Protection des victimes de violences conjugales : Discussion générale
debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Je voudrais vous parler de la solitude, du sentiment de culpabilité, de la fatigue, de la honte, de la peur, de la souffrance, parfois de la terreur et, paradoxalement, d’espoir, d’attachement, de résilience et de courage. Ces sentiments qui s’entremêlent et s’entrechoquent escortent bien souvent, parfois même jusqu’à leur linceul, celles et ceux qui sont victimes de violences conjugales. C’est en partie cela qui rend leurs parcours si complexes et chaque situation si unique. Au-delà du funeste nombre des féminicides, c’est pour chacune de ces personnes que nous devons agir.
Pendant longtemps, notre société s’est abstenue de regarder ces violences en face ; sans doute était-il bien plus facile de fermer la porte sur ces drames, de les reléguer dans l’intimité des foyers.
Il suffit de se tourner vers la littérature, le cinéma, pour voir à quel point ce phénomène est ancré et ancien. Je pense à Sganarelle dans Le Médecin malgré lui de Molière : beaucoup rient, alors qu’il promet le fouet à son épouse. Dans un registre bien plus tragique, dans le film Rocco et ses frères de Visconti, la jeune Nadia, incarnée par Annie Girardot, est violentée, violée puis finalement tuée par celui qui n’a jamais accepté qu’elle lui échappe. Il prononcera les mots : « Elle est à moi ! », qui témoignent assez bien de la volonté de possession et de domination qui caractérisent les auteurs de ces violences. Bien souvent, toutefois, il suffit de regarder dans son propre entourage pour se rendre compte que ces drames du quotidien ne relèvent pas que du passé et de la littérature.
C’est fort de ce constat que le 25 novembre 2017, le Président de la République a affirmé que la France ne doit plus être un pays où les femmes ont peur. Si les précédents gouvernements et législateurs ont œuvré avec conviction dans cette lutte, il était essentiel de reconsidérer dans son ensemble l’arsenal de protection des victimes.
Le Gouvernement, sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État, a donc lancé un exercice inédit et indispensable, le Grenelle des violences conjugales, qui a permis de travailler avec toutes celles et tous ceux qui œuvrent au quotidien sur le terrain aux côtés des victimes, ainsi que les victimes elles-mêmes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui est issue de ces travaux, s’insère dans un dispositif plus global.
L’enjeu est de lever de nombreux obstacles qui entravent le parcours des victimes. Trop souvent, après l’enfer des violences, elles doivent affronter le dédale kafkaïen des procédures judiciaires et administratives. Sans prétendre dresser le catalogue de toutes les mesures proposées – elles ont déjà été présentées –, je souhaite évoquer certaines d’entre elles.
L’aide juridictionnelle provisoire sera accordée de droit dans les situations d’urgence. S’il n’y a pas d’accès au droit, il n’y a pas de justice. Il est indispensable que les victimes soient assistées par un avocat le plus tôt possible. Un terme définitif sera mis aux médiations en matière pénale en cas de violences au sein du couple, comme en matière civile en cas de violences ou d’emprise manifeste. Ceux qui s’immiscent indûment dans la vie privée de leur conjointe, notamment en les géolocalisant ou en violant le secret de leurs correspondances, seront mieux réprimés. Les médecins, dans un cadre précis et protecteur, seront autorisés à signaler les cas de violences conjugales les plus graves. La saisie des armes sera facilitée en cas d’enquête pour violences.
Ce texte met également l’accent sur la protection des enfants. Dans le cadre de la loi du 3 août 2018, nous avons adopté une circonstance aggravante : les auteurs de violences conjugales sont condamnés plus lourdement quand ils se livrent à ces violences en présence d’enfants.
La présente proposition de loi vise à améliorer encore la situation des enfants. Elle permettra au juge de suspendre le droit de visite ou d’hébergement des personnes mises en examen ou sous contrôle judiciaire. C’est souvent à l’occasion de l’exercice de ce droit que des violences se produisent.
