Protection des victimes de violences conjugales : Article 6
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Il est inacceptable qu’un enfant dont la mère ou le père a été tué par l’autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l’auteur du crime. De même, il est intolérable qu’un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d’aider l’auteur du crime. C’est pourquoi l’article 6 décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et descendants de la victime d’un crime commis par son conjoint.
Pendant longtemps, je le rappelle, l’obligation alimentaire a présenté un caractère systématique, même quand celui qui réclamait des aliments avait de graves torts envers celui qui devait les lui fournir. Peu à peu, cependant, la loi a moralisé ces rapports, notamment en supprimant l’obligation lorsque le demandeur a commis des fautes envers le débiteur d’aliments. Le juge peut donc supprimer l’obligation alimentaire d’un enfant envers son ascendant ou d’un ascendant envers son enfant, en cas de faute grave commise à l’égard des seconds, par exemple s’il y a eu délaissement, mauvais traitements ou commission de violences. La jurisprudence va même plus loin : elle supprime l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant dans les cas de fautes telles que des injures graves.
Compte tenu notamment de l’allongement de la durée de vie, il n’est pas rare que des enfants soient amenés à aider leurs parents, afin de leur assurer des conditions de vie décentes dans leurs vieux jours. Ce n’est même pas toujours le parent dans le besoin qui invoque l’exécution de l’obligation alimentaire : ce peut être un établissement. Réciproquement, il arrive que des parents doivent aider leurs enfants devenus adultes et se trouvant dans le besoin. Encore une fois, le juge peut prononcer la décharge de l’obligation en cas de faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur, c’est-à-dire de l’ascendant envers son enfant ou de l’enfant envers son ascendant, mais pas si la faute concerne une tierce personne, même l’autre parent.
Il résulte de ces dispositions que les enfants dont un parent a attenté à la vie de l’autre ne sont pas libérés de leur obligation alimentaire. L’article 6 de la proposition de loi vient combler cette lacune de notre droit en inscrivant clairement dans la loi qu’en cas de crime commis par un conjoint aux dépens de l’autre, les parents et les enfants de la victime ne seront plus tenus d’assumer la charge du criminel.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l’égard du conjoint condamné. Je comprends l’esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes.
Je pense néanmoins qu’il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une application automatique, décriée jusque sur les bancs de la majorité. Je m’étonne que Mme la garde des sceaux défende ici l’automaticité d’une sanction après l’avoir fustigée dans d’autres textes – je pense en particulier au caractère irréfragable du non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans ou au retrait de l’autorité parentale souhaité par Valérie Boyer. Le groupe Les Républicains regrette ce changement de posture aussi soudain qu’inattendu.
Bien sûr, nous comprenons tous l’esprit de cet article, mais nous pensons qu’il faudrait permettre au juge de faire des exceptions. Cela permettrait de concilier le signal fort de la loi et la libre appréciation du juge pour les cas particuliers. Si l’article 205 du code civil prévoit que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », l’article 207 tempère cette obligation. L’article 6 de la proposition de loi vise donc à introduire dans l’article 207, en la précisant simplement, une exception déjà acquise par la voie de la jurisprudence.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : Le groupe Socialistes et apparentés considère que l’article 6 constitue un progrès notable dans l’arsenal législatif ; par conséquent, il est bien entendu que nous le soutiendrons.
Nous en revenons au constat initial, assez largement partagé, qu’un conjoint violent ne peut être un bon père. Dans l’état actuel du droit, les descendants ont l’obligation d’aider leurs ascendants, sauf s’ils en sont déchargés par un juge qui estime que leur parent a gravement manqué à ses propres obligations envers eux. Il apparaît surprenant que, jusqu’à présent, tuer la mère de ses enfants n’ait pas été considéré comme un manquement grave à l’égard de ces derniers.
Mme Valérie Boyer : En effet !
