Protection des victimesde violences conjugales : Après l’article 3
debate, 28/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 10, 220 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Alexandre Freschi : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Cet après-midi, nous avons adopté la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale, déposée par Mme Florence Provendier. Elle met la protection et la sécurité de l’enfant au cœur de nos travaux législatifs, car la protection de l’enfant prime sur tout.
Les violences conjugales créent un environnement familial peu sûr ou, pire, dangereux. L’existence de violences conjugales est, en elle-même, une violence sur l’enfant : en effet, elle a des conséquences graves sur son état psychologique et son psychisme, et entrave sa construction. Est-il nécessaire de vous rappeler le devenir des enfants qui ont grandi au milieu de violences intrafamiliales ? Protéger l’enfant, c’est donc assurer l’absence de danger.
Même si le parent victime ne porte pas plainte, protéger l’enfant consiste à prévenir le danger, et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L’auteur de violences conjugales est-il à même d’assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l’avons dit, en l’absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l’emprise sur cette psyché.
Mettre l’enfant en présence de l’auteur de violences, c’est poursuivre l’exposition au traumatisme et entretenir la peur ; conserver ce lien dans un contexte de violence, c’est engager l’enfant dans un conflit de loyauté légitimé par une autorité parentale conjointe, qui confère aux deux parents – le parent violent et le parent victime – la même influence, la même guidance, le même pouvoir sur l’enfant.
Ainsi, maintenir l’autorité parentale ou le droit d’accueil revient à entretenir le lien entre la victime et l’auteur, ce qui rend inefficace l’ordonnance de protection. Bien sûr, il faut une sécurité juridique : le juge aux affaires familiales est maître de la durée et de la levée de tout ou partie des mesures ; il peut les décider quand bon et juste lui semble.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Alexandre Freschi : Je le retire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 220 ?
Mme Bérangère Couillard : La loi du 28 décembre 2019 a permis de trouver un point d’équilibre que je souhaite vivement conserver.
La procédure que doit privilégier la victime est l’ordonnance de protection, qui permet désormais de prendre toutes les mesures relatives à l’autorité parentale ; à défaut, un droit de visite médiatisé peut être instauré.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Suite aux discussions et travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous sommes parvenus à un point d’équilibre satisfaisant et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Comme vous le savez, tout parent poursuivi ou condamné pour crime sur la personne de l’autre parent verra désormais l’exercice de son autorité parentale suspendu de plein droit pour une durée maximale de six mois. Le procureur de la République devra ensuite rapidement saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier rende une décision de fond sur l’exercice de l’autorité parentale. C’est à ce moment que le juge contrôlera l’intérêt de l’enfant.
La rédaction retenue est équilibrée, elle permet de protéger l’enfant du parent violent – c’est ce que nous recherchons –, tout en permettant au juge de statuer rapidement sur le fond.
Je crois que l’équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je remercie Mme la garde des Sceaux pour sa réponse, mais je me fais le porte-parole de juges pour enfants, d’avocats, d’associations comme La voix de l’enfant, qui sont régulièrement témoins de l’insuffisance de la protection de l’enfant. Ainsi, je souhaiterais connaître le nombre d’enfants grandissant dans un environnement de violences conjugales et intrafamiliales et qui font l’objet d’une prise en charge thérapeutique, car, lorsque l’exercice de son autorité parentale est maintenu, le parent violent peut s’opposer à une prise en charge thérapeutique.
Il s’agit là d’un grave problème. Aujourd’hui, nous agissons souvent par défaut. Tous les représentants du monde juridique et associatif dont je porte la voix nous demandent d’être plus incisifs dans la protection de l’enfant : je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Si nous examinons cet amendement, c’est bien, en effet, parce que de nombreux acteurs de la protection de l’enfance considèrent que certaines situations peuvent être améliorées.
Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure à l’unanimité la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. Or l’amendement relève de l’objet même de la résolution. S’agit-il uniquement d’un simple texte ou d’une réelle volonté ?
L’amendement découle des nombreuses demandes des acteurs de la protection de l’enfance que nous avons entendus ici, à l’Assemblée. Ces auditions ont fait l’objet de procès-verbaux, qui laissent à penser qu’il y a matière à améliorer la possibilité que nous donnerons au juge.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : J’abonderai dans le sens des deux collègues qui viennent de s’exprimer, car je partage leur point de vue. Tout d’abord, nous avons effectivement adopté il y a quelques heures une proposition de résolution sur la protection de l’enfance.
Je tiens à rappeler que seuls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu’être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l’autorité parentale n’est pas 491suspendue, alors même qu’il s’agit d’une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d’invectives à l’égard du conjoint victime.
