Protection des victimesde violences conjugales : Discussion générale (suite)
debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Le groupe Libertés et territoires estime salutaire que la société entière se saisisse de cet enjeu crucial que représentent les violences conjugales. N’ayons pas peur des mots : c’est un fléau ! Ces violences détruisent des vies, des personnalités ; elles sont, bien souvent, pour les enfants qui les subissent directement ou indirectement, la source de troubles du comportement qui peuvent ressurgir à l’âge adulte.
Ces derniers mois, des associations ont mené une campagne offensive, souvent avec brio, pour dénoncer ce phénomène de société. Nous nous devons de les remercier et de les soutenir ; elles font vivre la démocratie en dénonçant des injustices, des horreurs inqualifiables. Nous ne pouvions rester sourds à leur appel ; nous ne pouvions détourner le regard devant une réalité tragique, celle des 150 féminicides au cours de l’année qui vient de s’écouler.
Alors que nous achevons la période des vœux, ce moment où l’on se souhaite bonheur, paix et santé, ce sont déjà huit femmes qui sont tombées, victimes des coups de leur mari, conjoint ou petit ami.
Une première étape pour répondre à cette situation intolérable a été la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons récemment adoptée.
Cette nouvelle proposition de loi marque une deuxième étape et apporte quelques améliorations à la loi du 28 décembre 2019. Ces mesures auraient pu être intégrées dès le mois de décembre, afin d’agir plus rapidement. Mais nous pensons qu’il faut sortir de tout débat d’ordre partisan et c’est pourquoi, de ce texte, nous ne retiendrons que les aspects positifs, car le sujet est évidemment crucial.
De nombreuses mesures nous paraissent bienvenues, comme l’élargissement de la loi du 28 décembre dernier aux tentatives d’homicide, dont la gravité peut être comparable à la commission du crime lui-même, ou encore les dispositions relatives aux armes et au respect de la vie privée.
Ensuite, il faut soutenir les articles 10 et 11. L’article 10 permet de renforcer la lutte contre le harcèlement au sein du couple en élargissant la notion d’atteinte à la vie privée et en sanctionnant cette atteinte de manière plus sévère lorsqu’elle se déroule au sein du couple. L’article 11 offre un moyen d’agir en amont de futures violences en renforçant la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie. La violence se développe par la socialisation des individus ; or l’accès facilité, pour de très jeunes individus, qui ont en moyenne 13 ans en France, aux contenus pornographiques, qui diffusent une vision brutale de la sexualité, en fait certainement l’un des vecteurs de la violence conjugale. Il faut donc mieux encadrer cet accès. Cependant, nous devons viser les racines du mal, ce qui suppose que nous mettions en place un véritable mécanisme d’éducation au respect de l’autre, à la lutte contre les violences conjugales, et ce dès le plus jeune âge, en allant au-delà de la simple protection de l’accès à la pornographie.
Néanmoins, certains articles appellent quelques remarques ou soulèvent quelques difficultés.
S’agissant de l’article 6 relatif à l’exemption de l’obligation alimentaire en cas de violence conjugale, nous nous interrogeons sur la place du juge. Nous soutenons cette possibilité d’exemption ; mais nous croyons que le juge doit avoir la possibilité, au-delà du crime qui aboutirait à une exemption automatique, de l’accorder au regard d’autres circonstances. Nous avons déposé un amendement dans ce sens.
Par ailleurs, en ce qui concerne le harcèlement moral au sein du couple, l’aggravation de la peine dans les cas de harcèlement ayant conduit au suicide est une mesure juste, mais nous ne pensons pas qu’il faille l’étendre jusqu’aux tentatives de suicide. Certes, tout passage à l’acte constitue un appel dont il faut tenir compte, mais ce que vous proposez à l’article 7 nous paraît disproportionné. La crise suicidaire est multifactorielle. C’est pourquoi il est plus adapté de réserver l’aggravation de la peine à la survenue, irrémédiable, du décès. Sur ces questions, nous sommes donc sur la même ligne que d’autres collègues sur d’autres bancs.
Ensuite, l’article 8 peut constituer à nos yeux une atteinte à un droit fondamental pour les patients, le secret médical, a fortiori pour les victimes de violences conjugales qui savent pouvoir trouver refuge chez le médecin. Sans l’accord du patient, ne craignez-vous pas une perte de confiance entre 478le patient et le médecin qui aboutirait à l’effet inverse de celui que nous recherchons tous ? C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer cet article, qui nous semble particulièrement dangereux pour les victimes de violences conjugales elles-mêmes. Donnons-nous plutôt les moyens d’aider les médecins à convaincre les victimes de dénoncer leur bourreau.
De même, nous devons renforcer la détection des situations de violences conjugales. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, nous avions déposé des amendements pour donner un statut à la main courante. Nous n’avons pas été entendus sur ce point et nous le regrettons, mais il y a là un vrai sujet de réflexion : la main courante a un rôle important à jouer dans la détection des violences conjugales. Celle-ci passe, au même titre que pour les médecins, par une formation adaptée des policiers et des gendarmes.