Cette disposition s’ajoute à celles relatives à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et à son retrait, votées dans la loi du 28 décembre 2019. Les enfants ne doivent plus être pris en otage dans la spirale des violences conjugales.
Je vous le dis d’ores et déjà : je suis convaincue que la protection des enfants ne doit pas passer par une judiciarisation – je sais que ce débat viendra bientôt. La place d’un enfant n’est pas dans un commissariat, dans le bureau d’un juge ou dans un prétoire. N’ajoutons pas à la souffrance de ces enfants pris en otage, enfermés dans le carcan des violences conjugales, l’angoisse des procès qui sont toujours 471une épreuve. Ils ont besoin d’un accompagnement psychologique plutôt que d’être exposés à la lumière froide des salles d’audience.
Enfin, si la loi est le socle nécessaire de la lutte contre les violences conjugales, elle ne peut pas tout. Je le dis humblement : il faudra encore beaucoup de volonté ainsi qu’une vigilance et une mobilisation constantes de toute la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Nous voici de nouveau réunis pour poursuivre la lutte contre les violences conjugales que nous devons mener inlassablement, avec gravité et urgence. La situation nous l’impose, comme elle impose des réponses claires et pragmatiques pour endiguer ces phénomènes dramatiques qui désolent notre quotidien. Chaque jour, de nombreuses femmes échappent à nos regards, accablées par les coups et des humiliations aussi diverses qu’insupportables. Nous devons les protéger. Nous devons protéger leurs familles.
N’oublions pas, en effet, que le décompte macabre des assassinats perpétrés sous les coups s’est à nouveau enclenché dès le bk1erek janvier de cette année : déplorable commencement d’année ! Constat insupportable !
Précisons toutefois qu’au-delà des réponses législatives qui interviennent dans l’urgence des situations, la question des violences faites aux femmes se rattache plus globalement à une problématique culturelle et sociologique. Les mesures impératives que nous examinerons ici, en aval, ne doivent jamais occulter le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’éducation. Ce serait une erreur de considérer que la seule protection des victimes est suffisante ; non. Nous devons toujours partir du postulat que le respect des femmes, leurs droits et leur sécurité passent par l’éducation des nouvelles générations et par toute mesure susceptible de favoriser l’égalité de tous nos concitoyens, quel que soit leur sexe. Réagir aux conséquences est nécessaire ; éliminer les causes est primordial.
La présente proposition de loi est la suite législative des annonces faites dans la foulée du Grenelle des violences conjugales, dont les conclusions ont été livrées le 25 novembre dernier. Notre collègue Aurélien Pradié s’était déjà engagé contre les violences faites aux femmes par sa proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à l’unanimité. Elle a permis de modifier l’ordonnance de protection en raccourcissant notamment les délais prévus pour rendre un jugement, d’instaurer l’imposition d’un bracelet anti-rapprochement avant et après la sentence, de retirer l’autorité parentale au conjoint violent, de simplifier l’attribution du téléphone grave danger et d’inscrire des conjoints violents au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Cette proposition de loi a constitué une avancée significative comportant des mesures concrètes et applicables immédiatement. Tous les députés présents dans l’hémicycle l’ont saluée.
Mme Cécile Untermaier : C’est vrai !
M. Stéphane Viry : Toutefois, elle aurait pu et dû permettre d’adjoindre des dispositions de la présente proposition de loi ; nous aurions ainsi gagné en temps et en efficacité. Je l’ai déjà dit à cette tribune : la droite a toujours été au rendez-vous de la lutte contre les violences au sein des familles.
Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !
M. Stéphane Viry : Elle a défendu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants – combat cher à notre collègue Valérie Boyer.
