Protection des victimes de violences conjugales : Présentation

Protection des victimes de violences conjugales : Présentation

debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Bérangère Couillard : L’Assemblée nationale est aujourd’hui appelée à examiner une proposition de loi qui marque l’aboutissement d’un travail collectif de plusieurs mois. C’est aussi une espérance pour celles et ceux qui subissent des violences conjugales et qui comptent sur nous tous, sur nous toutes, pour les protéger et améliorer leur quotidien.
Du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous la direction du Premier ministre, s’est tenu le Grenelle des violences conjugales lancé par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Des femmes et des hommes engagés ont travaillé, dans le cadre de groupes, pour que la France puisse mieux répondre à ce que nous considérons désormais, tous ensemble, comme inacceptable. Je veux parler de ces souffrances trop souvent tues et qui tuent trop souvent. Je veux parler de ces coups à répétition, de ces brimades qui privent de dignité au point qu’on finit par les croire normales, de ce qui se déroule derrière les portes closes, dans plusieurs dizaines de milliers de foyers de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur le décompte lancinant des féminicides. Si le chiffre a la vertu d’éveiller les consciences, il ne doit pas nous aveugler : c’est aussi l’objet de cette proposition de loi. Fort heureusement, toutes les violences conjugales ne se concluent pas par un meurtre ; prévenir ces meurtres ne suffit donc pas à prévenir les violences. Le sujet des femmes battues, mais aussi des hommes battus, que je n’oublie pas, est plus vaste.
Nous devons entendre celles et ceux dont la voix ne porte pas jusqu’à nous, jusqu’aux médias, jusqu’au grand public, voire jusqu’aux associations, dont le travail est pourtant remarquable. Il y a des victimes qui n’ont pas conscience de leurs droits, parce qu’elles sont sous l’emprise d’un conjoint violent, ou tout simplement parce qu’elles ont peur, une peur qui peut mener au suicide et qu’aucune statistique ne comptabilisera alors. À ces victimes, la loi doit sa protection, un accompagnement, une assistance pour se reconstruire. Nous devons affirmer que rien n’est irrémédiable, et qu’aucune violence ne doit être considérée comme normale, parce qu’elle saurait être la norme dans une société évoluée.
À la contribution des groupes de travail du Grenelle et des parties prenantes, nous pouvons ajouter le travail des parlementaires. Guillaume Gouffier-Cha et moi-même avons initié et copiloté un groupe d’une trentaine de députés, dont certains d’entre vous faisaient partie. Nous avons effectué des visites de terrain partout en France, dans chacune de nos régions, en métropole comme outre-mer, pour confronter les discours aux réalités et pour comprendre comment il se faisait que, parfois, des dispositifs parfaits en théorie ne résistent pas à la pratique. Je tiens à remercier chaleureusement tous les collègues qui ont participé à ce groupe de travail. Je tiens également à remercier la ministre de la justice, ainsi que les membres de son cabinet, pour les échanges constructifs que nous avons eus depuis que j’ai entamé la rédaction de ce texte.
Aujourd’hui, c’est à moi qu’il revient de vous présenter le fruit de ce travail qui, sous l’impulsion de la secrétaire d’État Marlène Schiappa, a mobilisé sans relâche les pouvoirs publics. Les articles de cette proposition de loi ont été présentés au cours des auditions à ceux qui sont tous les jours confrontés aux violences conjugales : les associations, bien sûr, mais aussi les magistrats, les forces de l’ordre, les médecins. Comme nous avons travaillé dès le début avec tout le monde, ces dispositions ont fait l’objet d’un consensus. La commission des lois a débattu de manière constructive. Je crois pouvoir affirmer que seul l’article 8 ne fait pas encore l’unanimité : j’espère vraiment que les débats qui auront lieu dans cet hémicycle vous convaincront de la nécessité d’une telle mesure. Ce consensus ne doit pas nous surprendre car, si une cause parvient à susciter l’adhésion et l’engagement de tous, il s’agit bien de la protection des plus faibles contre les violences qu’ils subissent.

Mme Bérangère Couillard : Je souhaite, avant de vous présenter cette proposition de loi, évoquer les lois votées par l’Assemblée nationale depuis dix ans sur le sujet et remercier tous ceux qui ont contribué à faire avancer la cause des victimes.
Je pense à la loi du 9 juillet 2010 et à son rapporteur qui siégeait à droite dans cet hémicycle, Guy Geoffroy. Je pense à la loi du 4 août 2014 et à son rapporteur qui siégeait à gauche dans cet hémicycle, Sébastien Denaja. Je pense enfin à la loi 465du 28 décembre 2019, que le Premier ministre Édouard Philippe a soutenue en engageant une procédure accélérée, ce qui est rarissime pour une proposition de loi de l’opposition, et que le groupe La République en marche a votée unanimement à tous les stades de la procédure.