À présent, je souhaiterais aborder les questions importantes que soulève l’article 12, relatif à l’aide juridictionnelle. Si, là encore, les intentions sont tout à fait louables, l’octroi d’une aide juridictionnelle provisoire qui pourrait ne pas être validée par la suite – ce qui entraînerait l’obligation de rendre les honoraires versés – créera inévitablement, nous semble-t-il, de l’insécurité pour la personne victime de violence. On aggrave l’insécurité et l’inquiétude d’une personne d’ores et déjà vulnérable et en grande détresse.
Pour résoudre ce problème, nous avions une proposition de réécriture à vous soumettre, mais l’amendement n’a pas résisté, une fois de plus, aux fourches caudines de l’article 40. Cet amendement constituait, selon nous, la solution d’équilibre : il proposait aux bureaux d’aide juridictionnelle de se prononcer dans les quarante-huit heures, mais de manière définitive, sur l’octroi de l’aide. Le Gouvernement serait-il prêt à envisager d’introduire dans le texte une telle mesure ?
Avant de terminer, je souhaiterais m’attarder sur un point, déjà évoqué, peut-être le plus essentiel. Nous pouvons légiférer autant de fois que nous le souhaitons, mais si nous ne nous donnons pas les moyens pour faire appliquer ce que nous votons, c’est chose vaine.
M. Paul Molac : Très juste !
M. Jean-Félix Acquaviva : Pour qu’une protection des victimes de violences conjugales soit efficace, il est indispensable d’allouer plus de moyens à ce combat : les secteurs de la justice, de la santé, de la sécurité mais aussi de l’éducation doivent avoir les moyens financiers, matériels et humains de mettre en œuvre les dispositions que nous inscrivons dans la loi.
Malheureusement, les lois de finances successives nous ont montré que les moyens n’étaient pas à la hauteur de nos objectifs. Nous devons sortir des législations de bonnes intentions et nous donner véritablement les moyens d’agir. Il s’agit d’un enjeu de santé et de sécurité publiques.
Les associations féministes estiment qu’il faut 1 milliard d’euros pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Mon collègue Paul Molac a pointé du doigt en commission le manque d’hébergements d’urgence pour les femmes qui souhaitent quitter le domicile familial. C’est une situation complexe mais si le départ du domicile familial est nécessaire pour fuir le harceleur, nous devons leur permettre d’accéder à un lieu sûr quand elles prennent cette courageuse décision.
De même, l’engorgement des tribunaux est un frein au bon déroulement du processus de protection et de reconstruction des victimes.
Mes chers collègues, malgré les insuffisances que je viens d’évoquer, notre groupe est favorable à cette proposition de loi améliorant le dispositif que nous avons récemment voté. Cependant, nous serons vigilants au cours des débats à venir sur les points que je viens de vous exposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.–M. Aurélien Pradié applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : La plus jeune avait 19 ans, la plus âgée, 85 ans. Leur point commun ? Elles ont été assassinées par un mari, un compagnon – et cela, presque en silence. Elles n’étaient pas n’importe qui : elles étaient les filles, les sœurs, les nièces, les amies et les mères de quelqu’un, les nôtres.
La violence conjugale est multiforme. Elle peut prendre la forme d’actes isolés, qui ne se reproduisent pas, ou bien d’actes répétés, habituels. Souvent réduite à la violence physique, aux coups et blessures, elle prend en réalité de nombreuses formes. La violence conjugale psychologique est une forme de violence bien réelle : les humiliations, le harcèlement, les menaces, les injures constituent bien souvent l’amorce des actes les plus graves. Cette violence conjugale est aussi souvent une violence de nature sexuelle : oui, le viol au sein du couple existe et c’est aussi un crime. La violence économique n’est pas plus rare que les autres : souvent, il y a un contrôle permanent, distillé au jour le jour, des dépenses, ou une privation de revenus.
La violence conjugale est souvent taboue. Pourtant les chiffres sont là, édifiants et têtus, pour en rappeler l’ampleur. Chaque année, entre 100 et 200 personnes décèdent des suites de violences conjugales. Chaque année, entre 1 000 et 1 200 viols conjugaux sont déclarés. Chaque année, ce sont en moyenne 60 000 actes de coups et blessures déclarés dont 50 000 par des hommes à l’encontre de femmes. En 2019, plus de 120 femmes ont été tuées. Chaque année, pour le dire clairement, une femme meurt tous les deux ou trois jours en moyenne de violences conjugales.
Non, la violence n’est pas l’apanage des hommes. C’est là une réalité souvent occultée, parfois niée, mais les hommes sont, eux aussi, victimes – moins que les femmes, mais le sujet est loin d’être anecdotique. Ce sont ainsi en France, chaque année, 82 000 hommes qui subissent coups, mauvais traitements et atteintes sexuelles.
Parce que ces violences dites « ordinaires » qui font chaque année des dizaines de milliers de victimes sont de vrais drames intrafamiliaux ; parce que ces violences meurtrissent des familles, ruinent et ôtent des vies ; parce que ne rien faire serait accepter toujours et parce que l’indifférence est aussi une violence, nous avons choisi de faire de la lutte et de la répression contre les violences familiales et conjugales un engagement prioritaire.
Issue des travaux menés pendant des mois par plusieurs milliers de personnes mobilisées, rassemblées à travers toute la France au sein des onze groupes de travail et des Grenelle locaux, notre proposition de loi opère des choix.