Soyez certains que la présente proposition de loi suscitera de nouveau toute notre attention, sans ambiguïté aucune. Elle permettra en effet des avancées qui consolideront la proposition de loi d’Aurélien Pradié. Elle se traduira notamment par l’amélioration des dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et renforcera la protection des mineurs exposés à la violence et à la pornographie, en responsabilisant les acteurs qui diffusent ces contenus en accès libre sur internet.
Sur ce point précis, chers collègues, les marges de progrès sont encore immenses : le cyberharcèlement et le cybercontrôle sont des formes de violence que subissent nombre de femmes de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Ce harcèlement moral entache leurs relations sociales et le respect de la vie privée auquel elles ont droit.
Voici déjà plusieurs semaines que nous débattons pour lutter contre les violences faites aux femmes. J’entends la voix de celles et ceux qui nous reprochent une forme d’inefficacité au motif que nous ne ferions que légiférer, et je leur donne raison. Ne soyons pas dupes : il ne suffit pas de discourir, de débattre ni de voter des résolutions et autres textes, même à l’unanimité. En effet, pour que ces mesures soient efficaces et qu’elles se traduisent dans les faits, la question des moyens se pose plus que jamais.
Après le Grenelle relatif à cette grande lutte, après les annonces du Gouvernement et de la majorité sur ces questions, une interrogation demeure : où sont les budgets relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !
M. Stéphane Viry : Aussi grande et noble qu’elle soit, notre action sera vaine si elle ne repose pas sur des moyens adaptés et suffisants. Ne nous y trompons pas, chers collègues : il nous faut nous donner les moyens d’éradiquer ce fléau qui n’a que trop duré et qui entache la République tout entière.
Le groupe Les Républicains sera favorable à l’adoption de cette proposition de loi mais exige des moyens budgétaires complémentaires pour assurer l’efficacité des mesures qu’elle contient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ; Mmes Marie-France Lorho et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Le 10 novembre 2019, dans le Bas-Rhin, Sylvia était poignardée par son mari après lui avoir demandé le divorce. Le lendemain, en Loire-Atlantique, Karine, âgée de quarante-huit ans, était tuée de la même manière par Tony, dont elle était séparée depuis deux ans. Idem, le jour suivant, en Seine-Saint-Denis : Aminata, trente et un ans, était tuée par Alou devant leurs deux enfants. En 2019, 116 femmes ont été tuées par leur conjoint ; ce sont 116 décès de trop, 116 constats de l’impuissance de notre justice face à ce fléau. Et encore n’ai-je évoqué ici que des actes de violence qui ont connu une issue fatale. N’oublions pas les autres victimes, de nombreuses femmes mais aussi des hommes et des enfants, qui survivent à ces violences et sont bien souvent anéanties. Nous n’avons pas de mots pour décrire les conséquences irréversibles des violences conjugales sur la vie des victimes.
Les chiffres des violences conjugales sont consternants et les lacunes de la justice, elles, sont bien réelles. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignement judiciaire ne débouchent sur des investigations que dans 18 % des cas. Dans 41 % des cas d’homicides ou tentatives d’homicides conjugaux, la victime s’était déjà signalée. De façon inique, notre société est trop souvent restée sourde aux alertes, participant ainsi à la banalisation de l’inacceptable.
Nous devons placer au cœur de notre action la définition de réponses et de mesures qui permettront à chacun de se sentir en sécurité dans son foyer. À cet égard, l’engagement du Président de la République, Emmanuel Macron, et de son gouvernement, sont à la hauteur des enjeux.
Les recommandations formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales sont des pistes d’amélioration visant à rompre la spirale infernale des violences au sein du couple, et à éloigner et soigner les auteurs des violences. Certaines conclusions du Grenelle ont déjà été mises en œuvre – je pense notamment à la grille d’évaluation du danger, qui apportera une aide précieuse aux forces de l’ordre chargées d’évaluer la dangerosité des situations : nous espérons qu’elle produira rapidement des résultats concrets.
