Haine sur internet : Article 6

Haine sur internet : Article 6

debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 59, visant à supprimer l’article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 6 présente, selon nous, plusieurs écueils en matière de garantie des droits.
D’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or, les décisions de justice ayant déjà force exécutoire, il n’est pas nécessaire de passer par une autorité administrative, même en ce qui concerne les contenus miroirs. Cette force exécutoire s’accompagne des garanties concernant les libertés fondamentales attenantes.
Ce pouvoir d’injonction attribué à l’autorité administrative semble donc venir supplanter des compétences attribuées au pouvoir judiciaire. Et si cela n’est pas le cas, cela ne fait que complexifier la procédure et la rendre moins claire. Par conséquent, soit cette disposition est inutile, soit elle offre moins de garanties, l’administration étant par nature, et sauf exception, hiérarchiquement contrôlée par le politique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il rejoint partiellement ce qu’a dit Mme Obono. Il existe déjà dans notre droit de nombreux dispositifs visant à lutter contre les contenus et les sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 de l’article 6 sont redondants par rapport à d’autres dispositions déjà connues des autorités judiciaires ou administratives. Avez-vous vérifié que tout cela était cohérent ? Êtes-vous certains qu’il n’y aura pas des dispositions contradictoires ? N’êtes-vous pas en train de donner plusieurs outils à la disposition soit de l’autorité administrative, soit de l’autorité judiciaire, à charge pour elles de choisir ? Je trouve que tout cela n’est pas très clair, vu que l’on ne prévoit de supprimer aucun des dispositifs existants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Madame de La Raudière, ces dispositifs, je ne m’en cache pas, ont été élaborés avec les services du ministère de la justice et avec le délégué interministériel Frédéric Potier, qui sont le fer de lance de la lutte contre les sites haineux et leurs sites miroirs. Il existe aujourd’hui un vide juridique, qui nous empêche de lutter efficacement contre la publication d’un site miroir : il faut à chaque fois réenclencher toute la procédure, de l’envoi des premiers courriers à l’hébergeur jusqu’au référé, ce qui prend à peu près neuf mois, avant de pouvoir fermer un tel site. Notre objectif est de combler ce vide juridique. Nous avons besoin d’un tel dispositif pour pouvoir lutter efficacement contre les sites miroirs – et cela toujours, bien sûr, sur la base d’une décision judiciaire et sous le contrôle du juge.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 166 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 166 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour développer mon opinion sur l’ensemble de la question, quitte à être beaucoup plus bref sur les deux amendements que j’ai déposés à l’article 6 bis AA.
Tout d’abord, je me félicite qu’à la fin de la navette, on puisse revenir sur ce débat, engagé en première lecture et poursuivi au Sénat. Je prends acte que le Gouvernement a déposé des amendements sur le sujet, et je ne doute pas qu’il leur sera réservé un meilleur sort qu’aux miens. Néanmoins, je regrette que la rédaction que vous nous proposez aujourd’hui comporte encore quelques lacunes. Par exemple, il serait nécessaire de prévoir des mécanismes garantissant que les annonceurs seront informés de façon claire de tous les emplacements où seront diffusés leurs messages publicitaires, ainsi que des obligations véritablement opposables entre annonceurs et vendeurs.
Je sais que la question pourra être de nouveau abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, que nous allons examiner prochainement. En fonction de ce que dira le secrétaire d’État sur la possibilité qui nous sera éventuellement offerte de faire évoluer ce dispositif, qui est perfectible, dans le cadre des textes à venir, je pourrai retirer mes amendements au profit de ceux du Gouvernement.
Il reste que si, ce soir, grâce à l’adoption de ce dispositif, même imparfait, la fachosphère était privée d’une partie de ses recettes, vous mettriez des paillettes dans ma journée ! (Sourires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et la nôtre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais revenir rapidement sur mon amendement – pardon de ce contretemps, mais ces modifications sont très récentes.
L’amendement bknoek 166 vise le même objectif que celui de M. Bothorel, mais avec quelques divergences formelles. Il nous semble notamment nécessaire de préciser que la liste est accessible aux annonceurs, à leurs mandataires et aux intermédiaires publicitaires tels que définis par le code général des impôts, et cela afin de responsabiliser l’ensemble de la chaîne publicitaire.
Nous proposons donc quelques modifications à l’amendement de M. Bothorel. Comme, pour des raisons légistiques, il n’était pas possible de déposer un sous-amendement, j’invite M. Bothorel à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bothorel, je vois que vous voulez répondre et je sais que nous sommes ici en famille, mais je dois quand même procéder avec un semblant d’ordre. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Demande de retrait de l’amendement bknoek 139 au profit de l’amendement bknoek 166, qui vise le même objectif, à savoir lutter contre le financement par la publicité des sites à caractère haineux, mais avec une rédaction améliorée.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, monsieur Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’avais évoqué le retrait du présent amendement et des deux prochains, sous réserve d’entendre la position du Gouvernement sur les deux questions laissées en suspens. Je n’ai pas entendu le secrétaire d’État sur ce point. Peut-être interviendra-t-il ultérieurement ?

M. Cédric O : Oui, tout à l’heure !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Puisque nous sommes en famille, je lui fais confiance. Je retire l’amendement bknoek 139, et je suis impatient d’entendre ses explications sur l’article 6 bis AA.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est beau, l’esprit de famille…

M. le président (Parti socialiste) : Il arrive qu’on se réjouisse d’appartenir à une autre ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement prévoit une possibilité de recours en cas de blocage lorsqu’il existe un risque non négligeable d’entrave à la liberté d’expression. Les premiers bilans de la loi allemande de 2018, dont il a été souvent question au cours de nos débats, montrent notamment que les plateformes, du fait des sanctions financières, tendent à surbloquer, c’est-à-dire préfèrent, en cas de flou, bloquer une information plutôt que la laisser en place.
Outre le fait que les plateformes sont amenées à jouer un rôle normalement dévolu aux juridictions publiques, cela entraîne une tendance à réduire la liberté d’expression. Or il n’y a, en l’état, aucun recours spécifique permettant de contester devant une juridiction des décisions de blocages pouvant contrevenir aux garanties actuelles en matière de liberté d’expression. D’où le présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Madame Obono, j’ai l’impression de répéter pour la quatrième fois que cet amendement n’a rien à voir avec l’article 6, lequel ne concerne pas les plateformes. Ce sont les articles 1 à 4 qui traitent de celles-ci, l’article 4 portant plus spécifiquement sur leur contrôle. Cet amendement est hors sujet. Avis défavorable.