Haine sur internet : Article 6 bis A

Haine sur internet : Article 6 bis A

debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement de suppression bknoek 42 de M. Philippe Latombe est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 61 de M. Alexis Corbière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il est favorable à cet amendement. Je remercie ses auteurs de leur vigilance dans l’application de la réforme de la justice. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Danièle Obono : Comme vous l’avez constaté, madame la rapporteure, nous sommes extrêmement vigilants au sujet de la justice. Le présent amendement vise à compléter l’article 6 bis A en indiquant : « Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ».
Nous entendons rappeler que l’autorité judiciaire, déjà mise de côté par ce texte, doit disposer de moyens suffisants pour lutter effectivement, concrètement, contre la diffusion de contenus incitant à l’oppression et à la discrimination. Surtout, elle doit disposer de moyens proportionnés au pouvoir que cette proposition de loi donne aux plateformes. L’absence de moyens risquerait de compromettre l’articulation adoptée en première lecture, dans une rédaction qui n’était pas exactement celle que nous proposions mais qui a été largement soutenue, entre ce tribunal et la future plateforme de dépôt de plainte en ligne dont la création est prévue par la loi du 23 mars 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Madame Obono, le Gouvernement, en levant le gage de l’amendement que j’avais déposé en première lecture, a permis la création d’un parquet numérique. Cela suppose des moyens humains, techniques et financiers. De la part du Gouvernement, c’est un véritable engagement à mieux poursuivre les auteurs de la haine en ligne. Je laisse le soin au secrétaire d’État de compléter ces explications. Avis défavorable.