Dans cette même lignée, la proposition de loi de Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha introduit des mesures que nous jugeons cruciales et qui devraient produire des améliorations concrètes et significatives en matière de prise en charge et de protection des victimes. Le groupe MODEM et apparentés se félicite notamment de plusieurs avancées telles que la prise en compte des victimes collatérales que sont les enfants des femmes et hommes battus par leur conjoint. De même, nous nous félicitons que les professionnels de santé aient désormais la possibilité de procéder au signalement nécessaire lorsqu’ils ont l’intime conviction que l’un de leurs patients est victime de violences conjugales et se trouve en situation de danger immédiat. Nous nous réjouissons également des dispositions de l’article 9 qui faciliteront la saisie des armes des conjoints violents. C’est un point fondamental, compte tenu de l’omniprésence des armes à feu dans les violences au sein du couple. En 2018, 66 % des homicides consécutifs à ces violences et commis par des hommes ont été perpétrés avec une arme, et 80 % – on le sait moins – lorsqu’ils ont été commis par des femmes.
Le groupe MODEM et apparentés défendra plusieurs amendements et soulèvera quelques interrogations, afin d’aller plus loin en matière de mesures protectrices. L’article 4, notamment, suscite des questions. Dans la rédaction initiale de cette disposition, la possibilité d’évincer la médiation familiale en cas de violences conjugales ne semblait être laissée au juge que lorsqu’une condamnation était intervenue : or la version issue de la commission étend cette option à toutes les situations de violences alléguées, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux s’agissant de l’emprise. En l’état, cette modification nous semble quelque peu radicale, car la médiation familiale pourrait ainsi être écartée dans de nombreux cas, y compris de manière infondée ou abusive – même s’il n’est évidemment pas de notre souhait de revenir sur la question de l’emprise. Nous jugeons néanmoins cette rédaction un peu trop forte : le débat aura lieu et nous pourrons certainement avancer ensemble.
Lutter contre la spirale infernale des violences conjugales, c’est aussi prévenir la récidive des auteurs et organiser leur réinsertion. Nous pensons qu’un outil est la clé de la réussite de ces deux objectifs : le stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales, qui se traduit par une forte réduction du nombre de passages à l’acte. Durant deux jours, par groupe de sept ou huit condamnés, ces personnes réfléchissent, aux côtés de psychologues et de travailleurs sociaux, au processus de la violence, à la portée de leurs actes et aux conséquences subies par leurs victimes. Ce stage incite les auteurs à verbaliser les sentiments et les émotions qui conduisent habituellement à la brutalité. Cette solution semble appropriée et mérite selon nous d’être développée davantage, notamment dans les territoires d’outre-mer et partout en France, lorsque les taux de violences conjugales sont particulièrement élevés.
Enfin, nous appelons votre attention sur l’article 11, qui vise en substance à encadrer plus strictement l’accès des mineurs aux sites pornographiques – un enjeu crucial, dont je me suis également saisi dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur le harcèlement scolaire. Bien que cet article traite d’une problématique à laquelle nous devons faire face et qu’il serait judicieux d’approfondir, il nous semble toutefois que les modalités pratiques d’une limitation d’accès à de tels sites sont complexes. Le sujet mérite à notre sens une réflexion autonome et approfondie, distincte de celle liée aux violences conjugales.
En conclusion, il va de soi que le groupe MODEM et apparentés se félicite de cette proposition de loi. Nous appelons de nos vœux la mobilisation de la société tout entière pour que la lutte contre ces violences devienne le combat de cette décennie. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM).
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Après la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, voici un texte de plus sur un sujet majeur. Pourquoi pas ? À condition qu’il ne soit pas un texte pour rien. En effet, regardons en face la réalité des faits qui nous oblige : si nous sommes ici aujourd’hui, c’est en raison de l’échec des politiques publiques successives qui n’ont pas permis d’inverser la courbe tragique des violences conjugales, alors que d’autres nations y sont parvenues mieux que nous. Des milliers de femmes violentées, des hommes aussi, des milliers de familles meurtries, des milliers d’enfants traumatisés par le spectacle insupportable de la brutalité et, en fin de compte, des dizaines de milliers de victimes ne veulent pas d’une loi de plus si elle ne réduit pas les souffrances.
On estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales chaque année – mais reformulons cette phrase d’un autre point de vue : on estime à 220 000 le nombre d’hommes violents passant à l’acte. Je le dirai d’une autre manière encore en m’adressant aux collègues qui sont du même sexe que moi : statistiquement, il y aurait parmi nous trois ou quatre députés qui sont des hommes violents – et j’aimerais être sûr que notre hémicycle démente cette statistique. Je n’hésite cependant pas à affirmer qu’une vague de honte submerge l’homme que je suis quand je pense que quatre d’entre nous lèvent peut-être la main sur leur compagne.
Pour une victime, fuir l’enfer de la violence s’apparente un peu à jouer au loto. Elle sera peut-être accueillie par des policiers formés et bienveillants qui sauront l’écouter et l’accompagner. Elle obtiendra peut-être un hébergement d’urgence où elle pourra dormir avec ses enfants, ainsi qu’une ordonnance de protection qui lui offrira la sécurité qui lui est due. Et peut-être un juge pénal condamnera-t-il son conjoint, auquel un juge aux affaires familiales retirera ensuite l’autorité parentale.
Ou bien cette victime n’aura pas tiré les bons numéros, et fera partie de ces 60 % de femmes qui, alors même qu’elles sont connues de la justice, ont perdu la vie, en dépit de leurs démarches, sans parler de celles qui décident d’en finir avant que leur bourreau ne se charge de les tuer.
Probablement a-t-on demandé à ces femmes d’aller voir la police, de recourir à la justice ; peut-être s’est-il trouvé un médecin ou un travailleur social pour déclencher une prise de conscience ; puis le système se grippe. Combien sont-elles à avoir perdu la vie en raison des dysfonctionnements du système ?
Notre mission de législateur réside en cela aussi : donner les moyens humains et matériels à un système qui en manque encore cruellement. Ce ne sont pas tant de mesures nouvelles que nous avons besoin que de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre les dispositions en vigueur.
En la matière, il faudra se résoudre à rompre avec la politique des petits pas. Aucun pas ne sera jamais trop grand s’il sauve une vie. Madame la rapporteure, je crains que votre texte – même s’il comporte des avancées que je salue – ne soit qu’un petit pas de plus.
Je ne doute ni de votre sincérité ni de votre détermination dans ce combat. Je salue également l’implication du groupe de travail contre les violences conjugales. Toutefois, balayer la question des moyens, c’est renoncer à ce combat.
Prenons par exemple l’article 7, qui constitue une avancée précieuse, sensible, en reconnaissant le suicide forcé. Cette avancée sera-t-elle applicable dans les faits ? À l’heure actuelle, lorsque la police constate une mort violente, elle enquête pour en déterminer la cause. S’il s’agit d’un suicide, l’enquête est close. Sans moyens supplémentaires accordés à la police et à la justice, comment en sera-t-il autrement demain ?
L’article qui suscitera le plus de débats est probablement l’article 8 prévoyant la levée du secret médical. Je sais que vous n’aimez pas cette appellation ; pourtant, c’est ainsi que l’on parlera de cette disposition, et c’est ainsi qu’elle sera comprise par les victimes de violences conjugales.
Les médecins semblent particulièrement divisés à son sujet. J’ai tendance à écouter ce que disent les spécialistes des mécanismes de violences conjugales ; or il se trouve qu’ils sont farouchement opposés à cet article. Leurs arguments me semblent s’imposer à notre conscience – ils s’imposent à la mienne.
Signaler, c’est bien ; mais que se passera-t-il ensuite ? Que se passera-t-il si la femme concernée refuse de témoigner ? Que se passera-t-il si elle est menacée ? Que se passera-t-il si la plainte est classée ? Le problème n’est pas tant le signalement, mais ce que l’on en fait, ainsi que notre capacité à garantir autant que possible la protection d’une femme signalant ce qu’elle subit.