Tout d’abord, elle gomme certaines invraisemblances juridiques. Parce que le rapport entre la victime et l’auteur est biaisé originellement, la systématisation de la médiation pénale sera supprimée dans le cas de violences conjugales et la médiation familiale sera strictement encadrée.
Ensuite, nous faisons le choix de protéger les victimes directes et incidentes, notamment les enfants. La proposition de loi donne au juge la faculté de suspendre ou d’aménager 479l’exercice de l’autorité parentale et de ses attributs. Ainsi, le parent violent pourra être privé de son droit de visite et d’hébergement tout en continuant de devoir verser une pension alimentaire.
Nous voulons enfin renforcer la réponse pénale. Même si le harcèlement moral est aujourd’hui sanctionné par le code pénal, la proposition aggrave les sanctions encourues quand ce harcèlement est intraconjugal. Ce texte reconnaît encore le fait de « suicide forcé », avec l’instauration d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime.
Nous le savons tous, les histoires violentes obéissent, presque toujours, à un même schéma de manipulations qui commencent par des dévalorisations verbales, et qui minent progressivement et profondément la confiance en soi. C’est un véritable travail de sape qui s’organise ; et quand arrivent les coups, la victime trouve presque cela « normal ». Combien de fois, mes chers collègues, avons-nous entendu pendant nos auditions : « je lui trouvais des excuses » ; « je me disais qu’il avait été maltraité » ; « je ne pouvais pas l’abandonner, il était le père de mes enfants » !
C’est bien une emprise psychologique aux ressorts puissants, qui rend tout départ extrêmement difficile, toute dénonciation quasi impossible et toute plainte impensable. Aussi notre proposition en inscrivant l’emprise dans les codes reconnaît-elle les violences sous quelque forme, physique ou psychologique, qu’elles s’exercent.
Et, mes chers collègues, parce que trop souvent les victimes subissent sans parler, notre texte élargit le champ de la levée du secret médical. Parce qu’il nous faut éviter de nouveaux drames, il faut permettre aux médecins de signaler plus facilement aux autorités compétentes des faits de violence graves et de danger immédiat. L’objectif n’est pas seulement de faire un signalement, mais aussi de mettre à disposition des victimes tous les moyens nécessaires pour les accompagner. D’ailleurs, à chaque fois, le praticien devra s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. S’il n’y parvient pas, il devra l’informer du signalement au préalable.
Ce texte a pour ambition de lever l’ambivalence dans laquelle les victimes de violences conjugales sont trop souvent plongées, entre victimisation et culpabilité. Pour les aider à gommer cette emprise qui les laisse croire qu’elles ont cherché les violences qui leur ont été assenées, je vous invite à voter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : La proposition de loi nous est présentée comme le fruit législatif du Grenelle contre les violences conjugales. S’il est vrai que l’on doit juger un arbre à ses fruits, alors on se convaincra rapidement des limites d’un Grenelle bien chétif, qui n’aura finalement servi qu’à égrener annonces et déclarations fleuves, sans jamais remettre en question le primat de l’austérité budgétaire qui structure la politique du Gouvernement.
Mme Fiona Lazaar : C’est faux !
M. Ugo Bernalicis : Pour passer des mots aux actes, il aurait fallu sortir de la règle d’or ; mais vous vous êtes enfermés dans ce dogme. Pis, vous avez essayé de trafiquer les chiffres pour essayer de faire croire qu’il y avait des millions là où il n’y en avait pas.
Mme Marlène Schiappa : C’est faux !
M. Ugo Bernalicis : Je tiens d’abord à relayer auprès de vous la déception des associations, des collectifs de tous les citoyens et citoyennes engagés au sein des établissements scolaires, écoles, collèges et lycée, des établissements d’enseignement supérieur, des administrations, des entreprises, et dans la rue, pour que la loi joue son rôle protecteur face à des violences dont on sait qu’elles sont avant tout systémiques.
Un tel défi ne pouvait être relevé sans une loi-cadre, à laquelle serait adossé un budget conséquent : un milliard d’euros, voilà ce que les associations réclament en chœur et que les manifestantes de « Nous toutes » ont scandé en novembre dernier lors d’une manifestation à l’ampleur inédite sur le sujet.
Un milliard, je le précise, nous semble être un minimum, surtout si l’on compare cette somme aux 4,5 milliards d’euros dont s’est privé l’État chaque année en substituant à l’impôt de solidarité sur la fortune l’impôt sur la fortune immobilière, ou encore aux milliards dépensés pour la flat tax ou le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – transformé en allégement de charges.
Le volontarisme politique exige des moyens, et le Gouvernement a montré au travers de ses mesures en faveur des plus riches qu’il pouvait parfois desserrer la ceinture budgétaire. Mais pour la grande cause du quinquennat qu’est censée être la lutte contre les violences faites aux femmes, on repassera. Votre budget, madame Schiappa, est d’une stabilité assommante. Votre communication n’y change rien : elle cache la misère mais ne modifie pas la réalité.
L’ambition de cette proposition de loi est donc contrariée par l’absence d’enveloppe budgétaire. Faute de moyens, le texte ne peut pas être à la hauteur des besoins pour accompagner le mouvement de libération de la parole.
