et protéger.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 130, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression, car l’article 2 vise à imposer des obligations de moyens aux grandes plateformes, celles – je reprends les mots que vous avez prononcés en commission, madame la rapporteure – qui existent déjà et brassent des contenus de manière massive. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier soir, la taille des plateformes n’a rien à voir avec le caractère plus ou moins grave des propos considérés comme haineux. Je suis même assez abasourdie par cette approche : insulter quelqu’un sur Facebook ou Twitter ne me paraît pas plus grave que de le faire sur des blogs plus confidentiels. Je ne vois donc pas en quoi brasser des contenus de manière massive pourrait avoir une incidence quelconque sur le caractère haineux du propos.
Quand il s’agit de propos manifestement haineux, je ne comprends pas ce qui justifierait de limiter la protection des victimes aux plateformes les plus importantes. C’est en raison de cette incohérence que je propose la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Agnès Thill : La loi de 1881 sur la liberté de la presse donnait au juge et à lui seul les instruments de répression contre les abus de la liberté d’expression tels que les appels au meurtre ou à la violence contre les biens ou les personnes, la diffamation, etc. La Constitution consacre en effet le juge judiciaire comme garant des libertés individuelles. La privatisation du pouvoir judiciaire au bénéfice de sociétés privées étrangères me paraît inacceptable dans un État de droit et dans une démocratie. Je tiens à notre État de droit tel qu’il est : il prévoit enquête, instruction, contradictoire et défense. La question est très simple : souhaitez-vous voir Facebook et Twitter remplacer l’autorité judiciaire ? Ce n’est pas mon cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il est défavorable et je rappelle que nous discutons ici de l’article 2, lequel concerne les obligations de moyens à charge des plateformes, comme la nécessité d’avoir des modérateurs ou de faire preuve de transparence, afin de lutter contre la haine sur internet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : J’ai précisé, dans mon intervention précédente, que l’article 2 en lui-même peut ne pas poser problème : c’est articulé avec les articles bk1erek et 4, qui inciteront à un contrôle généralisé, qu’il en posera.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous devons nous assurer que la censure qu’opéreront les plateformes numériques ne sera pas arbitraire. À l’alinéa 3 de l’article 2, je souhaite préciser que la mise en œuvre des obligations par les opérateurs devra non seulement être proportionnée et nécessaire, mais aussi justifiée.
Les critères de proportionnalité et de nécessité ne sont pas suffisants. Encore faut-il que les mesures mises en œuvre soient également justifiées. Pour la protection de la première de nos libertés, la liberté d’expression, il s’agit de la moindre des choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il est défavorable, car il me semble que l’objectif poursuivi par cet amendement est atteint avec la rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

Mme Laetitia Avia : Cet amendement vise à supprimer la mention de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni, au profit d’une autre rédaction permettant de mieux définir le caractère proportionné des mesures.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4, qui confère au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – des pouvoirs exorbitants, lesquels reviennent normalement et naturellement à la justice. Or le CSA, qui devient aujourd’hui le véritable réceptacle des signalements – autre nom de la délation moderne –, se transforme en arbitre de ce qu’il convient ou non de dire, ce qui est l’exact contraire du principe de liberté d’expression dont les limites ne peuvent être définies que par la loi et ne peuvent être contrôlées que par la justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Selon l’alinéa 4, le CSA émet des recommandations portant sur les moyens techniques que mobiliseront les plateformes. Cette mission n’a jamais figuré parmi les prérogatives de la justice et entre bien dans la fonction de régulateur : le CSA sera donc pleinement dans son rôle. L’avis est donc défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 151 du Gouvernement est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Stéphane Peu : Afin de lutter réellement contre la diffusion de la haine sur internet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère – nous l’avons déjà dit, mais nous le répétons – que l’État ne doit pas transférer ce qui relève d’une mission de service public à des opérateurs privés.
Nous considérons qu’il reviendra à l’État d’intervenir dans la procédure et de mener une politique pénale ambitieuse en la matière. Dans cette perspective, nous proposons, par cet amendement, que, lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs, ce signalement soit transmis sans délai à la plateforme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements –, c’est-à-dire à une plateforme publique.
En faisant intervenir la plateforme PHAROS dans la procédure, nous permettrions que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite et qu’ils ne soient pas laissés seuls décideurs des suites à donner aux notifications qui leur sont transmises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Je partage pleinement, monsieur le député, l’objectif que vous visez par cet amendement. Le bk9oek de l’article 3 est à cet égard ainsi rédigé : « [Les opérateurs de plateforme en ligne] informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 [de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique] qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ».
Le dispositif que vous évoquez est donc déjà précisé à cet alinéa. Nous ne faisons pas nommément référence à PHAROS, car cette plateforme n’a pas d’existence légale ; c’est pourquoi il est simplement fait mention d’autorités compétentes. Je demande donc le retrait de votre amendement qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Caroline Abadie : Dans la mesure où l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de vingt-quatre heures a été rétablie par l’Assemblée nationale après avoir été supprimée au Sénat, cet amendement vise à également rétablir l’horodatage de cette infraction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il est d’autant plus favorable que cette mesure permet de rassembler les éléments qui serviront de preuves lors de la poursuite des auteurs de contenus haineux.

