Protection des victimesde violences conjugales : Après l’article 2

Protection des victimesde violences conjugales : Après l’article 2

debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir les amendements bknosek 205 rectifié et 204 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Florence Provendier : L’amendement bknoek 205 rectifié tend à rendre obligatoire la prise en considération de la parole de l’enfant lors d’une procédure visant à déléguer l’autorité parentale, conformément à l’article 388-1 du code civil, qui dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, qui l’informe de son droit de refuser cette audition et de son droit d’être assisté par un avocat.
La procédure de délégation de l’autorité parentale concerne directement l’enfant. C’est pourquoi celui-ci doit pouvoir exercer son droit d’être entendu.
Nous proposons donc de compléter l’article 377 du code civil par l’alinéa suivant : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du présent code. »
L’amendement bknoek 204 rectifié relève exactement du même esprit.
Je précise que le droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concernent est un droit fondamental reconnu par la convention internationale des droits de l’enfant. De même, l’article 26 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, engage la France à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente convention soient dûment pris en compte ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bérangère Couillard : Nous avons longuement échangé à ce sujet, madame Provendier, notamment en commission. Bien évidemment, la parole de l’enfant doit être entendue lorsque c’est possible et, surtout, lorsque c’est souhaitable.
Je vous rappelle les termes de l’article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge […]. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
Reste, bien sûr, la question du discernement. Il y a tout de même, nous en conviendrons tous, une question d’âge : lorsqu’il est trop jeune, l’enfant ne peut pas être entendu.
L’article 388-1 du code civil répond déjà à votre demande. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Je partage évidemment votre préoccupation que l’enfant soit entendu et que sa parole soit mieux prise en considération, madame Provendier. Tel est effectivement l’esprit de la convention d’Istanbul. Toutefois, Mme la rapporteure l’a rappelé, l’article 388-1 du code civil permet déjà au juge, quand il l’estime nécessaire, d’entendre le mineur, si celui-ci est capable de discernement. Or je ne crois pas que l’audition de l’enfant doive être systématique. Il faut faire attention : dans un contexte de graves violences conjugales, elle pourrait se révéler contre-productive. J’appelle votre attention sur ce point.
Les dispositions évoquées invitent le juge à tenir compte du contexte de violences et à suspendre l’autorité parentale. C’est la priorité.
Je soutiens la demande de retrait des amendements. En tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je suis très attachée à la convention d’Istanbul, mais il ne me semble pas qu’elle appelle à une audition systématique de l’enfant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Nous sommes absolument d’accord sur le fond. Mes deux amendements visent à apporter des précisions à l’article 388-1 du code civil. Ils ont été inspirés par des retours d’expérience que j’ai recueillis dans le cadre de mes engagements associatifs : dans les faits, bien que l’audition de l’enfant soit prévue, on ne s’interroge pas systématiquement sur l’opportunité de recueillir sa parole.
Je ne suis pas d’accord avec l’un de vos arguments, madame la rapporteure : le discernement est une question non pas d’âge, mais de maturité et de contexte. L’objet de mes amendements est d’insister sur la possibilité d’entendre l’enfant, qu’il ne faut jamais omettre, si l’on pense que c’est dans son intérêt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 213 rectifié.