Pire encore, lorsque j’ai rendu visite à l’association SOLFA – solidarité femmes accueil – à Lille, qui accueille des femmes victimes, ses responsables m’ont expliqué que la campagne d’information sur le numéro 3919, lancée le 3 septembre 2019, avait eu pour effet une hausse du nombre d’appels locaux, auxquels elles ne disposent pas des moyens de répondre. C’est un crève-cœur pour toutes celles et tous ceux qui travaillent dans cette association que de penser à ces appels manqués, à ces femmes qui ne rappelleront pas ensuite.
Vous pouvez faire un signe de dénégation, madame la secrétaire d’État, mais, sans doute vous diront-elles la même chose qu’à moi lorsque vous y retournerez, et vous leur donnerez les moyens nécessaires pour répondre à tous les appels.
Certaines mesures sont bienvenues : l’interdiction de la médiation pénale, réclamée par les mouvements féministes depuis très longtemps, est une vraie bonne nouvelle ; le durcissement de certaines peines pour des faits aggravants est également justifié, nous le saluons ; quant à la saisine des armes chez un homme violent, qu’il s’agisse d’armes de chasse ou d’armes de service pour les membres des forces de l’ordre, elle va évidemment dans le bon sens.
Mais ces petites avancées doivent être jugées à l’aune de ce qu’une loi-cadre, accompagnée d’un budget, aurait pu apporter.
Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, tout le volet prévention doit servir de levier. Les mécanismes qui nourrissent les violences conjugales et qui mettent en mouvement le bras de l’agresseur trouvent leur origine dans l’éducation des enfants, dans les stéréotypes qui forgent les comportements sociaux dès le plus jeune âge.
Cette proposition de loi ne comporte que des ajustements, alors que nous aurions pu chercher à endiguer les violences avant même qu’elles s’exercent.
Une loi ambitieuse se serait intéressée à la formation des policiers, des gendarmes, des magistrats et des personnels de santé. Pour ce qui est des policiers et des gendarmes, avoir réduit de douze à neuf mois la durée de leur formation en augmentant leur charge de travail – en la matière, vous êtes tributaires des décisions du Gouvernement précédent mais vous ne les avez pas modifiées – n’est pas la meilleure manière de préparer à ces enjeux.
Une loi ambitieuse aurait envisagé l’embauche de médecins légistes, dont tous les départements ne sont pas dotés, pour qu’une femme victime de viol à Évreux ne soit plus obligée d’aller à Caen pour faire constater les sévices qu’elle a subis.
Une loi réellement ambitieuse aurait eu à cœur de renforcer les moyens des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, lesquelles sont aujourd’hui mises à mal par la fin des contrats aidés et par la baisse des subventions, conséquences concrètes des choix économiques faits par votre gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Il n’y a pas de baisse des subventions consacrées aux droits des femmes !
M. Ugo Bernalicis : Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État.
Une loi ambitieuse aurait donné les moyens de la recherche et de l’accompagnement des auteurs de violences pour prévenir la récidive. C’est un domaine dans lequel il faudrait poursuivre les efforts. La prévention de la récidive est souvent l’oubliée des réformes sur le sujet.
La proposition de loi ne comporte que des mesures d’ajustement répressif. C’est là que le bât blesse. C’est la critique majeure que nous formulons.
Nous en ajoutons une sur l’article 8, qui lève le secret médical sans le consentement des victimes afin d’autoriser les médecins à faire des signalements au procureur de la République. Cette modification législative n’est pas une bonne idée.
La confiance doit fonder la relation de la patiente à son médecin. Elle est le seul gage d’un suivi sincère et respectueux. Combien de femmes victimes de violences finiront par renoncer aux soins par crainte d’éventuelles conséquences et de possibles représailles ? Le sceau du secret professionnel n’est pas là par hasard : il est et doit rester le fondement de la protection des victimes.
Par ailleurs, l’article 226-14 du code pénal prévoit déjà la possibilité de lever le secret médical sans l’accord de la personne lorsque celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette disposition nous paraît tout à fait suffisante. Nous refusons que par goût pour les effets d’annonce, vous en veniez à affaiblir davantage les victimes en étendant le champ de la levée du secret. Protéger ne signifiera jamais infantiliser.
Cette mesure laisse penser que le faible nombre de plaintes et de signalements est le principal enjeu de la lutte contre les violences sexuelles, ce qui est faux et démenti par le bilan des deux dernières années, au cours desquelles celui-ci a explosé. Il faudrait plutôt se pencher sur leur traitement. Redisons-le ici, 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Plutôt que de forcer la parole des victimes, faisons en sorte d’entendre celles qui nous crient leur détresse.
En 1968, les femmes scandaient : « Ne me libère pas, je m’en charge ». Nous ne devons jamais perdre de vue que face à l’étendue des violences sexistes et sexuelles, la seule voie politique que nous devons emprunter est celle de l’émancipation. Les victimes de violences doivent être maîtresses des procédures engagées en leur nom pour être les actrices de leur propre libération.
Cette proposition de loi, malgré certaines avancées, souffre donc de graves manquements. L’absence de budget la condamne à tourner sans cesse autour du sujet sans l’attaquer frontalement. Cela revient à avancer toujours à petits pas, alors que le sujet exige de nous la plus grande urgence. Nous voterons cette proposition de loi, mais avec la colère et l’amertume que suscite le temps perdu. (M. Aurélien Pradié applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : La proposition de loi s’inscrit dans un mouvement global de prise de conscience de la situation dramatique de centaines de milliers de femmes et d’enfants, victimes de violences intrafamiliales chaque année.
