Protection des victimesde violences conjugales : Article 3 (suite)

Protection des victimesde violences conjugales : Article 3 (suite)

debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Grâce à l’article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d’hébergement d’une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l’examen en commission.
Lorsqu’un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l’enquête, le juge peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, lui interdire d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques.
Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, par des obligations de faire ou de ne pas faire. Elles ne permettent pas au juge pénal d’aménager l’exercice de l’autorité parentale.
On comprend que cet état de fait est dangereux, puisqu’il permet à l’auteur présumé d’entrer en contact avec le parent victime lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, alors que tout le processus judiciaire tend à le maintenir à distance. La sauvegarde des victimes et la sérénité de l’enquête se heurtent de façon évidente au droit à l’éducation du parent auteur de violences.
L’article 3 vise à définir un équilibre, en enrichissant les obligations du contrôle judiciaire par la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant du mis en examen. Il s’agit d’une mesure pratique et de bon sens.
La suspension constitue une obligation temporaire, puisque l’instruction en cours cherche à déterminer s’il existe des indices suffisants justifiant le renvoi devant un tribunal ou une cour d’assise : il est bon de rappeler qu’à ce stade, le mis en examen n’est pas encore jugé coupable.
Il n’est donc pas question de supprimer le droit fondamental de tout parent d’être en contact avec ses enfants, mais de suspendre l’exercice de l’autorité parentale dans ce temps précis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 vise à compléter le bk17oek de l’article 138 du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l’auteur présumé de violences conjugales durant la phase de l’enquête ou de l’instruction. Il permettra au juge des libertés et de la détention et au juge d’instruction de prévoir la suspension du droit de visite et d’hébergement des enfants, même en l’absence de violences directes à leur encontre.
Je souscris évidemment à cette mesure, qui permettra de protéger les victimes, mais aussi les enfants.
J’avais envisagé une mesure similaire dès 2016, dans une proposition de loi déposée plusieurs fois. Je souhaitais que le droit de visite s’exerçât dans un espace de rencontre spécialement désigné à cet effet, lorsqu’il existe un contexte de violences entre les parents. C’est un fait : il est impossible de protéger la mère sans protéger les enfants, parce que l’exercice de l’autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l’emprise sur la mère, voire de reproduire les violences.
Les rencontres entre le parent violent et l’enfant doivent absolument être encadrées et sous protection car elles constituent des moments de risque accru de l’exercice de pressions ou de violences sur l’enfant et sur la mère. Comment pouvons-nous inciter les femmes à porter plainte tout en les obligeant à rester en contact via leurs enfants avec un parent violent ? Il est grand temps de résoudre ce dilemme auquel les mères sont confrontées depuis de nombreuses années et de les aider à s’affranchir de l’emprise dont elles sont victimes, par l’intermédiaire de leurs enfants.
Comme l’explique le juge des enfants Édouard Durand, si l’on protège la mère, on lui donne les moyens de protéger son enfant : il existe des situations où il peut être légitime d’instaurer une distance avec un parent maltraitant – or les violences conjugales sont une maltraitance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s’agit de rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise.
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu’un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui de son conjoint.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’amendement proposé aurait pour effet de rendre automatique la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dès le prononcé d’une interdiction de domicile à l’encontre de la personne suspectée de comportement violent – sans aucune marge d’appréciation pour le juge pénal.
Si cette solution peut être privilégiée par le juge – c’est également ce que nous souhaitons avec cet article –, il n’est pas possible de la rendre systématique.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement ferait peser sur l’article 3 la quasi-certitude d’une inconstitutionnalité. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable. Au fond, nous souhaitons laisser au juge sa faculté d’appréciation quant à la proportionnalité et à la nécessité de prévoir la suspension des droits de visite et d’hébergement, dans l’intérêt de l’enfant.
Si je comprends parfaitement votre préoccupation, il me semble que remplacer « peut » par « doit » ne répond ni au critère de constitutionnalité ni à la nécessité pour le juge d’apprécier la singularité de chaque situation.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous aurions sûrement pu trouver une solution intermédiaire, comme nous l’avons fait dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à la fin de l’année dernière. Je vous rappelle que nous avions instauré une suspension automatique de l’autorité parentale dans le cas de poursuites ou d’une condamnation pour crime. Cette mesure présentait un caractère intermédiaire, qui lui permettait d’être conforme à la Constitution tout en assurant une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois. L’automaticité doit figurer dans la mesure.
Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l’auteur des faits a été condamné pour tentative de meurtre. Pour autant, le juge de la République française a motivé sa décision de maintenir l’exercice de l’autorité parentale par quelques arguments psychologisants sur le lien utile entre le père violent et l’enfant concerné. Il s’agit donc d’un vrai problème.
Je suis désolé de le dire, mais il est parfois nécessaire de tordre un peu le bras de nos magistrats sur la question de l’autorité parentale. Nous aurions probablement pu trouver une solution intermédiaire : avec le verbe « peut » – qui, à mon avis, rendra la mesure inopérante –, je crains que, dans de nombreux cas, les magistrats n’utilisent pas la faculté qui leur est donnée. En effet, nous avons constaté que, dans le cadre des ordonnances de protection, beaucoup de magistrats n’utilisaient pas la faculté d’ordonner le retrait de port d’arme dont ils disposaient. Peut-être n’utiliseront-ils pas plus cette nouvelle faculté.
En revanche, comme Mme la Garde des sceaux a eu tout à fait raison de le dire, l’automaticité ne serait pas constitutionnelle. Une des solutions intermédiaires aurait pu être, comme dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, de suspendre automatiquement l’exercice de l’autorité parentale pour six mois, puis de confier au juge la décision définitive.
Je regrette que nous n’ayons pas pu, en commission, trouver de solution intermédiaire plus constructive.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je veux simplement abonder dans le sens d’Aurélien Pradié. La possibilité d’une suspension ne fera certainement que très peu bouger les lignes. À l’inverse, une automaticité limitée dans le temps – que ce soit six mois ou une autre durée –, permettrait d’inscrire dans la loi une solution à une situation relevant du péril immédiat et systématique. Une fois le jugement rendu, cette mesure pourrait être corrigée par le juge.
Pour une fois, plaçons-nous du côté de l’auteur des violences : sur une certaine catégorie d’auteurs – à ne pas négliger –, la mesure aurait non pas un rôle dissuasif, mais de prévention.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je comprends évidemment les préoccupations des députés Aurélien Pradié, Arnaud Viala et Maud Petit. Néanmoins, le législateur du 28 décembre a fait le choix de réserver la suspension automatique aux cas les plus graves, c’est-à-dire aux crimes, comme M. Pradié l’a rappelé.
Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure, je pense qu’il est sage d’en rester à cette situation particulière.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, je crois qu’on doit aller plus loin !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Il concerne toujours ma préoccupation première, à savoir que la parole de l’enfant soit entendue et recueillie dans des conditions adaptées, dès qu’il est capable de discernement.
Je ne le défendrai pas plus longtemps, puisque le contenu est le même que celui de mes précédents amendements. J’ai bien entendu les réponses qui m’ont été faites, mais de nombreux enfants ne sont aujourd’hui toujours pas entendus : la notion de discernement mériterait d’être précisée. Ce n’est pas l’objet de ce texte, mais il y a matière à réfléchir et à avancer sur ce sujet.
J’attends donc les avis de la rapporteure et de la ministre, et j’agirai en conséquence.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Même avis que sur les précédents amendements défendus par Mme Provendier : demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.