Ce combat nous rassemble tous, au-delà des clivages politiques et des distinctions partisanes. Chacun de ces textes est une occasion d’avancer, de corriger les erreurs ou de dépasser le manque de courage de celui qui l’a précédé.
J’en viens au contenu de cette proposition de loi qui tire les conséquences législatives du Grenelle des violences conjugales et qui comporte des dispositions attendues de longue date.
Le Grenelle a recommandé des mesures relatives à l’autorité parentale des auteurs de violences conjugales. Je ne m’y attarderai pas car, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus pour inscrire ces mesures dans la loi du 28 décembre 2019. Je m’en réjouis, car c’est autant de temps gagné. La commission des lois en a pris acte en supprimant les articles bk1erek et 2. L’article 3, qui permet au juge pénal de suspendre le droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire, conserve pour sa part toute sa pertinence.
Par ailleurs, ce texte marque l’aboutissement d’un long combat des associations de défense des victimes de violences : les articles 4 et 5 prévoient la fin des médiations en matière civile et pénale dès lors que des violences sont alléguées par l’une des parties. La loi du 28 décembre dernier avait fait la moitié du chemin pour ce qui concerne l’autorité parentale, mais elle négligeait les procédures de divorce. Nous corrigeons cet oubli. Si la médiation présente un immense intérêt, elle suppose une égalité des parties et une capacité à entendre l’autre qui n’existent plus quand le conflit s’est mué en violence. C’est à cette occasion que nous introduisons le mot « emprise » dans notre droit. Parce que l’on ne peut pas négocier efficacement quand on est sous emprise, on ne peut pas non plus engager de médiation.
L’article 6 traite du cas de ceux dont l’un des parents a tué l’autre et qui sont sollicités au titre de l’obligation alimentaire qui lie ascendants et descendants. Ces demandes de paiement, qui émanent souvent des établissements d’accueil pour personnes âgées, réveillent des souvenirs douloureux et un sentiment d’injustice. Aujourd’hui, on déclare facilement l’indignité d’un parent qui délaisse son enfant, mais une jurisprudence analogue en cas de meurtre sur conjoint est rare. Nous avons prévu une déchéance de plein droit pour tous les crimes condamnés en justice, par conséquent non seulement pour les meurtres mais aussi pour les viols et les mutilations.
J’en arrive au harcèlement conjugal. Créée en 2010, cette infraction prévoit deux niveaux de gravité, selon que l’ITT – incapacité totale de travail – délivrée à la victime excède ou non huit jours. C’est faire peu de cas de dossiers dont nous avons tous entendu parler, dans lesquels la victime est tellement poussée à bout qu’elle en vient à attenter à sa propre vie. Je vous propose de créer un troisième niveau pour réprimer les suicides forcés, qui seront désormais punis de dix années de prison et de 150 000 euros d’amende.
Je ne m’attarderai pas sur la disposition qui permet à l’officier de police judiciaire de saisir des armes au moment de la perquisition. Cette mesure de bon sens était attendue par les forces de l’ordre, qui ont besoin de clarté : la commission s’est attachée à la simplifier au maximum pour la rendre la plus opérationnelle possible.
La proposition de loi traite également la question, encore peu connue, du cybercontrôle. Les victimes connaissent bien ces logiciels qui permettent les de traquer. Disponibles dans le commerce pour quelques dizaines d’euros, ils sont installés sur le téléphone de la victime, voire sur celui de ses enfants, pour tout savoir de leurs échanges, de leurs conversations ou de leur localisation en temps réel. Nous avons encadré cette géolocalisation sauvage, qui n’est pas prévue par le droit en vigueur.
Il me tenait enfin particulièrement à cœur de faciliter l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire aux victimes de violences conjugales.
Nous avons également apporté des enrichissements à la proposition de loi, qui consistent notamment en deux articles additionnels.
L’article 9 bis prévoit ainsi que le juge puisse prononcer une peine d’emprisonnement et une peine d’interdiction de détention et de port d’armes ou de paraître en certains lieux. En effet, le droit actuel ne l’envisage qu’à la place d’une peine d’emprisonnement. Le code pénal ne permettait pas de cumuler les deux.
L’article 10 bis prévoit, quant à lui, de sanctionner la pratique nouvelle et révoltante des crimes et des agressions sexuelles que des pervers commandent à distance, par internet, à des acteurs basés à l’étranger. Notre droit, aujourd’hui hésitant, sera désormais explicite, avec un quantum de peine très lourd. Nous pouvons, collectivement, nous en féliciter.
Venons-en aux deux derniers points, très spécifiques, de la proposition de loi.