M. Hervé Saulignac : Désormais, cette lacune sera corrigée. Le groupe Socialistes et apparentés juge néanmoins souhaitable d’aller plus loin, tout en respectant des limites que notre collègue évoquait à l’instant. Aller plus loin, ce serait adopter l’amendement, que nous vous proposerons tout à l’heure, visant à étendre cette mesure aux cas de violences conjugales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous estimons pertinent d’établir le principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. Nous proposons ainsi que ce principe s’applique lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime soit le débiteur, soit un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bérangère Couillard : Monsieur Acquaviva, je vous répondrai assez longuement, car cet amendement comporte plusieurs aspects.
En premier lieu, il y a la question de l’automaticité de la décharge de l’obligation alimentaire. Certains collègues, que je comprends, y sont réticents et souhaitent défendre l’office du juge. Mais l’obligation alimentaire n’est que la réciproque de celle qui incombe aux parents : le devoir d’éduquer leur enfant dans de bonnes conditions. Ainsi, la loi prévoit déjà que le manquement à ce devoir dégage les enfants de leur obligation alimentaire. Si votre père a commis un crime sur la personne de votre mère, s’il a été condamné pour ces faits par une cour d’assises, à l’issue d’une procédure qui a duré plusieurs années et donné lieu à son incarcération avant ou après la condamnation, je crois pouvoir affirmer qu’il n’a pas rempli ses devoirs d’éducateur et que l’automaticité de la mesure est donc pleinement justifiée. Si, dans des cas exceptionnels, les enfants gardent de bonnes relations avec le parent condamné, rien ne les empêche de contribuer volontairement à son entretien dans sa vieillesse. Nous empêchons seulement qu’un juge leur ordonne de le faire.
En second lieu, il y a la question de l’extension de cette automaticité à des faits délictueux. J’y suis hostile. Je conçois que la décharge soit systématique pour des faits criminels, autrement dit de viol, mutilation ou meurtre. Inversement, il n’en va pas de même pour des violences dont la gravité est moindre, c’est-à-dire des menaces ou d’autres infractions comparables. Dans ces hypothèses-là, la décharge est toujours possible, mais il faut demander au juge de se prononcer au cas par cas ; on ne peut s’en remettre à l’application automatique de la loi.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Acquaviva, je ne suis pas favorable à votre amendement, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
L’automaticité pour les crimes est un point important – je ne reprends pas la démonstration de Mme Couillard. En revanche, pour les autres faits de violences, elle ne me semble pas justifiée. En la matière, il faut conserver une hiérarchie des infractions. En disant cela, je réponds également aux propos de M. Minot.
Par ailleurs, votre amendement avait un autre objet : il mentionnait l’appréciation par le juge de l’effet psychologique, sur le débiteur, d’une éventuelle condamnation à s’acquitter de son obligation alimentaire. Je ne crois pas judicieux non plus de l’inscrire dans le texte.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
Mme Florence Provendier : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Perrine Goulet et que j’ai cosigné, vise à élargir le champ de la soustraction à l’obligation alimentaire, fixé à l’article 207 du code civil, au-delà de ce que prévoit la rédaction de la commission. Elle serait étendue, au-delà des cas de crime, à ceux de condamnation d’un parent pour des faits d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, par exemple d’agression sexuelle ou de harcèlement moral. En effet, on constate malheureusement des requalifications de crime en délit au cours de l’instruction judiciaire, notamment des cas de viols finalement considérés comme des agressions sexuelles. La rédaction que nous proposons permettrait de tenir compte de ce phénomène.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis que sur l’amendement bknoek 176.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’ajoute que nous avons institué des cours criminelles départementales, qui traitent essentiellement des affaires de viol. J’espère donc, madame Provendier, que votre observation au sujet de la requalification de certains crimes se trouvera ainsi moins fondée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (M. Fabien Di Filippo proteste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier : Même si j’ai entendu vos remarques, vous comprendrez que je maintienne cet amendement car je le défends au nom d’une collègue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Madame la garde des sceaux, j’ai bien entendu votre réponse ; il serait d’ailleurs intéressant de connaître les résultats des cours qui statuent sur les viols transformés en agressions sexuelles.
Néanmoins, je soutiens cet amendement, qui nous permettrait d’avancer et n’est pas du tout en contradiction avec ce que vous venez d’évoquer. Je voterai en sa faveur et j’invite mes collègues à faire de même.