M. le président : L’amendement bknoek 142 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 118 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

Mme Laure de La Raudière : Je reviendrai une nouvelle fois sur les contenus gris. Au fond, l’alinéa 6 précise clairement que nous allons demander aux acteurs privés d’être juges du caractère illicite des contenus. Soit les acteurs privés décident de retirer un contenu notifié et, le cas échéant, ils informent l’auteur des suites données, soit ils ne retirent pas le contenu et ils en informent la personne l’ayant notifié. Dans les deux cas, ces acteurs privés jugent du caractère manifestement illégal – ou non – des contenus.
J’affirme pour ma part que, dans certains cas, ils pourront avoir des doutes. C’est ce que j’appelle le contenu gris. Mon amendement vise à prévoir un troisième cas de figure selon lequel, en cas de doute, les acteurs privés peuvent saisir le CSA – qui pourra lui-même faire appel à des experts – afin de recueillir son avis pour décider de retirer ou non un contenu.
Il conviendra naturellement de sanctionner toute saisine abusive du CSA, mais cette mesure me paraît être de nature à clarifier la rédaction du texte et à régler une fois pour toutes la question des contenus gris.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Stéphane Peu : Je souhaiterais éviter que Mme la rapporteure ne me renvoie, comme pour mon amendement précédent, à l’article 3 ! J’ai évidemment lu cet article, qui astreint les opérateurs de plateforme en ligne à fort trafic à une information générale s’agissant des voies de recours.
Or l’amendement que je propose vise, pour assurer le respect de la liberté d’expression contre des risques de retrait excessif des contenus par les opérateurs, que l’information soit fournie dans le cadre de la procédure afin de permettre un échange contradictoire.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu’on lutte plus efficacement contre des propos et idées particulièrement haineux par le débat contradictoire que par l’interdiction hâtive de leur expression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laetitia Avia : Les deux amendements sont de nature différente.
Vous reprenez, madame de La Raudière, un débat que nous avons eu hier. Le rôle du CSA sera non pas d’examiner et d’apprécier des contenus individuels au cas par cas, mais de se préoccuper de l’organisation et des moyens mis en œuvre par les plateformes. Ce point a été clarifié dans le texte.
Si la plateforme a un doute sur un contenu – nous ne nions pas que le doute puisse exister –, l’acteur compétent sera non pas le CSA, mais le juge. Or, je vous l’ai indiqué hier, la loi permet déjà à une plateforme de saisir le juge en référé pour obtenir une information sur un contenu, possibilité qu’elle conservera demain. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 118 .
Monsieur Peu, je vous renvoie non pas à l’article 3, mais à l’article 2, alinéa 9 : « Lorsque [les opérateurs] décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, » ils mettent en œuvre des dispositifs de contre-notification et d’appel permettant « à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites. »
Tout est prévu, et il s’agit bien d’une information individuelle. L’utilisateur sera destinataire de tous les éléments pertinents. Je vous demande donc de retirer l’amendement bknoek 105.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Madame de La Raudière, nous continuons à avoir une appréciation divergente des effets de l’article bk1erek et de la manière dont il se coordonne avec l’article 2. Mme la rapporteure l’a dit, il ne faut surtout pas que le CSA ait à se prononcer sur les cas individuels ; il doit s’en tenir à une appréciation des mécanismes de modération systémiques, même s’il aura probablement pour mission d’informer l’ensemble des plateformes de l’état de la jurisprudence. Gardons la cohérence du dispositif. Nous avons quelques débats à ce sujet et nous allons d’ailleurs les poursuivre.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Je reviens à mon tour sur les contenus gris. Il est exact que le CSA ne souhaite pas – il l’a dit lui-même – avoir à connaître des cas individuels, à la fois parce qu’il n’est pas armé juridiquement à cette fin et parce qu’il n’a pas les moyens de statuer sur ces cas. Dès lors, vous dites que cette tâche reviendra aux plateformes,…

Mme Laetitia Avia : Ce n’est pas ce que nous disons !

