Haine sur internet : Article 9

Haine sur internet : Article 9

debate, 22/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 128 rectifié.

Mme Laure de La Raudière : Cet amendement important tend à prévoir une « sunset clause », ou clause d’extinction, en cas d’adoption d’un règlement ou d’une directive européenne dans le champ d’application de la loi. Ce texte concerne un 392domaine de compétence de l’Union européenne, qui a décidé de travailler à la régulation des plateformes pour lutter contre les propos haineux ou la diffusion de fausses informations. La loi pour la confiance dans l’économie numérique, du reste, résulte de la transposition d’une directive.
Afin d’assurer l’Europe du numérique, il convient d’harmoniser au niveau européen les règles qui s’appliquent dans chaque pays. Si l’Union européenne adopte un texte, règlement ou directive, dans ce domaine, la proposition de loi de Mme Avia deviendra caduque. Il importe donc d’inscrire ce principe dans la loi pour que la réglementation de notre pays ne diverge pas, demain, de celle de l’Union européenne, et ne surtranspose pas les futures dispositions européennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Madame de La Raudière, je vous suis jusqu’à la dernière phrase de votre propos. Votre disposition va de soi, puisqu’un règlement européen, une fois pris, a un effet direct. Quant aux directives, les mécanismes qui gouvernent leur transposition permettent de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
En revanche, je ne suis pas favorable à l’inscription de cette précision dans la loi. Prenons garde aux lectures a contrario. Que le droit national ne puisse pas contredire un texte européen est une évidence. Si nous le précisons ici, il faudra faire de même pour tous les autres textes, sans quoi des conséquences pourraient être tirées a contrario de cette lacune. Les principes de conventionnalité s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de les rappeler.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable, même si nous sommes d’accord sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je comprends et partage les arguments avancés par Mme la rapporteure pour éviter des lectures a contrario. En revanche, j’aimerais savoir si le secrétaire d’État peut s’engager ce soir devant la représentation nationale, en cas de directive européenne en ce domaine, à engager sa transposition dès sa publication, sans délai, afin de ne pas nous retrouver avec une directive en attente de transposition et une réglementation nationale divergente.
Je comprends la réponse de Mme la rapporteure mais M. le secrétaire d’État peut-il prendre cet engagement ?

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure. C’est vrai, les règlements sont d’application directe et les directives doivent être transposées. Mais ce sont peut-être des dispositions votées aujourd’hui, dans un certain contexte, qui deviendront des surtranspositions, et alors elles resteront dans la loi ! Il est bien évident qu’il ne sera pas aisé de revenir sur ce qui aura été voté par le Parlement à l’occasion de la transposition d’une directive européenne. Il est beaucoup plus simple, pour transposer une directive européenne à droit constant, de ne pas avoir à s’embarrasser du droit existant. Cette « sunset clause » permettrait, lors de la transposition d’une directive ou en cas de règlement, de partir du même niveau que les autres pays européens. Elle permettrait de mieux coller au nouveau texte européen, de limiter les divergences et de disposer d’une réglementation européenne uniforme, sans couture, dans le domaine du numérique, au niveau des pays européens.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous appelez de vos vœux, à terme, une réglementation sans couture entre les pays européens, une fois que la Commission européenne aura avancé dans ses travaux, afin de développer l’économie numérique en Europe.
Cette « sunset clause » est essentielle. Vous faites trop confiance, monsieur le secrétaire d’État, aux gouvernements et aux parlementaires suivants. Je connais suffisamment cet hémicycle pour vous assurer de l’importance de la « sunset clause ». Il faut repartir d’une page vierge au moment de la transposition d’une directive européenne si l’on veut éviter de surtransposer.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Outre celle de l’adéquation du droit national que nous sommes en train d’élaborer avec les dispositions du droit européen, une question reste présente à notre esprit : celle de la conformité de la proposition de loi aux dispositions constitutionnelles.
Alors que nous touchons à la fin des débats, je tiens à renouveler les propos que j’ai tenus hier au nom des députés du groupe Les Républicains : par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État, nous appelons le Gouvernement – posément, mais solennellement – à saisir le Conseil constitutionnel du présent texte, comme le Président de la République et le Premier ministre en ont la faculté. Il y a déjà eu des précédents.
Il serait souhaitable que le Conseil examine la conformité du texte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ainsi, si vous m’y autorisez, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous répondiez à cette demande directe du premier groupe de l’opposition : le Gouvernement a-t-il, oui ou non, l’intention de saisir le Conseil constitutionnel ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : À ce stade, ce n’est pas prévu, monsieur Larrivé : une décision de cette nature est généralement prise hors de l’hémicycle, et pas par le secrétaire d’État chargé du numérique. C’est une chose dont il faudrait discuter avec le Premier ministre.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par M. Latombe et Mme de La Raudière, je pourrais certes m’engager à faire transposer au plus vite toute éventuelle directive européenne, mais vous savez aussi bien que moi que, compte tenu des contingences de l’embouteillage parlementaire, une transposition prend toujours du temps.

Mme Laure de La Raudière : Elle ne se fera pas sous ce gouvernement !

M. Cédric O : Comme l’a mentionné Mme de La Raudière, en matière de droit européen, je suis, à titre personnel, opposé aux directives et favorable aux règlements. Si nous voulons permettre à nos entreprises de se développer, le numérique doit être régulé dans le cadre du marché unique, afin d’éviter la présence d’interstices trop souvent mis à profit par certains pays d’Europe qui, jouant la carte du moins-disant réglementaire dans de nombreux domaines, pratiquent le dumping contre ceux qui, pour 393des raisons légitimes, font le choix du mieux-disant, et introduisent ainsi une distorsion de concurrence dans le marché unique.
Cela étant, il m’est difficile de m’engager devant vous sans connaître la teneur d’une directive qui, par nature, laissera des marges de manœuvre aux États.

Mme Laure de La Raudière : Et voilà ! Nous aurons le même débat lors de la transposition. Il vaudrait mieux partir d’une feuille blanche.

M. Cédric O : Promettre aujourd’hui de respecter une « sunset clause », ce serait prendre un engagement de papier. Je vous ai donné ma position personnelle, favorable à l’harmonisation de la législation au niveau européen ; mais, puisque nous ne connaissons pas le contenu de cette éventuelle législation européenne, il me semble compliqué de m’engager.