Chers collègues, vous comprendrez que le groupe Socialistes et apparentés votera presque naturellement en faveur du texte, tant la cause relève pour nous d’un combat historique. Toutefois, notre exigence morale nous amène à exhorter le Gouvernement à ne pas se contenter d’un texte de plus, parce qu’on ne peut pas faire l’impasse politique sur un tel sujet au cours de la législature.
On se moque parfois de la politique du chiffre. Dorénavant, le chiffre doit être notre boussole, notre obsession. Nourrissons ensemble l’ambition d’en faire reculer un : le nombre de féminicides, qui figure comme une tache rouge sang dans le bilan de nos politiques publiques !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Nous sommes à nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi relative aux violences commises au sein du cercle familial et conjugal. J’aborderai deux points, qui me semblent être les prémices fondamentales de toute nouveau débat sur ce sujet.
Bien entendu, je n’oublie pas qu’il existe des hommes victimes de violences conjugales. Toutefois, il faut bien convenir que la majorité des victimes sont des femmes. Cette affirmation est importante, car elle révèle un fait que l’on constate au sein de notre société : comme dans le cas des viols, il existe une forme de violence exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes. Lorsqu’un homme bat sa conjointe, parfois jusqu’à ce que mort s’ensuive, les a priori sociaux à l’œuvre sont bien différents de ceux que l’on constate dans toute autre forme de conflit entre individus.
C’est à la lutte contre ce fléau que nous devons nous atteler. À défaut, nous traiterons toujours les effets sans jamais traiter les causes. Tant qu’il demeurera, dans l’imaginaire de certains hommes, l’idée selon laquelle la femme peut passer de la qualité de sujet à celle d’objet, le recours au couperet du droit pénal sera vain.
Il nous incombe de montrer le chemin pour que les mentalités changent, et de faire comprendre que le rapport de domination latent par lequel on justifie les violences n’a pas lieu d’être dans notre société, de sorte que la victime est une victime sans aucune ambiguïté. Tel est le cœur de la question.
Notre arsenal législatif et répressif est relativement complet. Notre droit positif remplit sa mission : fixer des interdits et déterminer les sanctions afférentes. Toutefois, alourdir encore et encore le code pénal ou le code civil n’empêche pas la commission des faits.
Le problème doit être pris à la source. Mieux protéger les victimes est primordial. Je salue les travaux menés par nos collègues à ce sujet. Toutefois, la meilleure des protections consisterait à agir en amont, afin que nous n’ayons plus aucune victime à déplorer. Malheureusement, lorsque nous déposons des amendements portant sur les formations, la sensibilisation et l’éducation, on nous rétorque : « Article 40 », « Incompétence législative », « Cavalier législatif ».
M. Gilles Lurton : Eh oui !
Mme Sophie Auconie : Cela est très regrettable.
M. Gilles Lurton : Très !
Mme Sophie Auconie : Pendant que la représentation nationale est empêchée d’agir à ce sujet, …
M. Hervé Saulignac : Oui !
Mme Sophie Auconie : … le Gouvernement n’agit pas suffisamment, par exemple sur la question de la prévention.
Permettez-moi d’aborder à présent mon second point, relatif aux moyens budgétaires que nous mettrons en œuvre pour l’application des mesures que nous voterons. Tant qu’aucun moyen supplémentaire ne sera donné à notre justice, il ne servira à rien d’écrire la loi.
Le bracelet anti-rapprochement est un bon exemple de cet état de fait. Pendant que nous parlons d’appels d’offres et de millions d’euros à investir, il ne se passe rien. Madame la garde des sceaux, j’aimerais que vous m’indiquiez …
Mme Nicole Belloubet : Il y a des procédures de marchés publics, madame la députée !