L’article 11 concerne l’accès des mineurs à la pornographie. Les opérateurs étrangers, qui mettent des millions de vidéos à disposition sans le moindre contrôle réel et qui échappent à tout contrôle pénal, posent des difficultés.
Internet s’érige dans ce domaine en place de non droit, dans la complaisance générale, et toute une génération fait désormais son éducation à l’entrée au collège sur les scènes les plus extrêmes, avec une image des femmes totalement déplorable. Les associations rencontrées lors de nos déplacements sont de plus en plus nombreuses à constater que les jeunes habitués à ces images reproduisent ces situations de violences, si bien que les violences conjugales sont désormais observées à un âge plus précoce au sein des jeunes couples.
Le Président de la République a appelé, à l’UNESCO, à une prise de conscience. Je m’en réjouis et les premiers effets se font sentir : une charte a été discutée et signée par des opérateurs d’internet pour promouvoir le contrôle parental et la responsabilisation des familles. Ce pas en avant est fondamental mais sera-t-il suffisant ? Les plateformes étrangères, qui inondent internet de pornographie en libre accès, devront prendre leurs responsabilités. Celles qui ne respectent pas le code pénal devront s’y conformer. Dans le cas contraire, un contrôle parental par défaut et un dispositif de blocage, comme il en existe, par exemple, pour les cercles de jeux illégaux, permettront de faire avancer la situation.
J’ai épuisé, hélas, mon temps de parole, ce qui m’empêche d’aborder le sujet du secret médical. Nous pourrons en discuter longuement plus tard.
Je me suis attachée à ce que cette proposition de loi retrace fidèlement l’ambition de responsabilité et de progrès qui a prévalu tout au long du Grenelle. C’est un moment dont nous pouvons déjà être fiers, car nous avons su réunir pour unir. Fiers, nous le serons encore davantage, je l’espère, 466lorsque cet hémicycle aura adopté cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences qui frappent nos concitoyens dans leur intimité, dans le cadre qui devrait être le plus protégé, celui du foyer sont, vous le savez, parmi les sujets les plus difficiles et les plus complexes : difficiles, car peu visibles, parfois tabous ; complexes parce qu’ils suscitent chez les victimes des sentiments ambivalents dus généralement à l’emprise de celui aux côtés duquel elles vivent et dont parfois elles dépendent.
Si notre arsenal législatif a pu longtemps paraître très abouti, les comportements visés n’ont cependant, à l’analyse, pas toujours reçu les réponses adaptées. Des initiatives locales comme celles conduites en Seine-Saint-Denis, à Créteil ou à Pontoise, ont permis de développer, dans le cadre des politiques partenariales, des outils ou des organisations innovantes : toutefois, force est de constater qu’au niveau national, nous ne pouvions nous satisfaire des effroyables statistiques auxquelles la nation tout entière se devait de répondre.
Nos voisins, l’Espagne notamment, nous ont montré que les violences conjugales étaient non pas une fatalité sociale mais une criminalité qui, comme toutes les autres, devait pouvoir être combattue grâce à des politiques publiques volontaires. Ils nous appartenait donc de réagir et je veux, une nouvelle fois, saluer l’initiative de Marlène Schiappa qui a su porter au niveau nécessaire un mal enfin perçu comme un enjeu national.
Dès le 9 mai 2019, j’avais adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire pour leur rappeler que la lutte contre les violences conjugales était une priorité de nos politiques pénales, afin de m’assurer que les outils dont ils disposaient, tel le téléphone grave danger, étaient pleinement déployés, et qu’aucun signe d’alerte n’était laissé sans traitement.
C’est dans ce même esprit que j’ai demandé à l’Inspection générale de la justice d’expertiser, à partir des procédures d’homicides intraconjugaux définitivement jugés, les éventuels dysfonctionnements ou, plus exactement, les indices qui, mieux identifiés, auraient peut-être permis d’éviter le pire. Cette inspection a été très riche d’enseignement et se poursuit aujourd’hui afin d’élaborer une méthodologie de retour d’expérience systématique en cas d’homicide intrafamilial.
Les procureurs de la République, je le sais, sont très mobilisés autour de cette criminalité et loin de moi l’idée de chercher des responsabilités individuelles de professionnels, d’intervenants sociaux, de membres des forces de l’ordre ou de magistrats après la commission de chaque infraction. Mais je crois que, face au constat que j’ai rappelé, il nous appartient à tous d’analyser chaque situation afin d’éviter qu’elle ne se reproduise. Il s’agit là d’une responsabilité collective, systémique.
C’est dans ce contexte général, auquel j’ai fait allusion il y a quelques instants, que le Premier ministre a lancé le 3 septembre 2019 le Grenelle des violences conjugales qui a permis, grâce à l’engagement de tout le Gouvernement et au-delà, de tout le tissu associatif et de citoyens engagés, de dégager des voies pour donner aux femmes et aux hommes victimes de violences intrafamiliales les moyens de retrouver leur dignité.