Les chiffres ont été rappelés, et ils sont accablants. On dénombre plus de 220 000 victimes de violences tous les ans, à des degrés divers. Si les femmes sont les premières visées, les enfants subissent également ces violences, directement ou indirectement. 170 000 enfants sont témoins de ces scènes traumatisantes.
Les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité, leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences dans le couple connaissent ainsi des troubles anxio-dépressifs et post-traumatiques. Ces données doivent être pleinement prises en considération si l’on veut assurer une protection effective des femmes et des enfants victimes de violences.
Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales, s’inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée, à l’initiative du groupe Les Républicains, et de l’adoption, à l’unanimité, de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille dont Aurélien Pradié était l’auteur.
Nous devons d’abord nous réjouir du consensus républicain qui s’est fait autour de ce fléau sociétal. Un consensus est indispensable pour en venir à bout.
Comme nous l’avons souligné, le nombre de féminicides augmente et le phénomène massif des violences intrafamiliales continue de s’amplifier. C’est effrayant et totalement inacceptable. L’urgence et la gravité de la situation nous engagent tous à agir sans attendre, concrètement.
Si l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, l’efficacité des dispositifs mérite cependant d’être questionnée.
La proposition de loi soumise à notre approbation comporte des dispositions diverses qui modifient à la fois le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale. Nous soutenons à la fois l’objectif poursuivi et la plupart des 481dispositions du texte qui sont, pour nombre d’entre elles, l’aboutissement d’une mobilisation sans relâche et déterminée de nombreuses organisations associatives.
Je pense, en particulier, à l’élargissement de l’interdiction de la procédure de médiation familiale en cas de violences conjugales, à la saisie des armes en cas de violences au sein du couple. Je pense également au renforcement de la lutte contre le harcèlement au sein du couple, notamment par le biais de l’interdiction de géolocaliser une personne sans son consentement exprès.
S’agissant des dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales, nous nous félicitons que la loi du 28 décembre 2019 ait intégré notre proposition visant à écarter la possibilité pour le juge aux affaires familiales de proposer aux parents en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Cette proposition de loi suit la même logique. Elle exclut toute mesure de médiation, dans les affaires de divorce et les procédures relatives à l’autorité parentale, en cas d’emprise d’un conjoint sur l’autre ou en cas de violences commises au sein de la famille. Elle interdit également le recours à la médiation dans le cadre des alternatives aux poursuites pour les affaires de violences au sein du couple. Les associations portent depuis de longues années ces revendications. Nous soutenons, avec elles, les avancées qui figurent dans le texte que nous examinons.
Quant aux dispositions relatives au harcèlement et au respect de la vie privée au sein du couple, le fait de mentionner explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme conséquence du harcèlement moral au sein du couple et de l’assortir de sanctions propres constitue une avancée. Ce dispositif permettra ainsi de prendre en compte une réalité trop souvent ignorée.
De même, l’interdiction de géolocaliser sa conjointe, sans son consentement, constitue une nécessité pour protéger les femmes victimes de violences conjugales qui font souvent l’objet d’espionnage numérique. En 2018, le centre Hubertine Auclert a publié une enquête sur les cyberviolences conjugales. Sur les 302 victimes interrogées, 21 % déclarent avoir été surveillées à distance sans leur accord par leur partenaire par le biais d’un logiciel espion ou d’un autre dispositif de traçage – un chiffre sûrement sous-estimé, est-il précisé dans le rapport. En effet, 69 % des femmes ayant répondu pensent que leur partenaire ou ex-conjoint a eu accès à des informations contenues dans leur téléphone, leur mail ou leur compte de réseaux. 44 % indiquent que leur partenaire connaissait leurs déplacements sans qu’elles lui en aient parlé.
Notre principale réserve sur cette proposition de loi porte sur la levée du secret médical. Le texte autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé.
Cette disposition pose question au regard du principe du secret médical. Ce principe fondamental garantit en effet au malade une liberté de conversation absolue avec le praticien, sans dissimulation de quelque affection ou pratique dont la révélation publique entraînerait pour l’intéressé des conséquences familiales, professionnelles ou sociales. Or cette levée du secret médical pourrait miner la confiance entre le patient et le professionnel de santé.
Si le Conseil national de l’Ordre des médecins a soutenu cette mesure, celle-ci est loin de faire l’unanimité au sein du monde médical et suscite même une inquiétude légitime. Le Collège de la médecine générale s’est ainsi opposé fermement à la levée du secret médical, qu’il juge contre-productive. De nombreux médecins sont hostiles à cette mesure. Gilles Lazimi, médecin et consultant de l’association SOS femmes 93, située dans mon département, considère que ce serait « une violence de plus pour ces femmes que d’être trahie par leur médecin ». Dans le même sens, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a émis de profondes réserves sur l’assouplissement du secret médical et en demande le rejet. Il considère que la proposition de loi rend le cadre législatif actuel moins intelligible.
La levée du secret professionnel pose légitimement la question du droit des femmes à faire leurs propres choix, y compris lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales. Selon de nombreuses associations, l’expérience montre la nécessité que la victime soit prête et volontaire pour agir efficacement.