M. Fabien Di Filippo : Nous le ferons !
Mme Bérangère Couillard : Oh !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 137, 261, 238 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Hervé Saulignac : J’ai évoqué tout à l’heure cet amendement, qui vise à décharger un descendant de l’obligation alimentaire envers son ascendant ayant été condamné pour violences conjugales. Les faits qui entraînent une telle condamnation nous semblent constituer un manquement grave aux obligations d’un parent envers son enfant. Nous sommes même surpris que cette disposition ne figure pas déjà dans la proposition de loi. En effet, dans son discours de lancement du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre avait dénoncé l’idée selon laquelle « un conjoint violent n’est pas forcément un mauvais père ». Ce à quoi il avait ajouté : « tant que les hommes se convaincront qu’ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, […] tant que les femmes se convaincront que leur conjoint peut les frapper sans être de mauvais pères, on peut, hélas, redouter qu’elles resteront avec eux ». Nous proposons cet amendement en cohérence avec les propos du Premier ministre et à la suite de notre étonnement de ne pas voir, à l’article 6, les violences envers l’autre parent considérées comme un manquement grave aux devoirs parentaux, qui déchargerait les enfants de leur obligation alimentaire.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 261 et 238 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour les soutenir.
M. M’jid El Guerrab : Je retire l’amendement bknoek 261 pour ne présenter que l’amendement bknoek 238.
En 1804, les rédacteurs du code civil gravaient dans le marbre un principe de solidarité vieux comme le monde : l’obligation pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants démunis. Il nous faut maintenant circonscrire ce principe en affirmant haut et fort qu’il serait injuste de contraindre un enfant à subvenir aux besoins d’un parent ayant commis une infraction particulièrement grave à l’encontre de son conjoint.
L’article 6 prévoit que les crimes constitueront un sixième cas de décharge de l’obligation alimentaire. Je vous propose d’aller plus loin : mon amendement tend à ajouter aux cas de déchéance de l’obligation alimentaire la commission du délit de violence ayant entraîné une ITT – interruption temporaire de travail – supérieure à huit jours, visée à l’article 222-11 du code pénal.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Damien Pichereau : Il vise à élargir les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs ascendants, à l’égard d’un parent qui se serait rendu coupable de violences sur son conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Bérangère Couillard : Je constate, à regret, qu’ils sont satisfaits par l’amendement bknoek 222, qui vient d’être adopté. Je souligne au demeurant qu’une menace d’inconstitutionnalité pèse sur ses dispositions car elles conduiront à prononcer automatiquement la déchéance de l’obligation alimentaire pour des infractions bien moins graves que les crimes, initialement visés à l’article 6. Nous nous en remettons… ou plutôt nous en discuterons à nouveau prochainement. Quoi qu’il en soit, je regrette que cet amendement ait été adopté, non pas parce qu’il sanctionne des violences conjugales, par définition condamnables, mais parce qu’il nous expose à une inconstitutionnalité. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est bien évident que, d’une manière générale, comme vient de le dire Mme la rapporteure, toutes les violences sont condamnables. Je comprends donc parfaitement les raisons qui vous poussent à vouloir élargir le champ d’application de cette sanction.
Pour autant, Mme la rapporteure a souligné, à juste titre, le risque d’inconstitutionnalité à prévoir largement une règle d’automaticité. Il existe en effet une hiérarchie entre les infractions qui justifie que nous conservions le pouvoir d’appréciation du juge, en dehors des infractions les plus graves, les crimes, pour lesquels il est acceptable de déclencher l’automaticité. Dans les autres cas, le juge doit pouvoir apprécier chaque situation et prendre une décision proportionnelle à l’infraction. C’est à cette condition de proportionnalité que nous écarterons tout risque d’inconstitutionnalité.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Mme la garde des sceaux souhaite réserver l’automaticité du prononcé de cette peine aux cas les plus graves. À partir de quel moment une violence physique est-elle jugée suffisamment grave pour justifier l’automaticité ? Nous évoquons là des mutilations ou des infirmités permanentes. Que vous faut-il de plus ? Faut-il absolument que la victime ait été tuée ? Ces amendements me semblaient très sensés.
