Haine sur internet : Article 7
debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4, 63 et 121, tendant à la suppression de l’article 7.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement de suppression s’explique là encore par le caractère superflu de la mesure. La création d’une énième entité, un observatoire des contenus illicites en ligne, dépendant du Conseil supérieur de l’audiovisuel, est redondante alors que cette observation devrait déjà faire partie des missions de ce même CSA, qui est une autorité administrative indépendante.
Vous voulez confier à un organisme extrajudiciaire le soin d’expliquer ce que sont les contenus illicites en ligne. À part le plaisir de créer un énième observatoire, je ne vois pas bien la plus-value apportée par cet article.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Danièle Obono : Il vise à interpeller le Gouvernement. Nous sommes assez perplexes devant ses choix. D’une part, il supprime des institutions, des structures chargées de questions ayant trait à la pauvreté ou la protection de l’enfance, sous prétexte de les amalgamer pour les rendre plus efficaces – ce qui est contestable, car elles exerçaient sur le terrain une action concrète de défense des citoyens, des enfants, et travaillaient sur de nombreux sujets. D’autre part, il en crée d’autres qui font effectivement souvent doublon avec des instances existantes.
Les prérogatives que vous attribuez à cet observatoire sont déjà exercées par d’autres institutions. Le Syndicat de la magistrature, entre autres, est très sceptique au sujet de cette mesure qui crée un échelon supplémentaire entre le contenu en cause et le juge judiciaire, déjà mis de côté par ce texte. De plus, comme cela a été dit, cet observatoire serait extrajudiciaire. Ce n’est guère cohérent de la part d’un gouvernement qui souhaite simplifier et qui tend plutôt à retirer des pouvoirs aux uns et aux autres.
Ce choix peu pertinent va conduire à la création d’une coquille vide, et surtout privée de moyens. Il est dommage que vous n’ayez pas adopté notre amendement demandant un rapport pour définir précisément les missions et les besoins suscités par votre proposition de loi. Lorsque nous faisons des propositions en ce sens, vous les rejetez. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Agnès Thill : En l’état, la rédaction de l’article 7 suscite de nombreuses interrogations. Dans un État de droit, aucun observatoire, fût-il constitué d’individus animés par les meilleures intentions du monde, ne peut se substituer à l’État en décidant si un contenu est licite. Cet observatoire serait une structure supra-judiciaire qui aurait le monopole de la morale, de la définition du bien et du mal, de la haine et de l’amour : ce n’est pas admissible. D’une certaine manière, la situation met en lumière le paradoxe de notre époque, toujours prompte à prôner une liberté aux contours flous, mais peinant à retrouver les grandes lignes de la morale et de l’éthique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : De manière générale, nous hésitons à créer des comités, quels qu’ils soient. En l’espèce, l’intérêt et la finalité de cet observatoire me laissent perplexe, d’autant plus qu’il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il me semble que, sans formaliser outrageusement les choses, le CSA pourrait ouvrir une commission en son sein, chargée de suivre l’évolution des contenus haineux.
Rappelons par ailleurs que, contrairement à ce qui a pu se dire ici aujourd’hui, le rôle du CSA est extrêmement utile.
M. Erwan Balanant : Très bien !
Mme George Pau-Langevin : La nomination de ses membres par des responsables politiques ne saurait le disqualifier. À tenir ce raisonnement, l’opprobre serait jetée sur de nombreuses autres institutions, jusqu’au Conseil constitutionnel. Si nous devions considérer comme discréditée toute institution dont des membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, nous nous priverions d’un grand nombre d’institutions extrêmement utiles pour notre pays.