En outre, le dispositif proposé pourrait s’avérer contre-productif et néfaste dans la mesure où les femmes victimes pourraient ne plus oser se confier au professionnel de santé et rejeter son aide, ce qui accentuerait leur isolement.
Enfin, un signalement sans ou contre l’avis de la patiente pourrait mettre en danger la femme et ses enfants, victimes de violences conjugales, s’ils ne sont pas immédiatement protégés par une mise en sécurité. Or, compte tenu du manque de places d’hébergement d’urgence et des dysfonctionnements relevés par le rapport de l’Inspection générale de la justice, en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être que circonspect.
Aussi, plutôt que d’inciter les professionnels de santé à dénoncer à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur plainte et de les former davantage avec le concours de la police, de la justice et des associations.
Cette proposition de loi, comme, de manière générale, la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si, parallèlement, des moyens budgétaires conséquents sont déployés. Or, les annonces du 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales sont, à cet égard, pour le moins décevantes. Le budget reste largement insuffisant. Les 360 millions d’euros évoqués par le Premier ministre sont presque équivalents aux crédits de 2019. Or, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte.
En définitive, en dépit de nos réserves – nous présenterons des amendements pour améliorer le texte, en particulier sur le secret médical –, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (M. Hugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Elle s’appelait Rebecca, elle avait 44 ans. Rebecca est morte le 30 décembre sous les coups de son compagnon dans un village du nord de la France. Par le passé, elle avait porté plainte contre lui pour violences. Son prénom est venu clore la funeste liste des femmes tuées sous les coups de leur mari ou ex-mari en 2019.
Au moins 148 femmes ont été tuées directement par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019. Au moins soixante-dix-sept d’entre elles étaient mères, quatre étaient enceintes et trois ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 171 orphelins : parmi eux, dix-neuf enfants ont été témoins des meurtres et six ont découvert le corps.
Et combien d’hommes tués par leur conjointe, ces hommes dont on ne parle jamais ? De nombreux hommes sont aussi victimes de violences conjugales.
Mais ces victimes ne sont pas des statistiques ; elles ont des visages, des noms, des prénoms et des familles. Derrière les chiffres, se trouvent des enfants qui grandiront sans leur mère, des parents qui vieilliront sans leur fille.
Mes chers collègues, notre Assemblée a trop tardé avant d’agir et pourtant nous ne sommes pas restés inactifs. En 2009, le Premier ministre François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, déclara les violences faites aux femmes grande cause nationale. La droite est à l’origine de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont notre collègue Guy Geoffroy était l’un des rapporteurs, et qui avait été adoptée à l’unanimité.
Oui, le groupe Les Républicains est à l’origine de la création de l’ordonnance de protection, de la reconnaissance des violences psychologiques, du mariage forcé comme circonstance aggravante et de la présomption de non-consentement à la médiation pénale.
M. Pierre Cordier : Très juste !
Mme Valérie Boyer : Encore récemment, Les Républicains ont choisi de consacrer leur niche parlementaire, le 10 octobre 2019, aux violences conjugales et intrafamiliales. La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, émanant de notre collègue Aurélien Pradié et adoptée à l’unanimité, a permis la modification de l’ordonnance de protection, l’instauration du bracelet anti-rapprochement, l’inscription au fichier des interdictions d’acquisition et de détention d’armes des conjoints violents, la simplification de l’attribution du téléphone grave danger, et, à ma demande, le retrait de l’autorité parentale pour le parent condamné. La mesure avait été rejetée par votre Gouvernement et votre majorité, mais a été réintégrée grâce à la mobilisation de l’opposition en commission mixte paritaire. Ainsi, ce qui était considéré inconstitutionnel un jour est devenu constitutionnel le lendemain.
M. Pierre Cordier : La magie En marche !
Mme Valérie Boyer : Nous nous sommes également mobilisés en faveur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, laquelle prévoyait l’automaticité du retrait de l’autorité parentale pour les cas les plus graves et la précision de la notion de violences, notamment économiques et sexuelles, mais vous avez fait le choix de vous y opposer.
Oui, la prise de conscience qui est en train de s’opérer sur cette question est salutaire, mais je regrette que nous réformions par petits bouts.
Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui…
Mme Valérie Boyer : Vous avez déclaré, en 2018, la lutte contre les violences conjugales grande cause nationale. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré, ensemble, à nos côtés et avec tous les groupes de cette assemblée, un grand texte ? Vous faites de ce sujet une grande cause du quinquennat, mais sans moyens supplémentaires, nos mesures et les vôtres ne seront pas assez efficaces. Oui, des moyens financiers, assortis de contrôles, doivent être déployés afin d’améliorer la prise en charge des victimes, le soutien aux associations, l’hébergement d’urgence des victimes ou encore la formation des personnels.
Disons unanimement que la violence est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, à ces enfants qui vivent dans la souffrance physique et psychologique, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ou l’inaction. Pas plus que nous ne pouvons répondre : « nous verrons plus tard » ; des familles souffrent maintenant.
Oui, n’en doutez pas, il y a urgence ! J’estime qu’il ne faut jamais perdre de vue le mécanisme d’emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales, notamment sur les enfants. Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours ou presque, ces derniers assistent impuissants à ces violences conjugales. Tous les jours ou presque, ces violences continuent.