Mme Frédérique Dumas : …ce qui impliquerait qu’elles soient capables de faire ce que le CSA ne veut pas faire.
Vous ajoutez, pour relativiser, que les plateformes peuvent saisir le juge si elles ont un doute. Or, par essence, les signalements de contenus gris seront très nombreux. Une plateforme ne pourra donc pas saisir le juge à propos de tous les contenus gris ou douteux qui lui seront signalés et obtenir une réponse en temps et en heure. Je le répète, le dispositif n’est pas opérationnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Philippe Latombe : Je l’ai déjà défendu en commission, madame la rapporteure, et vous m’avez répondu alors qu’il était satisfait. Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 7 : « [les opérateurs] mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues ». Cela peut signifier que, dans certains cas, seule la technologie permettra de modérer les contenus.
Je prends un exemple : une plateforme décide de retirer un tweet jugé illicite qui lui a été signalé ; dès lors, l’algorithme, à qui on aura appris que ce tweet est illicite, le reconnaîtra et le supprimera automatiquement dès qu’il le verra passer. Or un journaliste pourrait souhaiter utiliser une version floutée de ce tweet – cela se fait notamment à la télévision – pour illustrer son propos, sans pour autant donner accès à son contenu.
Je propose de préciser que les moyens technologiques ne peuvent être qu’une aide, et rien d’autre. La rédaction deviendrait : « le cas échéant, à l’aide de technologies proportionnées ». Il est clair qu’aucun algorithme ne peut prendre de décision tout seul ; c’est un fondement de notre droit depuis l’adoption du règlement général sur la protection des données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Nous avons déjà eu ce débat sémantique en commission. Je crois que vous faites une confusion entre les expressions « le cas échéant » et « à défaut ». « Le cas échéant » signifie « si nécessaire ». La rédaction n’implique pas que l’on pourra recourir à un traitement algorithmique à 100 %. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je regrette, madame la rapporteure, mais je n’ai pas employé l’expression « à défaut ». Selon le dictionnaire, « le cas échéant » signifie « si l’occasion se présente ». Comme vous m’aviez déjà fait cette objection en commission, j’ai interrogé, par honnêteté intellectuelle, une dizaine de professeurs de français et universitaires spécialistes de linguistique. D’après les trois quarts d’entre eux, compte tenu des « et » et de l’expression « le cas échéant », la phrase indique que, si jamais les plateformes ne disposent pas des moyens humains adéquats, elles pourront recourir uniquement à des moyens technologiques.
Je défends donc de nouveau cet amendement, non pour vous embêter, mais pour clarifier la rédaction. En insérant les termes « à l’aide de », nous fixerions clairement les choses dès le début et nous éviterons, à terme, des problèmes de jurisprudence ; la question que je soulève ne se poserait plus.

M. le président : L’amendement bknoek 81 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 143 de Mme Laetitia Avia est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Laure de La Raudière : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 27 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour les soutenir.

M. Philippe Latombe : Pour la énième fois, je défends des amendements qui visent à équilibrer le dispositif. Stéphane Peu a fait lui aussi quelques tentatives en ce sens.
Nous allons obliger les plateformes à retirer un contenu illicite dans les vingt-quatre heures après son signalement. Dans un souci de parallélisme, je propose que les plateformes aient l’obligation de statuer dans le même délai sur la contestation d’une décision de non-retrait. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 27.
Par l’amendement bknoek 30, je propose de rappeler à l’article 2, comme cela a été fait à l’article bk1erek, que le juge peut être saisi, même si nous faisons là du droit bavard – je reprends vos termes, madame la rapporteure.
Pour établir un équilibre, il convient d’imposer aux plateformes de statuer dans les vingt-quatre heures sur la contestation d’une décision de non-retrait, ce qui permettrait ensuite à l’intéressé de saisir le juge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laetitia Avia : J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 27. Dans ce cas de figure, l’examen auquel doit procéder la plateforme et les éventuels échanges avec la personne concernée peuvent nécessiter une durée supérieure à vingt-quatre heures. Par définition, il s’agit d’une situation de conflit.
Mon avis est également défavorable sur l’amendement bknoek 30. Vous visez le tribunal ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique. Or il ne s’agit pas nécessairement du tribunal compétent en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

Mme Laure de La Raudière : Avec ce projet de loi – je l’ai indiqué lors de la discussion générale –, on ne lutte pas contre la haine en ligne ; on la cache en supprimant les contenus. Pour rendre le texte plus effectif et lutter réellement contre la haine en ligne, il faut avoir les moyens de poursuivre les auteurs des contenus haineux.
Je souhaite donc que l’on rétablisse l’alinéa 12 dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il s’agit d’obliger les plateformes à conserver les données d’identification des auteurs de contenus haineux, afin de pouvoir les retrouver en cas de nécessité dans le cadre d’une procédure judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Le II de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit déjà que les éléments d’identification des utilisateurs doivent être conservés. Il est applicable en l’espèce.
Le Sénat avait déplacé la disposition relative aux obligations de conservation. Nous l’avons réintroduite à l’article bk1erek, que nous avons adopté hier soir.

Mme Laure de La Raudière : Merci, madame la rapporteure. Je retire l’amendement, avant même que le Gouvernement ne donne son avis.

M. Cédric O : Merci, madame de La Raudière !

M. le président : L’amendement bknoek 90 de Mme Laure de La Raudière est défendu.