Nous devons mener une réflexion sur l’impossibilité pour le parent violent d’exercer l’autorité parentale, au moins le temps de la procédure, car il s’agit d’un véritable moyen de pression.
Chers collègues de la République en marche, vous avez été créatifs s’agissant de l’obligation alimentaire ; ne serions-nous pas capables d’imaginer également une mesure automatique dans les cas de violence se produisant au pire moment, celui de la séparation, pendant lequel il convient d’écarter l’enfant du conjoint violent ? Je ne comprends pas pourquoi une mesure rendue systématique en matière d’obligation alimentaire – c’est-à-dire une fois que l’eau a coulé sous les ponts – ne pourrait pas être envisagée au moment de la séparation.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : J’aimerais apporter une précision, au regard des propos qui viennent d’être tenus par mesdames les députées. Je rappelle qu’au titre de l’article 373-2-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande, même en l’absence de plainte ou de poursuite.
Il n’est donc pas nécessaire de recourir à une plainte ou à des poursuites comme vous l’évoquiez, madame la députée Boyer, pour confier l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Michel Lauzzana : Le présent amendement vise à compléter l’article 378-1 du code civil. Il propose d’en élargir la portée en inscrivant la notion de retrait temporaire de l’autorité parentale durant l’enquête. En effet, un retrait total serait sans doute trop définitif dans ce cas, alors que la situation peut encore évoluer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Le retrait de l’autorité parentale est toujours temporaire, dans la mesure où le parent déchu peut à tout moment solliciter le juge compétent, qu’il s’agisse du juge aux affaires familiales ou du tribunal judiciaire, pour plaider le changement des circonstances de fait. La loi peut prévoir un délai incompressible d’un an au maximum avant le réexamen. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale a été introduite par la loi du 28 décembre 2019 : vous avez fait très récemment un choix différent de celui qui est défendu par cet amendement. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Michel Lauzzana : Le présent amendement vise quant à lui à élargir la portée du nouvel article 378-2 du code civil, en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique qui ne relèveraient pas nécessairement de la qualification de crime. Il s’agit de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, jusqu’à une décision du juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : J’émettrai le même avis que sur l’amendement précédent – qui aurait d’ailleurs été identique pour l’amendement bknoek 242, non soutenu –, même si, dans le présent amendement, votre proposition est plus restreinte. L’automaticité de la suspension me semble devoir être réservée aux cas les plus graves de violences d’un parent sur l’autre. En l’occurrence, la loi du 28 décembre dernier a retenu la notion de crime, incontestable, parfaitement définie en droit et ne prêtant pas à discussion. L’extension du mécanisme à l’ensemble des violences, y compris les moins sévèrement sanctionnées, soulèverait un problème de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : J’aimerais évoquer brièvement les discussions que nous avons eues à l’occasion de la loi du 28 décembre 2019, plus particulièrement au sujet de la suspension automatique de l’autorité parentale. Je soulignerai d’abord que ce débat ne s’est pas tenu en séance publique mais en commission mixte paritaire et qu’il est heureux que nous ayons pu arracher – je pèse mes mots – la disposition que nous évoquons, dans le cadre de cette loi. En toute franchise, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité d’aller plus loin que la notion de crime.
Je crois pour ma part qu’il est heureux que nous ayons pu faire voter la loi du 28 décembre en obtenant, en commission mixte paritaire, la possibilité de la suspension automatique de l’autorité parentale. Je ne suis pas certain que nous aurions pu faire voter une telle disposition plus tardivement.
Dans le cadre d’un débat parlementaire serein, la possibilité de suspension de l’autorité parentale devrait pouvoir être élargie à d’autres situations que celles relevant d’un crime – d’autant plus qu’il s’agit, je le répète, d’une suspension automatique pour une durée de six mois, au terme de laquelle la décision du magistrat prévaut. J’ajoute que nous avons largement dépoussiéré les ordonnances de protection et qu’elles intègrent désormais la règle de la préservation de l’enfant par la suspension possible de l’autorité parentale.
Je crois, comme vous, que ce n’est pas dans le cadre du véhicule que vous avez proposé qu’il faudra le faire, mais nous devrons, tôt ou tard, dépasser la catégorie des crimes pour élargir cette disposition à certaines violences aggravées. La question de l’autorité parentale ne se pose pas seulement dans les cas de tentatives de féminicides, ou de féminicides commis : elle se pose aussi dans le cas des violences les plus graves.
Mme Valérie Boyer : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa : Je ne répéterai pas les explications de Mme la rapporteure. Je ne peux en revanche laisser dire ici que la disposition relative à l’autorité parentale aurait été arrachée en CMP et que, à défaut, elle n’aurait pas été transcrite dans la loi.