Aussi devons-nous aller plus loin et les reconnaître comme de véritables victimes et reconnaître la violence directe ou indirecte faite à ces enfants comme contraire à la dignité humaine. Cette violation des droits de l’homme et des droits de l’enfant doit prendre fin. Il convient de la dénoncer avec la plus grande force et publiquement. Nous devons concrétiser cela dès aujourd’hui.
Le groupe Les Républicains aborde, comme toujours, l’examen de cette proposition de loi dans un esprit constructif. Nous aurons des interrogations, comme sur la levée du secret médical, des points d’accord ou peut-être des divergences. Nous proposerons des amendements qui, je l’espère, nous permettront et vous permettront de sortir des postures.
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous devons déclencher une prise de conscience telle que chacun dans la société se sente investi d’une responsabilité dans un domaine qui a été beaucoup trop longtemps passé sous silence. Beaucoup de familles attendent, beaucoup d’enfants attendent, et je voudrais conclure en citant cette très belle phrase de Charles Péguy : « l’espérance, cette petite fille de rien du tout » qui peut tout. Ne décevons pas les familles qui attendent, ne laissons pas les enfants encore prisonniers de ces violences conjugales et faisons en sorte d’agir enfin pour eux d’une manière concrète qui, je l’espère, leur permettra de sortir de l’emprise de ces familles violentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen utile de sensibiliser l’ensemble de la société à cette situation des violences intrafamiliales.
La proposition de loi dont nous allons débattre fait suite à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille – loi Pradié –, issue d’une journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains, et vient compléter utilement un dispositif en s’attachant aux victimes des violences conjugales. Mais deux propositions de loi votées à un mois d’intervalle, et démontrant le consensus de notre assemblée sur des préoccupations voisines, ne facilite pas, reconnaissons-le, la lisibilité du travail du législateur et son appropriation par ceux à qui ce texte est destiné.
Rappelons enfin que la France a ratifié, en 2014, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le GREVIO – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – a rendu son premier rapport fin 2019. Celui-ci souligne que les lacunes qui perdurent en France sont en lien avec une société peinant à inscrire l’égalité des femmes et des hommes dans la réalité.
Cette proposition de loi apporte, après la loi Pradié, des avancées sur des notions très complexes qui auraient sans doute mérité une étude d’impact. Je ferai, à cet égard, quatre observations.
La première porte sur l’autorité parentale : on ne peut qu’être d’accord avec les dispositions prises pour protéger l’enfant. Faisant suite à la loi Pradié, les mesures qui visent à un examen automatique de l’autorité parentale en cas de violences conjugales ne font pas débat – sauf pour comprendre ce qui change avec le précédent texte. Il est clair que le juge doit avoir la main pour prendre les mesures adaptées à la situation.
En revanche, s’agissant du secret médical, objet de ma deuxième observation, les dispositions ne paraissent pas pertinentes au groupe des Socialistes et apparentés. Elles nous apparaissent au contraire précipitées. La levée du secret médical entraînerait en effet un risque de signalement contreproductif. Si les victimes savent que le médecin informera le procureur contre leur gré, elles n’auront plus confiance en lui et renonceront à prendre rendez-vous. Nous craignons sincèrement que le remède ne soit pire que le mal. L’appréciation du danger immédiat, même si la jurisprudence encadre cette notion, paraît trop incertaine pour fonder une procédure.
Il nous semble en revanche opportun d’insister sur l’accompagnement et l’orientation des victimes vers les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés. Le « je tairai les secrets qui me seront confiés » est un impératif déontologique ancien qui entre en cohérence avec la grande loi de 2002 relative aux droits des malades face à la toute-puissance médicale d’alors. Enfin, nous savons tous que la notion d’emprise et de péril figure dans la loi et permet au médecin d’agir en conscience.
Ma troisième observation porte sur la médiation. Il est admis que celle-ci ne constitue pas une procédure adaptée dans le cadre des violences conjugales. Pour cette raison, nous avions d’ailleurs déjà proposé d’écarter ce dispositif lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Signalons aussi que l’article 48 de la convention d’Istanbul interdit, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation. Nous ne pouvons qu’approuver cette interdiction, même si elle est tardive.
Il convient, selon nous, que cette même réflexion s’applique à la composition pénale. Cette procédure implique en effet aussi une rencontre entre la victime et l’auteur des faits, que nous cherchons à éviter par tout moyen. La convention d’Istanbul, dans son article 56, dispose que les États doivent veiller à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux, mais aussi dans les locaux des services répressifs, soient évités. Soyons donc cohérents et examinons la composition pénale au regard des violences conjugales.
S’agissant de l’aide juridictionnelle enfin, la proposition de loi me semble peu ambitieuse. Le rapport de mes collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur ce sujet préconisait que cette aide soit accordée de droit et sans conditions de ressources pour les victimes de violences conjugales, et ce dès le dépôt de plainte. Le texte renvoie plutôt à un décret qui fixera la liste des procédures pour lesquelles l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle serait automatique. Nous ne pouvons qu’être déçus du renvoi au domaine réglementaire d’une liste qui pourra être modifiée à souhait. Le législateur a perdu la main sur ce point.