Mme Florence Provendier : Il diffère des précédents.
Quand un enfant assiste à des scènes de violence conjugale, les conséquences sur sa santé et son développement peuvent être importantes : anxiété, syndrome de stress post-traumatique, perte d’estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes… Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. Il est donc impératif que l’enfant soit accompagné et écouté pour qu’il puisse se reconstruire et se soigner à l’issue d’un tel traumatisme.
Lorsqu’elle prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction souhaite protéger l’enfant et lui permettre de se construire dans un environnement familial sain. Par le présent amendement, nous proposons de poursuivre ce travail de protection, en permettant au juge de passer le relais aux professionnels de l’accompagnement psychosocial. Nous souhaitons donc compléter l’article 378-1 du code civil par l’alinéa suivant : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial chargée d’évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Vous soulevez de nouveau une question importante, madame Provendier. Toutefois, la disposition que vous proposez ne s’insérerait pas à la bonne place : l’article 378-1 du code civil concerne le retrait de l’autorité parentale non pas pour des violences commises sur l’enfant ou l’autre parent, mais en raison de la mauvaise éducation de l’enfant, du mauvais exemple qui lui est donné ou du délaissement dont il fait l’objet.
Il va de soi que les cas que vous visez témoignent d’un foyer dysfonctionnel et soulèvent des problématiques sociales. Dans de tels cas, non seulement les services sociaux compétents interviennent pour accompagner l’enfant à la suite du retrait de l’autorité parentale, mais ils sont généralement présents bien avant. Ils sont même parfois à l’origine de la demande de retrait de l’autorité parentale ou sollicités comme expert par un membre de la famille.
Je n’ai fait là que vous répéter la réponse que je vous avais donnée en commission. Peut-être le Gouvernement souhaitera-t-il apporter des éléments complémentaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : L’avis est également défavorable. Dans la pratique, la juridiction oriente déjà l’enfant, dans le cas des retraits de l’autorité parentale, vers une structure d’accompagnement social.
De plus, la disposition que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi.
Enfin, et surtout, la garde des sceaux, le secrétaire d’État Adrien Taquet, chargé de la protection de l’enfance, et moi-même estimons qu’elle peut se révéler contre-productive : pour orienter systématiquement l’enfant vers une structure d’accompagnement psycho-social, le dispositif devrait être amélioré.
Nous y travaillons car il n’est pas satisfaisant en l’état – je partage ce constat avec vous – : dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2020-2022, le Gouvernement a pris deux engagements. Le premier est de créer cinq nouveaux centres de prise en charge du psycho-traumatisme d’ici à la fin de l’année 2020, pour renforcer le maillage territorial. Fin 2018, dix dispositifs globaux de prise en charge du psycho-traumatisme pour tous types de victimes avaient déjà été créés, conformément aux engagements pris par le Président lors de la déclaration de l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause du quinquennat.
Le second engagement correspond à l’instauration d’un parcours de soins gradué pour la prise en charge de l’enfant victime, parcours qui sera opérationnel au bk1erek janvier 2021 ; il est en cours de définition et intégrera l’amélioration du repérage, l’évaluation des besoins de l’enfant et la structuration de la prise en charge sur les plans psychique et psychosomatique, dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je vous remercie infiniment pour ces précisions encourageantes. Vous l’aurez compris, ma préoccupation est de m’assurer qu’on prenne soin de chacun des enfants victimes de tels traumatismes, directement ou de manière collatérale ; compte tenu des assurances que vous donnez, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 49 rectifié.

M. Philippe Chalumeau : Il vise à compléter l’article 388-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint », et à compléter l’article 706-50 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces 487derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. »
La notion d’emprise est ici centrale.
Le code civil et le code de procédure pénale prévoient déjà la nomination d’un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant lorsque, dans une procédure, « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ».
L’administrateur ad hoc, tel qu’il existe déjà, ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l’accompagne, le soutient, l’écoute et devient son véritable défenseur aux côtés de l’avocat.
Dans le cas des violences conjugales, il arrive déjà que l’administrateur ad hoc soit sollicité lorsque le parent victime est partagé entre son enfant et son conjoint, ou lorsqu’il est dépassé par la situation à laquelle il se trouve confronté.
L’administrateur ad hoc devient alors un soutien pour le parent victime, en prenant en charge la procédure judiciaire – accompagnement, démarches – tout en évitant au parent victime le choix d’arbitrer entre le conjoint violent et l’enfant. Sa nomination ne doit donc pas être perçue comme une dépossession pour le parent, mais comme un soutien, dans le cadre complexe de l’emprise.
L’amendement ne tend pas à renforcer l’obligation du recours à l’administrateur ad hoc, mais à préciser un fait déjà reconnu par les magistrats et les associations : selon le code civil, les « intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux des représentants légaux » lorsque le parent tuteur légal de l’enfant est lui-même violenté et semble être sous l’emprise du conjoint.
La conservation de cette notion d’emprise permet de donner une souplesse au juge chargé de décider s’il faut nommer ou non un administrateur ad hoc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard : Je comprends l’intérêt de votre amendement, dont nous avons longuement discuté, en commission et en dehors – vous faites preuve de conviction sur ce sujet. Néanmoins, je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je vous ai indiquées et que je répète devant la représentation nationale. Le juge peut déjà nommer un administrateur ad hoc, et il n’est pas souhaitable selon moi de rendre cette nomination automatique.
Nous savons que la première crainte des mères est de perdre l’autorité parentale. Or, l’administrateur ad hoc peut demander que celle-ci leur soit retirée. De ce fait, la nomination systématique d’un administrateur ad hoc ne constituerait pas un bon signal, d’autant qu’elle pourrait engendrer des abus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je demande le retrait, sinon ce sera un avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’automaticité que vous souhaitez introduire ne répond pas à la réalité des situations : elle crée une suspicion à l’endroit du parent victime de violences, mais capable d’accompagner l’enfant dans la procédure.
Selon moi, l’article 388-2 du code civil répond à la multiplicité des situations, y compris dans le cas de violences familiales : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge […] désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Je ne crois pas utile d’ajouter un alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : L’amendement ne visait pas à introduire l’automaticité mais à donner aux juges les moyens de prendre en considération les cas d’emprise, sur lesquels je voulais appeler votre attention. Il s’agit d’une notion importante et délicate. L’emprise engendre des drames quotidiens. La proposition de loi doit répondre à ses spécificités.
J’entends néanmoins vos arguments et je sais que la discussion sur le sujet se poursuivra. Je serai donc raisonnable en retirant l’amendement.