En revanche, dès lors que le présent texte attribue de nouvelles missions au CSA, il faudra songer à augmenter significativement ses moyens. Pour le reste, il est parfaitement capable de fournir un travail objectif et de qualité dans ce domaine. (M. Erwan Balanant applaudit)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit là d’un amendement de repli, le précédent ayant été rejeté. Puisque vous êtes décidés à créer cet observatoire, la dénomination « observatoire des contenus illicites en ligne » me semble plus précise et adaptée que celle d’« observatoire de la haine en ligne », dont l’objet est bien trop flou. Je ne reviendrai pas pour la énième fois sur la notion de zone grise mais je vous demande à nouveau de quelle manière vous définirez la haine. C’est pourquoi je vous propose cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli. Si un observatoire de la haine en ligne devait être créé, il devrait s’appuyer non sur le CSA, mais sur notre système judiciaire. Il appartient en effet à la justice de décider si un propos est ou non licite. Une autorité administrative indépendante n’a pas à juger de ce qui peut être dit en ligne.
Cet amendement tend par conséquent à ajouter, après les « chercheurs », les « représentants de la justice ».
M. le président : L’amendement bknoek 102 de M. Frédéric Reiss est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 25 et 87, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard : En adoptant cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval à la création d’un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas connues, puisqu’elles devront être précisées par décret. Vous poussez toujours le bouchon un peu plus loin… Il ne me semble pas souhaitable de procéder ainsi. Non seulement cet observatoire n’a pas lieu d’être, mais comment les députés pourraient-ils avoir l’assurance qu’il sera indépendant ? Comment être certain que cet énième observatoire ne sera pas superfétatoire ? Quelles seront ses missions ? Le CSA a-t-il vraiment besoin d’être le secrétaire d’un observatoire ?
Cette proposition me semble brouillonne et insuffisamment réfléchie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je suis en partie d’accord avec vous : il n’est pas nécessaire de faire référence à un décret. Les débats parlementaires, qu’il s’agisse de ceux ayant eu lieu au Sénat ou des nôtres ce soir, ont permis d’aboutir à une rédaction satisfaisante de l’article 7. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement bknoek 25 au profit de l’amendement bknoek 156 du Gouvernement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis. L’amendement bknoek 156 qui va venir juste après tend à ce que l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire soient fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il n’y aura pas de décret.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne comprends plus… N’est-il pas précisé que le CSA assure le secrétariat de l’observatoire ? Comment conciliera-t-il ces deux missions ? On ne patauge plus, on nage totalement !
M. le président : L’amendement bknoek 156 du Gouvernement a été défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Frédérique Dumas : Même si je reconnais moi aussi que le flou règne autour de cet observatoire, j’y suis plutôt favorable, tout comme j’approuve le fait qu’il soit placé auprès du CSA. Tout n’est pas encore très clair mais, d’un point de vue sociologique, le résultat sera sans doute moins angoissant que ce qu’on en prédit.
Cet amendement tend à rétablir un alinéa issu des travaux du Sénat et supprimé en commission au motif, soulevé par la rapporteure à juste titre, qu’il n’était pas opportun de se référer dans le texte à des organismes comme PHAROS car ils ne figurent pas dans la loi et que leur dénomination pourrait évoluer dans le temps.
C’est pourquoi nous proposons, sans citer le nom des dispositifs concernés, de prévoir que, lorsque des dispositifs nationaux recevant des signalements de contenus illicites en ligne existent, l’observatoire de la haine en ligne devra collaborer avec eux pour remplir sa mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Vous avez fidèlement retracé l’historique de cet alinéa, qui visait explicitement PHAROS alors que cet organisme n’a pas de base légale. J’ai beaucoup réfléchi à votre amendement. Il est prévu, à l’article 7, que l’observatoire associe à son travail les opérateurs, les associations, les administrations et les chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions. PHAROS, mais aussi le ministère de la justice font partie de ces acteurs du traitement des signalements. Les dispositions du texte suffisent pour que tous les acteurs concernés s’assoient autour de la table pour mieux appréhender ces phénomènes. Le débat parlementaire nous permet justement de le préciser.
Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Suite à ces explications, je retire l’amendement.