En conclusion, avec le respect sincère que je porte au travail de Mme la rapporteure, je précise que deux propositions de loi ne font pas une loi-cadre…
Mme Valérie Boyer : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier : …et que l’application concrète des mesures que nous adopterons, comme celles prises dans le cadre de la loi Pradié, nécessiteront des moyens financiers. Je salue à cet égard la récente initiative du ministre de l’intérieur, prévoyant le financement des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat, mais ce dispositif, trop aléatoire sur le territoire, ne devrait être opérationnel au plus tôt qu’en 2021.
C’est maintenant que les acteurs sont entièrement mobilisés pour gagner dans cette lutte engagée contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes ; un travail avec les départements devrait nous obliger dans cette voie. (M. Aurélien Pradié applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : 149, c’est le nombre de femmes qui ont succombé, en 2019, sous les coups de leur conjoint, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport à 2018. Il s’agit d’une violence qui frappe toutes les femmes, de 15 à 92 ans et dans toute la France. Ces chiffres nous rappellent qu’il est urgent d’agir.
Aujourd’hui, c’est pourtant un texte en demi-teinte que vous nous proposez, car si un certain nombre de mesures vont dans le bon sens – je pense à la suspension de l’autorité parentale dans le cas de l’homicide volontaire d’un parent par l’autre parent, ou encore l’interdiction de la géolocalisation d’un conjoint sans son consentement –, je regrette que d’autres ne soient pas inscrites dans la loi.
Je fais notamment référence à une mesure simple et efficace que nous sommes en train d’appliquer à Béziers et qui vise à instaurer une coopération active entre les services d’urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l’ordre, afin de permettre aux victimes de violences de porter plainte plus facilement. Concrètement, nous œuvrons pour que l’hôpital, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale travaillent main dans la main pour venir en aide aux femmes maltraitées, non seulement en recueillant plus rapidement les plaintes, mais aussi en intervenant plus facilement en cas de problème causé par les conjoints violents jusque dans les services d’urgence.
En travaillant sur le sujet, nous nous sommes rendu compte que seulement 10 % des femmes portaient plainte après avoir subi des violences : c’est bien trop peu ! Quand une femme a été battue et qu’elle se rend à l’hôpital pour se faire soigner, il lui est difficile d’aller ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Très souvent, entre l’hôpital et le commissariat ou la gendarmerie, elle passe par son domicile, où elle retombe sous l’emprise du conjoint violent.
Alors que faire ? Il convient de leur faciliter la tâche et de recueillir la plainte des victimes au sein même du service des urgences sans qu’elles puissent en être dissuadées. À Béziers, 484je vous l’ai dit, nous étudions actuellement des solutions pratiques pour que cela puisse se faire en toute discrétion et avec du personnel formé.
Madame la rapporteure, j’ai bien compris que, pour des raisons techniques, vous estimez que ce genre d’initiative relève de la compétence des territoires. Je ne désespère pas de vous démontrer combien, en inscrivant cette mesure dans la loi, nous adresserions aux femmes un message fort.
Je regrette également que les peines encourues dans le cas où le harcèlement conduit la victime à se suicider ne soient pas plus sévères. Il doit y avoir une différence de peine entre un harcèlement qui conduit à une tentative de suicide et celui qui conduit à la mort d’une personne. Je rappelle tout de même qu’on estime à 218 le nombre de femmes qui se seraient suicidées en 2018 à la suite de violences physiques et morales.
En commission, il m’a été répondu que le groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales, qui a proposé la rédaction de l’article 7 du projet de loi, estimait « qu’une procédure en cours d’assises n’était pas indiquée, à la fois en raison de sa lourdeur et par une volonté de soumettre l’infraction à des magistrats professionnels avant d’en saisir un jury populaire ». Je m’interroge sur ce point : réprime-t-on en France moins sévèrement un acte au motif d’une lourdeur de procédure ? Nous avons pourtant eu à voter, il y a quelques mois, un texte censé réformer en profondeur la justice pour – nous avait-on assuré – être au plus près des justiciables.
Par ailleurs, je ne vous cache pas mon inquiétude quant à la mise en œuvre de l’article 8, qui fera du médecin un lanceur d’alerte et le conduira à renoncer au secret médical. Je trouve cela dangereux, car la victime pourrait renoncer à consulter, de peur d’être signalée au procureur de la République. D’autant que le droit prévoit déjà un devoir d’agir en cas de danger imminent, sous peine de se rendre coupable de non-assistance à personne en danger.
Je reste convaincue que le meilleur service qu’un médecin puisse rendre à une femme battue, au-delà du soin, est de lui donner suffisamment confiance en elle pour qu’elle aille déposer plainte.
Pour conclure, je voudrais vous alerter sur un chiffre figurant dans le rapport annuel de la délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, publié le 10 juillet dernier. En 2018, sur 149 meurtres commis entre conjoints ou ex-conjoints, hommes et femmes confondus, 31 l’ont été par des auteurs de plus de 70 ans, dans l’essentiel des cas à l’annonce de la maladie de l’un des membres du couple. Cela donne envie d’aller voir un peu plus loin que la catégorie fourre-tout du « féminicide ».
Mme la présidente : La discussion générale est close.