Mme Sophie Auconie : Lors d’une audition, on nous a indiqué que le bracelet anti-rapprochement ne serait pas mis en œuvre avant cinq années.
Mme Nicole Belloubet : Pas du tout, il le sera au plus tard au mois de septembre !
Mme Sophie Auconie : Nous allons vérifier ce qu’il en est, afin d’en débattre ultérieurement. Si telle est la réalité, c’est très inquiétant.
Au demeurant, le manque de moyens est multiforme. Il concerne non seulement la justice, mais aussi les associations, le milieu pénitentiaire, la réinsertion et le monde médico-social. Les politiques publiques en la matière et leur financement sont loin d’être à la hauteur des enjeux.
J’aimerais à présent m’attarder sur ce que la présente proposition de loi ne contient pas, et à quoi nous devrons continuer de travailler ensemble : rien sur l’accompagnement des auteurs ; rien sur la reconnaissance des enfants comme victimes directes des violences conjugales ; rien sur les mesures de sensibilisation et d’éducation. Or, en raison de la nouvelle jurisprudence – drastique – d’application de l’article 45 de la Constitution, nous ne pouvons désormais rien proposer.
Mme Cécile Untermaier : C’est sûr !
Mme Sophie Auconie : Dans ce nouveau contexte, nous pouvons uniquement modifier à la marge les dispositions présentées par la majorité. Pourtant, certaines mesures auraient pu enrichir le texte, nous permettant de lutter avec vous contre les violences conjugales et de venir en aide aux victimes, madame la rapporteure.
Mme Maud Petit : Eh oui !
Mme Cécile Untermaier : Je suis d’accord !
Mme Sophie Auconie : J’aurais ainsi évoqué le recueil de la plainte, la nécessité que les enquêtes se déroulent de façon spécifique, la nécessaire multiplication des centres d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA –, dont certains départements démontrent par l’exemple qu’ils fonctionnent, ainsi que l’amélioration des passerelles entre le juge civil et le juge pénal et celle de l’information des victimes sur les dispositifs de protection.
Nous sommes nombreux à avoir pris conscience du fait que les violences conjugales entraînent des défis distincts, car elles s’inscrivent dans un ensemble complexe, associant le phénomène d’emprise et les liens avec les enfants à un caractère d’urgence – souvent – ainsi qu’au caractère insidieux, et parfois difficilement détectable, de la domination d’un individu sur un autre.
En outre, les principes fondamentaux de notre droit pénal, tels que la présomption d’innocence et le contradictoire, ont ici l’effet pervers de mettre en danger la victime, davantage que de sauvegarder les droits du mis en cause. Pour toutes ces raisons, il est légitime de soulever la question de la mise en place d’une justice spécialisée.
De nombreux pas pourraient d’ores et déjà être accomplis en ce sens, notamment la généralisation des bonnes pratiques et la concertation, au sein des tribunaux, entre les acteurs traitant de ces violences. Ce dont les victimes ont besoin, ce n’est pas d’un renforcement infini de l’arsenal législatif, mais d’une coopération renforcée entre tous les acteurs qui peuvent – et doivent – leur venir en aide.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi, car nous estimons que l’inscription dans notre droit de la notion d’emprise, l’interdiction de la médiation en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste et la suppression de l’obligation alimentaire sont de bonnes avancées. S’agissant de l’emprise, nous souhaitons qu’elle fasse l’objet de l’acception la plus large possible, afin que la jurisprudence puisse façonner ce nouveau concept juridique dans l’intérêt des victimes. Comme nous l’avons fait en commission, nous défendrons un amendement en ce sens.
Toutefois, ce vote positif n’occulte en rien le chemin restant à parcourir pour endiguer enfin les violences sexuelles et conjugales. Nous travaillerons en ce sens à vos côtés, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, ainsi qu’aux vôtres, madame la rapporteure : je tiens à saluer la qualité du travail et de la concertation que vous avez menés.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.