L’urgence à agir a conduit le Parlement à adopter à l’unanimité une première loi promulguée le 28 décembre 2019. Visant à agir contre les violences au sein de la famille, elle a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leurs incidences sur les enfants. Elle a ainsi amélioré le traitement des requêtes en ordonnance de protection, permis l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal, institué la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent et permis la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement qui sera déployé, comme je m’y étais engagée, d’ici à l’automne 2020, après avis de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette loi a, enfin, assoupli les critères permettant de recourir au téléphone grave danger.
J’ai présenté l’ensemble de ces dispositions, d’application immédiate pour la plupart, aux magistrats dans le cadre d’une circulaire diffusée ce matin-même qui, outre l’explication de l’ensemble de ces dispositions ainsi que des outils très pratiques, comporte des instructions de politique pénale générale, issues des travaux du Grenelle des violences conjugales, relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs et à l’organisation, dans les juridictions, de filières d’urgence afin de garantir la diligence indispensable à la prévention du pire.
Je saisirai cette semaine le Conseil d’État d’un décret pour inscrire dans le code de procédure civile les dispositions permettant la mise en œuvre effective dans les délais désormais réduits à six jours de la procédure d’ordonnance de protection, telle que vous l’avez votée il y a moins d’un mois.
Au-delà de l’ordonnance de protection, j’ai attentivement suivi nos échanges dans le cadre de l’examen de la loi du 28 décembre dernier et les dispositions qui nécessitaient une traduction réglementaire figurent dans le projet de décret dont j’ai parlé à l’instant.
Mais les enseignements des travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, ou de ceux prônés par les députés du groupe La République en marche, à l’issue de leurs journées de travail en région, ont conduit à formuler de nombreuses propositions qui exigent des modifications de nature législative. C’est pourquoi nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi sur laquelle vous allez discuter et de parachever ce travail commencé depuis bientôt cinq mois.
Ce texte, qui vous est aujourd’hui soumis, tend, ainsi que l’a exposé Mme la rapporteure, à assurer la protection effective des victimes de violences familiales, qu’il s’agisse d’un parent ou des enfants. À cette fin, il modifie le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale et complète, sur des points particulièrement importants, la loi du 28 décembre dernier. Je reprendrai ici, en quelques mots, les points évoqués par Mme la rapporteure.
Au plan civil, la proposition de loi prend acte de la situation dans laquelle se trouve une victime de violences familiales et propose d’écarter la médiation familiale comme mode de résolution des conflits en cas d’emprise. L’emprise, c’est cet état psychologique défini par le psychiatre Gérard Lopez comme étant « destiné à obtenir l’adhésion de la victime au système agresseur », qui prive la victime du libre arbitre essentiel à toute médiation qui ait du sens. À l’égard des enfants, la proposition de loi envisage de décharger 467automatiquement les descendants et ascendants de leur obligation alimentaire dans les cas les plus graves ; elle évitera ainsi de placer des enfants dans la situation insupportable de payer la prise en charge de celui de leur parent, devenu indigent, qui fut l’assassin de l’autre.
Au plan pénal, la proposition de loi se concentre sur trois axes majeurs : faciliter le signalement des violences conjugales ; améliorer les procédures pénales concernant ces infractions ; procéder à l’amélioration des incriminations et au renforcement de la répression.
En ce qui concerne la question essentielle du signalement, la proposition de loi prévoit que, en cas de violences d’une particulière gravité et qui démontrent la situation d’emprise de la victime, les médecins et professionnels de santé pourront porter ces faits à la connaissance du procureur de la République même s’ils n’ont pas réussi à obtenir l’accord de la victime. Je connais parfaitement les débats que soulève la question de la levée du secret médical et ne doute pas que votre chambre saura trouver le point d’équilibre entre la garantie de deux intérêts qui, loin d’être contradictoires, me paraissent converger, puisqu’ils n’ont d’autre objectif que de protéger.
S’agissant des règles de procédure, est prévue, en premier lieu, l’interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Cette interdiction, qui est le pendant de ce que la proposition de loi envisage en matière civile, répond à une demande répétée des associations ; elle se justifie par la situation évidente d’emprise dans laquelle se trouvent le plus souvent les victimes.
L’efficacité de la procédure sera par ailleurs accrue en permettant au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner, en cas de violences conjugales, dans le cadre d’un contrôle judiciaire et donc avant toute condamnation, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre. On sait que ces visites sont souvent difficiles pour les enfants et peuvent être un moyen, pour le parent violent, de renforcer son emprise sur le conjoint. Dans le même esprit, la possibilité pour les enquêteurs de saisir des armes au cours d’une procédure pour violences au sein du couple sera renforcée afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées par la personne mise en cause.