Mme Valérie Boyer : Il est pourtant clair qu’elle l’a été !
Mme Marlène Schiappa : Cette disposition a en effet été annoncée par M. le Premier ministre Édouard Philippe, en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales. Elle est issue des travaux des onze groupes de ce Grenelle et le Gouvernement avait bien prévu de la proposer dans le cadre de la présente proposition de loi, si elle n’avait pas été intégrée dans le cadre de la CMP.
Mme Valérie Boyer : Est-ce une plaisanterie, madame la secrétaire d’État ?
Mme Marlène Schiappa : Je me réjouis que vous l’ayez intégrée mais réjouissons-nous aussi que le Gouvernement et le Premier ministre aient décidé d’annoncer cette mesure relative à l’autorité parentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Boyer : Madame la présidente…
Mme la présidente : Nous avons déjà entendu, sur cet amendement, une réponse à la réponse initiale.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Nicole Le Peih : Pour protéger ces victimes – et surtout pour éviter au maximum tout risque de féminicide – nous devons nous assurer qu’une fois l’agresseur présumé dénoncé et éloigné de la victime, il ne puisse en aucun cas se rapprocher à nouveau d’elle. En effet, ne nous leurrons pas sur ce point : lorsqu’un agresseur cherche à se rapprocher à nouveau de sa victime, ce n’est pas pour s’excuser et faire amende honorable. C’est presque systématiquement pour continuer à exercer son emprise et à faire subir ses violences, voire pour atteindre le stade ultime de la violence et tenter d’exécuter sa victime, qui est en train de lui échapper.
En cas de violences conjugales, quand la victime a réussi à franchir le pas consistant à dénoncer ces violences et à enclencher une procédure judiciaire, il incombe à la puissance publique – il nous incombe – de tout faire pour protéger cette victime qui a déjà vécu le pire, et qui est en train de réussir à sortir de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales.
Mieux protéger les victimes : tel est l’objectif que poursuit le présent amendement. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d’obligations. Son bk17oek vise spécifiquement les cas de violences conjugales pour assurer l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et recueillir à ce sujet l’avis de la victime présumée.
Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce bk17oek et suis persuadée que nous pouvons encore mieux protéger les victimes dans le cadre des contrôles judiciaires relatifs à des violences commises au sein du couple ou par un ex-compagnon. Je pense en particulier que, dans le cadre de ce même article du code de procédure pénale, nous devrions permettre au juge d’enjoindre au conjoint soupçonné de ne pas se rendre en certains lieux habituellement fréquentés par la victime.
Certes, le bk3oek de l’article 138 permet déjà au juge de prononcer ce type d’interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Mais je suis convaincue que nous devons mettre l’accent sur cet enjeu, car, en cas de violences conjugales, l’interdiction faite au conjoint violent de se rendre en certains lieux est fondamentale. C’est sans doute l’une des clefs pour limiter le risque de féminicide. Par ailleurs, je pense que nous devons aussi prévoir que, sur ce point, le juge consulte la victime.
Mme la présidente : Je vous invite à conclure, chère collègue.
Mme Nicole Le Peih : Elle seule, en effet, peut indiquer les risques qu’elle encourt et les lieux qu’elle fréquente habituellement, où son ex-conjoint risque de chercher à la contacter. Nous devons mieux tenir compte de ces réalités et de l’avis de la victime, afin de mieux la protéger. Tel est l’objectif du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j’émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l’article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l’interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille.
De la même façon, votre amendement propose de recueillir l’avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline à le considérer comme satisfait, dans la mesure où l’interdiction de paraître est presque toujours associée à l’interdiction de contact, dont la victime est bien sûr informée.
Enfin, pour déterminer les lieux dans lesquels s’applique l’interdiction de paraître, le juge est en pratique tenu d’obtenir, auprès de la victime, les informations relatives à son lieu de travail ou encore au lieu de scolarisation des enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Mon avis est identique à celui de Mme la rapporteure. Je comprends parfaitement votre intention – d’autant plus que l’interdiction de paraître est un outil extrêmement utile, que nous mobilisons dans plusieurs occurrences. La loi du 28 décembre l’a ajouté dans le contenu de l’ordonnance de protection, dont vous savez qu’il s’agit d’un outil important pour assurer la protection de la victime. L’article 138 précise, comme vous l’avez relevé vous-même, dans son bk3oek, la possibilité d’une interdiction de paraître, qui vient en sus du bk17oek de ce même article, précisant l’ensemble des mesures qui peuvent être prises en cas de violences conjugales. Il me semble dans ces conditions que votre amendement n’ajouterait pas d’élément supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je souhaite son retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.