Protection des victimes de violences conjugales : Après l’article 6
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 217 et 234.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
Mme Bérangère Couillard : Il tire les conséquences de l’adoption de l’article 6, en ce qui concerne l’indignité. L’indignité, en droit civil, fait perdre à celui dont le comportement est fautif un droit qui lui était normalement attribué par la loi. Ce raisonnement sous-tend l’article 6, relatif à l’obligation alimentaire, que nous venons d’adopter.
Le présent amendement tend à prononcer une peine d’indignité en matière successorale dans les cas de violences physiques et sexuelles, le conjoint étant désormais un héritier désigné par la loi.
Cette indignité existe déjà dans le cas où l’héritier a causé la mort du défunt : elle est automatique si une condamnation criminelle a été prononcée ; elle est à la discrétion du tribunal judiciaire en cas de condamnation correctionnelle.
Toutefois, si l’article 727 du code civil permet de déclarer indigne pour d’autres motifs d’une gravité limitée, il ne prévoit rien en cas de violence non létale. Cet amendement vise à ce qu’en cas de condamnation criminelle pour violence ou pour viol, les autres héritiers pourront solliciter du tribunal l’indignité du coupable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
Mme Alexandra Louis : En France, une personne condamnée pour avoir commis des violences ou un viol sur une autre, peut hériter de cette dernière quand intervient la succession. On peine à le croire mais c’est vrai : un époux ou un compagnon violent ou violeur peut hériter de son épouse ou de sa compagne si elle vient à décéder avant lui. En effet, en l’état actuel du droit, un héritier ne peut être automatiquement déclaré indigne de la succession s’il a, en tant qu’auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de la mort au défunt, ou volontairement porté des coups, commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Dans ces deux cas, il est nécessaire qu’il y ait eu soit décès soit intention de donner la mort, puis une condamnation définitive. Par ailleurs, de manière facultative, un conjoint peut être déclaré indigne s’il a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’indignité peut également être prononcée dans d’autres cas, comme un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ou une dénonciation calomnieuse.
Ainsi, des violences exercées par un des membres du couple sur l’autre n’empêchent pas l’auteur de succéder à son épouse, sa conjointe ou sa compagne quand les actes ont donné lieu à une peine correctionnelle mais n’ont pas entraîné la mort. La violence ordinaire au sein du couple n’empêche donc pas toujours l’auteur des violences d’hériter de sa victime. Il est inacceptable qu’un individu qui frappe ou viole sa compagne puisse recueillir sa succession. Mon amendement tend à corriger cette insuffisance législative en étendant l’indignité à l’ensemble des cas de condamnation pour violence ou viol.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Bérangère Couillard : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le fond des amendements me paraît équilibré et légitime. L’avis est donc favorable.