La proposition de loi prévoit également de renforcer la répression sur les points suivants : le harcèlement au sein du couple, qui aura conduit la victime à se suicider, ou à tenter de le faire, sera désormais réprimé de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; les comportements d’espionnage au sein du couple seront plus largement incriminés ; la lutte contre l’exposition de mineurs à la pornographie, notamment sur des sites internet, sera renforcée.
Enfin, notre droit devrait être adapté afin de réprimer plus efficacement encore toutes les formes de pédocriminalité et de faciliter la poursuite et la condamnation des personnes qui visionnent sur internet des sévices sexuels commis à leur demande sur des mineurs résidant à l’étranger. De ce point de vue, deux éléments méritent d’être soulignés : premièrement, le fait de donner mandat à une personne de commettre des crimes tels que le viol ou le délit d’agression sexuelle sur un mineur sera puni à titre autonome, y compris si le crime ou le délit n’a été ni commis ni tenté ; deuxièmement, les règles de compétence de la loi française dans l’espace seront modifiées pour qu’il soit permis de poursuivre, en France, le complice du crime réalisé à l’étranger, sans avoir à obtenir la preuve que l’auteur principal étranger aura été condamné pour ce crime.
Si certaines de ces dispositions figuraient dans la proposition de loi telle qu’elle a été déposée, d’autres ont été ajoutées par la commission et par votre rapporteure. Je tiens à souligner la qualité de leur travail et de leur engagement.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement soutiendra très fortement cette proposition de loi. La lutte contre ces actes qui meurtrissent chaque jour des femmes, et parfois des hommes, et heurtent la société toute entière, doit être sans faille. La proposition de loi contribue davantage encore à la réalisation d’un tel objectif. Je ne doute pas qu’elle recevra dans cette enceinte un vaste soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa : Depuis des générations – depuis l’Antiquité, disent les anthropologues –, des hommes tuent leur femme, leur ex-femme, leur compagne. Depuis des générations, la société française s’était habituée à cet état de fait, considérant que c’était là la fatalité des drames conjugaux, des crimes passionnels.
Mais, depuis quelques années, la société française s’est réveillée : le mot « féminicide », que l’on utilisait uniquement dans les sphères militantes, est désormais employé dans les documents institutionnels, dans cet hémicycle et par le Président de la République lui-même ; des femmes manifestent dans la rue pour dire leur ras-le-bol des meurtres et des violences, d’une forme de complaisance.
Sur les réseaux sociaux, on a beaucoup évoqué la libération de la parole des femmes ; j’ai pour habitude de dire que c’est l’écoute de la société qui s’est enfin libérée, parce que les femmes parlent de ces violences depuis des générations.
Depuis environ dix ans, des associations féministes demandaient la tenue d’un Grenelle des violences conjugales. Grâce à notre action commune, grâce à la mobilisation de toutes et de tous, nous avons pu l’organiser. Le 3 /9 /19, le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé les travaux des onze groupes constitués pour formuler des propositions sur des thèmes variés : les violences intrafamiliales, l’éducation, la santé, la sphère professionnelle, les outre-mer, le handicap, l’accueil en commissariat et en gendarmerie, l’hébergement, la justice, les violences psychologiques et l’emprise ainsi que les violences économiques.
Le 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Premier ministre a annoncé les mesures retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales : la quasi totalité des propositions restituées fin octobre par les responsables des groupes de travail ont ainsi été reprises par le Gouvernement. Autour d’Édouard Philippe, dix ministres se sont engagés à mener des actions de lutte contre les violences conjugales.
Je suis consciente que cet événement sans précédent a suscité des attentes considérables chez nos concitoyennes et nos concitoyens. Aujourd’hui, nous débattons de la seconde proposition de loi bâtie sur ces annonces.
Permettez-moi de vous remercier de vous être engagés, à l’Assemblée nationale et dans vos circonscriptions partout en France. En effet, entre son lancement et sa restitution, les 468initiatives se sont multipliées autour du Grenelle des violences conjugales, notamment grâce à vous : de nombreuses réunions se sont tenues dans les territoires, organisées par des citoyennes et des citoyens soucieux d’apporter leur pierre à l’édifice, par des préfets ou des élus. Plusieurs députés, que je remercie, m’ont remis un carnet de propositions construites en atelier par plusieurs centaines de participants et autant d’acteurs locaux, qui sont venues enrichir les discussions, l’écosystème, le travail du Grenelle des violences conjugales.