M. Bruno Questel : Vos propos sont scandaleux !
Mme Naïma Moutchou : Il existe une hiérarchie des infractions !
M. Fabien Di Filippo : Bien sûr, mais expliquez-nous, dans ce cas, à partir de quel moment une violence devient suffisamment grave.
M. Bruno Questel : Démago !
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
Mme Florence Provendier : Cet amendement de Mme Goulet, dont je suis cosignataire, tend à préciser le champ de la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission, afin de prendre en compte les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet, en dépit d’une jurisprudence allant dans ce sens, il semble préférable d’inscrire dans la loi que l’auteur d’une agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que le code civil le prévoit. Cet amendement est assez proche du précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Elle a rejeté cet amendement mais, après mûre réflexion, je reconnais qu’il serait problématique d’absoudre le parent auteur d’un crime sur son propre enfant. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 218 et 237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour les soutenir.
M. M’jid El Guerrab : Je retire l’amendement bknoek 237 et ne présenterai que l’amendement bknoek 218.
Une fois de plus, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 6. Puisque nous voulons lutter contre les violences conjugales, je vous propose d’ajouter aux cas de déchéance de l’obligation alimentaire la commission du délit de provocation au suicide, visée à l’article 223-13 du code pénal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 117 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Philippe Latombe : Cet amendement de Mme Vichnievsky tend à laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur de violences.
L’exposé sommaire cite le cas particulier de Jacqueline Sauvage, sur lequel il convient de s’attarder : elle a été graciée par le président François Hollande, et il serait normal que l’obligation alimentaire de ses enfants perdure.
Cet amendement tend, par conséquent, à substituer aux termes « sont déchargés » les mots « peuvent être déchargés par le juge », afin de conserver à ce dernier son pouvoir d’appréciation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 246.
M. Jean Terlier : Je partage les arguments de M. Latombe, à une nuance près. À la suite de nos débats en commission et après avoir entendu Mme la garde des sceaux, il me semble surprenant de conserver ce caractère automatique, car il devrait appartenir aux parties de demander à être déchargées de l’obligation alimentaire. Pour moi, cette décision ne devrait pas être automatique mais relever d’une démarche active. Cependant Mme la garde des sceaux vient de rappeler que les infractions étaient hiérarchisées et l’automaticité réservée aux plus graves d’entre elles : les crimes. Notre droit pénal est ainsi conçu, monsieur Di Filippo.
Après réflexion, en raison de ces explications, il m’apparaît que la saisine d’un juge pour apprécier les circonstances ferait perdre de sa souplesse au dispositif. Aussi vais-je retirer mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 117 ?
Mme Bérangère Couillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Monsieur Terlier, l’adoption de l’amendement bknoek 222, en élargissant le champ des cas de décharge, justifie d’autant plus de conserver au juge son pouvoir d’appréciation. Notre amendement a tout son sens car il ne faut pas qu’il y ait d’automaticité.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Vous aurez compris que je suis plutôt favorable à l’automaticité, mais l’exemple que vous citez est pertinent. Peut-être devrions-nous prévoir qu’en cas de légitime défense, il convient de suspendre l’automaticité. Nous n’avons pas pu en discuter au fond, mais le cas cité est intéressant.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous nous posons là une fausse question. Nous prévoyons de retirer l’obligation d’aider, mais rien n’empêche celui qui veut tout de même soutenir son parent de le faire. Le cas de Mme Sauvage est éloquent ! Imaginons que le principe d’automaticité ait existé à l’époque et que ses descendants aient été exonérés juridiquement de 510leur devoir. Rien ne les aurait empêchés, par solidarité, de continuer à aider leur mère. Nous nous posons une question qui, dans les faits, n’a pas lieu d’être.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : La légitime défense exonère de la responsabilité. Dans ce cas, l’auteur n’est pas condamné et le principe d’automaticité pour crime ne joue pas. Mais le cas de Mme Sauvage n’entre pas dans ce cadre puisque, je vous le rappelle, elle avait été condamnée.
Mme Valérie Boyer : La légitime défense n’avait pas été reconnue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
Mme Cécile Untermaier : Je le retire.