Les annonces faites par le Premier ministre et dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales sont le fruit de ces réunions. J’adresse mes remerciements et mes félicitations à la rapporteure, Mme Bérengère Couillard, pour l’excellence et la célérité du travail accompli. Avec le député Guillaume Gouffier-Cha, que je salue également, et tous les députés cosignataires, vous présentez un texte ambitieux et solide de grande qualité, fondé à la fois sur le travail collectif du Grenelle des violences conjugales, sur votre travail de terrain et sur les auditions d’experts que vous avez conduites. Pour tout cela, merci : en rassemblant autour de vous les élus, les associations, les experts et les membres de la société civile, vous avez contribué à ce que le Grenelle des violences conjugales aboutisse à un changement concret.
La proposition de loi en est l’un des aboutissements – je dis l’un des aboutissements, car je veux également saluer le travail de la députée Alexandra Louis, rapporteure du projet de loi voté ici même à l’unanimité en 2018, qui avait enrichi le texte du Gouvernement – que je présentais conjointement avec la garde des sceaux –, en y ajoutant des amendements et des dispositions protégeant les enfants des violences conjugales. Je salue et remercie également le député Aurélien Pradié, auteur de la proposition de loi de 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Nous pouvons nous féliciter du fait que le sujet soit transpartisan et fasse consensus. Cela n’empêchera pas le débat, et c’est normal ; c’est sain, c’est même heureux. Je sais que nous nous rejoignons sur le fond, qui est de lutter contre les violences conjugales. Nous envoyons un message clair : nous voulons, toutes et tous, la fin de l’impunité pour les auteurs de violences conjugales.
Avant le 3 septembre 2019, 9 % de la population seulement connaissaient le numéro d’écoute du 3919. Aujourd’hui, ce chiffre se monte à plus de 60 % : nous avons effectué un bond énorme en quelques semaines. Le jour du lancement du Grenelle des violences conjugales, les écoutantes du 3919 ont reçu 1 661 appels. Donner de la visibilité à ce dispositif implique que davantage de femmes puissent contacter le 3919 ; en conséquence, à deux reprises, nous avons doté la plateforme d’écoute de moyens supplémentaires correspondant à 100 % à la demande estimée par la Fédération nationale solidarité femmes. Je remercie ici les écoutantes, qui mènent un travail particulièrement délicat pour répondre à ces femmes et les accompagner.
Je rappelle que le 3919 n’est pas un numéro d’urgence : c’est un numéro d’écoute et d’accompagnement qui ne remplace pas l’appel au 17. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de rendre ce numéro accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et de l’adapter aux besoins des femmes en situation de handicap comme aux particularités des outre-mer. Pour mon premier déplacement de l’année 2020, j’ai souhaité rendre visite aux écoutantes de la plateforme avec le député de la circonscription où elle se trouve, M. Mounir Mahjoubi. Elles font un travail formidable.
Notre volonté est collective. Nous n’avons pas le droit à la complaisance ni à la lâcheté quand des vies de femmes sont en jeu. Comme l’a très justement souligné la garde des sceaux, il s’agit non pas de pointer la responsabilité individuelle de tel ou tel mais plutôt d’accompagner, en tant que responsables publics, les efforts et les progrès qui peuvent être réalisés.
Je remercie ici les professionnels qui œuvrent avec dévouement à recueillir la parole des victimes et à les protéger et qui s’attellent à punir les coupables. Je pense tout particulièrement aux policiers et aux gendarmes, à qui je rends ici un hommage appuyé pour leur mobilisation et pour leurs progrès, que j’encourage très chaleureusement.
Cependant, malgré la bonne volonté de toutes et de tous, venir porter plainte relève parfois, pour la victime, du parcours de la combattante. En effet, jusqu’à présent, les forces de l’ordre ne disposaient pas toujours des outils leur permettant d’identifier les situations de violences conjugales et d’accompagner les victimes. Les mesures du Grenelle des violences conjugales ont apporté des réponses à ce besoin. À ce titre, j’ai eu le plaisir, avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de me rendre à l’école de gendarmerie de Chaumont, afin d’accompagner le lancement d’une formation initiale, d’une durée de 120 heures, pour les gendarmes et les policiers, dispensée avec l’appui de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Une grille d’évaluation, construite avec des victimes, des familles de victimes et des experts, permettra aux forces de l’ordre de mieux évaluer les situations d’urgence en cas de violences conjugales, en posant une série de vingt-trois questions qui permettent d’identifier, autant que faire se peut, les situations à risque.
Cet outil s’ajoute à ceux que nous avons déployés pour informer les victimes, les professionnels et le public : à l’été 2019, Nicole Belloubet, Christophe Castaner, Laurent Nunez et moi-même avons lancé le portail arretonslesviolences.gouv.fr, qui rassemble, en un lieu virtuel unique, toute l’aide que l’on peut obtenir quand on est victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles ou de violences conjugales. Ce portail héberge également une plateforme de dialogue disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour signaler des violences à des policiers et des gendarmes formés à cet effet.
Par ailleurs, le 21 janvier, le ministre de l’intérieur a adressé une circulaire aux policiers et aux gendarmes, leur demandant de faire preuve « de pédagogie, de bienveillance » et « de rassurer et de déculpabiliser les victimes ». Nous assistons là à un véritable changement de paradigme, dans la manière dont s’organise le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales, et dont ces plaintes sont prises en compte dans notre pays.
Cela étant, la seule réponse pénale ne suffit pas. C’est pourquoi nous avons décidé de consacrer les moyens nécessaires à la prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales, répondant à une demande forte du Grenelle des violences conjugales. Jusqu’à présent, jamais l’État ne s’était occupé d’organiser massivement une telle prise en charge afin d’empêcher la récidive. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, j’ai eu l’occasion de me rendre à Arras, où un tel dispositif existe ; la récidive y a baissé de près de 60 %, d’après le procureur et les experts.
D’ici à la fin du quinquennat, nous souhaitons que chaque région de France dispose d’au moins deux centres de prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales. L’État 469contribuera au financement de ces centres à hauteur de 2 millions d’euros ; nous lancerons prochainement un appel à cofinancement auprès des collectivités territoriales et des partenaires. Nous aurons besoin de tous les acteurs disponibles : je sais pouvoir compter sur votre conviction pour diffuser et promouvoir cet appel à candidatures dans les circonscriptions où vous avez été élus.
La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à débattre intègre des dispositions relatives aux personnels de santé, qui comptent parmi les acteurs les plus impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. La question du secret médical a suscité beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations. Nous en débattrons tout à l’heure, ou demain – je sais que nous partageons tous l’objectif d’agir au mieux.
J’ai indiqué en préambule qu’un changement s’était produit dans notre société : l’écoute a été libérée ; chacun se sent désormais concerné, se montre volontaire, pour mettre fin aux violences conjugales. Chacune et chacun doit pouvoir intervenir pour protéger les victimes de violences. C’est pourquoi, nous soutenons l’article 8 de cette proposition de loi, qui autorise les médecins à signaler les violences conjugales subies par les patientes, et ainsi à leur sauver la vie. Je souhaite remercier l’ordre des médecins, qui s’engage à ne rien laisser passer.
Ce projet de loi consacre également la notion d’emprise. Les violences conjugales, ce ne sont pas seulement les coups donnés par un conjoint ou un ex-conjoint violent, c’est aussi un ensemble de manifestations, telles que le harcèlement, la dégradation et la domination de la victime, qui contribuent à instaurer une emprise psychologique, dont il est toujours difficile et douloureux de se défaire.
Cette compréhension des phénomènes d’emprise est récente ; la notion reste parfois mal comprise. Pour cette raison, les propositions visant à interdire la médiation en matière civile et pénale, dès lors que des violences conjugales ont été constatées, vont dans le bon sens. Par ailleurs, les amendements qui ont été déposés montrent que le législateur fait cas du phénomène d’emprise et des conséquences des violences conjugales, notamment sur le psychisme.
Comme l’a très justement dit Yaël Mellul, co-responsable du groupe de travail sur les violences psychologiques et l’emprise, lors du Grenelle des violences conjugales, grâce à l’article 7 de la présente proposition de loi, tout le spectre des conséquences traumatiques du harcèlement moral pourront être prises en compte : non seulement les ITT inférieures ou supérieures à huit jours, mais aussi les suicides et les tentatives de suicide. Ce sera une mesure fondamentale pour les victimes de violences conjugales, pour leur famille et leurs proches, mais aussi une avancée historique à l’échelle de l’Europe.
En 2018 et 2019, en dépit de l’expression consacrée « morte sous les coups de son conjoint », le modus operandi des féminicides le plus utilisé est l’arme à feu. Si nous pouvons réduire les féminicides en restreignant l’accès aux armes à feu, faisons-le ; faisons les saisir ! Je souscris absolument aux dispositions de l’article 9, aux termes duquel les armes à feu pourront être saisies dès le signalement des violences conjugales, notamment par le dépôt de plainte. Elles sont issues des propositions du groupe de travail sur l’outre-mer du Grenelle des violences conjugales.
Aux termes de cette proposition de loi, les autorités judiciaires pourront, en plus d’une peine d’emprisonnement, prononcer diverses interdictions relatives à la détention et au port d’arme, comme au contact avec les victimes. Cela constituera une protection supplémentaire pour les femmes.
Nous devons également accompagner le parcours de la victime dès le signalement de la violence. Quand on a le courage, la force, la possibilité de mettre fin au cycle des violences conjugales, on ne doit pas subir une double peine. Ces victimes doivent bénéficier au plus tôt de l’assistance d’un avocat, sans être soumises à des conditions de ressources dans un premier temps. Elles pourront ainsi être mieux accompagnées et défendues, et donc mieux protégées.
Nous devons également penser à la famille des victimes. Un enfant ne doit pas être la victime directe ou indirecte des violences conjugales. Hélas, la présence des enfants ne dissuade pas les hommes violents de passer à l’acte.
Il faut le répéter : les enfants se trouvent en danger dès lors qu’il y a des violences conjugales. À cet égard, je souhaite saluer le travail mené par le secrétaire d’État Adrien Taquet sur la protection de l’enfance, particulièrement vis-à-vis des violences. Grâce à la loi du 3 août 2018, le fait de commettre en présence d’un mineur des violences sexistes ou sexuelles – y compris au sein du couple – constitue en tant que tel une circonstance aggravante.
Je soutiendrai bien évidemment les dispositions de l’article 3, qui autorisent le juge à suspendre le droit de visite et d’hébergement des personnes placées sous contrôle judiciaire. Les enfants ne doivent pas subir des pressions, ou être l’objet de violences ou de chantages exercés par ricochet. La décence nous impose également de ne pas demander à des orphelines et des orphelins de verser quoi que ce soit à l’assassin de leur autre parent.
Les violences conjugales constituent, nous le savons, une déflagration dans le noyau familial ; c’est le cas, à plus forte raison, des féminicides. Quand je lis et écoute des témoignages d’enfants de victime devenus adultes, qui ont donc été victimes eux-mêmes, me revient la phrase de Théophile de Viau : « Il faudra qu’on me laisse vivre après m’avoir fait tant mourir ».
Pour conclure, les violences conjugales ne sont pas des affaires privées. Aussi, quand on en est témoin, directement ou non, ne faut-il pas jeter un voile pudique, en se disant qu’elles finiront d’elles-mêmes. Je le répète : quand on est témoin d’un cambriolage, on appelle la police. Il faut faire de même quand on est témoin de violences conjugales, afin que les forces de l’ordre interviennent.
Avant la fin du premier semestre de l’année 2020, des conventions et des protocoles seront signés dans chaque département, pour permettre le dépôt de plainte à l’hôpital. Il faut ne laisser aucune victime sans solution. Quelque 1 000 places d’hébergement d’urgence sont ouvertes. Pour les femmes qui souhaitent changer de domicile, la garantie Visale, mise en œuvre par Action logement, avec le soutien de l’État, leur permettra de bénéficier d’une garantie locative pour déménager rapidement et durablement.
Nous avons d’ores et déjà commencé à organiser des formations pour l’ensemble des professionnels intervenant auprès des victimes. La question de l’identification et de la prévention des violences conjugales est bien évidemment, désormais, intégrée aux différents cursus de formation.
Avec la garde des sceaux, Nicole Belloubet, nous poursuivons notre travail commun de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je tiens à saluer son courage et sa volonté politique : elle s’est fortement engagée et a engagé tout son ministère dans ce combat. Nous pouvons compter sur sa détermination.
En 2018 déjà, nous avons défendu ici le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a permis d’instaurer, pour la première fois dans le monde, un délit de harcèlement de rue, donnant lieu à une verbalisation.
C’est un plaisir de vous annoncer que, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons confié à la députée Alexandra Louis une mission d’évaluation parlementaire de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; elle devra nous remettre un rapport dans quelques mois. La ministre de la justice, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance et moi-même seront particulièrement attentifs à cette évaluation car nous sommes volontaristes sur ces questions.
L’impatience des Françaises et des Français de voir nos mesures appliquées est immense ; nous la ressentons et la partageons. Notre souhait commun est que les effets concrets du Grenelle des violences conjugales soient quantifiables, et rapidement. Cet exercice a marqué un tournant.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie une nouvelle fois de jouer votre rôle, de prendre votre responsabilité de législateur, en donnant toute son importance à ces mesures. Votre mobilisation est le signe d’une espérance nouvelle, d’une prise de conscience claire : oui, nous refusons la fatalité, et garantissons aux victimes que la force de la République et du droit est de leur côté.
Affichons donc notre enthousiasme à agir, même si le sujet est grave. Démultiplions notre énergie, comme vous l’avez toutes et tous fait lors du Grenelle des violences conjugales. Donnons-nous les moyens d’agir : sans attendre, les victimes doivent savoir que le dépôt de plainte est utile et que notre objectif est de mettre fin à l’immunité dont bénéficient les agresseurs.
Il nous faudra ensuite faire connaître ces dispositifs et ces droits aux femmes ; c’est la condition pour passer enfin d’un droit formel à un droit réel. Il faudra les communiquer le plus possible auprès de celles-ci, pour ne rien laisser passer.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie une nouvelle fois, et je vous souhaite de très bons débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)